Les actes uniformes adoptés 9) Acte Uniforme relatif au droit des

Sécurité des investissements
dans l’espace OHADA et OAPI
Pierre Chauvette, Associé
en collaboration avec Me Khaled Houda
S.C.P. Kanjo, Koïta et Houda
Le 2 juin 2011
Québec | Trois-Rivières | Montréal
Affiliations internationales
Pannone Law Group
Lawyers Associated Worldwide
jolicoeurlacasse.com
Historique
• L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a
été créée le 17 octobre 1993 lors du sommet de Port-Louis (Ile
Maurice) où 14 États africains ont signé le Traité de création qui a pris
effet le 18 septembre 1995 et révisé à Québec le 17 octobre 2008
2
Objectifs de l’OHADA
• Les objectifs principaux de L’OHADA sont les suivants :
3
•
Harmonisation du droit des affaires des États membres
•
Promotion de l’arbitrage comme mode de règle des différends
contractuels
•
Amélioration du climat d’investissement
•
Participation à l’effort d’intégration économique africaine et de l’institution
d’une communauté africaine
États membres
• L’OHADA compte actuellement 16 États membres :
•
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte
d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,
Sénégal, Tchad
• L’adhésion de la République Démocratique du Congo est en cours
4
Institutions
• L’OHADA comporte 4 institutions majeures :
5
•
Le conseil des ministres : organe exécutif et législatif qui se charge de
l’adoption des Actes Uniformes
•
Le secrétariat permanent : organe administratif qui se charge de la mise
en œuvre des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des ministres
•
L’école Régionale Supérieure de la Magistrature : sa fonction principale
est d’améliorer le contexte juridique dans les États membres, notamment
en assurant la formation continue des magistrats et auxiliaires de justice
au droit OHADA
Institutions
•
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :
• Elle est institution très importante et innovante qui se trouve au cœur
du système juridique de l’OHADA
• Elle veille à l’application et l’interprétation uniformes du droit OHADA
et constitue également un centre d’arbitrage
6
Uniformisation du droit
des affaires
7
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniformes
1) Acte Uniforme sur le droit commercial général
•
Il a été adopté le 17 avril 1997 puis abrogé et remplacé le 15 décembre
2010 par un autre Acte Uniforme
•
Il contient plusieurs séries de dispositions portant sur :
• Le statut des commerçants
• L’organisation du Registre du Commerce
• Les procédures d’immatriculation des commerçants et d’inscription
des suretés mobilières
• Le bail commercial
• Le fonds de commerce
• Les intermédiaires de commerce et la vente commerciale de
marchandise
8
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
2) Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
•
Il est adopté le 17 avril 1997
•
Il traite les matières suivantes :
• Dispositions générales du droit des sociétés : actionnariat, statut,
immatriculation, apport en société, capital social, responsabilité des
dirigeants, etc.
• Dispositions spécifiques aux sociétés
• Restructuration et transformations des sociétés : fusions, scissions,
apports partiels d’actifs
9
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
2) Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
•
Les formes sociales qu’offre l’OHADA sont les suivantes :
• Les sociétés de capitaux :
• Société anonyme
• Société à responsabilité limitée
• Les sociétés de personnes :
• société en nom collectif
• société en commandite simple
10
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
2) Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
•
Aussi, l’OHADA offre d’autres structures :
• Le groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
• Les succursales :
• Les succursales de sociétés étrangères non immatriculées
dans un État membre de l’OAPI soumises aux lois de cet État
membre
• Lesdites succursales doivent être transformées en une société
immatriculée dans un État membre dans les 2 ans suivants
leur établissement
• Les filiales ou groupe de sociétés
11
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
3) Acte uniforme sur le droit comptable
•
Il a été adopté le 24 mars 2000, et est entré en vigueur en deux temps :
• 1er janvier 2001 pour les comptes sociaux personnels des
entreprises pour les opérations et comptes sociaux de l’exercice
comptable ouvert à cette date
• 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et combinés pour les
opérations et comptes sociaux de l’exercice comptable ouvert à
cette date
•
12
Il a un champ d’application étendu et a créé des règles comptables
harmonisées applicables à toutes les entreprises situées dans tous les
États membres de l’OHADA
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
3) Acte uniforme sur le droit comptable
•
13
Il détaille le mode d’organisation des comptes, prévoit l’obligation de
présenter des États financiers annuels, et les règles d’évaluation et de
détermination du résultat, le contrôle des comptes, la publication des
informations comptables, les comptes consolidés, les sanctions pénales
en cas d’infraction à ces règles
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
4) Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du
passif
•
Il est adopté le 10 avril 1998
•
Le texte prévoit 3 types de procédure pour l’apurement du passif des
entreprises en difficultés :
• Le règlement préventif
• Le redressement judiciaire
• La liquidation des biens
14
•
L’acte uniforme définit également les sanctions applicables aux
dirigeants ayant commis des infractions relatives aux procédures
collectives
•
Enfin, l’acte uniforme contient des dispositions relatives aux procédures
collectives internationales
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
5) Acte Uniforme portant Organisation des sûretés
•
Cet Acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis abrogé et remplacé
le 15 décembre 2010 par un autre Acte Uniforme
• Il constitue une pièce maîtresse en proposant des suretés
modernes et communes aux investisseurs et créanciers pour leur
permettre de mettre leur projet en toute sécurité
• Les différentes formes de suretés offertes par l’Acte Uniforme
facilitent les opérations de crédit liées aux grands projets et aux
financements structurés en Afrique, investissement en matière
d’énergie, d’infrastructures, de télécommunications ... dans lesquels
les banques requièrent couramment la prise de garanties sur les
biens ou les créances durant la période de l’opération
15
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
5) Acte Uniforme portant Organisation des sûretés
•
Catégories de suretés :
• Suretés personnelles : cautionnement et lettre de garantie
• Suretés réelles mobilières : droit de rétention, nantissements
privilèges
• Suretés réelles immobilières : hypothèque
16
et
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
6) Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et
voies d’exécution
•
Cet acte uniforme est adopté le 10 avril 1998
•
Il prévoit des procédures simplifiées de recouvrement par la voie des
procédures d’injonction qui sont les suivantes :
• L’Injonction de payer une somme d’argent
• L’Injonction de délivrer ou de restituer un bien
17
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
6) Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et
voies d’exécution
•
Aussi, l’acte uniforme prévoit également des voies d’exécutions qui sont
de deux catégories :
• Les mesures conservatoires : saisies conservatoire de bien
meubles corporels et de créance
• Les voies d’exécution au sens strict : saisie vente des biens
meubles corporels, la saisie attribution de créances, la saisie et
cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie
revendication de biens meubles corporels et la saisie immobilière
18
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
7) Acte uniforme sur l’arbitrage
19
•
Cet acte uniforme a été adopté le 11 mars 1999
•
Ce texte comporte peu de disposition impérative et les parties peuvent y
déroger dans la plupart des cas par d’autres règles, qu’elles déterminent
soit elles mêmes soit par référence à un règlement institutionnel
•
Aussi, certaines dispositions des législations nationales sur l’arbitrage
peuvent demeurées applicables sous réserve qu’elles ne soient pas
contraires à l’acte uniforme OHADA sur l’arbitrage
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
8) Acte uniforme sur les contrats de transport de marchandise
pour route
•
20
Cet acte uniforme est adopté le 22 mars 2003 et traite notamment des
contrats de transport et des lettres de voiture ainsi que du contentieux
relatifs auxdits contrats
Les actes uniformes adoptés
L’OHADA a adopté 9 actes uniforme
9) Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
•
Cet acte uniforme est adopté le 15 décembre 2010
•
Il traite notamment des matières suivantes :
• Constitution de la société coopérative
• Fonctionnement de la société coopérative
• Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société
coopérative
• Etc.
21
Les actes uniformes adoptés
Les projets d’actes uniformes
• Trois projets d’actes uniformes sont en cours d’adoption par les États
membres de l’OHADA
• Il s’agit :
22
•
Du projet d’acte uniforme sur le droit du travail
•
Du projet d’acte uniforme sur la vente aux consommateurs
Les actes uniformes adoptés
Applicabilité et valeur juridique des actes uniformes
• Applicabilité directe des Actes uniforme
23
•
Selon l’article 10 du Traité de Port Louis instituant l’OHADA, les actes
uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États
membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne,
antérieure ou postérieure
•
Ils sont une supériorité sur toutes les législations internes des États
membres de l’OHADA
L’uniformisation de l’application
et de l’interprétation du droit
OHANA par la Cour commune
de justice et d’arbitrage (CCJA)
24
CCJA
• La CCJA est une importante juridiction dont les décisions s’imposent à
tous les cours et tribunaux des États membres de l’OHADA
• Elle a des fonctions judiciaires et administratives
25
CCJA
Fonctions judiciaires
• Dans le cadre de ses fonctions judiciaires, la CCJA est une juridiction
supranationale qui a pour objet :
•
Éviter les risques d’interprétations divergentes des Actes Uniformes par
les juridictions des différents Etats membres
•
Assurer une interprétation des termes du traité de l’OHADA, de ses
règlements d’application et de ses Actes Uniformes
• Les fonctions judiciaires de la CCJA sont donc à la fois consultatives et
contentieuses
26
CCJA
Fonctions judiciaires
• Elles sont consultatives lors que notamment la CCJA est saisie par
une juridiction nationale pour donner son avis sur l’application ou
l’interprétation d’un Acte Uniforme
• Elles sont contentieuses lors que la CCJA est saisie d’un recours en
cassation dirigée contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’un État
membre ou contre une décision non susceptible d’appel
27
CCJA
Fonctions arbitrales
• La CCJA est un Centre d’Arbitrage
• Elle se charge notamment :
28
•
De nommer des Arbitres ou confirme leur nomination lorsqu’elle n’est pas
appelée à les nommer elle-même
•
De se prononcer sur la récusation des Arbitres
•
D’informer du déroulement de l’instance arbitrale
•
D’examiner les projets de sentence arbitrale
Importance de l’arbitrage
uniformisé
29
L’arbitrage selon les règles de l’Acte
uniforme OHADA sur l'arbitrage
• Domaine d’arbitrage
•
L’Acte Uniforme sur l’Arbitrage :
• S’applique à tout Arbitrage lorsque le siège du Tribunal Arbitral se
trouve dans l’un des États membres :
• Tout Arbitrage ad hoc se déroulant dans un Etat membre est régi
par l’acte uniforme
• Pour l’Arbitrage Institutionnel et si le siège du Tribunal se trouve
dans un État membre, l’Acte Uniforme demeurera applicable
dans la mesure où il est appelé à compléter le règlement
institutionnel choisi par les parties
30
L’arbitrage selon les règles de l’Acte
uniforme OHADA sur l'arbitrage
• Domaine d’arbitrage
•
Exemple : si les parties ont choisi au Sénégal un Arbitrage régi par le
règlement d’Arbitrage de la CCI, l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage ne
s’appliquera que s’il ya des lacunes dans ce règlement
• Ne limite pas l’Arbitrage aux litiges commerciaux ni même aux litiges
professionnels : tout litige peut être soumis à l’Arbitrage sous réserve
du respect de l’ordre public
• S’applique également aux entités publiques : ce qui permettra
d’empêcher ces derniers d’invoquer l’immunité de juridiction à
l’encontre des investisseurs qui constitueraient avec elles une jointventure
31
L’arbitrage selon les règles de l’Acte
uniforme OHADA sur l'arbitrage
• Convention d’arbitrage
32
•
Elle doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en
administrer la preuve
•
Autonomie de la convention d’Arbitrage par rapport au contrat qui la
contient
L’arbitrage sous l’égide de la CCJA
• Domaine d’application de l’arbitrage CCJA
•
Tous différends d’ordre contractuel peut être soumis à l’Arbitrage CCJA
lorsque :
• L’une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un
des États membres
• Le contrat est exécuté ou à exécuter on tout ou partie d’un ou de
plusieurs États Membres
33
L’arbitrage sous l’égide de la CCJA
• Aucune condition n’est requise pour le recours à l’arbitrage CCJA
•
Il n’est pas expressément prévu par les textes que le siège du Tribunal
doit se situer dans un État membre
• Le Centre d’arbitrage de la CCJA
•
Il a principalement des fonctions administratives :
• Il nomme les arbitres
• Il statue sur les récusations
• Il informe du déroulement de l’instance
• Il examine les projets de sentence
34
L’arbitrage sous l’égide de la CCJA
• La convention d’arbitrage CCJA
•
Aucune forme n’est exigée
•
Autonomie de la convention d’Arbitrage par rapport au contrat qui la
contient
• Statut des arbitres
•
Indépendance des Arbitres :
• Les textes disposent que tout arbitre doit être et demeurer
indépendant des parties en cause
35
•
Immunité diplomatique des arbitres désignés par la CCJA
•
Démission des arbitres
L’arbitrage sous l’égide de la CCJA
• Démission des arbitres :
•
Principe
• En principe, il est impossible aux arbitres de démissionner
•
Exception
• La CCJA peut accepter la démission si elle considéré que celle-ci est
justifiée par de bonne raison
36
Exécution des sentences arbitrales
• Cas de l’Arbitrage selon les règles de l’Acte Uniforme
• La partie qui veut exécuter une sentence arbitrale, doit en demander
l’exequatur à la juridiction compétente dans l’État membre
• Cas de l’Arbitrage sous l’égide de la CCJA
• La partie qui veut procéder à l’exécution forcée d’une sentence CCJA
doit en demander l’exequatur à la CCJA
NB : La sentence de la CCJA est applicable dans tous les États
membres
37
Voies de recours contre les sentences
arbitrales
• Cas de l’Arbitrage selon l’Acte Uniforme
38
•
Recours en annulation
•
Recours en révision
•
Tierce opposition : toute partie qui considère que la sentence préjudice à
ses droits
Voies de recours contre les sentences
arbitrales
• Cas de l’Arbitrage CCJA
•
Contestation de validité pour les motifs suivants :
• Si l’arbitre à statuer sans convention d’arbitrage ou sur une
convention nulle ou expirée
• Si le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté
• Si la sentence est contraire à l’ordre public international
• Recours en révision
• Tierce opposition
39
Uniformisation du droit
comptable
40
Domaines d’application de
l’uniformisation
• Entreprises concernées
•
Le droit comptable uniformisé s’applique aux entreprises suivantes :
• Entreprises soumises au droit commercial
• Sociétés publique parapubliques et semi-publiques
• Sociétés coopératives
• Toute entité fabricant ou produisant des biens ou des services
marchands ou non marchands lorsqu’elle exerce habituellement une
activité économique
• Exclusion des sociétés soumises à la comptabilité publique
41
Principes comptables issus de
l’OHADA
• L’harmonisation du droit comptable OHADA a pour objet de poser des
principes comptables proches de ceux posés par d’autres systèmes
comptables modernes couramment utilisés
• Ainsi, les principes suivants ont été posés par l’Acte Uniforme sur le
droit comptable :
42
•
Régularité
•
Sincérité
•
Transparence
Principes comptables issus de
l’OHADA
• Les entreprises des Etats membres doivent ainsi selon l’article 3 de
l’Acte Uniforme se conformer aux obligations de régularité, sincérité et
de transparence
• Aussi, le principe de prudence est posé par l’Acte Uniforme
• En vertu de ce principe, les entreprises des États membres doivent
donner une appréciation raisonnable des événements et des
opérations à enregistrer au titre de chaque exercice comptable
43
Obligations comptables
•
Deux catégories d’obligation nouvelle ont été créées par l’Acte
Uniforme : les trois niveaux d’obligations et les comptes consolidés et
comptes combinés
•
Les trois niveaux d’obligations comptables OHADA
1) Système normal
•
44
Ce système de présentation normal des états financiers et de tenue
des comptes s’applique à toutes les entreprises sauf celles dont la
taille leur permet d’avoir recours à un système allégé
Obligations comptables
•
Les trois niveaux d’obligations comptables OHADA
2) Système allégé
•
Ce système de présentation normal des états financiers et de tenue
des comptes s’applique à toutes les entreprises sauf celles dont la
taille leur permet d’avoir recours à un système allégé
3) Système minimal de trésorerie
•
45
Ce système s’applique aux très petites entreprises dont les recettes
annuelles sont inférieures à des seuils fixés entre 10 et 30 millions
de Francs CFA, selon leur activité
Obligations comptables
•
Obligation de préparer des comptes consolidés et comptes
combinés
•
Obligations d’utiliser les états financiers modèles
•
Les états financiers doivent être préparés selon les modèles figurant en
annexe de l’acte uniforme sur le droit comptable sauf pour :
•
Les banques
•
Les états financiers et d’assurance
NB : Il s’agit d’un système qui déroge aux règles de l’acte uniforme
selon l’article 13 dudit acte uniforme
46
L’uniformisation du droit de la
propriété intellectuelle dans
l’espace OAPI
(Organisation africaine de la
propriété intellectuelle
47
Introduction
•
Le 13 septembre 1962, fut signé l’Accord de Libreville créant l’Office
africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI)
•
Après Le retrait de la République de Madagascar, les États membres
ont révisé l’Accord de Libreville et créé l’Organisation africaine de la
propriété intellectuelle (OAPI) par l’adoption d’une nouvelle
convention : «l’Accord de Bangui du 2 mars 1977»
•
Cet accord est révisé le 24 février 1999 et constitue actuellement le
code uniformisé de la propriété intellectuelle en Afrique
48
Introduction
•
49
Il est complété par des lois nationales et des conventions
internationales, dont notamment :
•
La Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété
industrielle
•
La Convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et
artistique
•
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord sur les ADPIC)
Introduction
•
Siège de l’OAPI :
•
•
États membres de l’OAPI :
•
50
L’OAPI a son siège au Cameroun
L’espace actuel de l’OAPI compte seize États membres
Domaine de l’uniformisation du
droit de la propriété
intellectuelle dans l’espace OAPI
51
•
52
L’OAPI a uniformisé aussi bien le droit de la propriété industrielle que
le droit de la propriété littéraire et artistique
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
53
Concernant la propriété industrielle, la protection s’étend :
•
Aux créations à caractère technique : invention, le modèle d’utilité,
l’obtention végétale
•
Aux créations à caractère ornemental : dessin ou modèle industriel,
marque, indication géographique
•
Aux signes distinctifs : la marque, le nom commercial, l’indication
géographique
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de l’invention par le Brevet
•
L’invention est une idée qui apporte une solution à un problème donné
relevant du domaine de la technique
•
L’Accord de Bangui distingue deux types d’inventions :
•
L’invention de produit : elle consiste en un objet matériel qui se
distingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par
sa composition, sa structure ou sa forme
•
•
L’invention de procédé : il s’agit de tout facteur ou agent qui
conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit
•
54
Exemple : une prothèse de genoux
Exemple : un procédé de fabrication des médicaments
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de l’invention par le Brevet
•
Conditions de la protection de l’invention
•
55
Pour bénéficier de la protection par le brevet, l’invention doit remplir
certaines conditions :
•
Elle doit être nouvelle c’est‐à‐dire qu’elle ne doit jamais avoir
été divulguée
•
Elle doit impliquer une activité inventive : si elle ne découle
pas de manière évidente de l’état de la technique
•
Elle doit être susceptible d’application industrielle : c'est-à-dire
lorsque son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tous
genres d’industries
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de l’invention par le Brevet
•
Durée de la protection de l’invention
•
•
Protection du modèle d’utilité
•
Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de
protection des inventions.
•
Il protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de
travail ou parties de ces instruments.
•
56
Le brevet d’invention protège l’invention pour une durée limitée à
vingt ans
Exemple : un tire bouchon
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection du modèle d’utilité
•
Conditions de la protection du modèle d’utilité
•
Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :
•
Une configuration nouvelle
•
Un arrangement ou un dispositif nouveau
•
Être susceptible d’application industrielle
NB : Il convient de relever que la demande de brevet peut être
transformée en demande de modèle d’utilité et inversement
•
Durée de protection du modèle d’utilité
•
57
Le modèle d’utilité a une durée de protection de 10 ans à compter
de la date de dépôt
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
58
Protection de l’obtention végétale
•
L’obtention végétale est une variété végétale créée par l’homme
•
Le système de protection s’applique à l’ensemble du règne végétal
•
Les variétés sauvages sont exclues. Mais, si l’homme apporte une
amélioration à cette variété sauvage, l’obtention peut être protégée.
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de l’obtention végétale
•
Conditions de la protection de l’obtention végétale
•
Pour être protégée, l’obtention végétale doit être :
•
•
Nouvelle
•
Distincte
•
Homogène
•
Stable
•
Faire l’objet d’une dénomination
Durée de protection de l’obtention végétale
•
59
L’obtention végétale a une durée de protection de 25 ans à compter
de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection des dessins ou modèles industriels
•
Le dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou
esthétique d’un objet
•
Il peut consister :
•
En éléments tridimensionnels
•
•
Ou bidimensionnel
•
•
Exemple : les motifs des lignes ou la couleur
Durée de protection du dessin ou modèle industriel
•
60
Exemple : la forme ou la texture de l’objet
Le dessin ou modèle industriel est protégé pour une durée de 5 ans
renouvelable deux fois
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de la marque
•
61
La marque est un signe visible utilisé par une personne physique ou
morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses
concurrents
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de la marque
•
Signes susceptibles de constituer une marque dans l’espace OAPI
•
62
Ces signes sont notamment :
•
Des noms patronymiques
•
Des dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie
•
De la forme caractéristique
conditionnement
•
Des étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres,
cachets, vignettes, liserés
•
Combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs,
lettres, chiffres, devises
•
Pseudonymes
du
produit
ou
de
son
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de la marque
•
Conditions de la protection de la marque
•
Elle doit être distinctive : c'est-à-dire elle ne doit pas décrire ou être
la désignation nécessaire du produit couvert
•
•
63
Exemple : la marque APPLE pour désigner des pommes ou
des produits à base de pomme ne peut pas être enregistrée
puisque ce terme est la traduction anglaise du mot français
POMME
Elle doit être disponible : c'est-à-dire elle ne doit pas avoir fait l’objet
d’une appropriation antérieure
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de la marque
•
Conditions de la protection de la marque
•
Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
•
Elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine
géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du
service
•
•
64
Exemple : n’est pas valable marque qui vante les produits à
base de plantes médicinales alors que ce ne sont que des
dérivés de plantes médicinales
Elle ne doit pas reproduire les armoiries ou les poinçons officiels.
Exemple : drapeau, croix rouge, croissant rouge
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection de la marque
•
Durée de la protection
•
•
L’enregistrement d’une marque n’a d’effet que pour 10 ans, à
compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement,
renouvelable indéfiniment tous les 10 ans
Le régime spécial de la marque notoire dans l’espace OAPI
•
Lorsqu’une marque acquiert une certaine renommée elle devient
notoire et bénéficie d’un régime spécial de protection
•
La marque peut revêtir un caractère notoire dès lors qu’elle est
connue d’une large fraction du public dans le pays où la protection
est demandée
NB : Contrairement aux marques ordinaires, la marque notoire n’a pas
besoin de faire l’objet d’un dépôt pour bénéficier d’une protection
légale
65
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
Protection du nom commercial
•
Le nom commercial
•
•
66
C’est la dénomination sous laquelle une personne physique ou
morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle
exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle
Durée de protection du nom commercial
•
Le nom commercial a une durée de protection de 10 ans à compter
du dépôt
•
Toutefois, ce délai peut être prorogé tous les 10 ans sans limitation
Uniformisation de la protection de la
propriété intellectuelle
•
La protection de l’indication géographique
•
L’indication géographique : mention précisant qu’un produit donné
provient d’une aire géographique déterminée, si une qualité, réputation ou
une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique
•
67
Exemple : un produit qui permet d’attester qu’il est conforme à la
tradition locale
Uniformisation de la protection
de la propriété littéraire et
artistique dans l’espace OHADA
68
La propriété littéraire et artistique
•
69
Comprend :
•
Le droit d’auteur
•
Les droits voisins du droit d’auteur
La propriété littéraire et artistique
•
La protection du droit d’auteur
•
Dans l’espace OAPI, le droit d’auteur est le droit qui protège :
•
Les œuvres littéraires et artistiques : les écrits, les œuvres
musicales, les œuvres d’art (peinture, sculpture), les programmes
d’ordinateur, etc.
•
Les œuvres issues d’autres œuvres qui leur sont antérieures : les
traductions, les adaptations, les recueils d’œuvres, etc.
NB : Aucun dépôt n’est exigé pour la protection du droit d’auteur
70
La propriété littéraire et artistique
•
71
Le droit voisin
•
Les droits voisins ont pour objet de protéger les intérêts juridiques de
certaines personnes physiques ou morales qui contribuent à rendre les
œuvres accessibles au public
•
Exemple :
•
Les artistes interprètes
danseurs, musiciens, etc.)
•
Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes
•
Les organismes de radiodiffusion
communication audiovisuelle
ou
exécutants
ou
(chanteurs,
les
acteurs,
entreprises
de
Effets de la protection de la
propriété intellectuelle dans
l’espace OAPI
72
•
73
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle dument enregistrés
ou déposés à l’OAPI le cas échéant, bénéficient d’une protection
dans tous les Etats membres de l’OAPI
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
74
En vertu de l’article 7 Annexe I de l’Accord de Bangui Révisé, le
breveté jouit des prérogatives suivantes :
•
Le droit exclusif d’exploiter l’invention brevetée
•
Le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de l’invention brevetée
•
Le droit de céder ou de transmettre par voie successorale le brevet et de
conclure des contrats de licence
•
Le droit d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu de la
contrefaçon contre toute personne qui commet une contrefaçon du brevet
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par le modèle d’utilité
•
75
Le titulaire du certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité a le droit
d’interdire à toute personne l’accomplissement des actes suivants :
•
La fabrication
•
La vente
•
L’offre de vente
•
L’utilisation, l’importation ou la détention dudit modèle aux fins de
l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par la marque
•
76
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire :
•
Le droit exclusif d’utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant,
pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée,
ainsi que pour les produits ou services similaires
•
Le droit exclusif d’empêcher tous les tiers de faire usage de la
marque ou de signe lui ressemblant
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par le dessin ou modèle industriel
•
77
Le dépôt d’un dessin ou modèle assure à son titulaire :
•
Un droit exclusif d’utilisation du dessin ou modèle
•
Un droit exclusif d’exploiter son dessin ou modèle
•
De vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales
les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par le nom commercial
•
78
Le propriétaire d’un nom commercial enregistré ou non a :
•
Le droit de l’utiliser pour ses activités commerciales, industrielles,
artisanales ou agricoles
•
Le droit d’interdire tout usage illicite de ce nom
•
D’exercer les actions prévues par la loi pour la défense de son droit
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale
•
79
Le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire :
•
Le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat
•
Le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété
faisant l’objet du certificat
•
Le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le
certificat et de conclure des contrats de licence
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
80
Les droits conférés par l’indication géographique
•
La protection de l’indication géographique confère aux producteurs
exerçant leurs activités dans l’aire géographique indiquée
•
Le droit d’utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au
registre, l’indication géographique enregistrée
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les prérogatives du titulaire du droit d’auteur
•
81
Les législations des Etats membres de l’OAPI confèrent au titulaire deux
catégories de droits :
•
Le droit moral
•
Les droits patrimoniaux
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les prérogatives du titulaire du droit d’auteur
•
Le droit moral attaché à la protection du droit d’auteur
•
82
Le droit moral comprend :
•
Le droit de divulgation : c’est le droit conféré à l’auteur de
décider du moment où son œuvre doit être portée à la
connaissance du public
•
Le droit à la paternité de l’œuvre : l’auteur est fondé à exiger
sa désignation en qualité de créateur pour toute l’exploitation
de son œuvre
•
Le droit au respect de l’œuvre : ce droit permet à l’auteur
d’exiger que son œuvre soit communiquée au public
exactement comme il souhaite qu’elle soit
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les prérogatives du titulaire du droit d’auteur
•
Le droit moral attaché à la protection du droit d’auteur
•
Le droit moral comprend :
•
83
Le droit de repentir et de retrait : c’est le droit dont dispose
l’auteur d’une œuvre régulièrement publiée de la retirer du
marché moyennant paiement d’une indemnité aux éventuels
cocontractants
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les prérogatives du titulaire du droit d’auteur
•
Les droits patrimoniaux liés à la protection du droit d’auteur
•
84
Ces droits patrimoniaux comprennent :
•
Le droit de reproduction (exemple : autoriser une photocopie)
•
Le droit de représentation (c’est le droit d’interpréter une
œuvre telle qu’une chanson, le droit de communiquer l’œuvre
au public et de procéder à la radiodiffusion)
•
La traduction (l’expression d’une œuvre dans une langue
autre que celle de la version originale)
•
L’adaptation (modification d’une œuvre en vue de créer une
autre œuvre, transformer un roman en un film par exemple)
•
Le droit de distribution
Les droits conférés par le brevet
d’invention
•
Les droits conférés par les droits voisins
•
85
Les droits conférés par les droits voisins son les suivantes :
•
Droit de représentation
•
Droit de distribution
•
Droit de reproduction
•
Droit de distribution
•
Droit de représentation
•
Droit de distribution
•
Etc.
Pierre Chauvette
Avocat
[email protected]
© 2011, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
Québec | Trois-Rivières | Montréal
Affiliations internationales
Pannone Law Group
Lawyers Associated Worldwide
jolicoeurlacasse.com