Commune de Saint-Augustin-des-Bois COMPTE

C o m m u n e de
Saint-Augustin-des-Bois
Ouest - Anjou
Commune de Saint-Augustin-des-Bois
COMPTE-RENDU de la Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2011 à 20h30.
Nombre de Conseillers
- en exercice : 15
L’an deux mil onze, le vingt-deux novembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- présents : 14
- ayant donné pouvoir : 1
- quorum : 8
séances, sous la présidence de Monsieur Christian BARON, Maire.
- nombre de votants : 15
ETAIENT PRESENTS : M. BARON, Maire, Mme WEHRY, 1er adjoint, M. BRAUD, 2è adjoint,
Mme ROUX, 3è adjoint, Mme LEBRUN, 4è adjoint, Mmes BELOUIN, MIRLEAU, MAHOT et MM.
LORTON, FREMONDIERE, OLLIVIER, BUTON, CANON et BENOIT Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES et REPRESENTES : Mlle CARON (pouvoir donné à Mme MAHOT),
Date de convocation :
Le 9 décembre 2011
Conseillère Municipale.
ETAIENT ABSENTS, EXCUSES ET NON REPRESENTES : néant
M. Christian BARON, Maire, ouvre la séance à 20h40. Constatant le quorum, Monsieur le Maire aborde les points
prévus à l’ordre du jour.
Mme Nadine BELOUIN est désignée secrétaire de séance.
Point n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2011
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès-verbal du 22 novembre 2011 par 8 voix pour, 3
voix contre (Mme Mirleau, MM. Benoit et Canon) et 4 abstentions (Mmes Mahot, Caron et MM. Ollivier et Buton).
Point n°2 : Avenant n°1 à la convention avec l’association ALSH le Bois Enchanté
Délibération n°2011-12-13-01 – Avenant n°1 à la convention avec l’association ALSH le Bois Enchanté
Rapporteur : M. Lorton
Cette association propose un premier avenant à sa convention initiale permettant de ne plus assurer le service
restauration afin que celui-ci puisse être proposé par la commune mettant à disposition l’équipement cuisine.
Considérant que l’avenant n°1 a été validé par le Conseil d’Administration de l’association le lundi 12 décembre
2011, il a également été présenté en séance du Conseil.
M. Lorton fait lecture en substance de l’avenant n°1. Concernant la restauration : l’ALSH a souhaité se recentrer sur
son cœur de métier : l’accueil des enfants. Il demande donc à la commune de prendre en charge le service
restauration. Le Maire fixe les tarifs révisables qui seront négociés préalablement entre la commune et l’ALSH.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant
n°1 à la convention passée avec l’Association le Bois enchanté ainsi que toutes pièces afférentes à celui-ci par 12 voix
pour, 2 voix contre (MM. Ollivier et Benoit) et 1 abstention (M. Canon).
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
1
Point n°3 : Régime indemnitaire pour le personnel technique et administratif
Délibération n°2011-12-13-02 – Régime indemnitaire pour le personnel technique et administratif
Rapporteur : M. le Maire
Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité
(IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques.
L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée au profit des agents de la filière administrative et
technique. Le montant de référence varie selon la catégorie hiérarchique de l’agent et sera affecté d’un coefficient
multiplicateur entre 1 et 8.
La commune a procédé le 22 novembre dernier à la création d’un poste cadre C d’adjoint technique territorial 2ème
classe pour la prise en charge de la restauration scolaire à terme.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’instituer l’indemnité d'administration et de
technicité mensuellement à compter du 13 décembre 2011 pour les agents de la filière technique et administrative à la
majorité par 15 voix pour. Les agents concernés sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d’emploi
des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ainsi que du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
de 1ère et 2ème classe.
Point n° 4 : Création d’un poste d’agent de maitrise en besoin occasionnel
Délibération n°2011-12-13-03 – Création d’un poste d’agent de maitrise en besoin occasionnel Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant le départ anticipé de l’agent de maitrise principal pour cause d’accident du travail,
Considérant qu’il convient, pour pourvoir à ce remplacement, de créer un poste d’agent de maitrise. Les
caractéristiques du poste créé sont les suivantes : * grade : agent de maitrise territorial * temps : complet soit 35h par
semaine* date de création 13 décembre 2011 * supérieur hiérarchique : D.G.S.
- dit que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011
- dit que la secrétaire de mairie, M. Le Payeur municipal, M. le directeur du Centre de Gestion 49 et M. le Maire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération
- dit qu’il sera procédé à la déclaration de vacance d’emploi sans publicité
- dit que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire de la collectivité pour ce grade (IHTS, IAT et IEMP)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de procéder à la création d'un poste d’agent de
maitrise territorial pour besoin occasionnel et autorisent M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les
documents se rapportant à ce poste tel que défini ci-dessus à l’unanimité par 15 voix pour.
Point n°5 : Adhésion au contrat d’assurance groupe « risques statutaires » du Centre de Gestion 49
Délibération n°2011-12-13-04 – Adhésion au contrat d’assurance groupe « risques statutaires » du Centre de Gestion 49
Rapporteur : M. Braud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011-02-22-02 du 18 mars 2011 prise par le Conseil municipal pour le rattachement de la collectivité à la consultation lancée
par le Centre de Gestion 49 pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1er janvier 2012,
Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de la CNP, via Gras Savoye Ouest AFR,
Considérant les taux proposés conformément au tableau ci-dessous :
STATUT DES
AGENTS
AGENTS CNRACL
AGENTS IRCANTEC
COLLECTIVITES DE – DE 121 AGENTS
SANS CHARGE
AVEC CHARGES
5.69%
5.69%
1.30%
1.30%
COLLECTIVITES DE + DE 120 AGENTS
SANS CHARGE
AVEC CHARGES
15%
15%
1.30%
1.30%
Base de prime : l’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément
familial de traitement et de la NBI. Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette sera forfaitairement majorée de 40%.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent M. le Maire à signer la convention avec le Centre
de Gestion 49 afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe tel que présenté en séance en retenant
la proposition avec charges, votée à l’unanimité par 15 voix pour.
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
2
Point n°6 : Convention de fourrière 2012 avec la SPA d’Angers
Délibération n°2011-12-13-05 – Convention de fourrière 2012 avec la SPA d’Angers Rapporteur : M. Lorton
La société protectrice des Animaux de Maine-&-Loire assure chaque année dans le cadre de la convention qu’elle
signe avec les communes, le recueil des animaux relevant de la divagation, leur mise en fourrière, l’assurance du
bon ordre ainsi que la sécurité et la salubrité publique et le fonctionnement des refuges d’animaux.
Le montant de la participation s’établit à 0.22 € HT par habitant et doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2012 (tarif
inchangé par rapport à 2011). Les dispositions détaillées de cette prestation sont précisées dans la convention qui a
été jointe en annexe à la note de synthèse.
Après en avoir délibéré et considérant l’intérêt du service rendu par la SPA 49 auprès de notre collectivité, les membres
du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe et tous actes s’y
rapportant à l’unanimité par 15 voix pour.
Suspension de séance : accueil de M. le Président des Maires, M. Jean-Luc Davy.
M. le Maire rappelle les différents projets mis en place par l’équipe municipale sur la commune de Saint-Augustindes-Bois :
Jean-Luc Davy, Maire de la commune de Daumeray depuis 1995, Conseiller général du canton de Durtal depuis
2004 et Président de l’Association des Maires de France depuis 2008 présente à son tour l’association qu’il préside
et les différents axes d’actions sur lesquels elle opère.
Point n°7 : Accueil périscolaire modifications de l’horaire (ajout de la demi-heure du soir)
Délibération n°2011-12-13-06 – Accueil périscolaire : modifications de l’horaire Rapporteur : Madame Roux
Une enquête a été menée l’année dernière auprès des familles fréquentant les services périscolaires et faisait ressortir
le besoin d’extension de l’horaire d’accueil. Ayant fonctionné de manière expérimentale durant l’année scolaire 20102011, il est aujourd’hui nécessaire de maintenir cette demi-heure supplémentaire de service. En conséquence, un
amendement du règlement de fonctionnement concernant l’extension d’ouverture de l’accueil périscolaire de 18 h 30 à
19 heures est à valider.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’adopter l’extension d’horaire d’une demi-heure sur
le service de l’accueil périscolaire comme proposée ci-dessus à l’unanimité par 15 voix pour.
Accueil périscolaire : Modification du projet éducatif
Délibération n°2011-12-13-06A – Modification du projet éducatif
Rapporteur : Madame Roux
Considérant les changements en cours, le projet éducatif doit être révisé pour être valide auprès des services de la
DDCS. Les évolutions du projet éducatif seront commentés en séance au regard des travaux de la commission Enfance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’adopter la révision du projet éducatif ci-annexé à
l’unanimité par 15 voix pour.
Accueil périscolaire : Modification du règlement
Délibération n°2011-12-13-06B – Modification du règlement
Rapporteur : Madame Belouin
Considérant que l’accueil périscolaire communal n’est pas une simple garderie mais un accueil déclaré auprès de la
DDCS (Direction Départementale de Cohésion Sociale), il est obligatoire de respecter certaines procédures afin
d’obtenir les subventions de la Caf : fournir le règlement de fonctionnement intérieur et le projet éducatif. Dès qu’une
modification intervient, elle doit être déclarée auprès de ces organismes.
Quelques modifications ont été apportées par la Commission enfance et jeunesse lors de sa dernière séance,
notamment sur les sanctions disciplinaires, sur les plannings de présence…
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’adopter la modification du règlement de
l’accueil périscolaire comme proposé en annexe à l’unanimité par 15 voix pour.
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
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Point n°8 : Convention avec la CAF 49 : retrait de la pause méridienne
Délibération n°2011-12-13-07 – Convention avec la CAF 49 : retrait de la pause méridienne Rapporteur : Madame Roux
Le temps de la pause méridienne est un temps éducatif déclaré auprès de la DDCS permettant d’obtenir une Prestation
de Service de la Caf. Le nombre croissant d’enfants fréquentant le service de restauration scolaire est en constante
évolution et ne permet plus d’employer un nombre de personnel d’encadrement en adéquation avec les exigences de la
CAF. Cela nous conduit à supprimer la déclaration de la pause méridienne à la DDCS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’adopter la suppression de la pause méridienne dans
le cadre de la Convention avec la CAF à l’unanimité par 15 voix pour.
Point n°9 : Convention de mise à disposition de matériel informatique pour l’école Sainte-Monique
Délibération n°2011-12-13-08 – Convention de mise à disposition de matériel informatique pour l’école Sainte-Monique
Rapporteur : Madame Roux
Considérant que la commune a investi dans du matériel informatique afin de mettre en place des classes numériques
pour les enseignants et pour les élèves de l’école A. Jacquard, l’école numérique est également mise à disposition de
l’école Sainte-Monique. C’est pourquoi, pour assurer une parité entre les deux écoles, une convention spécifique de
mise à disposition de ce matériel informatique est proposée afin d’organiser les relations entre la commune et l’OGEC
en la matière.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’adopter la convention de mise à disposition de
matériel informatique d’une classe numérique mobile pour l’école privée Sainte-Monique et autorisent M. le Maire à signer
tous les documents afférents à ce dossier à l’unanimité par 15 voix pour.
Point n°10 : forfait communal et contribution financière de la commune pour le fonctionnement de l’école Sainte-Monique
Délibération n°2011-12-13-09 – forfait communal et contribution financière de la commune pour le fonctionnement de
l’école Sainte-Monique Rapporteur : Madame Roux
CALCUL DU FORFAIT COMMUNAL :
Madame Roux précise que dans le tableau qui suit, concernant l’Exercice 2010, toutes les charges de fonctionnement
ont été prises en considération et le calcul a été fait à la proportionnelle :
Dépenses
communes
5 087 €
Dépenses de fonctionnement
Chauffage
Electricité
élémentaire
maternelle
350 €
295 €
350 €
21 780 €
22 075 €
1 333 €
Eau
Fournitures pour l’entretien des bâtiments
assurance
Nettoyage des locaux :
1. ménage
2. produits d’entretien + pharmacie
Fournitures scolaires
477 €
906 €
8 302 €
805 €
3 598 €
Remplacement mobilier et matériel collectif d’enseignement
Contribution RASED
Maintenance informatique photocopieur
Transport
Frais de secrétariat Téléphone et Internet
Quote-part des services communaux administratifs et entretien des
locaux et aires de récréation, liés à l’enseignement
Rémunération des ATSEM
TOTAL
319 €
101 €
597 €
496 €
740 €
3 140 €
25 901 €
Effectifs des élèves présents à l’école Albert Jacquard à la rentrée de septembre 2010 :
1.
2.
en élémentaire
en maternelle
TOTAL
47
34
81
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
4
Article 1 :
Coût moyen par élève en élémentaire : [(25 901) : 81] + [350 : 47] = 319,76 + 7,44 = 327,20 €
Coût moyen par élève en maternelle : [(25 901) :81] + [22 075 :34 ] = 319,76 + 649,26 = 969,02 €
Article 2 :
Calcul du financement à la charge de la commune pour les élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés à l’école
primaire privée Sainte-Monique de Saint-Augustin-des-Bois, école sous contrat d’association conclu avec l’Etat.
Effectifs des élèves résidant dans la commune à la rentrée de septembre 2010 :
élémentaire
maternelle
total
effectifs
22
12
34
calcul
327,20 € x 22
969,02 € x 12
montant
7 198 ,40 €
11 628,24 €
18 826,64 €
Le montant de la participation financière aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l’école Sainte-Monique
s’élève à dix-huit mille huit cent vingt-six euros et soixante-quatre centimes.
-
Après en avoir délibéré et après avoir entendu son rapporteur, Mme Roux, les membres du Conseil Municipal décident :
l’approbation des modalités de calcul et la détermination du forfait communal 2011 telles qu’arrêtées ci-dessus.
la participation au financement des dépenses de fonctionnement correspondant au nombre d’élèves, soit 34 au total des
classes maternelles (12) et élémentaires (22) de l’école privée Sainte-Monique domiciliés sur le territoire de la commune.
Le versement de la subvention 2011 versée à l’école privée Sainte-Monique
A l’unanimité par 15 voix pour.
Point 11 : Autorisation d’achat de terrain et signature de compromis
Délibération n°2011-12-13-10 – Autorisation d’achat de terrain et signature de compromis Rapporteur : Madame Wehry
Dans le cadre de l’élaboration du PLU et suite à l’approbation du PADD, la commune a négocié des acquisitions
foncières. M. le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à procéder à ces acquisitions définitives et de lui
donner pouvoir de signer tous les documents et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de
ces acquisitions, concernant les parcelles suivantes et dont le prix est indiqué ci-après ou sera précisé en séance:
Section
A
Superficie totale
Numéro
521
Situation
Le bourg
Nature
Jardin potager
Ha
A
4
4
Ca
24
24
Prix : 34 000 € auxquels il convient d'ajouter des frais de notaire estimés à environ 4 000 €. Cet achat est imputé sur le
budget principal 2011.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée A521, le prix annoncé correspond à l’évaluation réalisée par le service de la
Direction Départementale des Finances Publiques, à savoir France domaines.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d'autoriser M. le Maire à procéder à l’acquisition de
la parcelle cadastrée A521 située « Le Bourg » ,à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches
nécessaires au profit de la commune par 9 voix pour et 6 voix contre (MM. Benoit, Ollivier, Canon, Mmes Mirleau, Mahot
et Caron).
Point n°12 : Autorisation d’achat d’un bien immobilier (maison cadastrée AO848)
Délibération n°2011-12-13-11 – Autorisation d’achat d’un bien immobilier (maison cadastrée AO848) Rapporteur : Madame Wehry
Dans le cadre de l’élaboration du PLU et suite à l’approbation du PADD, la commune a négocié une acquisition foncière.
Une décision judiciaire a été rendue autorisant la vente du bien sachant que le propriétaire relève d’une mesure de
protection de tutelle. Après avoir précisé que cette vente est une vente directe car il n’y aura pas lieu de signer un
compromis de vente, M. le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à procéder à cette acquisition
définitive et de lui donner pouvoir de signer tous les documents et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires
pour la réalisation de cette acquisition, concernant la parcelle suivante et dont le prix est indiqué ci-après :
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
5
Section
A0
Superficie totale
Numéro
848
Lieu-dit
Rue de Saint-Germain
Nature
Sols
Ha
A
1
1
Ca
76
76
Prix : 30 000 € auxquels il convient d'ajouter des frais de notaire estimés à environ 4 000 €. Cet achat est imputé sur le
budget principal 2011.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d'autoriser M. le Maire à procéder à cette acquisition
de bien immobilier et, par conséquent, à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches au profit de la
commune aux conditions fixées ci-dessus par 9 voix pour et 6 voix contre (MM. Benoit, Ollivier, Canon, Mmes Mirleau,
Mahot et Caron).
Point n°13 : reprise partielle de la délibération n°2011-09-27-05 – Achat de terrain parcelles cadastrées A00896,
A01329 et A01330.
Délibération n°2011-12-13-12 – reprise partielle de la délibération n°2011-09-27-05 – Achat de terrain parcelles
cadastrées A00896, A01329 et A01330 Rapporteur : M. Frémondière
Dans le cadre de la réalisation du PLU et en particulier du projet d’habitat séniors, les membres du Conseil ont délibéré,
lors de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2011, sur l’achat des parcelles cadastrées A00896, A01329 et
A01330 auprès de l’Association Education et Enseignement qui en est propriétaire. Le prix négocié était de 24 000 €
pour une superficie totale de 676 m².
Considérant le fait que l’AEE a souhaité reconsidérer le prix de vente négocié par une lettre du 2 décembre 2011 et
précisant le maintien de la clause particulière à savoir la mise à disposition d’un terrain clôturé le long du préau de
l’école Sainte-Monique permettant la réalisation d’un jeu de boules ; il est demandé aux membres du Conseil municipal
de reprendre la délibération n°2011-09-27-05 pour un prix définitif d’acquisition fixé à 33 800 €.
Cette opération est une opération financière « blanche » car la rétrocession faite par le bailleur social envers la
commune équilibrera les dépenses avancées.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident :
- De reprendre la délibération n°2011-09-27-05 – Achat de terrain parcelles cadastrées A00896, A01329 et A01330
prise le 27 septembre 2011
- d'autoriser M. le Maire à procéder à cette acquisition des parcelles cadastrées A00896, A01329 et A01330 au prix
définitif de 33 800 € et, par conséquent, à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches au profit
de la commune aux conditions fixées ci-dessus par 9 voix pour et 6 voix contre (MM. Benoit, Ollivier, Canon,
Mmes Mirleau, Mahot et Caron).
Point n°14 : reprise partielle de la délibération n° 2011-06-17-01 – Autorisation d’achat de terrain et signature de
compromis
(Délibération n°2011-12-13-13 – reprise partielle de la délibération n° 2011-06-17-01 – Autorisation d’achat de terrain et
signature de compromis
Rapporteur : M. Braud
Dans le cadre de l'élaboration du PLU et suite à l'approbation du PADD, la commune a négocié des acquisitions
foncières. La délibération n° 2011-06-17-01 a fait l’objet d’un recours gracieux de la Préfecture en date du 22 septembre
2011 demandant à ce que la commune fournisse l’avis de France Domaine du 23/05/2011 et en mentionne le visa dans
le corps de la délibération. Toutefois dans l’acquisition de la parcelle AO1202 (pour 12 000 m² au prix de 84 000 € > à
75 000 €), l’avis des Domaines manquait.
La Préfecture a donc proposé de procéder à une reprise partielle de la délibération 2011-06-17-01 afin de la compléter
de l’avis des domaines du 30 novembre 2011 estimant à 4.97 € le mètre carré.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident :
- de délibérer sur une nouvelle rédaction de la délibération n° 2011-06-17-01 devant comporter le visa de France
Domaine en date du 30 novembre 2011,
- d’autoriser M. le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AO1202 en vue de la réalisation de lotissements
par 10 voix pour et 5 abstentions (Mmes Mirleau, Mahot et Caron, MM. Benoit, Ollivier).
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
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Point n°15 : Décision modificative n°2 au BP 2011 : transfert budgétaire pour amortissement des opérations
d’études pour 32 115 €
Délibération n°2011-12-13-14 – DM n°2 au BP 2011 : transfert budgétaire pour amortissement des opérations d’études
- Rapporteur : Mme Lebrun
La réglementation M14 impose à l’ordonnateur une procédure budgétaire et comptable : pour les projets dont les
travaux sont en cours ou réalisés, l’ordonnateur doit transférer les dépenses à l’article 2313 par mandat au débit du
compte 2313 et par titre au crédit du compte 2031 et 2033 (opérations d’ordre budgétaire).
Ces écritures d’ordre budgétaire correspondent à des frais d’études engagées par le passé et qui n’ont jamais été
régularisés en comptabilité ; Monsieur le Payeur de St-Georges a été pleinement associé à la préparation de cette
décision modificative.
Après en avoir délibéré et après avoir entendu son rapporteur, Mme Lebrun, les membres du Conseil Municipal se
prononcent sur la décision modificative n°2 au budget primitif 2011, section d’investissement, se présentant de la
manière suivante et l’adoptent à l’unanimité par 15 voix pour.
Section d’Investissement
dépenses
ch.
040
art.
2313
désignation
travaux en cours
TOTAL DEPENSES
recettes
montant
32 115
ch.
040
040
32 115
art.
désignation
2031
frais d'études*
2033
frais d'insertion
TOTAL RECETTES
*
montant
30 929
1 186
32 115
frais d'études < 2010
frais d'études 2011
26 623
4306
Point n°16 : Décision modificative n°2 au BP Assainissement 2011.
Délibération n°2011-12-13-15 – Décision modificative n°2 au BP Assainissement 2011 Rapporteur : Mme Lebrun
Dans le cadre des opérations de fin d’année, des écritures comptables d’amortissement doivent être réalisées. Il est
demandé au Conseil municipal de prendre une décision modificative n°2 sur le budget assainissement 2011, comme
suit :
Section de Fonctionnement
ch.
042
art.
6811
dépenses
désignation
montant
dotations aux amortissements
1 355
TOTAL DEPENSES
ch.
70
recettes
désignation
montant
redevances d'assainissement
1 355
art.
7061
1 355
TOTAL RECETTES
1 355
Section d’Investissement
ch.
21
dépenses
art.
désignation
2128 agencements et
aménagements
TOTAL DEPENSES
montant ch.
1 355 040
1 355
recettes
art.
désignation
2805 concessions et droits
similaires
TOTAL RECETTES
montant
1 355
1 355
Après en avoir délibéré et après avoir entendu son rapporteur, M. le Maire, les membres du Conseil Municipal se
prononcent sur la décision modificative n°2 au budget assainissement 2011, section de fonctionnement et
d’investissement, se présentant de la manière suivante et l’adoptent à l’unanimité par 15 voix pour.
Point n°17 : Modifications des statuts de la CCOA : compétence Culture
(Délibération n°2011-12-13-16 – Modifications des statuts de la CCOA : compétence Culture
- Rapporteur : M. le Maire
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
7
1/ Modification des statuts – Compétence « Culture »
Monsieur BARON, Vice-président en charge des Sports, loisirs, culture, tourisme, enfance-jeunesse et affaires sociales évoque la
réflexion menée depuis un an sur la compétence culturelle de la C.C.O.A. et propose aux délégués de redéfinir la politique culturelle de
la C.C.O.A., sur la base du diagnostic réalisé auprès des 7 communes et/ou de leurs associations culturelles.
Il rappelle que les communes conservent leur compétence propre en matière culturelle (soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs
associations).
La commission en charge des Sports, loisirs, culture, tourisme, enfance-jeunesse et affaires sociales propose donc de modifier les
compétences de la Communauté de communes selon le détail ci-dessous :
C1- Politique culturelle d’intérêt communautaire
L’action culturelle de la C.C.O.A. tend à coordonner et promouvoir les projets et activités ayant prioritairement pour objectif :
- la découverte artistique
- la sensibilisation aux arts
- le développement du lien social
- le divertissement……………………….à l’échelle du territoire communautaire.
délibération
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’émettre un avis favorable à la proposition
de modification des statuts de la CCOA, concernant l’article C1–compétences facultatives tel que rédigé cidessus à l’unanimité par 15 voix pour.
Point n°18 : Informations : art. L2122-22, rapports des commissions et informations diverses
M. Braud présente l’état d’avancement des dossiers et, en particulier, informe le Conseil du début des travaux du centre
polyvalent prévu pour mai 2012.
Point n°19 : questions diverses
Mme Mirleau s’interroge sur le dossier du centre polyvalent. Qu’en est-il des subventions accordées, ont-elles été
notifiées ? M. le Maire lui confirme la notification des subventions avancées sur ce dossier. Il lui propose de lui exposer
ces documents lors d’un entretien à sa convenance.
M. le Maire informe les membres du conseil que la cérémonie des vœux du maire aux augustinois se tiendra le
dimanche 15 janvier 2012 à 11 heures au centre aéré de la commune.
M. le Maire lève la séance à 23 h 25.
Le Maire,
Christian BARON
Compte-rendu CM du 13 décembre 2011 Commune de St-Augustin des Bois
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