conditions generales

CONDITIONS GENERALES
Pack Relais (et Nom de domaine Complémentaire)
Dernière version à jour (le 10 février 2004 )
NordNet est une société spécialisée dans le domaine de l'Internet (enregistrement de
noms de domaine, accès à Internet, référencement et hébergement de sites Internet).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles LeRelaisInternet.com, département de la société NordNet (ci-après "
LeRelaisInternet.com " ou " nous "), s'engage à fournir un service lié aux noms de
domaine dénommé " Pack Relais " à son client (ci-après " Vous ").
L'abonnement au Pack Relais comprend l'enregistrement et/ou le maintien d'un nom de
domaine, la re-direction Web et le renvoi de courriels.
Les offres Pack Relais sont valables au moins trois (3) jours après leur première
publication sur le site de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com) et resteront valables tant qu'elles y seront présentes.
Le service rendu par LeRelaisInternet.com est soumis aux présentes Conditions
générales, aux Conditions particulières et aux Annexes (ci-après les Conditions
Contractuelles) telles qu'elles apparaissent sur le site LeRelaisInternet.com lors de
Votre souscription au service.
En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces
dernières prévaudront.
Les présentes Conditions générales et Particulières prévalent sur toutes Conditions
générales, Conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce
soit, que Vous auriez pu nous transmettre ou porter à notre connaissance. Les
conditions de modification des Conditions contractuelles sont prévues à l'article 13 - "
Modifications des Conditions contractuelles ".
Le simple fait de Vous abonner au Pack Relais vaudra acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Contractuelles.
Vous vous engagez à lire attentivement les présentes Conditions générales et à
soumettre à LeRelaisInternet.com toute question que Vous vous poseriez.
Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et
à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
1 - ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
1.1 - Conditions d'enregistrement
Par ce Contrat, LeRelaisInternet.com se charge de transmettre votre demande
d'enregistrement de nom de domaine auprès de l'organisme chargé de centraliser
l'enregistrement des Noms de domaine dans l'extension concernée (ci-après " l'autorité
de tutelle ").
Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les Conditions particulières
se rapportant à l'extension en cause :
.COM et .NET :
Conditions particulières disponibles sur le site de LeRelaisInternet.com, à l'adresse
suivante : http://www.lerelaisinternet.com (rubrique Pack Relais " Aide ")
(Pour cette extension, l'autorité de tutelle est VeriSign, GRS).
.ORG
Conditions particulières disponibles sur le site de LeRelaisInternet.com, à l'adresse
suivante : http://www.lerelaisinternet.com (rubrique Pack Relais " Aide")
(Pour cette extension, l'autorité de tutelle est Public Interest Registry, PIR).
.FR (et les extensions propres à cette dernière) :
Conditions particulières d'enregistrement disponibles sur le site de
LeRelaisInternet.com, à l'adresse suivante : http://www.lerelaisinternet.com (rubrique
Pack Relais " Aide").
Charte de nommage de la zone .fr disponible sur le site de l'AFNIC, à l'adresse suivante
: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr#convnommage.
Pour cette extension, l'autorité de tutelle est l'AFNIC (Association Française pour le
Nommage Internet en Coopération).
.BE :
Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine " .be " opéré par
DNS BE, disponibles sur le site de DNS be, à l'adresse suivante :
http://www.dns.be/fr/DomainInfo/enduser_termsandconditions.htm
(Pour cette extension, l'autorité de tutelle est DNS BE).
.BIZ :
Conditions particulières d'enregistrement disponibles sur le site de
LeRelaisInternet.com, à l'adresse suivante : http://www.lerelaisinternet.com (rubrique
Pack Relais " Aide ")
(Pour cette extension, l'autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).
.INFO :
Conditions particulières d'enregistrements disponibles sur le site de
LeRelaisInternet.com, à l'adresse suivante : http://www.lerelaisinternet.com (rubrique
Pack Relais " Aide ")
(Pour cette extension, l'autorité de tutelle est Afilias, Ltd).
Pour consulter les documents visés ci-dessus, Vous devez les consulter en ligne aux
adresses indiquées ou sur le site http://www.lerelaisinternet.com à la rubrique Pack
Relais " Aide ". LeRelaisInternet.com peut également Vous les envoyer par courrier sur
simple demande de votre part.
Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après " l'autorité de tutelle ")
dont l'identité est précisée dans les Conditions particulières ou ci-dessus.
1.2 - Demande d'enregistrement
Les demandes d'enregistrement de Noms de domaine sont transmises aux services de
LeRelaisInternet.com, par le biais d'un formulaire disponible en ligne.
LeRelaisInternet.com se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications,
toute demande d'enregistrement de nom de domaine qui lui semblerait contraire aux
dispositions des Conditions Contractuelles et aux règles adoptées par les autorités de
tutelle ou les Registries visés aux Conditions particulières.
Toutefois, LeRelaisInternet.com n'est tenu d'effectuer aucune vérification à ce titre.
1.3 - Vérification avant enregistrement
1.3.1 - Disponibilité du Nom de domaine
Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site de
LeRelaisInternet.com (www.lerelaisinternet.com, rubrique " Pack Relais "), alors qu'en
réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l'inverse, un nom de
domaine peut apparaître réservé alors qu'en réalité il est redevenu libre.
Dans ce cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et, Vous ne
pourrez engager la responsabilité de LeRelaisInternet.com ni celle de l'autorité de
tutelle ou du Registry visé aux Conditions particulières.
Si le nom de domaine que Vous avez demandé est déjà réservé ou, s'il est refusé, lors
de son traitement, du fait de son infraction aux règles adoptées par le Registry ,
LeRelaisInternet.com Vous proposera par courriel de réserver un autre nom de domaine
ou de Vous rembourser. A défaut de réponse dans les 90 jours à compter de la
demande d'enregistrement, malgré une relance par courriel, le présent Contrat sera
résilié de plein droit ; les sommes que Vous aurez versées à LeRelaisInternet.com
seront conservées à titre de frais de dossiers.
1.3.2 - Respect des droits des tiers
Vous déclarez que le Nom de domaine dont Vous demandez l'enregistrement ainsi que
l'utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, notamment par le biais du
site exploité sous ce Nom de domaine, n'enfreignent pas les droits d'un tiers, une
réglementation applicable ou les dispositions des Conditions Contractuelles, notamment
en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de droit à l'image,
d'incitation à la haine raciale, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits
de propriété intellectuelle (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative). Vous
vous engagez également à ne pas pratiquer le spamming (envoi de courriels
commerciaux non sollicités) par l'intermédiaire du site Internet exploité sous Votre nom
de domaine, que ces courriels soient à destination de la France ou de l'étranger.
LeRelaisInternet.com Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout
professionnel compétent.
LeRelaisInternet.com n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre.
Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité
de votre nom de domaine ou des informations présentes sur le site exploité sous votre
Nom de domaine, et notamment l'ensemble des frais et condamnation qui pourraient
être imputés à LeRelaisInternet.com à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation
des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de LeRelaisInternet.com.
LeRelaisInternet.com respectera les dispositions de toute décision de justice devenue
définitive ou exécutoire qui pourrait l'obliger à suspendre les services attachés à votre
nom de domaine, effectuer une re-direction de votre nom de domaine sur un autre site,
supprimer la présence de Votre nom de domaine sur les DNS de LeRelaisInternet.com
ou, en transférer la titularité.
Dans ce cas, LeRelaisInternet.com ne sera redevable à votre égard, d'aucun
dédommagement.
1.3.3 - Droit de refus
LeRelaisInternet.com peut, s'il juge que votre Nom de domaine ne respecte pas les
Conditions Contractuelles, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la
transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d'informations
complètes et conformes aux présentes Conditions Contractuelles.
Dans ce cas, LeRelaisInternet.com remboursera l'intégralité du prix que Vous aurez
versé, hors frais de dossier ; LeRelaisInternet.com décline toute responsabilité relative
au préjudice que Vous pourriez subir du fait de ce refus.
1.4 - Informations à transmettre
Vous devez fournir à LeRelaisInternet.com les documents éventuellement requis par les
autorités de tutelle pour l'enregistrement de Votre nom de domaine, ainsi que des
informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent
(en particulier en cas de changement d'adresse de courriel ou éventuellement de
coordonnées bancaires). A défaut, LeRelaisInternet.com sera libre de résilier le présent
Contrat, dans les conditions fixées à l'article 18 - " Suspension - Résiliation " des
Conditions générales.
Les informations sus-visées comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale,
votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre
numéro de fax, éventuellement vos coordonnées bancaires et, si Vous êtes une
personne morale, les nom et prénom de la personne habilitée à Vous représenter.
Les courriels envoyés à l'adresse de courriel spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir
été reçus par Vous-même, sept (7) jours après leur expédition par
LeRelaisInternet.com. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter Votre boîte aux
lettres électroniques pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir
LeRelaisInternet.com par courriel (coordonnées disponibles à l'article 16.5 - "
Notifications " des présentes Conditions générales.
1.5 - Exactitude des informations
LeRelaisInternet.com sera libre de résilier le Contrat si Vous omettez délibérément de
(i) fournir à LeRelaisInternet.com des informations complètes, actuelles et exactes, (ii)
les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous quinze (15) jours aux demandes de
LeLeRelaisInternet.com.com concernant l'exactitude :
- des informations relatives à vos coordonnées,
- et plus généralement, de toute information que Vous auriez pu transmettre à
LeRelaisInternet.
Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de
ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement au Contrat, un motif de
retrait de votre Nom de domaine et de résiliation du Contrat comme rappelé à l'article
18 " Suspension - Résiliation ".
LeRelaisInternet.com peut être tenu, en vertu de toute règle édictée par les autorités
de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours du
Contrat, l'exactitude des données que Vous avez transmises à LeRelaisInternet.com.
Le fait de ne pas mettre à jour lesdites données constitue un manquement au Contrat.
LeRelaisInternet.com se réserve, le cas échéant, le droit de suspendre ou de supprimer
la présence de Votre nom de domaine sur les DNS de LeRelaisInternet.com, ce qui aura
pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du nom de domaine
géré par LeRelaisInternet.com (ii) et les re-directions web et renvois de courriels.
1.6 - Défaut de communication des informations
Si Vous n'avez pas fourni tout ou partie des informations et/ou documents visé s
ci-dessus ou dans les Conditions particulières d'enregistrement mentionnées à l'article
1.1 - " Conditions d'enregistrement " au plus tard 90 jours après la demande
d'enregistrement, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de résilier votre abonnement
sans préavis ni indemnité par envoi d'un courriel, conformément à l'article 18 - "
Suspension - Résiliation " ci-dessous. Dans ce cas les sommes que Vous aurez versées
pour le nom de domaine en cause seront conservées par LeRelaisInternet.com à titre
de frais de dossiers.
1.7 - Délai d'enregistrement - Droit de rétractation
Le Nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement
par l'organisme chargé de centraliser les enregistrements. La demande
d'enregistrement de Votre nom de domaine auprès des services de
LeRelaisInternet.com ne donne droit à aucune antériorité particulière.
LeRelaisInternet.com prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre
demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception
par ses soins, des documents nécessaires, ainsi que d'informations complètes et
conformes aux Conditions contractuelles.
LeRelaisInternet.com ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes
de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des
données par le Registry.
Les demandes d'enregistrement seront transmises au Registry par le moyen technique
qu'elle impose à LeRelaisInternet.com.
Votre acceptation de l'offre " Pack Relais " ne sera considérée comme étant définitive
qu'à compter de l'encaissement de Votre paiement et de la réception par
LeRelaisInternet.com des documents et/ou informations requis à l'article 1.4 - "
Informations à transmettre " ci-dessus.
Vous acceptez que la prestation de LeRelaisInternet.com commence dans les sept (7)
jours de l'encaissement de votre paiement, et sous réserve de la réception par
LeRelaisInternet.com des informations et/ou documents requis pour l'enregistrement de
Votre nom de domaine. Aussi, en application de l'article L121-20-2 du Code de la
Consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
2 - RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
LeRelaisInternet.com s'engage à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où :
- Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles ;
- LeRelaisInternet.com apparaît comme contact de facturation du nom de domaine
- Vous avez acquitté le prix du renouvellement du service.
3 - RENVOIS DE COURRIELS - RE-DIRECTION WEB - GESTION PERSONNELLE
LeRelaisInternet.com fera son possible pour que les nouvelles re-directions et renvois
de courriels soient pris en compte dans la journée qui suit la demande en ligne.
Toutefois, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard
dans l'établissement des re-directions et renvois de courriels, à moins que les
opérations précitées soient pas effectuées plus de trois (3) jours après la demande
faite en ligne.
3.1 - Renvois de courriels
Dès la création de votre nom de domaine, Vous disposerez d'adresses de courriels (100
(cent) maximum) du type "Dupond@mon-nom-de-domaine", que Vous devrez faire
"pointer" sur une boîte à courriels dont Vous disposez déjà. En effet,
LeRelaisInternet.com ne fournit pas de boîte à courriels.
Il est interdit par le présent Contrat, d'effectuer des opérations de publipostage (envoi
en nombre de courriers électroniques non sollicités ou " spamming ") pour lesquels
l'adresse de retour est l'une des adresses que Vous aurez choisies dans le cadre du
renvoi de courriels prévu ci-dessus.
Si cette interdiction n'était pas respectée, Vous devrez verser à LeRelaisInternet.com,
une somme de deux (2) Euros hors taxes par courriel retourné à cette adresse à la
suite d'une opération de publipostage effectuée par vos soins.
De plus, en cas de non-respect de l'alinéa précédent, LeRelaisInternet.com se réserve
le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les
DNS de LeRelaisInternet.com, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site
Internet par le biais du nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com (ii) et les
re-directions.
Vous supporterez enfin les conséquences de toute action d'un tiers relative aux
opérations de publipostage que Vous aurez effectuées malgré l'interdiction édicté par le
présent Contrat, et notamment l'ensemble des frais et condamnation qui pourraient
être imputés à LeRelaisInternet.com à ce titre.
LeRelaisInternet.com tient à Vous informer qu'exceptionnellement le renvoi de courriels
peut augmenter les délais d'expéditions des courriels.
3.2 - Re-direction Web
LeRelaisInternet.com Vous permettra d'indiquer une adresse URL de site Internet vers
laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au
titre du nom de domaine.
Il est possible que la page web visée par la re-direction ne supporte pas cette
re-direction et la technique de " frame " qui l'accompagne (division de l'espace de
navigation en plusieurs cadres).
Ainsi, Vous vous engagez dès l'établissement de la re-direction à vérifier que celle-ci
fonctionne et à nous avertir en cas de problème.
Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, Vous acceptez que
LeRelaisInternet.com remplace la re-direction avec frame par une re-direction sans
frame.
3.3 - Gestion personnelle
Vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse
http://www.lerelaisinternet.com grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels
qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client.
Cette gestion Vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions et
renvois de courriels.
4 - NOM DE DOMAINE COMPLEMENTAIRE
LeRelaisInternet.com propose, à tous ses clients pour lesquels un abonnement Pack
Relais concernant un nom de domaine existant (ci-après Nom de Domaine dit " Principal
") est en cours, d'enregistrer un ou plusieurs nouveaux noms de domaine rattaché(s)
au même compte client que le Nom de Domaine Principal (ci-après " Nom de Domaine
Compléméntaire ") à un tarif privilégié (Tarif nom de domaine complémentaire).
Pour ce faire, le client devra signaler lors de l'enregistrement du Nom de Domaine
Complémentaire, qu'il souhaite bénéficier de l'offre Relais complémentaire et indiquer le
compte client et le Nom de Domaine Principal auquel il le rattache.
Pour ce Nom de Domaine Complémentaire, les dispositions des articles 3.1 - " Renvois
de courriels " et 3.2 - " Re-direction web " ne seront pas applicables. Ainsi :
- Le Nom de Domaine Complémentaire se verra attribuer de la même redirection web
que le Nom de Domaine Principal.
- Les adresses de courriels que Vous avez créées pour le Nom de Domaine Principal
seront également disponibles pour le Nom de Domaine Complémentaire.
Toutefois les adresses de courriels du Nom de Domaine Complémentaire pointeront sur
celles utilisées pour le Nom de Domaine Principal. Ainsi vous ne pourrez pas créer
d'adresses de courriels spécifiques au Nom de Domaine Complémentaire.
En cas de disparition du Nom de Domaine Principal du compte client sélectionné pour
quelque cause que ce soit (non-renouvellement, cession, résiliation, transfert de
compte, …), les re-directions et renvois de courriels du Nom de Domaine
Complémentaire seront figés dans l'état où ils se trouvaient au moment de la
disparition du Nom de Domaine Principal.
5 - ANTIVIRUS
LeRelaisInternet.com a mis en place une protection antivirus. Chaque courriel transitant
par l'une des adresses de courriels de renvoi visées à l'article 3 - " Renvois de courriels
- Re-direction web - Gestion personnelle ", sera vérifié. En cas de détection d'un virus,
le message ne sera pas acheminé ; LeRelaisInternet.com adressera un courriel, à
l'expéditeur et au destinataire du message électronique, les informant du fait que le
courriel envoyé ne pourra être acheminé en raison de son infection par le virus.
Il arrive que certains virus usurpent des adresses de courriels pour se propager. Le cas
échéant, LeRelaisInternet.com sera susceptible de Vous envoyer un courriel Vous
informant du fait que Vous avez expédié un message contenant un virus, alors même
que ne l'avez pas envoyé.
De la même façon, il est possible que LeRelaisInternet.com Vous envoie, en tant que
destinataire du message électronique contenant le virus, un courriel contenant des
informations erronées quant à l'identité de l'expéditeur du message.
En l'état de la technique, LeRelaisInternet.com n'est pas en mesure de vérifier l'identité
de l'expéditeur du message litigieux et, ne pourra, à ce titre, être tenue pour
responsable de la transmission d'une information erronée, du fait de l'usurpation
d'adresses de courriels par un virus.
LeRelaisInternet.com procède régulièrement à la destruction des messages concernés.
Il Vous est rappelé que tout message revêtant un caractère important, émis par
Vous-même ou, dont Vous êtes le destinataire, doit être doublé par l'envoi d'un courrier
papier.
Si Vous êtes destinataire du message électronique infecté, Vous pourrez demander, par
envoi d'un courrier-type disponible auprès de LeRelaisInternet.com précisant que Vous
acceptez les conséquences d'une telle transmission, à ce que le message Vous soit
transmis, sous réserve qu'il n'ait pas été préalablement détruit.
LeRelaisInternet.com se réserve le droit de ne pas transmettre le message s'il juge
qu'en raison de la présence du virus, sa transmission est contraire aux lois et
réglementations en vigueur.
Si Vous exigez cette transmission, Vous supporterez seul toutes les conséquences qui y
sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à Vous-même.
Vous êtes averti que tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes, installé sur Votre
ordinateur, peut éventuellement entrer en conflit avec le service antivirus proposé par
LeRelaisInternet.com.
Vous êtes averti que pour des raisons techniques, LeRelaisInternet.com peut être
obligé de couper le service antivirus. Si possible, LeRelaisInternet.com essaiera de Vous
prévenir par une indication sur le site http://www.lerelaisinternet.com.
Toutefois, LeRelaisInternet.com ne peut offrir de garantie à ce titre.
COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA
HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE
PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L'APPARITION REGULIERE DE
NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS
VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE
SERVICE EST FOURNI "EN L'ETAT " SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE
EST A MEME D'IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE
UTILISEE PAR LERELAISINTERNET.COM ; CECI EXCLUANTT LA POSSIBILITE D'IDENTIFIER
TOUT VIRUS DONT LE CODE NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT
SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE.
LERELAISINTERNET.COM EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU
IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE
MARCHANDE ET D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LERELAISINTERNET.COM NE
GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS
OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREUR OU
QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS,
LERELAISINTERNET.COM NE GARANTIT PAS NI NE FAIT AUCUNE DECLARATION
CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RESULTATS DE L'UTILISATION DU SERVICE.
6 - DUREE DE L'ABONNEMENT
6.1 - Durée de l'abonnement
Votre acceptation de l'offre " Pack Relais " ne sera considérée comme étant définitive
qu'à compter de l'encaissement de Votre paiement et de la réception par
LeRelaisInternet.com des informations et/ou documents requis à l'article 1.4 - "
Informations à transmettre " ci-dessus.
La durée de l'abonnement au Pack Relais de LeRelaisInternet.com est fixée selon
l'option que Vous avez choisie lors de la souscription au service Pack Relais.
A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée
identique à la durée initiale.
Toutefois, Vous pourrez Vous opposer au renouvellement de Votre abonnement en
adressant à LeRelaisInternet.com, une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, trente (30) jours avant la date d'échéance.
Votre courrier devra être adressé sur papier à en-tête du titulaire de l'abonnement
LeRelaisInternet.com, si Vous êtes une personne morale ou, sur papier libre
accompagné d'une photocopie de Votre carte nationale d'identité, si Vous êtes un
particulier.
Le courrier devra mentionner que Vous renoncez aux services d'adresses de courriels
antivirus professionnelles et de re-direction web, et que Vous dégagez
LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion technique et
administrative de Votre nom de domaine à compter de la date d'échéance de
l'abonnement.
LeRelaisInternet.com peut Vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de non renouvellement détaillant le contenu du courrier type visé au
paragraphe ci-dessus.
Seules les demandes conformes à ce courrier-type seront prises en compte.
Comme prévu à l'article 1.4 - " Informations à transmettre " ci-dessus, Vos coordonnées
devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à
nos services.
Lors du renouvellement de l'abonnement, LeRelaisInternet.com se réserve donc le droit
de Vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations
déjà transmises.
Par ailleurs, Vous êtes informés du fait qu'en cas de non-renouvellement de Votre
abonnement au Pack Relais, Vous pourrez, pendant une période transitoire à l'issue de
Votre abonnement, continuer à apparaître sur les bases Whois comme étant le titulaire
du nom de domaine que Vous aviez enregistré.
6.2 - Demande de suppression du nom de domaine en cours d'abonnement
Si Vous souhaitez supprimer Votre nom de domaine en cours d'abonnement, Vous
devrez nous adresser Votre demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sur papier à en-tête signé par le titulaire du nom de domaine ou de son
représentant légal, si Vous êtes une personne morale ou, sur papier libre accompagné
d'une photocopie de Votre carte nationale d'identité, si Vous êtes un particulier. Pour
que cette demande soit prise en compte, la signature du titulaire du nom de domaine
ou de son représentant légal devra être attestée par-devant notaire ou huissier.
Vous devrez indiquer, dans votre demande, que Vous renoncez aux services d'adresses
de courriels anti-virus professionnelles et de redirection web, et que Vous dégagez
LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant aux conséquences de la
suppression de Votre nom de domaine : destruction des adresses de courriels
professionnelles et site Internet non accessible.
LeRelaisInternet.com peut Vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de suppression de nom de domaine, détaillant le contenu du courrier-type
visé au paragraphe ci-dessus.
Seules les demandes conformes à ce courrier-type seront prises en compte.
Vous resterez redevable des sommes dues pour la durée totale de l'abonnement que
Vous avez choisi lors de Votre souscription au Pack Relais.
LeRelaisInternet.com procèdera à la suppression du nom de domaine sur ses DNS.
Cependant, Vous pourrez continuer à apparaître comme étant le titulaire du nom de
domaine sur certaines bases, dans la mesure où la suppression de Votre nom de ces
bases est indépendante de la volonté de LeRelaisInternet.com.
La suppression ne sera effective que dans un délai moyen de 40 jours.
7 - TARIF ET PAIEMENT
Les tarifs des prestations prévues aux présentes Conditions contractuelles sont en libre
consultation sur le site de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com) et sur simple demande auprès des services de
LeRelaisInternet.com. Le prix de la redevance s'entend du prix hors taxes en vigueur
sur le site Internet de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com) au jour de la souscription au Pack Relais. Il comprend
les frais dus aux autorités de tutelle ou aux Registries visés aux Conditions
particulières, et les services de re-direction web, courriels et la gestion du nom de
domaine en ligne. Ces tarifs peuvent varier à tout moment.
Le prix total de la redevance est dû dès que Vous souscrivez au " Pack Relais ". Le prix
ne sera pas remboursé même si les Registries ou l'autorité de tutelle compétente
refusait, suspendait ou annulait l'enregistrement de Votre nom de domaine.
Vous êtes tenu d'acquitter le prix du service fourni par LeRelaisInternet.com pour toute
la durée de Votre abonnement, de la conclusion à l'issue du Contrat, quelle qu'en soit la
cause, et ce, y compris si Vous n'utilisez pas le service.
Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par carte bancaire (visa,
mastercard, carte bleue ou eurocard), par chèque (bancaire ou postal) français, par
prélèvement bancaire, ou par tout autre moyen de paiement en vigueur sur le site de
LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com).
En cas de renouvellement de Votre abonnement, les taxes, le tarif et les modalités de
paiement applicables aux services souscrits seront ceux en vigueur au jour du
renouvellement sur le site de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com).
Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire et que Vous ne vous êtes
pas opposé au renouvellement du Contrat dans les conditions fixées à l'article 6.1 - "
Durée de l'abonnement " ci-dessus, LeRelaisInternet.com effectuera, à la date
d'échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de
l'abonnement.
Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement en vigueur sur le site
de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com) et que Vous ne vous êtes pas opposé au
renouvellement du Contrat, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de mettre fin au
Contrat à l'échéance si, après signification d'un deuxième courrier, Vous n'avez pas
payé le prix de votre renouvellement trois (3) jours avant la date d'échéance du
Contrat. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui
pourraient en résulter.
En cas de paiement frauduleux, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de résilier
le Contrat et/ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS de
LeRelaisInternet.com, conformément à l'article 18 - " Suspension - Résiliation ".
L'émission de la facture et l'encaissement du paiement ne certifient pas que le nom de
domaine est définitivement enregistré. Vous serez titulaire du nom de domaine après
acceptation du Registry.
Tout impayé (chèque sans provision, annulation du paiement par carte, rejet de
prélèvement ...) sera considéré comme un retard de paiement.
Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne :
- de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous nous devez ;
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à LeRelaisInternet.com,
l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes que
Vous devez;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être
inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal français.
- la suspension ou la suppression de la présence de votre nom de domaine sur les DNS
de LeRelaisInternet.com, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site
Internet par le biais du nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com (ii) et les
re-directions web et les renvois de courriels.
De plus, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que votre
banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en
vigueur sur le site de LeRelaisInternet.com, Vous serez redevable de frais de rejet dont
le montant est fixé à huit (8) euros.
8 - DONNEES
8.1 - Traitement des données personnelles
Vous acceptez que LeRelaisInternet.com traite, conserve et transmette les données
personnelles comme indiqué ci-dessous.
L'ensemble des informations recueillies par LeRelaisInternet.com sont nécessaires au
traitement et à l'exécution de Vos commandes ou demandes diverses et, de toutes les
suites qui pourraient en résulter, par les services de LeRelaisInternet.com ou de ses
partenaires.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies aux services de
LeRelaisInternet.com, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES
INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT AU REGISTRY ET/OU A TOUTE
AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI
PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.
A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A LERELAISINTERNET.COM L'AUTORISATION
DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS
CONCERNANT A TOUT TIERS, POUR DES OPERATIONS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE
PROSPECTION, PROMOTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS
APPLICABLES.
Toutefois, Vous pourrez notifier à LeRelaisInternet.com - par lettre ou courriel - votre
opposition à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la
transmission s'avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la
gestion des Noms de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou
les autorités de tutelle, et plus généralement aux fins de l'exécution du Contrat.
LeRelaisInternet.com pourra également être amené à conserver certaines des données
personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et
réglementaires.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique
et Libertés ", Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression aux données personnelles Vous concernant que Vous pourrez exercer par
lettre adressée à LeRelaisInternet.com (adresse disponible à l'article 16.5 - "
Notifications " des présentes Conditions Contractuelles) ou par courriel (à l'adresse
suivante : [email protected]).
Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par
LeRelaisInternet.com disposent du même droit.
Le cas échéant, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de
tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à LeRelaisInternet.com par
vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en
application du présent article, par les services de LeRelaisInternet.com. Vous vous
engagez également à leur notifier les éléments repris au présent article et en
particulier, les droits dont ils disposent.
LeRelaisInternet.com s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et
transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la
conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.
De même, LeRelaisInternet.com prendra toute précaution raisonnable afin de protéger
les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation,
transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du
réseau Internet, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable de l'accès ou de
l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.
8.2 - Droits sur les bases de données
Vous reconnaissez que LeRelaisInternet.com est titulaire de tout droit sur les bases de
données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces
bases de données et ce, pour le monde entier.
Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à
LeRelaisInternet.com au titre de l'article 1.4 - " Informations à transmettre " ci-dessus,
toute information que LeRelaisInternet.com aurait pu obtenir, sans préjudice de vos
droits d'accès, d'opposition et de rectification mentionnés à l'article 8-1 - " Traitement
des données personnelles " ci-dessus.
9 - LICENCE
Si Vous concédez une licence d'utilisation d'un Nom de domaine à un tiers, Vous restez
néanmoins le titulaire officiel du Nom de domaine et Vous devez fournir vos propres
coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre
à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 - " Informations à
transmettre " ci-dessus.
Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom
de domaine, même si Vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas
d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de
domaine dont Vous avez concédé la licence, Vous vous engagez à divulguer à la
personne intentant l'action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence.
Ainsi, Vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le
licencié :
- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse de courriel,
numéro de téléphone, numéro de fax ;
- Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse de courriel, numéro
d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse
postale, adresse de courriel, numéro de téléphone, numéro de fax).
10 - POUVOIRS
Si le Nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une
personne agissant en tant qu'agent ou mandataire (par exemple, fournisseur de
services Internet, employé, agence de publicité, ....) Vous restez néanmoins tenus en
tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition
tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire.
Le cas échéant, Vous êtes le titulaire officiel du Nom de domaine et le mandant doit
fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous
vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de
l'article 1.4 - " Informations à transmettre " ci-dessus.
11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
LERELAISINTERNET.COM N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD
D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN
RAISON :
A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE,
B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE,
C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE
L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT,
D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE
NOMS DE DOMAINE,
E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS
REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS OU, DE
L'ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,
F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE LERELAISINTERNET.COM,
G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY,
H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE
MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE,
I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,
J) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE AGENT QUANT AU PAIEMENT DE
TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES PRESENTES,
K) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS
LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1.1 - " CONDITIONS
D'ENREGISTREMENT ",
L) DE VOTRE NON-RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES
M) DE L'EXPLOITATION DU SITE INTERNET SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ
ENREGISTRE.
CONCERNANT LE SERVICE D'ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE
SPECIFIQUE PREVUE A L'ARTICLE 5 - " ANTIVIRUS " SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA
LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE.
DE PLUS, LERELAISINTERNET.COM NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES
CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTES :
- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D'EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX ;
- PERTE D'UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION ;
CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE ET MEME SI
LERELAISINTERNET.COM A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS
DOMMAGES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L'EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX
PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE LERELAISINTERNET.COM SERA
LIMITEE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSE A LERELAISINTERNET.COM POUR
L'ABONNEMENT EN CAUSE AU COURS DE L'ANNEE EN VERTU DES CLAUSES DES
CONDITIONS CONTRACTUELLES.
CETTE CLAUSE SERA APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES
PREVUES PAR CERTAINES LEGISLATIONS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE SERA
LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LADITE LOI APPLICABLE.
12 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par
vos actes ou omissions, LeRelaisInternet.com et/ou le Registry et/ou toute autorité de
tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés,
représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir
LeRelaisInternet.com et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs
dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte,
action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin,
Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes,
actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des
conseils et avocats.
Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de
règlement des conflits prévue dans les Conditions particulières visées à l'article 1.1 - "
Conditions d'enregistrement " ci-dessus.
Vous acceptez que cette obligation survive à l'expiration du présent Contrat.
13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les clauses des
Conditions Contractuelles, notamment sur demande du Registry ou des autorités de
tutelle.
Toute nouvelle version des Conditions Contractuelles entrera en vigueur dès sa
publication sur le site Internet de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante
: http://www.lerelaisinternet.com).
Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera
applicable à tout contrat en cours, huit (8) jours après qu'elle ait été publiée sur le site
de LeRelaisInternet.com.
Vous vous engagez à consulter régulièrement le site de LeRelaisInternet.com
(http://www.lerelaisinternet.com, rubriques " Aide " et " Pack Relais ") sur lequel sera
précisée la date d'entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions
Contractuelles.
Si cette date est postérieure à la date de réservation d'un Nom de domaine, Vous vous
engagez à consulter ce nouveau texte. Si Vous n'acceptez pas les modifications
prévues, Vous devrez résilier le Contrat Vous liant à LeRelaisInternet.com comme prévu
à l'article 18 - " Suspension -Résiliation ". En l'absence de résiliation,
LeRelaisInternet.com considérera que les modifications ont été acceptées.
14 - REGLEMENT DES CONFLITS
LeRelaisInternet.com respectera les dispositions de toute décision de justice ou
d'arbitrage devenue définitive ou exécutoire et obligeant LeRelaisInternet.com à
suspendre, transférer ou annuler Votre Nom de domaine.
15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion d'une part des
règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, si le présent Contrat est
international, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires
au présent Contrat.
A défaut d'accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations
contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent
Contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille (France), si
Vous êtes commerçant, et ce, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
Si Vous êtes un particulier, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux
règles de droit commun applicables.
16 - DISPOSITIONS GENERALES
16.1 - Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions contractuelles était annulée en tout
ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions contractuelles n'en serait
pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition
annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes
Conditions contractuelles.
16.2 - Tolérances
Le fait pour LeRelaisInternet.com, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié
à Votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes
des Conditions contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours
relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
16.3 - Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les
références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification
particulière.
16.4 - Conditions particulières et Annexes
Les Conditions particulières et éventuelles Annexes sont incorporées par référence aux
Conditions générales et en sont indissociables. L'ensemble de ces documents sont
dénommés dans le présent document " Conditions contractuelles " ou " Contrat ".
16.5 - Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions
Contractuelles seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
:
- Pour LeRelaisInternet.com, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
à:
NORDNET
LeRelaisInternet.com
Château de la Bonnerie
111 rue de Croix
59510 HEM
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
- Pour Vous, par courrier ou par courriel :
à l'adresse postale Vous concernant, et/ou aux adresses de courriels Vous concernant
que Vous devrez fournir à LeRelaisInternet.com et maintenir à jour comme prévu à
l'article 1.4 - " Informations à transmettre " des présentes Conditions générales et aux
Conditions particulières visées à l'article 1.1 - " Conditions d'enregistrement " ci-dessus.
Il est ici rappelé que les courriels envoyés aux adresses de courriels spécifiées
ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par Vous-mêmes, sept (7) jours après son
expédition par LeRelaisInternet.com. Si Vous étiez dans l'impossibilité de consulter
Votre boîte à courriers électroniques pendant plus de sept (7) jours, Vous devrez en
avertir LeRelaisInternet.com par courriel (à l'adresse suivante :
[email protected]).
16.6 - Frais
Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par
eux respectivement en relation avec les Conditions contractuelles et les opérations
qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.
16.7 - Coordonnées de Le RelaisInternet.com
Siège : NORDNET
Service LeRelaisInternet.com
111 rue de Croix - Château de la Bonnerie
59510 HEM
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
Téléphone : 0 820 800 810 (0.12¤ TTC/min)
courriel : [email protected]
Vous êtes informés que vos conversations téléphoniques avec les personnes assurant
l'assistance technique ou commerciale de NordNet pourront faire l'objet d'un
enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer
l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à 60
jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.
17 - FORCE MAJEURE
LeRelaisInternet.com ne sera pas responsable de l'absence d'exécution de tout ou
partie du Contrat dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales
et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure.
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, POURRONT NOTAMMENT ETRE TENUS
POUR DES CAS DE FORCE MAJEURE, MEME S'ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE
QU'EN SOIT LA CAUSE, LES EVENEMENTS D'INTERRUPTION, PANNE, SABOTAGE DES
MOYENS DE TELECOMMUNICATION, INCENDIE, INONDATION, AVARIES, EMEUTES,
GUERRE, GREVE, LOCK OUT, SOIT CHEZ LERELAISINTERNET.COM, SOIT CHEZ SES
FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES,
.… .
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant
toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou
l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception notifiant cette décision.
18 - SUSPENSION - RESILIATION
Si l'une des parties ne respecte pas l'une quelconque des clauses des Conditions
Contractuelles l'autre partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat, avant son
terme..
Si Vous avez recours à cette faculté, Vous devrez mettre LeRelaisInternet.com en
demeure de respecter ses engagements dans le délai d'un (1) mois. A l'expiration de ce
délai, si LeRelaisInternet.com ne s'est pas conformée à ses obligations, Vous pourrez
résilier le présent Contrat par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée à LeRelaisInternet.com.
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible
pour LeRelaisInternet.com de remédier à son manquement, Vous pourrez résilier le
Contrat de plein droit, immédiatement après la constatation du manquement, par
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les hypothèses sus-visées, LeRelaisInternet.com ne sera cependant pas tenu de
Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées.
LeRelaisInternet.com se réserve également le droit de résilier, sans délai, le Contrat,
dans les mêmes circonstances que celles indiquées précédemment et pour tous les cas
mentionnées aux présentes Conditions Contractuelles, par le simple envoi d'un courriel.
Si LeRelaisInternet.com a recours à cette faculté, il pourra :
- résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par
vos soins auprès des services de LeRelaisInternet.com.
- et/ou suspendre ou supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS de
LeRelaisInternet.com, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le
biais du nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com (ii) et les re-directions web et
renvois de courriel.
De plus, il ne sera redevable à votre égard d'aucun dédommagement.
En revanche, si le non-respect de Vos obligations entraînait un préjudice pour
LeRelaisInternet.com, il se réserve le droit de Vous poursuivre pour obtenir la
réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et
intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par lui.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT
Pour la zone " .fr "
(Dernière version à jour le 10 mai 2004)
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions
spécifiques dans lesquelles LeRelaisInternet.com rend la prestation d'enregistrement
(création, transmission ou changement de prestataire, ainsi que les prestations
annexes de modification) de nom de domaine dans la zone " .fr ", par l'intermédiaire de
la société NordNet.
NordNet est un prestataire technique ayant conclu une convention d'adhésion avec
l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), lui
permettant de traiter les demandes d'actes d'administration des noms de domaine
dans la zone " .fr ".
En cette qualité, NordNet, est habilitée à effectuer des actes d'administration relatifs
aux noms de domaine de la zone " .fr " et notamment, à enregistrer lesdits noms
auprès de l'AFNIC.
Les demandes d'intervention sur votre nom de domaine, que Vous sollicitez auprès de
LeRelaisInternet.com, département de la société NordNet, le sont sous votre seule
responsabilité.
Les prestations de services rendues par LeRelaisInternet.com dans le cadre de
l'enregistrement de noms de domaine en " .fr " sont en outre soumises aux Conditions
générales relatives au " Pack Relais ".
1 - ACCEPTATION DE LA CHARTE DE NOMMAGE DE LA ZONE " .FR "
Du seul fait de demander l'enregistrement ou la transmission d'un nom de domaine en "
.fr ", Vous êtes réputé avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux termes de
la Charte de nommage de la zone " .fr " et du Règlement relatif aux procédures
alternatives de résolutions des litiges du " .fr " que Vous vous engagez à respecter.
A défaut, toute violation des termes des documents précités pourra entraîner le gel ou
la suppression de votre nom de domaine. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à
aucune indemnité.
La Charte de nommage de la zone " .fr " est disponible à l'adresse suivante :
http://www.afnic.fr/data/chartes/charte310304_V4.pdf
Les règlements relatifs aux procédures alternatives de litiges du " .fr " sont disponibles
aux adresses suivantes : http://www.mediationetarbitrage.com (CMAP) ou
http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html (OMPI).
(Pour consulter ces documents, Vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site Internet de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse
suivante : http://www.lerelaisinternet.com) à la rubrique Pack Relais " Aide ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part).
Ces documents étant évolutifs, Vous vous engagez à les consulter régulièrement.
La date d'entrée en vigueur de la dernière modification apportée à la Charte de
nommage de la zone " .fr " sera précisée sur le document.
2 - REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA ZONE " .FR "
Vous vous engagez à suivre les règles édictées par l'AFNIC au sein de la Charte de
nommage de la zone " .fr ", notamment en ce qui concerne les conditions d'accès au "
.fr ", les principes directeurs du nommage et, les actes d'administration sur les noms de
domaine.
2.1 - Conditions d'accès au " .fr "
Vous vous engagez à fournir l'ensemble des informations et documents requis dans le
cadre de l'enregistrement de votre nom de domaine en " .fr " et de la vérification
éventuelle de votre identification.
Vous êtes informé du fait que toute personne identifiable à partir de bases de données
publiques en ligne peut enregistrer le(s) nom(s) de domaine en " .fr " de son choix.
Vous vous engagez, le cas échéant, à communiquer à LeRelaisInternet.com un numéro
INSEE, INPI, RCS valable. A défaut, Vous devrez justifier de votre identité auprès des
services de LeRelaisInternet.com par la transmission de tout document utile. Il en sera
de même pour tout enregistrement d'un nom de domaine de second niveau nécessitant
la justification de votre droit au nom.
Vous êtes informé du fait que l'AFNIC procèdera à une vérification des éléments
d'identification que Vous aurez fournis à LeRelaisInternet.com lors de votre demande
d'enregistrement. Une demande d'information complémentaire pourra Vous être
adressée dans ce cadre.
A défaut de transmission desdits éléments dans le délai imparti, votre nom de domaine
sera bloqué puis éventuellement supprimé. Vous ne pourrez prétendre au versement
d'aucune indemnité à ce titre. Les frais d'enregistrement que Vous aurez versé seront
conservés à titre de frais de dossier.
L'absence de transmission des informations requises dans le délai imparti sera, de plus,
assimilée à un manquement de votre part au présent Contrat et, constituera un motif
de résiliation de plein droit du Contrat comme rappelé à l'article " Suspension Résiliation " des Conditions Générales " Pack Relais ", sans qu'aucun dédommagement
de la part de LeRelaisInternet.com ne puisse être exigé.
Vous êtes informé du fait qu'en cas d'erreur(s) ou d'omission(s) figurant dans les bases
de données publiques permettant votre identification et, affectant le bon déroulement
du process d'enregistrement de votre nom de domaine, ni l'AFNIC ni
LeRelaisInternet.com ne pourront en être tenus pour responsables.
L'enregistrement du nom de domaine implique la transmission de votre demande et
notamment de vos coordonnées auprès des services de l'AFNIC, en charge de
l'attribution et de la gestion des noms de domaine de la zone " .fr ".
Toute communication d'information erronée pourra entraîner le gel ou la suppression de
votre nom de domaine. Vous ne pourrez prétendre au versement d'aucune indemnité à
ce titre.
Une personne physique ou morale, établie en France, doit impérativement être
désignée, en tant que Contact administratif de votre nom de domaine lors de son
enregistrement.
Le Contact administratif désigné devra répondre à l'ensemble des demandes relatives
au nom de domaine, à l'exception des procédures de résolution alternative des litiges,
traitées par vos soins.
Par conséquent, Vous vous engagez à maintenir à jour, sans délai, l'ensemble des
données concernant votre Contact administratif ainsi que les données Vous concernant.
A défaut, votre nom de domaine sera bloqué, puis éventuellement supprimé.
Vous acceptez que l'adresse de courriel du Contact administratif de votre nom de
domaine ainsi que les données vous concernant figurent dans les bases Whois.
2.2 - Principes directeurs du nommage
Vous disposez, dans le respect des termes de la Charte de nommage de la zone " .fr ",
d'un droit d'usage sur votre nom de domaine, pendant toute la durée de validité de son
enregistrement.
L'enregistrement, l'utilisation et l'exploitation que Vous ferez de votre nom de domaine
seront effectués sous votre seule responsabilité.
Vous vous engagez à ne pas contrevenir aux bonnes mœurs et à l'ordre public
(infractions de presse, termes nuisant à l'épanouissement physique, mental ou moral
des mineurs…), à respecter les droits des tiers et notamment, mais non exclusivement,
les droits de propriété intellectuelle, les règles de la concurrence et du comportement
loyal en matière commerciale, le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une
personne.
LeRelaisInternet.com et l'AFNIC ne sont tenus d'effectuer aucune vérification à ce titre.
Ni l'AFNIC, ni LeRelaisInternet.com ne pourront être tenus pour responsables du dépôt
d'un nom de domaine en contradiction avec les principes sus-mentionnés.
Toutefois, l'AFNIC se réserve le droit, par l'intermédiaire de LeRelaisInternet.com, de
Vous demander de fournir des informations ou garanties supplémentaires quant au
choix de votre nom de domaine et la légitimité de votre demande.
Vous êtes informé du fait qu'il appartient à celui qui demande l'enregistrement d'un nom
de domaine en " .fr " ou qui exploite ledit nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas
atteinte notamment aux droits des tiers. L'AFNIC a mis en place des " procédures
alternatives de résolution des litiges " afin de permettre aux personnes estimant qu'un
tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en " .fr " et/ou en
l'utilisant d'une manière qui leur porte préjudice, de faire valoir leurs droits.
Ainsi, à côté de la voie judiciaire, deux procédures alternatives de résolution des litiges
sont mises en oeuvre. Chacune de ces procédures est administrée par un organisme
différent (CMAP et OMPI) et repose sur un règlement distinct :
· par " recommandation en ligne ", administrée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage
de Paris (CMAP) dont le règlement est accessible à l'adresse suivante :
http://www.mediationetarbitrage.com ;
· par " décision technique ", administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont le règlement est
accessible à l'adresse http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html.
LeRelaisInternet.com et l'AFNIC s'engagent à procéder au gel des opérations sur le(s)
nom(s) de domaine faisant l'objet d'une procédure alternative de résolution des litiges
et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces
procédures alternatives de résolution des litiges.
Vous vous engagez également à ne pas enregistrer de termes non attribuables (termes
exclus du nommage par nature, termes techniques de l'Internet, noms des professions
réglementées, termes liés au fonctionnement de l'Etat, termes non conformes aux
contraintes syntaxiques) en tant que nom de domaine (une liste non exhaustive de ces
termes est disponible sur le site de l'AFNIC à l'adresse suivante :
http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux#liste). A défaut, l'AFNIC disposera à
l'encontre de votre nom de domaine d'un droit de reprise et de préemption.
Vous êtes de plus informé des règles de fonctionnement suivantes applicables à
l'extension " .fr " :
- L'AFNIC attribue les noms de domaine par ordre chronologique, selon la règle du "
premier arrivé, premier servi " et conformément aux règles en vigueur dans l'Internet et
à la Charte de nommage de la zone " .fr " ;
- L'AFNIC n'a qu'un rôle d'enregistrement à partir des informations fournies et n'est pas
responsable des contestations relatives à l'utilisation d'un nom de domaine ;
- En cas de contestation, d'information erronée, ou de violation des termes de la Charte
de nommage ou du Règlement de procédure de résolution alternative de litige, l'AFNIC
peut être amenée à geler ou supprimer votre nom de domaine.
2.3 - Actes d'administration sur votre nom de domaine
En cas de transmission volontaire de votre nom de domaine, Vous vous engagez à
utiliser ou à insérer l'ensemble des mentions figurant sur le formulaire de transmission
de nom de domaine élaboré par l'AFNIC en application de la Charte de nommage du " .fr
", disponible sur le site de LeRelaisInternet.com (disponible à l'adresse suivante :
http://www.lerelaisinternet.com). A défaut, aucune demande de transmission volontaire
de nom de domaine ne pourra être prise en considération par les services de
LeRelaisInternet.com.
En cas de changement de prestataire, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de
subordonner ce transfert :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que Vous pourriez devoir à
LeRelaisInternet.com au titre de l'abonnement souscrit au " Pack Relais ", qu'elles
soient échues ou à échoir,
- à l'absence de litige en cours sur votre nom de domaine.
Il Vous appartient de faire procéder aux modifications nécessaires par le nouveau
prestataire et de payer l'ensemble des frais et honoraires qu'il pourrait exiger, et ce,
même si ceux-ci sont directement facturés à LeRelaisInternet.com, en qualité de contact
de facturation de votre nom de domaine.
En cas de non-respect des dispositions sus-visées et conformément à la faculté qui lui
est offerte par la Charte de nommage de la zone " .fr ", LeRelaisInternet.com se
réserve la possibilité de formuler une opposition à l'encontre du changement de
prestataire.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE
Pour les domaines " .com " et " .net "
(Dernière version à jour le 30 mai 2003)
La gestion de votre nom de domaine par LeRelaisInternet.com peut être effectuée
selon deux hypothèses distinctes :
HYPOTHESE I - VOTRE NOM DE DOMAINE EST GERE PAR NORDNET REGISTRAR
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions
spécifiques dans lesquelles le Relais Internet rend la prestation d'enregistrement de
noms de domaine, par l'intermédiaire des services de NordNet Registrar, pour les noms
de domaine dans les extensions ".com"et ".net".
Les prestations de services rendues par le Relais Internet sont en outre soumises aux
conditions générales " Pack Relais ".
NordNet est un centre d'enregistrement de noms de domaine (ci-après "Registrar")
accrédité par l'autorité de tutelle dénommée " l'ICANN " (Internet Corporation for
Assigned Names and Numbers - société Internet pour les noms et numéros attribués).
En cette qualité, NordNet est habilité notamment à enregistrer des noms pour les
domaines génériques - generic top level domain name - ".com" et ".net" (ci-après "
gTLDs ").
L'enregistrement du nom de domaine implique la transmission de votre demande
auprès de l'organisme chargé de centraliser l'enregistrement des noms de domaine.
Pour les extensions génériques ".com" et ".net", cet organisme est "Veri Sign GRS",
ci-après dénommé "le Registry".
1 - INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Vous devez nous fournir des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre
à jour afin qu'elles le restent.
Vous vous engagez à corriger et à mettre à jour immédiatement tout renseignement
fourni lors de l'enregistrement (notamment adresses e-mail), et ce, pendant toute la
durée de l'enregistrement.
Ces informations comprennent :
(i) vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse
e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax ;
(ii) les adresses IP du serveur de nom principal et de tout serveur de nom secondaire
correspondant au Nom de domaine ;
(iii) les noms de chacun de ces serveurs de noms ;
(iv) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax du contact administratif pour le Nom de domaine (administrative contact)
;
(v) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact technique (technical contact) ;
(vi) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact de facturation (billing contact).
Les e-mails envoyés aux adresses e-mail spécifiées ci-dessus, seront réputés avoir été
reçus par vous-même.
Vous devez également nous fournir, l'ensemble des correspondances que vous avez
reçues ou que vous recevrez de la part de l'ICANN et/ou du Registry et/ou le cas
échéant de votre ancien Registrar.
2 - RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
Les frais et droits dus à l'ancien Registrar devront être payés directement par vos soins.
3 -CHANGEMENT DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
Vous pouvez transférer votre Nom de domaine à quiconque tant que le présent Contrat
est en vigueur, à condition d'avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant
dues par vos soins.
Toutefois, vous ne pourrez pas transférer votre nom de domaine en cas de litige en
cours sur ce dernier.
Pour effectuer ce transfert, vous pouvez choisir entre les options suivantes :
3.1 - Option 1 : sortie complète de l'abonnement
En cas de cession du nom de domaine sans maintien de l'abonnement
LeRelaisInternet.com au profit du nouveau titulaire, les procédures applicables sont les
suivantes :
Vous devez au préalable effectuer un changement de délégation, suivant la procédure
de l'article 4 ci-dessous, en fournissant à votre nouveau prestataire le contact
technique, le contact de facturation et les DNS.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application des Conditions Générales
d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine visées à l'adresse
suivante http://www.nordnet.net (rubrique " tout savoir ").
3.2 - Option 2 : Maintien de l'abonnement LeRelaisInternet.com au bénéfice du nouveau
titulaire du nom de domaine
Si vous souhaitez maintenir au profit du nouveau titulaire un abonnement
LeRelaisInternet.com, le transfert du nom de domaine vous sera facturé au tarif de
l'abonnement d'une durée de 1 (un) an tel que prévue sur le site
http://www.lerelaisinternet.com Le nouveau titulaire bénéficiera d'un abonnement
d'une durée de 1 (un) an à LeRelaisInternet.com.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application Conditions Générales
d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine visées à l'adresse
suivante http://www.lerelaisinternet.com (rubrique Pack Relais " aide ").
3.3 - Dispositions communes
QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, LE TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENTRAINERA
LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU AVEC LERELAISINTERNET.COM, SANS QUE VOUS
PUISSIEZ EXIGER UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT A CE TITRE.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un e-mail formaté et d'un document
pour le changement de registrant dont nous vous fournirons un modèle à votre
demande. Ce document ne sera valable que s'il a été dûment signé par les parties. La
signature du cédant devra être certifiée par un officier ministériel (notaire ou huissier).
4 - TRANSFERT DE REGISTRAR
En cas de transfert de votre nom de domaine de NordNet vers un autre registrar, vous
devrez adresser une demande par lettre aux services LeRelaisInternet.com. La
demande de changement ne sera prise en compte qu'à compter du moment où
LeRelaisInternet.com aura reçu du Registry une demande de changement.
LeRelaisInternet.comse réserve la possibilité de subordonner le transfert :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que vous pourriez devoir à
LeRelaisInternet.com, qu'elles soient échues ou à échoir,
- à l'absence de litige en cours sur votre nom de domaine,
- au respect des dispositions sur le règlement des litiges visées à l'article 6 ("
Règlement des conflits ").
Vous devrez payer l'ensemble des frais et honoraires que pourrait exiger le nouveau
registrar, même si ceux-ci sont directement facturés à LeRelaisInternet.com en qualité
de contact de facturation.
DE PLUS, SI VOUS DECIDEZ D'EFFECTUER UN TRANSFERT DE NORDNET REGISTRAR VERS
UN AUTRE REGISTRAR, LERELAISINTERNET.COMSE RESERVE LA POSSIBILITE DE ROMPRE
LE CONTRAT CONCLU AVEC LERELAISINTERNET.COM, SANS QUE VOUS PUISSIEZ EXIGER
UNE QUELCONQUE INDEMNITE A CE TITRE.
5 - CHANGEMENT DE DELEGATION
Lors de l'enregistrement du nom de domaine, le contact technique, le contact de
facturation et les DNS indiqués seront ceux des services LeRelaisInternet.com. Si vous
souhaitez changer l'un de ces éléments (ci-après changement de délégation), vous
vous engagez à changer l'ensemble de ces éléments. A défaut, LeRelaisInternet.com se
réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20 (vingt) Euros par jour de retard et/ou de
retirer votre nom de domaine de ses DNS, ce qui entraînera une impossibilité d'accès à
votre site par le nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com.
Ce changement de délégation entraînera la résiliation immédiate de plein droit du
contrat vous liant au Relais Internet.
Tout changement de délégation devra être réalisé par la procédure suivante :
Vous devez nous adresser, recopié sur papier à en-tête du registrant (titulaire) du nom
de domaine, un courrier type signé du titulaire du nom de domaine ou de son
représentant légal, par lequel vous indiquez les mentions suivantes :
- vous souhaitez transférer la gestion technique de votre nom de domaine au nouveau
prestataire et renoncez donc aux services d'adresses e-mail anti-virus professionnelles
et de redirection web liés à votre abonnement LeRelaisInternet.com ;
- vous attestez avoir bien pris note que les services du RelaisInternet.com seront
interrompus dans un délai de 20 jours à compter de la notification de réception du
présent courrier sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette
période. Ceci aura pour conséquence directe la désactivation des redirections web et
renvois d'e-mails assurés actuellement par LeRelaisInternet.com ;
- vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion
technique et administrative de votre nom de domaine, et souhaitez disposer des pleins
pouvoirs sur ce dernier afin d'effectuer les modifications requises pour ce changement
de prestataire.
LeRelaisInternet.com peut vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de changement de délégation, détaillant le contenu du courrier type visé au
paragraphe ci-dessus.
LeRelaisInternet.com vous confirmera la réception de votre demande de changement de
prestataire par e-mail et maintiendra ses services de redirections pendant une période
de 20 jours sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette période.
Ce changement de délégation entraînera l'application des conditions générales
d'enregistrement de NordNet Registrar tel que présent sur son site (www.nordnet.net,
rubrique " Tout savoir "), sauf si dans le même temps, vous souhaitez changer de
Registrar.
6 - REGLEMENT DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues par l'ICANN en matière de
règlement des litiges relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine :
(i) les Principes Directeurs et Règles de Procédure régissant le Règlement Uniforme des
Litiges relatifs aux noms de domaine (the Uniform Domain Name Dispute Resolution
Policy - UDRP), disponibles aux adresses suivantes :
Principes directeurs : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannpolicy-fr.pdf et
Lignes de procédure : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannrules-fr.pdf;
(Pour consulter ces documents, vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique Pack Relais " aide ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part).
Tout litige relatif à votre Nom de domaine pourra être soumis à ces règles.
Les règles visées ci-dessus pourront être modifiées à tout moment et elles entreront en
vigueur comme prévu au dernier paragraphe de l'article 13 des conditions générales
Pack Relais pour les modifications exigées par une autorité de tutelle.
Vous devez soumettre les litiges concernant l'utilisation du Nom de domaine, sans
préjudice de la désignation de toute autre cour compétente et de l'article 15 des
conditions générales Pack Relais, soit au tribunal de votre domicile, soit au tribunal du
ressort dans lequel est établi à LeRelaisInternet.com.
6 - SUSPENSION - RESILIATION
Vous acceptez que votre Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré
en application (i) des règles de l'ICANN, (ii) des règles adoptées par le Registry, ceci afin
de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LeRelaisInternet.com dans
l'enregistrement des noms de domaine ou afin de permettre la résolution des litiges
concernant votre Nom de domaine.
HYPOTHESE II - VOTRE NOM DE DOMAINE N'EST PAS GERE PAR NORDNET REGISTRAR
Avant votre changement de registrar au profit de NordNet comme indiqué ci-dessous,
vous devrez respecter les conditions et démarches fixées par votre Registrar.
Les prestations de services rendues par LeRelaisInternet.com sont en outre soumises
aux conditions générales Pack Relais et aux conditions énoncées ci-dessous.
1 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
LeRelaisInternet.com exclut toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ses
services si le Registrar de votre nom de domaine n'est pas NordNet Registrar
2 - TRANSFERT DE REGISTRAR OBLIGATOIRE
Pour permettre une meilleure sécurité dans la gestion du nom de domaine, et dans le
souci de s'assurer qu'il pourra rendre à ses clients le service du " Pack Relais ",
LeRelaisInternet.com estime que le gestionnaire administratif du nom de domaine doit
également être le Registrar.
En conséquence, si LeRelaisInternet.com accepte de prendre en gestion un nom de
domaine géré par un autre Registrar, le client s'engage à effectuer un transfert de
Registrar.
Faute de transfert opéré au profit de NordNet registrar, LeRelaisInternet.com ne
renouvellera pas votre abonnement.
Vous pouvez décider de réaliser un transfert de Registrar dès le 61ème jour après que
l'enregistrement ait été définitivement réalisé auprès du Registrar.
Pour changer de Registrar au profit de NordNet, vous devrez adresser aux services
LeRelaisInternet.com par courrier, votre demande de changement ou votre acceptation
du changement proposé.
Les frais et droits dus à l'ancien Registrar devront être payés directement par vos soins.
Vous devrez conserver la preuve écrite de la date initiale d'enregistrement de votre
nom de domaine auprès de l'ancien Registrar.
3 - RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
LeRelaisInternet.com peut ne pas être le contact de facturation mentionné pour votre
nom de domaine. Dans ce cas, vous devrez gérer vous-mêmes le renouvellement de
votre nom de domaine.
Les frais et droits dus à l'ancien Registrar devront être payés directement par vos soins.
4 - CESSION DU NOM DE DOMAINE
La cession de votre nom de domaine entraînera la résiliation de votre contrat avec
LeRelaisInternet.com, sans que vous puissiez exiger un quelconque remboursement à
ce titre.
5 - CHANGEMENT DE DELEGATION
Si vous souhaitez changer le contact technique, le contact de facturation et/ou les DNS
communiqués par LeRelaisInternet.com (changement de délégation), vous vous
engagez à changer l'ensemble de ces éléments.
A défaut, LeRelaisInternet.com se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20 (vingt)
Euros par jour de retard et/ou de retirer votre nom de domaine de ses DNS , ce qui
entraînera une impossibilité d'accès à votre site par le nom de domaine géré par le
Relais Internet.
Vous devrez respecter la procédure prévue par votre Registrar.
De plus, vous vous engagez à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des
autorités de tutelle pour faire réaliser ces changements.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE
Pour l'extension " .org "
(Dernière version à jour le 30 mai 2003)
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions
spécifiques dans lesquelles LeRelaisInternet.com rend la prestation d'enregistrement
de nom de domaine par l'intermédiaire de NordNet Registrar pour les noms de
domaines dans l'extension .org.
Les prestations de service rendues par LeRelaisInternet.com sont en outre soumises
aux conditions générales " Pack Relais ".
NordNet est un centre d'enregistrement de noms de domaine (ci-après "Registrar")
accrédité par l'autorité de tutelle dénommée " l'ICANN " (Internet Corporation for
Assigned Names and Numbers - société Internet pour les noms et numéros attribués).
En cette qualité, NordNet est habilité notamment à enregistrer des noms pour
l'extension générique - generic top level domain name - ".org" (ci-après " gTLDs ").
L'enregistrement du nom de domaine implique la transmission de votre demande
auprès de l'organisme chargé de centraliser l'enregistrement des noms de domaine.
Pour l'extension ".org", cet organisme est " Public Interest Registry ", ci-après dénommé
" PIR " ou " le Registry ".
1 - INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Vous devez nous fournir des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre
à jour afin qu'elles le restent.
Vous vous engagez à corriger et à mettre à jour immédiatement tout renseignement
fourni lors de l'enregistrement, et ce, pendant toute la durée de l'enregistrement.
Ces informations comprennent :
(i) vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse
e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax ;
(ii) les adresses IP du serveur de nom principal et de tout serveur de nom secondaire
correspondant au Nom de domaine ;
(iii) les noms de chacun de ces serveurs de noms ;
(iv) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax du contact administratif pour le Nom de domaine (administrative contact)
;
(v) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact technique (technical contact) ;
(vi) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact de facturation (billing contact).
Les e-mails envoyés aux adresses e-mail spécifiées ci-dessus, seront réputés avoir été
reçus par vous-même.
Vous devez également nous fournir, l'ensemble des correspondances que vous avez
reçues ou que vous recevrez de la part de l'ICANN et/ou du Registry et/ou le cas
échéant de votre ancien Registrar.
2 - CHANGEMENT DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
Vous pouvez transférer votre Nom de domaine à quiconque tant que le Contrat conclu
avec LeRelaisInternet.com est en vigueur, à condition d'avoir réglé toutes les sommes,
échues ou à échoir, restant dues à LeRelaisInternet.com.
Toutefois, vous ne pourrez pas transférer votre nom de domaine en cas de litige en
cours sur ce dernier.
Pour effectuer ce transfert, vous pouvez choisir entre les options suivantes :
2.1 - Option 1 : sortie complète de l'abonnement LeRelaisInternet.com
En cas de cession du nom de domaine sans maintien de l'abonnement
LeRelaisInternet.comau profit du nouveau titulaire, les procédures applicables sont les
suivantes :
Vous devez au préalable effectuer un changement de délégation, suivant la procédure
de l'article 4 ci-dessous, en fournissant à votre nouveau prestataire le contact
technique, le contact de facturation et les DNS.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application Conditions Générales
d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine visées à l'adresse
suivante http://www.nordnet.net.
2.2 - Option 2 : Maintien de l'abonnement LeRelaisInternet.com au bénéfice du nouveau
titulaire du nom de domaine
Si vous souhaitez maintenir au profit du nouveau titulaire un abonnement
LeRelaisInternet.com, le transfert du nom de domaine vous sera facturé au tarif de
l'abonnement de 1 (un ) an tel que prévu sur le site http://www.lerelaisinternet.com. Le
nouveau titulaire bénéficiera d'un abonnement d'une durée de 1 (un) an à
LeRelaisInternet.com.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application des Conditions Générales
Pack Relais visées à l'adresse suivante http://www.lerelaisinternet.com (rubrique Pack
relais " Aide").
2.3 - Dispositions communes
QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, LE TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENTRAINERA
LA RESILIATION DE VOTRE CONTRAT CONCLU AVEC LERELAISINTERNET.COM, SANS QUE
VOUS PUISSIEZ EXIGER UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT A CE TITRE.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un e-mail formaté et d'un document
pour le changement de registrant dont nous vous fournirons un modèle à votre
demande. Ce document ne sera valable que s'il a été dûment signé par les parties. La
signature du cédant devra être certifiée par un officier ministériel (notaire ou huissier).
3 - TRANSFERT DE REGISTRAR
En cas de transfert de votre nom de domaine de NordNet vers un autre Registrar, vous
devrez adresser une demande par lettre aux services LeRelaisInternet.com. La
demande de changement ne sera prise en compte qu'à compter du moment où
LeRelaisInternet.com aura reçu du Registry une demande de changement.
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de subordonner le transfert :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que vous pourriez devoir au Relais
Internet, qu'elles soient échues ou à échoir,
- à l'absence de litige en cours sur votre nom de domaine,
- au respect des dispositions de règlement des litiges visés à l'article 5 " Règlement des
conflits ".
Vous devrez payer l'ensemble des frais et honoraires que pourrait exiger le nouveau
Registrar, même si ceux-ci sont directement facturés à LeRelaisInternet.com en qualité
de contact de facturation.
DE PLUS, SI VOUS DECIDEZ D'EFFECTUER UN TRANSFERT DE NORDNET REGISTRAR VERS
UN AUTRE REGISTRAR, LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LA POSSIBILITE DE ROMPRE
LE CONTRAT VOUS LIANT AU RELAIS INTERNET, SANS QUE VOUS PUISSIEZ EXIGER UNE
QUELCONQUE INDEMNITE A CE TITRE.
4 - CHANGEMENT DE DELEGATION
Lors de l'enregistrement du nom de domaine, le contact technique, le contact de
facturation et les DNS indiqués seront ceux des services LeRelaisInternet.com. Si vous
souhaitez changer l'un de ces éléments (ci-après changement de délégation), vous
vous engagez à changer l'ensemble de ces éléments. A défaut, LeRelaisInternet.com se
réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20 (vingt) Euros par jour de retard et/ou de
retirer votre nom de domaine de ses DNS, ce qui entraînera une impossibilité d'accès à
votre site par le nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com.
Ce changement de délégation entraînera la résiliation immédiate de plein droit du
contrat vous liant au Relais Internet.
Tout changement de délégation devra être réalisé par la procédure suivante :
Vous devez nous adresser, recopié sur papier à en-tête du registrant (titulaire) du nom
de domaine, un courrier type signé du titulaire du nom de domaine ou de son
représentant légal, par lequel vous indiquez les mentions suivantes :
- vous souhaitez transférer la gestion technique de votre nom de domaine au nouveau
prestataire et renoncez donc aux services d'adresses e-mail anti-virus professionnelles
et de redirection web liés à votre abonnement LeRelaisInternet.com ;
- vous attestez avoir bien pris note que les services du RelaisInternet.com seront
interrompus dans un délai de 20 jours à compter de la notification de réception du
présent courrier sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette
période. Ceci aura pour conséquence directe la désactivation des redirections web et
renvois d'e-mails assurés actuellement par LeRelaisInternet.com ;
- vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion
technique et administrative de votre nom de domaine, et souhaitez disposer des pleins
pouvoirs sur ce dernier afin d'effectuer les modifications requises pour ce changement
de prestataire.
LeRelaisInternet.com peut vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de changement de délégation, détaillant le contenu du courrier type visé au
paragraphe ci-dessus.
LeRelaisInternet.com vous confirmera la réception de votre demande de changement de
prestataire par e-mail et maintiendra ses services de redirections pendant une période
de 20 jours sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette période.
Ce changement de délégation entraînera l'application des conditions générales
d'enregistrement de NordNet Registrar tel que présent sur son site (www.nordnet.net,
rubrique " Tout savoir "), sauf si dans le même temps, vous souhaitez changer de
Registrar.
5 - REGLEMENT DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues par l'ICANN en matière de
règlement des conflits :
- Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de
Domaine (The Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) (UDRP), disponibles à
l'adresse http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannpolicy-fr.pdf ;
- Règles d'application des Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des
Litiges relatifs aux Noms de Domaine, disponibles à l'adresse
http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannrules-fr.pdf .
(Pour consulter ces documents, vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique Pack Relais " Aide ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part) .
Tout litige relatif à votre Nom de domaine pourra être soumis à ces règles.
Les règles visées ci-dessus pourront être modifiées à tout moment et elles entreront en
vigueur comme prévu au dernier paragraphe de l'article 13 des Conditions générales
Pack Relais pour les modifications exigées par une autorité de tutelle.
Vous devez soumettre les litiges concernant l'utilisation du Nom de domaine, sans
préjudice de la désignation de toute autre cour compétente et de l'article 15 des
Conditions générales Pack Relais, soit au tribunal de votre domicile, soit au tribunal du
ressort dans lequel est établi LeRelaisInternet.com.
6 - SUSPENSION - RESILIATION
Vous acceptez que votre Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré
en application (i) des règles de l'ICANN, (ii) des règles adoptées par le Registry, ceci afin
de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LeRelaisInternet.com dans
l'enregistrement des noms de domaine ou afin de permettre la résolution des litiges
concernant votre Nom de domaine.
7 - DONNEES
Vous acceptez que le Registry, ses représentants et subordonnés puissent effectuer
des opérations sur vos données personnelles, notamment utilisation, reproduction,
distribution, publication ou modification, sous réserve du respect de vos droits d'accès
et de modification de ces données personnelles, et dans la mesure où le Registry
s'engage à prendre toute mesure raisonnable pour protéger ces données d'une perte,
mauvaise utilisation, divulgation non autorisée, transformation ou destruction.
Ceci sans préjudice de votre droit d'opposition qui est prévu à l'article 8.1 des
conditions générales " Pack Relais ".
8 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis le
Registry et ses sous-traitants, membres, actionnaires, dirigeants, employés, filiales,
ainsi que les représentants de chacun d'eux, en cas de plainte, action, mise en
responsabilité causés ou relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous
supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient en résulter, notamment les
honoraires et débours des conseils et avocats.
Vous acceptez que cette obligation survive à l'expiration du présent contrat.
**
*
CONDITIONS PARTICULIERES
DE L'ENREGISTREMENT OU DES PRESTATIONS DE SERVICES
RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE
Pour l'extension " .biz "
(Dernière version à jour le 30 mai 2003)
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions
spécifiques dans lesquelles LeRelaisInternet.com rend la prestation d'enregistrement
de nom de domaine par l'intermédiaire de NordNet Registrar pour les noms de
domaines dans l'extension .biz.
Les prestations de service rendues par LeRelaisInternet.com sont en outre soumises
aux conditions générales " Pack Relais ".
NordNet est un centre d'enregistrement (ci-après "Registrar"), accrédité par l'autorité
de tutelle dénommée l' " ICANN " (Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers - société Internet pour les noms et numéros attribués).
En cette qualité, NordNet est habilité à enregistrer des noms pour le domaine
générique - generic top level domain name (gTLD) - ".biz" (ci-après " l'extension .biz ").
Pour l'extension .biz, cet organisme est "NeuLevel,Inc" ci-après dénommé "le Registry".
LeRelaisInternet.com exclut toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ses
services si le Registrar de votre nom de domaine n'est pas NordNet.
1 - DECLARATIONS
1.1 - Limitations propres à l'enregistrement d'un nom de domaine dans l'extension .biz
Conformément aux critères, règles, procédures et pratiques de l'ICANN, les
enregistrements de noms de domaine dans l'extension " .biz " doivent de bonne foi être
utilisés ou avoir été effectués principalement dans une optique commerciale.
De même, les enregistrements de noms de domaine dans l'extension " .biz " sont
soumis aux principes directeurs et aux règles de procédure régissant le règlement
uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (the Uniform Domain Name Dispute
Resolution Policy - UDRP), tels qu'ils ont été adoptés et sont susceptibles d'être
modifiés par l'ICANN.
Les limitations applicables sont exposées dans les " limitations à l'enregistrement des
noms de domaine en " .biz " (" .biz registration restrictions "). Ce document est
disponible à l'adresse :
www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appl-18apr01.htm
(Pour consulter ce document, vous devez le consulter en ligne à l'adresse indiquée ou
sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique " Pack Relais (Aide) ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ce document par courrier sur simple
demande de votre part).
Par conséquent, en contractant ces conditions générales d'enregistrement, vous devez
faire les déclarations suivantes :
1 - Vous certifiez qu'à votre connaissance :
(i) le nom de domaine enregistré sera de bonne foi, principalement utilisé dans un but
commercial et non pas (a) pour un usage exclusivement personnel ou (b), seulement
dans le but de (1) vendre, échanger ou louer le nom de domaine en vue d'obtenir une
contrepartie ou (2), faire une offre spontanée de vente, d'échange ou de location du
nom de domaine en vue d'obtenir une contrepartie ;
(ii) le nom de domaine enregistré est au moment de l'enregistrement, raisonnablement
associé à l'exploitation commerciale du Registrant ou à tout le moins, à l'intention de
l'exploiter dans un but commercial ;
(iii) l'enregistrement de votre nom de domaine ne viole pas ni ne violera les conditions
de limitations de l'enregistrement de noms de domaine en " .biz " (the " .biz "
Registration Restrictions).
2 - Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les dispositions des
documents suivants qui sont susceptibles d'être modifiés. Ces documents sont intégrés
par la présente et font donc partie intégrante du contrat :
(i) les principes directeurs et règles de procédure régissant le règlement des litiges
relatifs aux noms de domaine (the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy UDRP), disponibles aux adresses http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannpolicy-fr.pdf
et http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannrules-fr.pdf
(ii) les principes directeurs et règles de procédure régissant la résolution des litiges
relatifs aux limitations propres à l'extension " .biz " (the Restrictions Dispute Resolution Policy- RDRP), disponibles à l'adresse
http://www.neulevel.biz/stop_overview/index.html (rubrique " RDRP ")
(Pour consulter ces documents, vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique Pack Relais " Aide".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part).
1.2 - Limitations générales quant à l'utilisation des noms de domaine
Conformément aux RDRP (the Restrictions Dispute Resolution Criteria and Rules), en
demandant à enregistrer un nom de domaine, ou en demandant à LeRelaisInternet.com
de maintenir ou de renouveler un enregistrement de nom de domaine, vous déclarez
par la présente et vous garantissez que :
(i) à votre connaissance, l'enregistrement d'un nom de domaine n'enfreindra pas ou ne
violera pas les droits d'un tiers ;
(ii) vous n'avez pas enregistré le nom de domaine dans un but illégal ;
(iii) vous n'utiliserez pas en connaissance de cause, le nom de domaine en violation des
lois ou des règlements applicables.
LeRelaisInternet.com n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre.
Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même
dans le cas où la violation des droits de n'importe quel tiers aurait pu être détectée par
LeRelaisInternet.com.
1.3 - Données d'enregistrement
Vous certifiez que les données fournies lors de l'enregistrement du nom de domaine ou
du dépôt d'une revendication de marque sont réelles, exactes, mises à jour et
complètes.
Vous certifiez que vous actualiserez tous les renseignements fournis à nos services en
vertu des présentes Conditions contractuelles.
1.4 - Pouvoirs
Vous certifiez que vous avez l'autorité, le pouvoir et la capacité pour contracter et
exécuter les obligations visées aux présentes Conditions particulières.
2- INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Vous devez nous fournir des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre
à jour afin qu'elles le restent.
Vous vous engagez à corriger et à mettre à jour immédiatement tout renseignement
fourni lors de l'enregistrement, et ce, pendant toute la durée de l'enregistrement.
Ces informations comprennent :
(i) vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse
e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax ;
(ii) les adresses IP du serveur de nom principal et de tout serveur de nom secondaire
correspondant au Nom de domaine ;
(iii) les noms de chacun de ces serveurs de noms ;
(iv) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax du contact administratif pour le Nom de domaine (administrative contact)
;
(v) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact technique (technical contact) ;
(vi) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact de facturation (billing contact).
Les e-mails envoyés aux adresses e-mail spécifiées ci-dessus, seront réputés avoir été
reçus par vous-même.
Vous devez également nous fournir, l'ensemble des correspondances que vous avez
reçues ou que vous recevrez de la part de l'ICANN et/ou du Registry et/ou le cas
échéant de votre ancien Registrar.
3 -CHANGEMENT DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
Vous pouvez transférer votre Nom de domaine à quiconque tant que votre Contrat avec
LeRelaisInternet.com est en vigueur, à condition d'avoir réglé toutes les sommes,
échues ou à échoir, restant dues.
Toutefois, vous ne pourrez pas transférer votre nom de domaine en cas de litige en
cours sur ce dernier.
Pour effectuer ce transfert, vous pouvez choisir entre les options suivantes :
3.1 - Option 1 : sortie complète de l'abonnement LeRelaisInternet.com
En cas de cession du nom de domaine sans maintien de l'abonnement
LeRelaisInternet.com au profit du nouveau titulaire, les procédures applicables sont les
suivantes :
Vous devez au préalable effectuer un changement de délégation, suivant la procédure
de l'article 5 ci-dessous, en fournissant à votre nouveau prestataire le contact
technique, le contact de facturation et les DNS.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application Conditions Générales
d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine de NordNet Registrar
visées à l'adresse suivante http://www.nordnet.net (rubrique " tout savoir ".
3.2 - Option 2 : Maintien de l'abonnement au Relais Internet au bénéfice du nouveau
titulaire du nom de domaine
Si vous souhaitez maintenir au profit du nouveau titulaire un abonnement au Relais
Internet, le transfert du nom de domaine vous sera facturé au tarif de l'abonnement de
1 (un ) an tel que prévu sur le site http://www.lerelaisinternet.com. Le nouveau titulaire
bénéficiera d'un abonnement d'une durée de 1 (un) an au " Pack Relais " offert par
LeRelaisInternet.com.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application des Conditions Générales
Pack Relais visées à l'adresse suivante http://www.lerelaisinternet.com, rubrique " Pack
Relais (Aide) ".
3.3 - Dispositions communes
QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, LE TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENTRAINERA
LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU AVEC LERELAISINTERNET.COM , SANS QUE VOUS
PUISSIEZ EXIGER UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT A CE TITRE.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un e-mail formaté et d'un document
pour le changement de registrant dont nous vous fournirons un modèle à votre
demande. Ce document ne sera valable que s'il a été dûment signé par les parties. La
signature du cédant devra être certifiée par un officier ministériel (notaire ou huissier).
4 - TRANSFERT DE REGISTRAR
En cas de transfert de votre nom de domaine de NordNet vers un autre Registrar, vous
devrez adresser une demande par lettre à LeRelaisInternet.com. La demande de
changement ne sera prise en compte qu'à compter du moment où LeRelaisInternet.com
aura reçu du Registry une demande de changement.
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de subordonner le transfert :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que vous pourriez devoir au Relais
Internet, qu'elles soient échues ou à échoir,
- à l'absence de litige en cours sur votre nom de domaine,
- au respect des dispositions de règlement des litiges visées à l'article 6 " Règlement
des conflits ".
Vous devrez payer l'ensemble des frais et honoraires que pourrait exiger le nouveau
Registrar, même si ceux-ci sont directement facturés au Relais Internet en qualité de
contact de facturation.
DE PLUS, SI VOUS DECIDEZ D'EFFECTUER UN TRANSFERT DE NORDNET REGISTRAR VERS
UN AUTRE REGISTRAR, LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LA POSSIBILITE DE ROMPRE
LE CONTRAT VOUS LIANT AU RELAIS INTERNET, SANS QUE VOUS PUISSIEZ EXIGER UNE
QUELCONQUE INDEMNITE A CE TITRE.
5 - CHANGEMENT DE DELEGATION
Lors de l'enregistrement du nom de domaine, le contact technique, le contact de
facturation et les DNS indiqués seront ceux des services LeRelaisInternet.com. Si vous
souhaitez changer l'un de ces éléments (ci-après changement de délégation), vous
vous engagez à changer l'ensemble de ces éléments. A défaut, LeRelaisInternet.com se
réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20 (vingt) Euros par jour de retard et/ou de
retirer votre nom de domaine des DNS des services LeRelaisInternet.com, ce qui
entraînera une impossibilité d'accès à votre site par le nom de domaine géré par
LeRelaisInternet.com.
Ce changement de délégation entraînera la résiliation immédiate de plein droit du
contrat conclu avec LeRelaisInternet.com.
Tout changement de délégation devra être réalisé par la procédure suivante :
Vous devez nous adresser, recopié sur papier à en-tête du registrant (titulaire) du nom
de domaine, un courrier type signé du titulaire du nom de domaine ou de son
représentant légal, par lequel vous indiquez les mentions suivantes :
- vous souhaitez transférer la gestion technique de votre nom de domaine au nouveau
prestataire et renoncez donc aux services d'adresses e-mail anti-virus professionnelles
et de redirection web liés à votre abonnement LeRelaisInternet.com ;
- vous attestez avoir bien pris note que les services du RelaisInternet.com seront
interrompus dans un délai de 20 jours à compter de la notification de réception du
présent courrier sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette
période. Ceci aura pour conséquence directe la désactivation des redirections web et
renvois d'e-mails assurés actuellement par LeRelaisInternet.com ;
- vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion
technique et administrative de votre nom de domaine, et souhaitez disposer des pleins
pouvoirs sur ce dernier afin d'effectuer les modifications requises pour ce changement
de prestataire.
LeRelaisInternet.com peut vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de changement de délégation détaillant le contenu du courrier type visé au
paragraphe ci-dessu.
LeRelaisInternet.com vous confirmera la réception de votre demande de changement de
prestataire par e-mail et maintiendra ses services de redirections pendant une période
de 20 jours sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette période.
Tout changement de délégation entraînera l'application des conditions générales
d'enregistrement de NordNet Registrar tel que présent sur son site (www.nordnet.net),
sauf si dans le même temps, vous souhaitez changer de Registrar.
6 - REGLEMENT DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues par l'ICANN en matière de
règlement des litiges relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine :
(i) les principes directeurs et règles de procédure régissant le règlement uniforme des
litiges relatifs aux noms de domaine (the Uniform Domain Name Dispute Resolution
Policy - UDRP), disponibles aux adresses suivantes :
http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannpolicy-fr.pdf et
http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannrules-fr.pdf;
(ii) les principes directeurs et règles de procédure régissant la résolution des litiges
relatifs aux limitations propres au " .biz " (The Restrictions Dispute - Resolution Policy RDRP), disponibles à l'adresse http://www.neulevel.biz/stop_overview/index.html
(rubrique " RDRP ")
(Pour consulter ces documents, vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique " Pack Relais (Aide) ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part).
Les UDRP définissent les conditions relatives au règlement d'un litige entre un
Registrant et toute autre partie que le Registry ou le Registrar concernant
l'enregistrement et l'emploi d'un nom de domaine sur Internet, enregistré par le
Registrant.
Les RDRP définissent les dispositions en vertu desquelles toute allégation, selon
laquelle un nom de domaine n'est pas utilisé principalement dans un but commercial,
sera examinée au cas par cas, sur la base de faits précis, par un centre d'arbitrage
indépendant accrédité par l'ICANN.
Tout litige relatif à votre Nom de domaine pourra être soumis à ces règles.
Les règles visées ci-dessus pourront être modifiées à tout moment et elles entreront en
vigueur comme prévu au dernier paragraphe de l'article 13 des Conditions générales
Pack Relais pour les modifications exigées par une autorité de tutelle.
Vous devez soumettre les litiges concernant l'utilisation du Nom de domaine, sans
préjudice de la désignation de toute autre cour compétente et de l'article 15 des
Conditions générales Pack Relais, soit au tribunal de votre domicile, soit au tribunal du
ressort dans lequel est établi LeRelaisInternet.com.
7 - SUSPENSION - RESILIATION
Vous acceptez que votre Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré
en application (i) des règles de l'ICANN, (ii) des règles adoptées par le Registry, ceci afin
de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LeRelaisInternet.com dans
l'enregistrement des noms de domaine ou afin de permettre la résolution des litiges
concernant votre Nom de domaine.
En particulier, vous acceptez par la présente que le Registry se réserve le droit de
refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement, s'il l'estime nécessaire, et de
façon discrétionnaire ; (1) dans le but de protéger l'intégrité et l'équilibre du Registry ;
(2) dans le but de respecter toutes lois applicables, tous actes ou exigences
réglementaires, toutes demandes d'application de la loi, en conformité avec n'importe
quelle procédure de règlement de litige ; (3) dans le but d'éviter toute responsabilité,
civile ou pénale, aussi bien de la part du Registry, que de ses affiliés, ses filiales, ses
dirigeants, ses directeurs, et ses employés ; (4) en cas de violation de ce contrat ou de
ses annexes ; ou (5) pour corriger les erreurs faites par le Registry ou tout Registrar en
rapport avec un enregistrement de nom de domaine. Le Registry se réserve également
le droit de geler un nom de domaine le temps de la résolution du litige.
**
*
CONDITIONS PARTICULIERES
DE L'ENREGISTREMENT OU DES PRESTATIONS DE SERVICES
RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE
Pour l'extension " .info "
(Dernière version à jour le 30 mai 2003)
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions
spécifiques dans lesquelles LeRelaisInternet.com rend la prestation d'enregistrement
de nom de domaine par l'intermédiaire de NordNet Registrar pour les noms de
domaines dans l'extension .info.
Les prestations de service rendues par LeRelaisInternet.com sont en outre soumises
aux conditions générales " Pack Relais ".
NordNet est un centre d'enregistrement (ci-après "Registrar"), accrédité par l'autorité
de tutelle dénommée l' " ICANN " (Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers - société Internet pour les noms et numéros attribués).
En cette qualité, NordNet est habilité à enregistrer des noms pour le domaine
générique - generic top level domain name (gTLD) - ".info" (ci-après " l'extension .info
").
Pour l'extension .info, cet organisme est "Afilias Limited" ci-après dénommé "le
Registry".
LeRelaisInternet.com exclut toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ses
services si le registrar de votre nom de domaine n'est pas NordNet.
1 - INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Vous devez nous fournir des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre
à jour afin qu'elles le restent.
Vous vous engagez à corriger et à mettre à jour immédiatement tout renseignement
fourni lors de l'enregistrement, et ce, pendant toute la durée de l'enregistrement.
Ces informations comprennent :
(i) vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse
e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax ;
(ii) les adresses IP du serveur de nom principal et de tout serveur de nom secondaire
correspondant au Nom de domaine ;
(iii) les noms de chacun de ces serveurs de noms ;
(iv) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax du contact administratif pour le Nom de domaine (administrative contact)
;
(v) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact technique (technical contact) ;
(vi) les nom et prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le
numéro de fax pour le contact de facturation (billing contact).
Les e-mails envoyés aux adresses e-mail spécifiées ci-dessus, seront réputés avoir été
reçus par vous-même.
Vous devez également nous fournir, l'ensemble des correspondances que vous avez
reçues ou que vous recevrez de la part de l'ICANN et/ou du Registry et/ou le cas
échéant de votre ancien Registrar.
2 - CHANGEMENT DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
Vous pouvez transférer votre Nom de domaine à quiconque tant que le Contrat conclu
avec LeRelaisInternet.com est en vigueur, à condition d'avoir réglé toutes les sommes,
échues ou à échoir, restant dues à LeRelaisInternet.com.
Toutefois, vous ne pourrez pas transférer votre nom de domaine en cas de litige en
cours sur ce dernier.
Pour effectuer ce transfert, vous pouvez choisir entre les options suivantes :
2.1 - Option 1 : sortie complète de l'abonnement LeRelaisInternet.com
En cas de cession du nom de domaine sans maintien de l'abonnement
LeRelaisInternet.comau profit du nouveau titulaire, les procédures applicables sont les
suivantes :
Vous devez au préalable effectuer un changement de délégation, suivant la procédure
de l'article 4 ci-dessous, en fournissant à votre nouveau prestataire le contact
technique, le contact de facturation et les DNS.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application Conditions Générales
d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine visées à l'adresse
suivante http://www.nordnet.net.
2.2 - Option 2 : Maintien de l'abonnement LeRelaisInternet.com au bénéfice du nouveau
titulaire du nom de domaine
Si vous souhaitez maintenir au profit du nouveau titulaire un abonnement
LeRelaisInternet.com, le transfert du nom de domaine vous sera facturé au tarif de
l'abonnement de 1 (un ) an tel que prévu sur le site http://www.lerelaisinternet.com. Le
nouveau titulaire bénéficiera d'un abonnement d'une durée de 1 (un) an à
LeRelaisInternet.com.
Par sa signature, le nouveau titulaire accepte l'application des Conditions Générales
Pack Relais visées à l'adresse suivante http://www.lerelaisinternet.com (rubrique Pack
relais " Aide").
2.3 - Dispositions communes
QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, LE TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENTRAINERA
LA RESILIATION DE VOTRE CONTRAT CONCLU AVEC LERELAISINTERNET.COM, SANS QUE
VOUS PUISSIEZ EXIGER UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT A CE TITRE.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un e-mail formaté et d'un document
pour le changement de registrant dont nous vous fournirons un modèle à votre
demande. Ce document ne sera valable que s'il a été dûment signé par les parties. La
signature du cédant devra être certifiée par un officier ministériel (notaire ou huissier).
3 - TRANSFERT DE REGISTRAR
En cas de transfert de votre nom de domaine de NordNet vers un autre Registrar, vous
devrez adresser une demande par lettre aux services LeRelaisInternet.com. La
demande de changement ne sera prise en compte qu'à compter du moment où
LeRelaisInternet.com aura reçu du Registry une demande de changement.
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de subordonner le transfert :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que vous pourriez devoir au Relais
Internet, qu'elles soient échues ou à échoir,
- à l'absence de litige en cours sur votre nom de domaine,
- au respect des dispositions de règlement des litiges visés à l'article 5 " Règlement des
conflits ".
Vous devrez payer l'ensemble des frais et honoraires que pourrait exiger le nouveau
Registrar, même si ceux-ci sont directement facturés à LeRelaisInternet.com en qualité
de contact de facturation.
DE PLUS, SI VOUS DECIDEZ D'EFFECTUER UN TRANSFERT DE NORDNET REGISTRAR VERS
UN AUTRE REGISTRAR, LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LA POSSIBILITE DE ROMPRE
LE CONTRAT VOUS LIANT AU RELAIS INTERNET, SANS QUE VOUS PUISSIEZ EXIGER UNE
QUELCONQUE INDEMNITE A CE TITRE.
4 - CHANGEMENT DE DELEGATION
Lors de l'enregistrement du nom de domaine, le contact technique, le contact de
facturation et les DNS indiqués seront ceux des services LeRelaisInternet.com. Si vous
souhaitez changer l'un de ces éléments (ci-après changement de délégation), vous
vous engagez à changer l'ensemble de ces éléments. A défaut, LeRelaisInternet.com se
réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20 (vingt) Euros par jour de retard et/ou de
retirer votre nom de domaine de ses DNS, ce qui entraînera une impossibilité d'accès à
votre site par le nom de domaine géré par LeRelaisInternet.com.
Ce changement de délégation entraînera la résiliation immédiate de plein droit du
contrat conclu avec LeRelaisInternet.com.
Tout changement de délégation devra être réalisé par la procédure suivante :
Vous devez nous adresser, recopié sur papier à en-tête du registrant (titulaire) du nom
de domaine, un courrier type signé du titulaire du nom de domaine ou de son
représentant légal, par lequel vous indiquez les mentions suivantes :
- vous souhaitez transférer la gestion technique de votre nom de domaine au nouveau
prestataire et renoncez donc aux services d'adresses e-mail anti-virus professionnelles
et de redirection web liés à votre abonnement LeRelaisInternet.com ;
- vous attestez avoir bien pris note que les services du RelaisInternet.com seront
interrompus dans un délai de 20 jours à compter de la notification de réception du
présent courrier sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette
période. Ceci aura pour conséquence directe la désactivation des redirections web et
renvois d'e-mails assurés actuellement par LeRelaisInternet.com ;
- vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion
technique et administrative de votre nom de domaine, et souhaitez disposer des pleins
pouvoirs sur ce dernier afin d'effectuer les modifications requises pour ce changement
de prestataire.
LeRelaisInternet.com peut vous communiquer sur simple demande, une fiche de
procédure de changement de délégation détaillant le contenu du courrier type visé au
paragraphe ci-dessus.
LeRelaisInternet.com vous confirmera la réception de votre demande de changement de
prestataire par e-mail et maintiendra ses services de redirections pendant une période
de 20 jours sauf si l'échéance de votre abonnement vient interrompre cette période.
Tout changement de délégation entraînera l'application des conditions générales
d'enregistrement de NordNet Registrar du Registrar tel que présent sur son site
www.nordnet.net (rubrique Pack Relais " Aide "), sauf si dans le même temps, vous
souhaitez changer de Registrar.
5 - REGLEMENT DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues par l'ICANN en matière de
règlement des conflits :
- Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de
Domaine (The Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) (UDRP), disponibles à
l'adresse http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannpolicy-fr.pdf ;
- Règles d'application des Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des
Litiges relatifs aux Noms de Domaine, disponibles à l'adresse
http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icannrules-fr.pdf .
(Pour consulter ces documents, vous devez les consulter en ligne aux adresses
indiquées ou sur le site www.lerelaisinternet.com à la rubrique Pack Relais " Aide ".
LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courrier sur
simple demande de votre part) .
Tout litige relatif à votre Nom de domaine pourra être soumis à ces règles.
Les règles visées ci-dessus pourront être modifiées à tout moment et elles entreront en
vigueur comme prévu au dernier paragraphe de l'article 13 des Conditions générales
Pack Relais pour les modifications exigées par une autorité de tutelle.
Vous devez soumettre les litiges concernant l'utilisation du Nom de domaine, sans
préjudice de la désignation de toute autre cour compétente et de l'article 15 des
Conditions générales Pack Relais, soit au tribunal de votre domicile, soit au tribunal du
ressort dans lequel est établi LeRelaisInternet.com.
6 - SUSPENSION - RESILIATION
Vous acceptez que votre Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré
en application (i) des règles de l'ICANN, (ii) des règles adoptées par le Registry, ceci afin
de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LeRelaisInternet.com dans
l'enregistrement des noms de domaine ou afin de permettre la résolution des litiges
concernant votre Nom de domaine.