RAPPORT d` ENQUETE - La compagnie des commissaires

Transcription

DEPARTEMENT DE L’ HERAULT
ENQUETE PUBLIQUE sur le projet de PLAN de PREVENTION
des RISQUES d’INONDATION du BASSIN VERSANT de la
PEYNE
du 12 novembre au 14 décembre 2007
R A P P O R T
d’ E N Q U E T E
Établi par la Commission d’enquête composée comme suit:
Président:
Germain LOPEZ
Assesseurs: Léon BRUNENGO
Daniel CHAMBAUD
Rapport remis le
1
31 janvier 2008
CHAPITRE I
-
GENERALITES
Les inondations sont en France le phénomène naturel le plus préjudiciable avec environ 80%
du coût des dommages imputables aux risques naturels, soit en moyenne 250 millions d’euros par an. Une
récente enquête menée en Languedoc-Roussillon chiffre à 600.000 le nombre de personnes vivant de
manière permanente en zone inondable.
Dans les années 1990 – 2000 sur le quart Sud-Est de la France, une série d’inondations
catastrophiques est venue rappeler aux populations et aux pouvoirs publics l’existence d’un risque
longtemps oublié.
La législation concernant la prévention des risques d’inondation :
C’est en 1935 avec les Plans de Surfaces Submersibles que l’Etat a commencé à se
préoccuper des dommages causés par les inondations. Les Lois des 13-07-1982 et 22-07-1987 relatives à la
Sécurité Civile ont mis l’information préventive au cœur de la politique de prévention en instaurant les
Plans d’Exposition aux Risques (P.E.R.) ;
Suite aux inondations survenues dans les années 1990, (Grand-Bornand, Nîmes, Vaison-laRomaine,) il est décidé de renforcer à nouveau la politique globale de prévention. La Loi du 02-02-1995,
puis celle du 30-07-2003, instaurent les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.) qui concernent
aussi bien les inondations que les incendies, les éboulements etc…
La Loi du 03-01-1992, dite « Loi sur l’eau » se préoccupe de la préservation des
écosystèmes aquatiques, de la gestion des ressources en eau notamment par la mise en place de mesures
pour lutter contre les effets de l’imperméabilisation des sols à la suite d’une urbanisation intensive.
La Loi du 02-02-1995, dite « Loi Barnier », a pour but essentiel de maîtriser la protection de
l’environnement par les collectivités locales. Elle met l’accent sur la nécessité d’entretenir les cours d’eau
et les milieux aquatiques, à développer davantage la consultation publique. Elle a mis en place un Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs qui permet de financer la protection des lieux densément
urbanisés.
La Loi du 30-07-2003, dite « Loi Bachelot », contient deux prescriptions importantes, à
savoir :
- le renforcement de l’information et de la concertation autour des risques
majeurs
- l’amélioration des conditions d’indemnisation des sinistrés.
2
Comment s’élabore un Plan de Prévention des Risques d’Inondation
(P.P.R.I.) ?
Elaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat, en concertation avec les communes,
le P.P.R.I. est un outil d’aide à la décision, avec le double souci d’informer et de sensibiliser le public. Ce
sont les services de la D.D.E. qui sont chargés d’élaborer et de mettre en place ce plan. Il consiste :
- à définir les zones exposées aux risques
- à recenser les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais dans lesquelles des
aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer des nouveaux.
- à définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
pouvoirs publics.
Une fois approuvé par arrêté préfectoral le P.P.R.I. vaut document de Servitude Publique
et s’impose à tous et à tous les documents d’urbanisme. Il doit être pris en compte lors de l’élaboration
d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) où annexé à celui-ci quand il est déjà en service.
Documents qui composent le dossier du P.P.R.I. soumis à enquête
publique : Celui-ci doit contenir :
- le rapport de présentation, document dans lequel on énonce pourquoi ce plan est nécessaire, la
démarche conduisant à son élaboration, les choix qualitatifs et quantitatifs selon les risques étudiés…
- le règlement qui se rapporte aux règles d’urbanisme.
- les documents cartographiques
- les pièces annexes
*
*
CHAPITRE
II
-
*
ORGANISATION
L’ENQUETE
et
DEROULEMENT
de
Par décision n° E07000281/34 en date du 26-07-2007, Madame le PRESIDENT du TRIBUNAL
ADMINISTRATIF de MONTPELLIER, désigne une Commission d’enquête afin
de conduire l’enquête publique relative au projet de P.P.R.I. du Bassin versant de la Peyne. Cette
Commission d’enquête se compose comme suit :
3
- Président : Germain LOPEZ
- Assesseurs : Léon BRUNENGO
Daniel CHAMBAUD
Par arrêtés n° 2007-01-2064 ; ____- 2065 ;____- 2067 ;____- 2069 ;____- 2070 ;____2071 ;_____- 2072 ;____- 2078 ;____- 2080 ;____- 2081 ;____- 2082 ;____- 2084 ; en date du 05-102007, et qui concernent respectivement les communes de : NEFFIES, NEZIGNAN-l’EVEQUE ,
PEZENE-les-MINES, PEZENAS, ROUJAN, TOURBES, VAILHAN, ALIGNAN-du-VENT,
AUMES, CASTELNAU-de-GUERS, CAUX, MONTESQUIEU, Monsieur le PREFET de
l’HERAULT a prescrit l’ouverture d’une enquête pour déterminer l’utilité publique du PLAN de
PREVENTION des RISQUES d’INONDATION (P.P.R.I.) du bassin versant de la rivière La Peyne. (Cf.
ces arrêtés en pièces jointes « A »)
a) Organisation de l’enquête :
Etant donné qu’il y a autant d’enquêtes que d’arrêtés préfectoraux, on peut dire que toutes les
communes sont le siège de l’enquête. Cependant le contexte géographique impose que PEZENAS,
commune la plus importante, soit de fait celle sur laquelle se sont concentrées toutes les préoccupations. Le
rapport comprend un tronc commun, puis chaque commune sera citée pour les avis et conclusions de la
Commission d’enquête.
Des contacts furent pris par les membres de la Commission d’enquête avec les responsables de la
Direction Départementale de l’Equipement de l’Hérault (D.D.E.) et notamment l’Unité « Risques » au
Service « Environnement – Risques et Transports ». La D.E.E. a été assistée dans son opération par le
bureau d’étude IPSEAU (Ingénierie pour l’Eau, le Sol et l’Environnement dont le siège social se trouve à
AIX-en-PROVENCE). En accord avec ces services la Commission a organisé les permanences à observer
dans chaque commune en fonction de leur situation géographique, d’une part, et des heures d’ouverture des
bureaux, d’autre part. Il a été décidé d’organiser au moins une permanence par commune avec un
Commissaire enquêteur. Pour PEZENAS, il fut décidé qu’il y en aurait deux. Les permanences se sont
déroulées selon le plan ci-après :
- ALIGNAN-du-VENT : lundi 12-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Léon BRUNENGO)
- AUMES : vendredi 16-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Léon BRUNENGO)
- CASTELNAU-de-GUERS : lundi 12-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Daniel CHAMBAUD)
- CAUX : mercredi 12-12-2007 de 14h.00 à 17h.00 (C.E. Léon BRUNENGO)
- MONTESQUIEU : mardi 20-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Daniel CHAMBAUD)
- NEFFIES : jeudi 06-12-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Daniel CHAMBAUD)
- NEZIGNAN-l’EVEQUE : jeudi 29-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
- PEZENAS : mercredi 14-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
vendredi 14-12-2007 de 14h.00 à 17h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
4
- PEZENES-les-MINES : mardi 27-11-2007 de 14h.00 à 17h.00 (C.E. Léon BRUNENGO)
- ROUJAN : lundi 03-12-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
- TOURBES : mercredi 05-12-2007 de 14h.00 à 17h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
- VAILHAN : lundi 10-12-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Daniel CHAMBAUD)
Nota : Devant la demande, la Commission a assuré deux permanences supplémentaires :
- à PEZENAS : le mardi 20-11-2007 de 9h.00 à 12h.00 (C.E. Germain LOPEZ)
- à TOURBES le jeudi 06-12-2007 de 9h.00 à 11h.00 (C.E. Germain LOPEZ) pour recevoir des
personnes de PEZENAS qui avaient manifesté le désir de voir le Commissaire enquêteur.
b) La publicité et l’information du public :
Conformément aux dispositions de l’article 8 des arrêtés préfectoraux déclarant ouvertes les
enquêtes publiques pour les douze communes de la vallée de La Peyne concernées par le P.P.R.I., un avis a
été affiché sur les panneaux ad hoc des municipalités en question. (Cf. certificats d’affichages joints au
présent – (Côtes « F1 »)
Parallèlement, les Avis d’enquête sont parus dans deux quotidiens régionaux, MIDI LIBRE et
l’HERAULT du JOUR. (Cf. pièces jointes sous côtes « F2 ») :
- MIDI LIBRE des 27 octobre et 17 novembre 2007
- L’HERAULT du JOUR des 27 octobre et 17 novembre 2007
A l’occasion des réunions publiques, des affiches ont été placardées afin qu’un maximum de
citoyens soient informés. (Cf. pièces jointes sous côte « F3 »)
c) Les entretiens et les visites des lieux :
Plusieurs entretiens ont eu lieu, avec les responsables de la D.D.E. chargés du dossier. Les
maires des communes concernés ont eu la visite d’au moins un commissaire enquêteur. Une synthèse des
principaux points qui ont fait débat a été portée à la connaissance du maître d’ouvrage qui a répondu (Cf.
pièces jointes sous côtes « G »)
En fin d’enquête publique, et conformément à l’article L.562-3 du Code de l’Urbanisme, les
maires ont eu à répondre à des questions posées par la Commission d’enquête. Chaque maire a eu à
répondre aux points suivants : (Cf. pièces jointes sous côtes « E »)
- Que représente le P.P.R.I. pour la commune ?
- La concertation avec les services de l’Etat a-t-elle été efficace ?
- Quels sont les moyens de communication mis en place dans la commune pour faire connaître le
projet de P.P.R.I. aux habitants ?
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- Quels sont les problèmes spécifiques à la commune ?
Tous n’ont pas répondu. Les réponses portées à la connaissance de la Commission d’enquête
ont été analysées dans le cadre de chaque commune.
d) Les réunions publiques :
Il y eut deux réunions publiques en aval de l’enquête publique. La première eu lieu le mardi
06 novembre 2007 à la mairie de PEZENAS. La Commission d’enquête n’y a pas participé. D’après le
compte rendu fait dans la presse (Cf. article de Midi-Libre du
08-11-2007 sous côte « F2 ») elle fut
assez animée…La seconde à l’initiative de la D.D.E. s’est déroulée dans une salle de la Mairie de
ROUJAN le jeudi 08 novembre 2007. La Commission d’enquête s’y est rendue pour s’informer et
appréhender les principaux problèmes qui ne manqueraient pas de se poser pendant l’enquête publique. La
D.D.E. a diffusé l’information par voie de presse et par des affiches apposées dans les communes. Plusieurs
maires s’y sont rendus. Les questions essentielles concernaient les normes retenues pour déterminer les
zones rouges et bleues, ainsi que l’incidence du barrage des Olivettes situé en amont de ROUJAN, et qui
devait, pour les intervenants, être une garantie contre les risques d’inondation dans le cas d’un crue de
l’ampleur de celle de 1907 prise comme crue de référence.
La troisième réunion publique a été organisée le 22 novembre 2007 à l’initiative de la
Commission d’enquête. A la lumière des premières interventions lors d’une permanence, ainsi qu’après les
développements des deux autres réunions (le 06-11-2007 à la mairie de PEZENAS et le 08-11-2007 à
ROUJAN), il ne faisait aucun doute qu’il y avait une demande d’explications de la part des piscenois
comme des habitants des communes limitrophes. Il fut décidé qu’une réunion publique permettrait
d’aborder les problèmes posés. Avec l’aide des fonctionnaires de la D.D.E. et du bureau d’étude IPSEAU
et en collaboration avec la mairie de PEZENAS, elle fut organisée par la Commission d’enquête et mise en
place dans la salle du Foyer des Campagnes, Place Frédéric Mistral à PEZENAS Par lettre en date du
12-11-2007, Monsieur le Préfet de l’Hérault fut informé, ainsi que le Sous-Préfet de BEZIERS et le
Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Trois cents personnes s’y rendirent le jeudi 22
novembre à 19 heures. Pendant deux heures environ, les responsables de l’Unité « Risques » de la D.D.E.
exposèrent les différents aspects du P.P.R.I., sa conception, les textes qui régissent cette opération ainsi
que les modalités techniques mises en place pour aboutir à la délimitation des zones rouges, bleues ou
blanches du P.P.R.I.. Il a été répondu aux questions posées, aussi bien par les particuliers que par les élus
ou les responsables d’associations. L’ambiance générale fut parfois tendue, sans jamais dépasser les limites
de l’ordre tolérable en pareille circonstance. (Cf. compte-rendu joint en annexe au présent sous côte
« F3 »)
*
*
CHAPITRE III -
*
LES OBSERVATIONS
Elles seront examinées dans l’ordre alphabétique de chacune des douze communes
concernées par le présent P.P.R.I., Seules les observations relatives à PEZENAS, eu égard à l’importance
qu’elles ont eu sur cette commune, seront examinées en dernier lieu.
1 – ALIGNAN-du-VENT :
6
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre. La bonne concertation préalable à l’enquête entre
la commune et l’équipement qui a permis de trouver une solution au problème du terrain cité dans une
intervention explique sans doute l’absence d’observation d’autant que la planimétrie de la commune ne
présente que quelques zones inondables hors des zones urbanisées.
2 – AUMES :
Aucune observation n’a été transcrite sur le registre. Le commissaire enquêteur n’a reçu la visite
que deux fois de deux personnes de la commune voisine de PEZENAS. Sachant qu’une permanence se
déroulait ce jour-là, elles sont venues se renseigner et poser quelques questions auxquelles le commissaire
enquêteur qui assurait la permanence a pu y répondre.
La concertation en amont de l’enquête ayant permis de résoudre le problème évoqué au paragraphe
« visite des lieux », ainsi que la situation topographique du village d’AUMES, assez en hauteur par rapport
au risque d’inondation, ont contribué à ce désintéressement des habitants pour cette enquête.
3 – CASTELNAU-de-GUERS :
Monsieur BUONO Jean-François qui demeure au Domaine de la Persévérance à
CASTELNAU-de-GUERS, est venu signaler au Commissaire enquêteur lors de sa permanence le 05-122007 à TOURBES, qu’il trouvait bizarre de se retrouver en zone rouge (cadastre AD 74) alors qu’un plan
planimétrique établi en 1999 par un géomètre expert place sa propriété à 21.13 et 24.04 côtes N.G.F.
Mention de ces indications est faite sur le registre d’enquête déposé à CASTELNAU-de-GUERS.
Monsieur MARTINEZ Michel, qui est propriétaire des parcelles AT 25, 26, 27, 28, 29, 30,
31, 32, 33, 34, a transcrit sur le registre d’enquête qu’il conteste de se trouver en zone rouge, et pour
argumenter cette constatation, il joint une pétition de plusieurs personnes qui attestent que les risques
d’inondation liés aux débordements du ruisseau MARCOUI n’ont jamais eu lieu. Il justifie ces dires en
fournissant quelques photos sur lesquelles on observe une surélévation du talus protecteur.
Monsieur REYNE Philippe qui demeure 5, rue du Vieux Puits a consigné le 13-12-2007 sur
le registre d’enquête une remarque très importante sur les constructions et plus particulièrement sur
l’obligation de construire sur un vide sanitaire avec un premier plancher à la côte PHE + 30cm.
Dans les courriers reçus, Monsieur MURET Christophe, demande dans une lettre en date
du 15-11-2007, une réponse claire et précise sur la classification du bâti de la parcelle n° AB 584. Il joint
un plan où l’on voit en coupe, la cave en question. On constate effectivement que la partie habitation est
protégée par une surélévation.
Commentaire de la Commission d’enquête : Il serait important de lever l’ambiguïté sur la situation de
Monsieur MURET Christophe.
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4 – CAUX :
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre d’enquête. Monsieur le Maire a expliqué cette
absence d’opposition au projet par la situation géographique de la commune et sa topographie
5 – MONTESQUIEU :
Il s’agit d’un petit village (42 habitants) construit sur une hauteur, et qui occupe donc une
position très favorable par rapport aux risques d’inondation tels que définis par le P.P.R.I. en question.
.Toutefois il est consigné sur le registre d’enquête une remarque de Monsieur CARME Gérard qui est
surpris par l’étendue des limites de la zone rouge Il affirme que les limites maxima sont définies depuis 50
ans à 15 et 20 mètres de la partie évoquée ci-dessus.
6 – NEFFIES : Les différentes observations sont toutes consignées sur le registre d’enquête.
Monsieur GUILLAUMON Jean-Marie, Maire de la commune, reformule au nom du
Conseil Municipal (délibération en date du 10-09-2007) que les limites inondables de la zone Nord « La
Fout du Garot » sont surévaluées étant donné qu’actuellement une D.U.P. est en cours pour une recherche
d’eau. Des enrochements ont été réalisés en ce qui concerne les ruisseaux de la « Baume » et de la
« Morelle » afin de protéger les berges
Commentaires de la Commission d’enquête : Ces enrochements, faits pour stabiliser le terrain et en
éviter les glissements, peuvent influer sur les contours du tracé des limites de la zone inondable.
Monsieur ASTRUC Williams, propriétaire de la parcelle A1 Pioch Rastel et qui demeure
15 Avenue de la Reschauge fait remarquer que l’architecte qui aura à travailler dans cette zone devra
impérativement tenir compte des limites de la zone rouge..
Madame DELARUE Christiane, demeurant 6 Montée de la Tour, soulève le problème des
aménagements en cours au centre du village.
Commentaire de la Commission d’enquête : il s’agit-là d’un problème étranger à l’enquête publique en
question.
Monsieur ASTRUC Bernard, qui demeure « Les Chaux » chemin de la Murelle, affirme
- mais sans en apporter des éléments de preuve objectifs - que sa parcelle (E 447) est surélevée de 2
mètres et demande en conséquence de revoir les limites de la zone inondable. Idem pour ce qui concerne
Monsieur ADELL Jean-Michel, propriétaire des parcelles A.37, A 12, A 13., et Madame JENEUX
Catherine qui demeure 4 rue du Four et qui, pour contester l’inclusion de sa parcelle A 0008 en zone
inondable, apporte le témoignage de …sa tante qui affirme n’avoir jamais vu d’inondation à NEFFIES …
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7 – NEZIGNAN-l’ EVEQUE :
Aucune observation, ni sur le registre ad hoc, ni par courrier. Il est évident que par sa
situation géographique NEZIGNAN-l’EVEQUE, et notamment son centre ville situé sur une hauteur, est
peu concerné par les inondations. Au cours de la seule permanence du jeudi 29-11-2007, aucun habitant du
village ne s’est présenté, alors qu’il y a eu 7 ou 8 piscénois qui sont venus pour un entretien avec le
Commissaire enquêteur de permanence…
8 – PEZENES-les-MINES :
Pendant la permanence Monsieur BARTHES Christian qui a une maison en bordure de la
rivière « La Peyne », est venu dire au Commissaire enquêteur son désaccord avec la D.D.E. au sujet d’un
accès supérieur à son habitation depuis la route, ainsi qu’au problème d’un accès piétonnier le long de la
rivière. Aucune autre observation n’a été mentionnée.
Commentaire de la Commission d’enquête : Compte tenu de l’observation écrite, il semble que sa requête
puisse être acceptée dans la mesure où elle remplit les conditions imposées par le règlement de la zone
concernée.
9 – ROUJAN :
Aucune observation sur le registre d’enquête. Seules trois personnes sont venues, au cours de la
permanence du Commissaire enquêteur le lundi 03-12-2007, pour s’informer et savoir ce que voulait dire
un P.P.R.I.. Là aussi, la concertation préalable avec la population et la réunion
publique qui s’est déroulée le 08 novembre 2007 ont permis d’apporter des réponses et des solutions à la
plupart des problèmes.
10 - TOURBES :
Aucune mention sur le registre d’enquête.
Seul, Monsieur NEISEN Jean-Pierre qui demeure « Domaine de la Baptiste », s’appuyant sur un
rapport d’expert géomètre, indique que celui-ci se trouve à une côte de 17.70 pour la plus basse et 21.26
pour la plus haute. D’après le dossier et le plan remis par l’intervenant, « la mise en zone rouge des
parcelles AK 53, 203 et 204…au lieu-dit « La Plaine » n’est pas justifiée, et laisse apparaître une erreur
manifeste d’appréciation. » dixit Monsieur ROQUE Olivier, Géomètre-Expert » (lettre et dossier joints au
présent)
11 – VAILHAN :
Aucune observation ni remarque malgré une bonne information diffusée par la Mairie. Les
habitants de ce village ont encore en tête l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février au 22 mars
2007 et qui concernait la restauration et l’entretien de la rivière La Peyne. Dans ses conclusions le
Commissaire enquêteur soulignait déjà l’importance de ces aménagements pour lutter contre les
débordements de la rivière.
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12 - PEZENAS :
C’est, de loin, la commune qui s’est le plus mobilisée contre le projet. ¨Pas un seul
intervenant pour approuver le P.P.R.I.. Le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2007, a
exprimé un avis défavorable à l’unanimité. Il demande que le projet de P.P.R.I. soit repris ; que « les
propositions de classement soient fondées sur des documents topographiques incontestables ; que soient
étudiées toutes les suggestions qu’il présente notamment dans le secteur de l’Etang de Tourbes ; que soit
précisée la hauteur d’eau au niveau de l’ancien pont de la voie ferrée nord ; que soient prises en
considération toutes les propositions de modification de zonage mentionnées dans le rapport de la
SOGREAH », rapport que la ville a joint au présent compte rendu du Conseil Municipal.
En annexe à la délibération du Conseil municipal, le maire de PEZENAS a remis un rapport
rédigé par la SOGREAH. Ce document fait deux remarques (Cf. ce document joint au présent rapport
sous côte « D »)
- la première est « une contestation fondamentale des hypothèses prises en compte dans le secteur
de l’Etang de Tourbes. » Les développements exposés renvoient pour partie à l’analyse de la situation faite
par Monsieur Marc MONTGAILLARD, Directeur d’Assistance Veille Hydrométéo et dont l’analyse se
trouve en côte «C ».
- la seconde consiste en des « propositions d’ajustement ponctuel de zonage pour tenir compte
des données topographiques précises et de reconnaissances de terrain détaillées »
Dès le départ il s’est révélé que le cas de cette commune différait de celui des onze autres
situées sur le parcourt de la rivière La Peyne. Il a eu trois réunions publiques : deux que l’on peut
considérer comme des réunions de concertation en aval de l’enquête publique, et une dans le cadre de celleci organisée par la Commission d’enquête. La première s’est déroulée à PEZENAS, mardi 06 novembre
2007, à l’initiative de la Mairie ; la deuxième à ROUJAN, le 08 novembre 2007 à l’initiative de la D.D.E.
avec la collaboration des services techniques de cette localité ; la troisième, organisée le 22 novembre 2007
à l’initiative de la Commission d’enquête en collaboration avec la mairie, et qui a eu pour cadre la salle du
Foyer des Campagnes à PEZENAS. Toutes ces réunions prouvent que le sujet est sensible, notamment à
PEZENAS.
Deux registres d’enquête ont reçu en tout 26 observations manuscrites, certaines
accompagnées de plans ou de relevés effectués par des géomètres experts.
La Commission d’enquête a reçu 74 courriers dont 21 accompagnés de plans
topographiques rédigés par des géomètres experts aux frais des intervenants.
Comme indiqué supra, il sera fait, éventuellement, un commentaire.
L’analyse de tous ces courriers permet d’en tirer les éléments suivants :
a) Ceux qui disent n’avoir jamais vu d’inondations sur leurs terres,
et qui n’acceptent pas qu’elles soient classées en zones Rouge ou Bleue.
10
- la famille MOUTOU : (Eric, Mélanie..)(Courriers en date du 14-12-2007) Elle n’a
jamais vu la parcelle cadastrée AH 308 située sur le lieu-dit Saint-Christol inondée. Il appelle à témoins ses
voisins immédiats.
- Monsieur BLANQUER Robert, Madame BOUSQUIE-CAZES Monique, Monsieur
Jacques CARAYON, Monsieur RAMANI A., Monsieur Jean SANTENAC, Monsieur FRANCES
Denis propriétaire des Pépinières route de Nizas, Monsieur Jean-Louis BEDOS, Monsieur Emile
PICO, Madame CROS Sylvie, Monsieur Robert ROMAND, Monsieur CHALVE, Monsieur
BARASCUD, Monsieur Jacques CARAYON, Madame GASQUEZ Isabelle, Madame GAUTIE
Thérèse et Monsieur GUSMAROLI Claude, Monsieur CABROL Fernand, Monsieur NEWTON
John, Monsieur CONSTANS Franck, Madame JEAN Lucette, Monsieur MOUTOU Xavier,
Monsieur JOURDAN Jean-René, Monsieur ALRANQ Claude, Monsieur Didier REGNAULT,
MARCHAND Fernand, REYNIER Jacques:
- Toutes ces personnes arguent qu’elles n’ont jamais connu d’inondations sur leurs terres ou
que leur maison ait été un jour envahie par l’eau. Monsieur Robert BLANQUER avance qu’il « .. a
construit dans les règles ..en 1987… » avec toutes les autorisations nécessaires, et que sa maison
« …domine toutes les autres… ».
- Même observation pour Monsieur Jacques CARAYON qui demeure dans le quartier St.
Christol et Monsieur RIMANI qui lui signale que sa maison construite près du ruisseau de l’Arnet n’a
jamais été inondée et qu’il suffirait, pour éliminer tous les risques que celui-ci soit entretenu, ce qui ne
serait pas le cas actuellement…Monsieur FRANCES Denis, pépiniériste route de Nizas, observe qu’un
relevé altimétrique par le géomètre-expert ROQUE confirme ses dires, à savoir que ses terrains classés en
zones bleue et rouge dans le projet n’ont jamais été inondés et sont à des côtes supérieures aux côtes
retenues par la D.D.E. Même remarque de la part de monsieur
Jean-Louis BEDOS, qui demeure aussi dans le quartier St. Christol., après avoir fait faire un relevé
topographique par un géomètre. (Observation similaire de Monsieur GARAYON Jacques, page 13 du
premier registre d’enquête)
- Monsieur GEORGES Nicolas, qui demeure aux Calquières basses conteste le
classement en zone route de son terrain, au motif qu’il y aurait deux bâtiments en bordure de la rivière La
Peyne, qui eux, seraient restés en …zone bleue !... (page 14 du premier registre)
- Monsieur Robert ROMAND dont la propriété se situe « …en bordure de la zone dite de
l’Etang » met en cause la construction de l’autoroute et signale que l’écrêtement des crues par le barrage
des Olivettes n’a pas suffisamment été pris en compte.
- Monsieur L.CHALVE admet qu’en cas de grosse crue comme en 1996 il puisse y avoir 4
à 5 cm. d’eau « devant sa porte » située 11 et 13 avenue de Castelnau Mais il en jette la responsabilité sur
la construction de la déviation de l’autoroute et considère que « mettre sa maison en zone rouge n’est pas
normal ». Idem pour Monsieur BARASCUD propriétaire d’un terrain au même endroit, inondable en partie
seulement et qui ne souhaite pas qu’il soit entièrement affecté en zone « entièrement inondable ».
- Madame GASQUEZ Isabelle signale, elle, qu’après des mesures altimétriques effectuées
par un géomètre, son terrain, qui se trouve partagé en trois secteurs, (blanc, bleu et rouge), ne le serait plus
qu’en bleu et blanc…
11
- Madame GAUTIE Thérèse, conteste le classement de son terrain en zone RU1, alors que
le rapport de la SOGREAH mandaté par la mairie est contraire aux affirmations de la D.D.E.
- Monsieur CABROL Vincent explique que sa parcelle sise rue de la Villette « …n’a
jamais été inondée… »
- Monsieur NEWTON John, qui demeure rue Calquières basses, met l’accent sur l’impact
de l’autoroute et demande « quels sont les engagements de la D.D.E. et de la ville de PEZENAS ? »
- Monsieur CONSTANS Franck qui se situe route de Nizas, demande simplement que ses
parcelles 302 et 305 classées en zone RU, le soient en zones bleues…
- Monsieur MOUTOU Xavier, du Hameau de Conas, arguant que sur cinq générations il
n’y a jamais eu d’inondation, demande le classement de ses terrains en zone blanche…
- Même observation page 4 du deuxième registre d’enquête de la part de
Monsieur MOUTOU Fabien, et, à la page 5 de ce même deuxième registre, de Monsieur LOUP Georges
qui a un immeuble Place des Cordeliers.
- Monsieur MADRONA José, signale les craintes qu’il y a pour l’avenir si le Centre
Commercial de Bonneterre se crée à la sortie de PEZENAS et que rien n’est prévu pour une évacuation
correcte des eaux de ruissellement. (Page 2 du premier registre)
- Monsieur BOYER, au sujet de St. Christol, juge que si, - comme il l’aurait entendu lors
de la réunion publique à la Mairie, - le passage sous l’A75 au niveau de la Grange des Prés était fermé, il
y aurait là un risque supplémentaire d’inondation. (Mention page 4 du premier registre)
- Monsieur CAUSSANEL Gérard qui demeure route de Roujan, s’inquiète du classement
de sa propriété en zone rouge. (page 6 du premier registre)
- Messieurs AUDRIN Guy et CERDAN Marcel, qui demeurent avenue de Castelnau, ne
comprennent pas que leur immeuble classé en zone bleue, soit passé en zone rouge. Ils mettent en cause
notamment la construction de l’autoroute, ainsi que le rétrécissement du lit de la Peyne à cause de la
construction d’un pilier à hauteur de la déviation. (page 17 du premier registre)
- Monsieur JOURDAN Jean-René, qui demeure au lieu-dit « La Grange Rouge », met
l’accent sur le manque d’entretien des fossés de la zone, ce qui serait une cause supplémentaire
d’inondation.
- Monsieur ALRANQ Claude, qui demeure à l’Estang, met en cause l’urbanisation, la
dérivation routière (autoroute A75), le non entretien des ruisseaux, l’apport considérable de matériaux par
les pouvoirs publics et par les privés…
- Monsieur REGNAULT Didier, qui demeure à la « Grange Rouge » dénonce l’absence de
courbes de niveaux sur les plans, l’incidence des travaux sur l’A75, l’urbanisation importante. Il met aussi
12
en cause les collectivités qui ne nettoient pas les canaux et roubines de la zone de l’Etang, augmentant de
ce fait les risques d’inondation.
- Commentaires de la Commission d’enquête : Sans mettre en doute la réalité des observations et
surtout leur aspect technique pour certaines lorsqu’il y a eu des relevés altimétriques faits par un
géomètre, il faut tenir compte des paramètres choisis par le maître d’ouvrage pour établir les zones de
risques. Le problème est de savoir si les données sur lesquelles s’appuie la D.D.E. sont trop sévères ou
pas…
b) Ceux qui contestent les normes NGF de la D.D.E.:
Avec à l’appui des relevés topographiques d’un géomètre-expert, ces intervenants contestent les
normes choisies par le maître d’ouvrage. C’est le cas de quelques piscenois, dont notamment Messieurs
PRADINES Jean-Paul, et DENIS Bernard des Pépinières DENIS.
- Monsieur PRADINES Jean-Paul, qui gère un garage situé dans la Z.A. des « Rodettes »
estime qu’il y a eu une mauvaise évaluation des relevés topographiques. Suite à des travaux effectués
depuis 2000, les terrains ont été relevés à une côte moyenne de 17,55. Au vu des nouvelles côtes établies
par géomètre, il estime « raisonnable de sortir ses parcelles (AT 130, 131 et 136) de la zone rouge »
- Monsieur DENIS Bernard, pépiniériste, s’étonne que ses terrains aient été « classés en
zone RU1 alors que (son) plan NGF daté du 03-12-1997 par le Cabinet ROQUE montre bien que la plus
grande partie de ce terrain se situe au dessus de 21,80 (> à 1 m. au moins des 22,80 de la crue
centennale).
- Monsieur et Madame Elian BLANCHER, comparent la hauteur de leur parcelle (AH 368)
classée en zone rouge à celle de leur voisine, Madame Isabelle GRAU-GASQUET (AH 369) qui serait en
zone bleue alors qu’elle se situe à un niveau inférieur à la leur ! Ils demandent le classement au moins en
zone blanche.
- Monsieur TARBOURIECH José qui demeure à St. Christol, « …ressent comme une
grande injustice le fait qu’un trait hâtif mette en grand aléas une zone qui de toute évidence se trouve au
dessus du niveau retenu par l’étude… » (Mention également faite page 15 du premier registre)
- Monsieur Paul ALLIES qui demeure au Faubourg des Cordeliers estime non justifié le
changement qui fait passer de zone bleue en zone rouge sa parcelle. Les documents des archives familiales
indiquent que cette parcelle fut épargnée lors de la crue de 1907 prise comme crue de référence. Il estime
que le chiffre de 18,80 porté sur le document officiel n’est pas exact pour ce qui concerne la parcelle sur
laquelle est bâtie la maison dont il est propriétaire.
- Monsieur BONNEVIALLE Jacques, affirme lui, que depuis la construction du barrage
des Olivettes, l’écrêtement des crues a fait que ses terrains n’ont plus été inondés. Il demande la
requalification du zonage. (Même observation page 9 du premier registre)
13
- Monsieur et Madame RIDOUT, qui demeurent rue des Potiers, considèrent aussi que la
côte de la D.D.E. ne correspond pas à la réalité. Pour eux, celle-ci est de 17,86. Un mur construit sur les
trois côtés de la propriété réduit en outre le risque d’inondation. Ils demandent qu’il en soit tenu compte.
- Monsieur Jacques BONY qui demeure chemin de l’Amandier, estime que « sa propriété
….n’a jamais subi le moindre dégât des eaux même aux plus fortes crues de l’Hérault et de la Peyne ».
Plan topographique à l’appui, il estime que « les niveaux de son terrain paraissent compatibles avec la
création d’une habitation. »
- Monsieur Ansiau REVALOR, que demeure aux « Moulières » route de Caux, après avoir
fait faire une étude altimétrique, déclare que « …les bâtiments situés sur les côtes 23.63 et 23.47 sont
largement au-dessus de la côte 23.35 du P.P.R.I. ».En outre il juge inadmissible d’avoir à régler la somme
de 598,00 euros pour faire reconnaître son droit contre l’administration.
- Monsieur et Madame BELAMAN Guy disent injustifié le classement en zone rouge leur
maison. Après plan topographique établi le 12-12-2007 par un géomètre la côte serait de 17.28 et non 17.49
comme indiqué dans le dossier.
- Monsieur VIEILLEVIGNE Claude, qui demeure au Faubourg des Cordeliers souligne
une contradiction chez la D.D.E. : son permis de construire accordé en 1997, avait été établi sur une P.H.E.
à 18.84, et aujourd’hui elle est à 19.64…
- Monsieur PENA José, du quartier St. Christol, conteste également les côtes de la D.D.E.
après avoir fait établir un relevé altimétrique par un géomètre expert.
- Monsieur MARCHAND F. considère que les relevés effectués pour le P.P.R.I. sont
erronés par rapport à ceux établis par la SOGREAH
- Madame THOMAS Anne-Marie, relève une erreur dans le classement en zone rouge des
parcelles BL 176 et 177 et apporte des éléments de preuve par photos. (Même observation page 10 du
premier registre)
- Monsieur MAGNIER Bernard qui demeure Chemin de l’Arnet, estime, avec relevé
altimétrique à l’appui, qu’il « …y a erreur d’appréciation dans le débit de l’eau sous un pont… ». D’autre
part, que « …les côtes de son terrain ont été mal étudiées… »
- Monsieur BEL Jean-Marie, propriétaire du camping « Saint-Christol » a fourni un épais
dossier. L’établissement qui contient une centaine d’emplacements sur plus de 14.000 m² est classé en 2
étoiles au titre de l’Hôtellerie de Plein Air. Il a obtenu toutes les autorisations nécessaires avec prise en
compte des risques et notamment celui d’inondation. Par arrêté municipal en date du 30-09-1998, Monsieur
Jean-Marie BEL a obtenu une période d’ouverture annuelle allant du 15 avril au 15 septembre. Cet arrêté
tenait compte de l’avis de la D.D.E. en ce qui concerne le risque d’inondation. Il demande que cette période
d’ouverture lui soit maintenue.
14
- Monsieur AZEMAR René, qui demeure 18 avenue Camille Guérin, demande de
reclasser de la zone rouge en zone bleue, les parcelles BL-249 et BL-250 car il conteste « le tracé actuel, et
donc le relevé d’altimétrie » L’expert saisi par l’intéressé relève une altimétrie de 17.18
mètres maximum et 17.06 minimum. Celui-ci conclut que « la mise en zone rouge de la parcelle BL-249 et
d’une partie de la voirie adjacente sur le principe d’une hauteur d’eau supérieure à 50 cm, est une erreur
manifeste d’appréciation »
- Commentaires de la Commission d’enquête : Il n’appartient pas à la Commission d’enquête de
dire si les relevés topographiques sont justes ou erronés. Cependant, elle ne peut pas ne pas s’interroger
sur les discordances entre des relevés faits par la D.D.E. et ceux établis par les techniciens géomètres
commis par les intervenants… Notamment on lit, sous la plume du géomètre expert, en ce qui concerne
Monsieur AZEMAR, qu’il y aurait « erreur manifeste d’appréciation »…
c) Ceux qui avancent des arguments techniques pour mettre en
cause le P.P.R.I. :
Il s’agit le plus souvent de techniciens, de géomètres, de scientifiques ou tout simplement
d’associations ayant fait appel à des sapiteurs. Nous examinerons leurs observations au regard de
PEZENAS car, comme déjà indiqué, c’est sur cette commune que se sont concentrées toutes les critiques.
* L’association « Les Bas Quartiers de Pézenas » considère que :
- la procédure n’a pas respecté l’arrêté n° 2005-01- 2232 du 12-09-2005, lequel prévoit au
titre de la concertation : réunions publiques, affichages, exposition en mairie.
- la charge de la preuve en ce qui concerne les erreurs dans les documents topographiques ne
doit pas incomber au citoyen qui doit faire les frais de la rémunération d’un géomètre-expert
- pour ce qui concerne la crue de référence de 1907, l’association affirme qu’il s’agit en fait
de la superposition de trois crues : l’une intervenue le 12-09-1907 avec ouverture d’une brèche rive droite
de la Peyne ; l’autre le 26-09-1907 avec inondation du fait de l’écoulement par ladite brèche ; la crue du
09-11-1907. Les dommages des premières crues étant à l’origine de l’aggravation de la situation.
- la côte de 22.80 mètres NGF retenue par le maître d’ouvrage est surévaluée, car calquée
sur le tablier du pont de l’ancienne voie ferrée dite d’intérêt local après qu’un foudre de 130 hectolitres se
soit coincé sur l’un des piliers.
- la non prise en compte des ouvrages existants comme les digues de PEZENAS
reconstruites en 1909 et dont leur édification s’appuyait sur les laisses des crues de 1907. De même le
barrage des Olivettes, construit en 1988, a montré son efficacité lors des crues de janvier et décembre
1996 : débit entrant 105 m3 - débit sortant 45 m3. Quant à l’argument : « Oui, mais si le
barrage est plein lorsqu’il pleut beaucoup ?… » il est inacceptable eu égard au cahier des charges qui prend
en compte son caractère de barrage écrêteur de crues
15
- la surélévation des données hydrologiques : en 1993, le BCEOM fixait le débit centennal à
228 m3/s. ; puis à 400 m3/s. et les études IPSEAU pour le présent dossier à 458 m3/s. Cette augmentation
du débit montre la volonté du maître d’ouvrage de prendre en compte une crue maximale et non une crue
exceptionnelle comme le prévoit la Loi du 13-07-1982
- Commentaires de la Commission d’enquête : Pour ce qui concerne la procédure, il semble bien
qu’elle ait été respectée au niveau de la publicité. (Voir en pièces jointes les certificats d’affichage et les
affiches invitant à des réunions publiques. Celles-ci ont eu lieu, à PEZENAS, le 06 novembre 2007, à
l’initiative de la mairie ; la deuxième à ROUJAN à l’initiative de la D.D.E. et la troisième à PEZENAS le
22 novembre 2007 dans le cadre de l’enquête publique. Pour ce qui a trait à la concertation préalable dans
les semaines et les mois qui ont précédé l’enquête publique, il semble bien qu’elle n’ait pas eu, sur
PEZENAS, en amont de l’enquête publique, toute l’attention que l’on était en droit d’attendre sur un
problème aussi sensible.
* Monsieur MONTGAILLARD Marc, Directeur d’Assistance Veille Hydrométéo 41 rue
Yves-Montand à 34080 MONTPELLIER indique, dans un courrier remis le 14-12-2007, que :
- l’étude se caractérise par une « …surestimation exagérée des zones inondables pour la
période de retour 100 ans qui est la base de la logique du P.P.R.I. »
- un certain nombre de points inappropriés ont été relevés qui sont dus à la prise en compte
d’une « étude hydraulique dont les hypothèses maximalistes et parfois excessives ne correspondent pas
aux hypothèses de la démarche du P.P.R.I.. L’étude Hydratec 2004 sur la zone des Aires et de l’Etang avait
un contexte et une logique propres pour maximaliser toutes les options et coefficients hydrologiques. Les
niveaux obtenus n’ont pas de signification centennale (très au-delà, environ 1.000 à 10.000 ans) et ne
peuvent pas être repris dans la démarche P.P.R.I. »
- au sujet des niveaux centennaux sur les bassins du Rau, des Aires et de l’Etang, « le choix
du scénario est l’élément le plus excessif. Q100 de l’Hérault et Q100 des ruisseaux se combinant pointe à
pointe d’hydrogrammes. Les paramètres hydrologiques sont souvent très forts et pénalisants. Les pluies
sur de courtes durées sont souvent trop fortes de près de 15% par rapport aux données de références de
Météo France pour l’Hérault. Les coefficients de ruissellement entre 60 et 80 % ne sont pas adaptés à un
bassin rural »
- « le principal facteur de surestimation est la prise en compte dans les scénarios d’une
concomitance de pointe de crue entre la crue centennale de l’Hérault et la crue centennale des bassins
versants des ruisseaux. » « Ces deux typologies de situation météorologique sont très différentes et ne se
produisent pas en même temps. Elles sont clairement et statistiquement non dépendantes » « La
probabilité que l’évènement centennal « Rau – Aires » se produise exactement lorsque l’évènement
centennal Hérault se produit est égale au produit des probabilités : 1/100 ans X 1/100 ans, soit une
probabilité de 1/10.000 ans » «…Il est donc inconcevable de prendre le résultat de ce scénario 17.70 m
NGF pour caractériser l’inondation du secteur des Aires »
- d’après Monsieur MONTGAILLARD, « …la côte P.P.R.I. pour la zone des Aires et de
l’Etang est très inférieure à 17.00m.NGF. …Les terrains considérés comme faisant partie de l’aléa fort
sont, pour cette zone, non inondables à l’échéance centennale »
16
* Monsieur AUBANEL Jean-Claude, Ingénieur , demeurant Domaine de Mariane à 34550
BESSAN, stigmatise les P.P.R.I. (« les P.P.R.I. ne connaissent que des aléas. Ils ignorent les risques… »).
« Malgré 5.000 P.P.R.I. réalisés par l’Etat en France, cinq millions de Français continueront à vivre en zone
décrétée inondable et arbitrairement inconstructibles ». Il critique aussi le principe de l’enquête publique.
*L’association « Les Berges de l’Etang » estime que la construction de l’A75 avec l’implantation
de l’échangeur à cet endroit, contribue pour beaucoup dans le phénomène d’inondation potentielle. Autre
cause de blocage dans l’écoulement des eaux, le mauvais entretien des ruisseaux. Elle propose :
- l’aménagement du rec d’Aire
- l’évacuation des eaux de Tourbes et Valros par le rec d’Aire en amont
- création de bassins de rétention tant aux Rodettes que dans le quartier de l’Etang
- installation de clapets anti-retour sur le rec d’Aire après le rond-point de la paix afin d’éviter une
remonté de l’Hérault par fortes crues.
* Monsieur CARLAN André, met en doute la réalité de la côte de référence choisie par le maître
d’ouvrage, dans la mesure où celle-ci a été choisie sur le Pont de Montpellier en se basant sur les laisses de
crue de 1907. Mais, à cet endroit, le niveau a été faussé par le foudre qui a fait une espèce de barrage. Il
indique que le rôle écrêteur du barrage des Olivettes n’a pas été assez pris en compte. Il recommande de
« remettre sur le métier » le P.P.R.I. et de procéder à des études plus fines.
* L’Association de Défense des Intérêts des Habitants de Saint-Christol et des Alentours,
(ADIHSCA) articule les principales observations sur :
- un principe de précaution de l’Etat trop poussé, au préjudice des propriétaires. Elle
demande que l’Etat soit plus réaliste et ajuste le niveau du PHE à la réalité du terrain.
- la faible prise en compte de l’écrêtement des crues par le barrage des Olivettes pour ce qui
concerne la Peyne ; et du barrage du Salagou pour l’Hérault.
- la création de bassins de rétention en amont, nettoyage des berges des ruisseaux etc…
* Monsieur Pierre GUIRAUD, Conseiller Général de l’Hérault, confirme par lettre les remarques
et critiques qu’il avait émises lors de la réunion publique du 22 novembre 2007, à savoir :
- conjuguer une crue centennale de l’Hérault (3500 m3/s), une crue centennale de la Peyne (
600 m3/s) et un aléa pluvieux qui remplit les fossés du lieu-dit « l’Etang », aboutit à une situation plus que
millénaire…
- il faut tenir compte du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau bientôt arrêté et
qui comprend les départements du Gard et de l’Hérault, plus d’autres collectivités comme les
Communautés d’Agglomération ou de Communes pour régler les débits, les utilisations des eaux de
rivières. Ce schéma doit permettre de mieux maîtriser la gestion du fleuve Hérault et de la rivière la Peyne.
Il conclut en estimant « …qu’il est donc urgent de surseoir à la mise en place du
P.P.R.I. »…
*
*
*
17
CHAPITRE IV
LES QUESTIONS aux MAIRES et les AVIS des
CONSEILS MUNICIPAUX
-
NOTA : Conformément à l’article L. 562-3 du Code de l’Urbanisme, la Commission
d’enquête est tenue, à l’issue de l’enquête publique, d’entendre les Maires concernés par le projet.
Cette disposition vient s’ajouter à l’avis des Conseils Municipaux. La Commission d’enquête a décidé
de soumettre à chaque maire un questionnaire qui résume grosso modo les principaux points
communs aux communes concernées et qui ont trait, soit au déroulement de l’enquête, soit aux
difficultés rencontrées par les édiles municipaux dans la mise en place de celle-ci. Il a été tenu compte
que, pour chaque municipalité, le fonds du problème relevait de l’avis du Conseil municipal.
1/ - ALIGNAN-du-VENT : Le maire de la commune estime que le projet présenté prend en
compte les préoccupations de ses concitoyens telles qu’elles furent présentées au cours de la concertation
engagée depuis février 2007 avec la D.D.E. Il se félicite de la construction d’un bassin aménagé qui régule
les eaux de ruissellement provenant du bassin versant du Prat Long et qui s’écoulent vers l’Hourtalessio
Haute. Il approuve l’aménagement de la RD 125 par la D.D.E. qui a favorisé l’écoulement grâce à des
fossés dimensionnés pour évacuer les eaux et éviter qu’elles ne s’écoulent dans l’Hourtalessio. Enfin, la
construction d’un nouveau bassin de rétention en aval contribuera à limiter fortement les crues.
Le Conseil municipal, dans sa séance du 10-12-2007, approuve à l’unanimité le P.P.R.I..
2/ - AUMES : La décision de mettre en place un P.P.R.I. n’a causé aucun problème dans cette
commune. L’aménagement du barrage des Olivettes en amont a favorisé l’écrêtement des crues et ce
malgré la construction de remblais le long de l’autoroute A 75. La commune souhaiterait la création de
bassins de rétention et une autre gestion du barrage afin de maintenir un niveau de basses eaux en période
critique de crue, sans pour autant pénaliser l’agriculture…
Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. tel qu’il a été présenté au
cours de l’enquête publique.
En réponse au questionnaire, le maire affirme que le P.P.R.I. n’a pas un impact important
sur sa commue compte tenu de sa situation par rapport à la Peyne. Il se félicite de la qualité de la
concertation avec les services de l’Etat et ne relève aucun problème spécifique à l’occasion de cette enquête
publique.
La Commission d’enquête regrette de n’avoir reçu, ni le certificat d’affichage, ni l’extrait
de la délibération malgré un message envoyé à toutes les communes concernées le 18-12-2007.(Cf. pièce
jointe sous côte « H »)
3/ - CASTELNAU-de-GUERS : Au travers des observations émises par les habitants, c’est
toujours la délimitation des zones rouge et bleue qui fait problème. Les aléas ne sont pas bien compris. Il
serait souhaitable que la D.D.E. y réponde dans toute la limite du possible pour rassurer les intervenants.
18
Mais, d’une façon plus générale, les habitants ne sont pas hostiles au P.P.R.I. Ce sentiment se reflète dans
la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2007, qui conclut par une approbation du projet,
approbation complétée par les réponses du Maire aux questions posées par la Commission d’enquête. (Cf.
pièces jointes en ANNEXES, « E »)
4/ - CAUX : L’urbanisation de la commune se situe très au-dessus de la plaine de PEZENAS et ses
possibilités de développement dans des zones non inondables sont telles que le P.P.R.I. n’a pas suscité de
réaction, tant de la part de la population, que des élus, lesquels étaient satisfaits de la concertation avec les
services de l’Etat. D’ailleurs, aucune observation n’a été émise durant l’enquête.
En réponse au questionnaire, le Maire approuve le P.P.R.I. et considère que la concertation
avec les services de l’Etat a été bonne.
Aucun extrait de la délibération du Conseil Municipal n’est parvenu à ce jour à la
Commission d’enquête, malgré une demande par courriel faite le 28-12-2007.
5/ - MONTESQUIEU : C’est la commune la plus petite des douze qui sont concernées par le
projet de P.P.R.I. (42 habitants) Mis à part un habitant qui a noté une observation sur le registre, personne
ne s’est manifesté. Le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à l’élaboration du projet de
protection de la commune contre les inondations.
En réponse au questionnaire, le Maire considère que sa commune n’est pas « trop
concernée » par le P.P.R.I. ; que la concertation avec les services de l’Etat a été bonne. Il a pris
l’initiative de convoquer à la mairie, les citoyens concernés par le projet de lutte contre les inondations afin
de mieux leur faire connaître les tenants et les aboutissants de l’affaire.
6/ - NEFFIES : Le Maire considère que les critères de délimitation des zones inondables sont trop
sévères pour sa commune, comme il l’a déjà déclaré sur le registre d’enquête. La délibération du Conseil
Municipal confirme cette opinion, en soulignant que le fonds du plan cadastral utilisé pour le P.P.R.I. ne
correspond pas à la dernière édition car il manque pas mal d’habitations situées dans les zones sensibles. Il
souhaite une étude complémentaire plus approfondie. Nonobstant ces réserves le Conseil Municipal
approuve le projet en question.
7/ - NEZIGNAN-l’EVEQUE : A ce jour, la Commission d’enquête n’a reçu, ni la délibération
du Conseil municipal, ni les réponses au questionnaire prévu par l’article L.562-3 du Code de
l’Urbanisme, malgré un message envoyé le 18-12-2007. Seul le Certificat d’affichage lui est parvenu. Il
ne semble pas que cette enquête ait intéressé les habitants de la commune. Sa situation géographique la met
à l’abri de tout risque d’inondation.
8/ - PEZENAS : Dans une longue délibération (6 pages) exclusivement consacrée au P.P.R.I., le
Conseil Municipal de PEZENAS, réuni le 14 décembre 2007, s’est déclaré à l’unanimité contre le projet
de P.P.R.I. Il demande que l’étude soit reprise et souligne plus particulièrement que :
- les propositions de classement soient fondées sur des documents topographiques
incontestables, (profils en long au 1/500 des voies départementales et communales, levées au 1/200 des
zones classées comme inondables…)
19
- soient étudiées toutes les suggestions qu’il présente notamment dans le secteur de l’Etang
de Tourbes,
- soit précisée la hauteur d’eau au niveau de l’ancien pont de la voie ferrée Nord,
- soient prises en considération toutes les propositions de modification de zonage
mentionnées dans le rapport complet d’analyse de la SOGREAH.
A cette délibération est joint ce dernier document dont l’analyse se résume ainsi :
- contestation fondamentale des hypothèses prises en compte par le bureau d’études
IPSEAU pour le compte de la D.D.E. dans le secteur de l’étang de TOURBES.
- propositions d’ajustement ponctuel du zonage pour tenir compte des données
topographiques précises et de reconnaissances de terrain détaillées
Pour ce qui concerne les hypothèses de travail de la D.D.E. : Les ingénieurs de la D.D.E. et
le bureau d’études IPSEAU qui ont retenu une méthodologie qui a consisté à fonder
l’analyse de risque sur la plus forte crue observée, ou à défaut sur un évènement centennal, seraient allés
très au-delà de cette approche puisqu’ils auraient retenu un tracé issu d’une étude réalisée à la demande de
la municipalité il y a quelques années pour une tout autre finalité et qui retenait un évènement dont la
période de retour était bien plus que centennale : il s’agissait de déterminer les conséquences sur l’étang de
Tourbes de la construction de la déviation de PEZENAS, (Autoroute A 75) et de prendre la mesure du
risque maximum envisageable quelle que soit sa période de retour. Ce scénario conduisait à une côte de
17.7 NGF dans l’Etang.. Il avait été admis, pour les besoins de cette étude, de combiner deux évènements
centennaux indépendants, à savoir, orage centennal sur le bassin de Tourbes et crue de l’Hérault d’ampleur
« 1907 ». La combinaison de ces deux évènements donne une période de retour de 1.000 ans…Le rapport
d’HYDRATEC de 2004 indiquait à cette époque, dans la perspective de zones à lotir, que le risque de
submersion des zones basses au Nord-Est de l’Etang était de l’ordre plus que centennal avec une côte de
17.7. Cette étude considère que le scénario retenu pour le P.P..R..I. a une période de retour excessivement
forte, supérieure aux recommandations ministérielles pour l’élaboration des P.P.R.I.
Pour la municipalité, il est nécessaire qu’une nouvelle étude soit menée afin de déterminer le
niveau d’une crue centennale, et propose deux scénarii qui doivent être envisagés séparément : une crue
centennale du ruisseau des Aires avec une crue faible à modérée de la rivière Hérault ; une crue centennale
de l’Hérault avec une contribution modeste des Aires. L’étude du B.C.E.O.M. de 1994 proposait une côte
de 16.8 NGF dans l’Etang.
Les remarques générales sur le dossier : Les Services Municipaux de PEZENAS se seraient
aperçu d’erreurs grossières en matière de zonage, notamment pour ce qui concerne le « Tartuguier ». Les
nouveaux plans seraient arrivés en Mairie le 16 octobre 2007, soit un mois avant le début de l’enquête
publique. Plusieurs erreurs matérielles sont relevées, tant en ce qui concerne les dates des textes officiels
que sur les profils du tableau des crues (Cf. page 5 de la note d’analyse de la SOGREAH). Viennent ensuite
des remarques et considérations sur les divers secteurs : Condamine, Cordeliers, ancienne voie ferrée,
Chichery , ruisseau de Tartuguier, route de Nizas, ruisseau de l’Arnet, Pré Saint-Jean, Faubourg des
Cordeliers, secteur de la Grange des Prés, de Saint-Christol, de l’Amandier, des abattoirs municipaux, du
Rec d’Aires…
La Commission d’enquête n’a pas reçu, à ce jour, le questionnaire proposé au Maire.
20
9/- PEZENES-les-MINES : Elle est la commune située le plus en amont de la vallée de la PEYNE
concernée par le P.P.R.I. et la plus proche de la source de cette rivière. Le centre du bourg dont beaucoup
de maisons se trouvent proche du lit de la Peyne connaît ce risque qui reste toutefois faible. Le lit est
encaissé et son débit faible en raison de sa proximité avec sa source. Les autres ruisseaux qui serpentent
dans la commune ne sont pas susceptibles de causer de graves inondations. Un seul bâti se trouve en zone
bleue urbaine, maison qu’un habitant souhaite aménager. Ce projet paraît acceptable sous réserve de
respecter le règlement qui précise que la surface du premier plancher doit être calée à la côte PHE + 30 cm.
Très vaste, la commune peut se permettre plusieurs aménagements.
Le Maire a fait allusion à un projet de cimetière dans une zone à risques. Il devra faire
l’objet d’une concertation approfondie avec les services de l’Etat. Depuis ce projet a été abandonné.
Le projet de P.P.R.I. est globalement accepté par la population. Le Conseil Municipal dans
sa délibération du 29 octobre 2007 l’a authentifié en l’approuvant sans réserve.
Au questionnaire, reçu ce jour 17 janvier 2008, le Maire considère que le P.P.R.I. est
important pour sa commune, « ..notamment pour les futurs aménagements ». Il est satisfait de la
concertation qu’il a eue avec les services de l’Etat. Il considère, par ailleurs, qu’il n’y a plus de problème, le
projet de cimetière évoqué supra ayant été annulé depuis peu.
10/ - ROUJAN : La délibération du Conseil municipal en date du 1er. octobre 2007 indique un avis
favorable des conseillers pour l’application du P.P.R.I. Il faut dire que la communication en amont de
l’enquête publique a été bien menée par la municipalité. Notamment elle a organisé une réunion publique le
jeudi 08-11-2007 qui a eu un notable succès, tant par la participation des citoyens et des élus, que par la
tenue des débats.. En revanche, à ce jour, la Commission n’a pas reçu le questionnaire prévu par l’article
L.562-3 du Code de l’Urbanisme.
11/ - TOURBES : Dans sa délibération du 1er. octobre 2007, le Conseil Municipal s’est prononcé
sans ambiguïté sur le P.P.R.I par un avis favorable. Il est vrai que TOURBES est peu concernée par le
risque d’inondation, ce que souligne d’ailleurs, le Conseil Municipal. En réponse au questionnaire, le Maire
confirme que sa commune « …est peu concernée par le P.P.R.I. »
12/ - VAILHAN : Le P.P.R.I. ne semble pas avoir intéressé les habitants de ce village situé très en
amont et pas très éloigné de la source de la Peyne. Sa situation géographique le met à l’abri des grosses
inondations. C’est sûrement la raison pour laquelle l’enquête publique, malgré la publicité et les réunions
publiques organisées à ROUJAN et à PEZENAS n’a pas mobilisé. Un seul citoyen est venu mettre un mot
sur le registre d’enquête pour dire simplement qu’il faudrait « …procéder à un bon nettoyage de la Peyne
pour favoriser l’écoulement… »
A ce jour, la Commission d’enquête n’a reçu ni la délibération du Conseil municipal, ni
le certificat d’affichage, ni les réponses au questionnaire prévu par l’article L.562-3 du Code de
l’Environnement
21
CHAPITRE V - ANALYSE du DOSSIER d’ ENQUETE et des
OBSERVATIONS par la COMMISSION d’ ENQUETE
Les dossiers d’enquête publique ont été élaborés sur un tronc commun avec pour
chacune des 12 communes les spécificités qui les concernent. Il s’agit, d’un RAPPORT de
PRESENTATION, d’un ZONAGE cartographique, et d’un REGLEMENT. L’entreprise
d’INGENIERIE POUR L’EAU, LE SOL ET L’ENVIRONNEMENT (IPSEAU), Domaine du Petit
Arbois, Pavillon Laennec 13545 AIX-en-PROVENCE a été le bureau d’études qui a, sous la direction des
services de la D.D.E. (Service Environnement, Risques et Transports – Unité « Risques »), instruit le
dossier pour les 12 communes.
Le Rapport de Présentation élabore la procédure et la démarche suivie pour informer,
expliquer au public quels sont les enjeux, les tenants et les aboutissements de ce projet voulu par l’Etat ; la
démarche suivie, le tout s’articulant autour des textes législatifs et règlementaires référenciés au début de
ce document. Les causes qui motivent la mise en place par l’Etat de Plans pour lutter contre les Risques
Naturels sont analysées. Les conséquences également sont exposées au cas où ces P.P.R.I. ne seraient pas
observés soit par les collectivités publiques, soit par les particuliers. L’importance juridique des P.P.R.I. qui
s’imposent aux documents d’urbanisme de la commune (P.O.S., P.L.U., Cartes communales, Permis de
Construire etc..) est aussi soulignée.
La Commission d’enquête a essayé de tirer les conséquences des différentes interventions
dont elle a été témoin, qu’il s’agisse des observations orales ou écrites, des échanges au cours des diverses
réunions publiques qui ont jalonné le mois d’enquête, des dossiers qui lui ont été remis par les particuliers
comme par des organismes techniques ou des associations, des avis des municipalités, des maires et des
élus d’une façon générale. Elle a, à chaque fois, essayé de comprendre les motivations, les tenants et les
aboutissants des remarques en essayant tant que faire se peut, de discerner ce qui techniquement présentait
un intérêt de ce qui n’était qu’un prétexte égoïste et irresponsable pour contester un projet qui dans son
essence a pour but de préserver la vie des personnes et d’éviter des dégâts aux biens lorsque le phénomène
de crue catastrophique se produit.
L’élément essentiel qui a frappé la Commission d’enquête s’est révélé être la totale
différence d’appréciation du P.P.R.I. entre la commune de PEZENAS et les onze autres communes
concernées. Ces dernières, à une ou deux observations près, ont toutes émis un avis favorable au projet,
alors que sur PEZENAS, tant dans la population que parmi les élus municipaux il y a eu quasi unanimité
pour dénoncer le projet destiné à préserver les habitants des risques et dégâts, susceptibles d’être causés par
les inondation de la Peyne. Des argumentaires, parfois très bien étayés élaborés par des organismes
techniquement reconnus sérieux et fiables comme la SOGREAH, des techniciens comme les géomètres
experts, des sociétés d’ingénierie privées ( Assistance Veille Hydrométéo, Hydrologik, Hydratec).
Le questionnaire au maître d’ouvrage et son mémoire en réponse :
Afin d’avoir un avis du maître d’ouvrage sur les points principaux qui ont fait débat, un
questionnaire a été envoyé le 14 janvier 2008 à la Direction Départementale de l’Equipement de l’Hérault
(Service Environnement Risques et Transport – Unité « Risques »). Quatre questions ont été posées :
22
1 - Pourquoi la crue de 1907 a-t-elle été prise comme crue de référence centennale, alors
que le barrage des Olivettes n’a été construit qu’en 1986, en demandant quels étaient les
paramètres et les calculs sur lesquels ont été basées les mesures altimétriques qui ont permis de délimiter
les zones rouges et bleues ?
2 – L’incidence de la construction de la déviation de l’autoroute A 75 sur les risques
d’inondation a-t-elle été prise en compte et dans quelles conditions ?
3 – Pourquoi n’avoir pas envisagé l’aménagement de zones de rétention ou d’expansion des
crues en amont de PEZENAS comme l’ont suggéré certains intervenants ? De telles réalisations sont-elles
susceptibles de modifier les zonages ?
4 – En février 2007 une enquête publique a été diligentée sur « La restauration et l’entretien
de la Peyne et ses affluents » à hauteur des communes de ROUJAN, VAILHAN et NEFFIES. A-t-on tenu
compte des conclusions du Commissaire enquêteur qui préconisait des mesures d’entretien pour palier les
risques d’inondation ?
La synthèse du mémoire en réponse des Services de la D.D.E. de l’Hérault (que
l’on peut consulter en annexe sous côte « G ») appelle les commentaires suivants :
1 – Sur le premier point, le rappel des bases techniques sur lesquelles sont définis les
paramètres d’une crue centennale à défaut d’une crue historique, semble convainquant dans la mesure où
le débit de 3.000 m3/s. choisi est inférieur à celui de la crue de 1907 : 3.500 m3/s. Pourquoi alors certains
scientifiques, comme Monsieur Marc MONTGAILLARD, Directeur du Bureau d’Etudes
« HYDROLOGIK » (Cf. pièce jointe en annexes sous côte « C ») affirment-ils, en se référant également à
l’étude HYDRATEC 2005 (ou 2004…) que : « …les hypothèses inappropriées prises en compte au
niveau du ruisseau des Aires et de l’Etang conduisent à une surestimation exagérée des zones
inondables pour la période de retour 100 ans qui est la base de la logique du P.P.R.I. » ? Sans mettre
aucunement en cause les compétences techniques des uns et des autres, ni, évidemment leur bonne foi, il
est évident que l’on reste perplexe devant des constats aussi divergents…
2 – Sur le troisième point qui a trait aux zones d’expansion ou de rétention, la réponse du
maître d’ouvrage qui se borne à définir les zones rouges comme étant des zones d’expansion des crues ne
satisfait pas le citoyen qui, par le hasard du découpage, se retrouve lui, dans cette zone rouge d’expansion
des crues ! La question posée était de savoir si, comme cela a été fait pour le Vidourle dans le Gard, ou
pour les crues du Lez à LATTES près de MONTPELLIER, la création de bassins de rétention en zone non
habitée et en amont de PEZENAS n’était pas une solution pour diminuer les risques ?
3 – Sur le 4me. point relatif à l’enquête publique sur la restauration et l’entretien de la Peyne
et de ses affluents, la D.D.E. indique que ces travaux, obligatoires de par la loi, sont du ressort des
collectivités locales.
La Commission d’Enquête :
Le Président : Germain LOPEZ
Les assesseurs : Léon BRUNENGO
Daniel CHAMBAUD
23
C O N C L U S I O N S & A V I S de la
C O M M I S S I O N d’E N Q U E T E
A - Résumé du rapport d’enquête:
Les inondations sont en France le phénomène naturel le plus préjudiciable avec environ 80%
du coût des dommages imputables aux risques naturels, soit en moyenne 250 millions d’euros par an. Le
législateur s’est donc attaché à limiter, autant que faire se peut, ce risque, par des mesures dont l’une des
premières fut, en 1935, la mise en place des « Plans de Surfaces Submersibles ». Les grandes catastrophes
naturelles de ces 20 dernières années (Grand-Bornand, Nîmes, Vaison-la-Romaine…) ont accéléré le
renforcement législatif de la politique globale de prévention contre les risques naturels d’une façon
générale, et le risque d’inondation en particulier.
Pour ce qui concerne le bassin de la rivière La Peyne qui prend sa source sur la commune de
PEZENES-les-MINES, en limite de la commune de BEDARIEUX, elle draine, au droit de sa confluence
avec le fleuve Hérault, une superficie de 120 kilomètres carrés environ. Hormis PEZENAS en aval et
PEZENES-les-MINES en amont, cette rivière ne traverse pas d’autres agglomérations. Sur la commune de
VAILHAN se dresse le barrage des Olivettes qui joue un rôle dans l’écrêtement des crues.
Douze communes sont concernées par ce P.P.R.I. : ALIGNAN-du-VENT ; AUMES.
CASTELNAU-de-GUERS ; CAUX ; MONTESQUIEU ; NEFFIES ; NEZIGNAN-l’EVEQUE ;
PEZENAS ; PEZENES-les-MINES ; ROUJAN ; TOURBES ; VAILHAN.
L’enquête a été décidée par douze arrêtés préfectoraux. La Commission d’enquête composée
de Monsieur Germain LOPEZ, Président ; Messieurs Léon BRUNENGO et Daniel CHAMBAUD,
assesseurs, a été désignée par décision de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Elle s’est déroulée dans de bonnes conditions. Les municipalités ont fourni les moyens pour
que les Commissaires enquêteurs puissent officier dans de bonnes conditions de confort et de
confidentialité lors des permanences.
La publicité officielle a été observée partout : affichage des arrêtés d’enquête, avis dans
deux quotidiens régionaux (MIDI LIBRE et l’HERAULT du JOUR)
Il y a eu en tout trois réunions publiques : deux avant le début de l’enquête, dans le cadre de
la concertation préalable, la troisième organisée par la Commission d’enquête. La première a eu lieu le 6
novembre 2007 à l’initiative de la Mairie de PEZENAS, dans une salle de l’Hôtel de
Ville ; la deuxième à l’initiative de la D.D.E. en liaison avec la Mairie de ROUJAN, le 8 novembre 2007.
La troisième, a été décidée par la Commission d’enquête dans une salle de la ville de PEZENAS.
24
Dans chaque commune il y eut au moins une permanence d’une demi-journée assurée par un
des Commissaires enquêteurs de la Commission. PEZENAS en eut deux, auxquelles il fallut en rajouter
deux autres en raison de l’affluence des intervenants.
Les observations ont été consignées sur les registres ad hoc pendant les permanences
surtout. Beaucoup l’ont été par envois de courriers aux Commissaires enquêteurs. Il y eut assez peu
d’interventions du public sur les communes à l’exception notable de PEZENAS où il fut comptabilisé
environ une centaines d’observations, dont une partie sur deux registres d’enquête et une autre par diverses
correspondances remises ou envoyées aux Commissaires enquêteurs
Les communes ont donné leurs avis lors des réunions des Conseils Municipaux. Onze ont
émis un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Seul le Conseil Municipal
de PEZENAS a émis un avis défavorable, à l’unanimité.
Comme le prévoient les textes, les Maires ont été appelés à répondre à un questionnaire
proposé par la Commission d’enquête.
B - Avis et conclusions de la Commission d’enquête :
Ces avis et conclusions concernent les douze communes désignées par les arrêtés
préfectoraux relatifs au Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin versant de la Peyne.
- ALIGNAN-du-VENT :
Considérant que,
- le projet présenté a fait l’objet d’une large concertation avec la population préalablement à
l’ouverture de l’enquête,
- la construction d’un bassin aménagé qui régule les eaux de ruissellement provenant du
bassin versant du Prat Long, et l’aménagement de la RD 125, ont favorisé l’écoulement des eaux
- que le projet de P.P.R.I. ne pose aucun problème important sur la commune dont la
planimétrie évite à la plus grande partie de celle-ci de se trouver en zone inondable,
la Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. en ce qui concerne la
commune d’ALIGNAN-du-VENT.
- AUMES :
Considérant que,
- le projet présenté a fait l’objet d’une large concertation avec la population avant
l’ouverture de l’enquête,
25
- que la publicité de l’enquête publique a permis à celle-ci d’être informée de son
déroulement.
- l’aménagement du barrage des Olivettes en amont joue son rôle d’écrêtement des crues, et
ce, malgré la construction de remblais le long de l’A 75,
- le projet de P.P.R.I. a reçu un avis très favorable de la part du Conseil Municipal. Par
ailleurs, il ne présente pas un impact très important eu égard à la topographie de la commune,
la Commission d’enquête émets un avis favorable au projet de P.P.R.I. en ce qui concerne la
commune d’AUMES
- CASTELNAU-de-GUERS ,
Considérant que ,
- la population a été informée et a pu prendre connaissance des éléments du projet
- le P.P.R.I. proposé remplit dans son ensemble les conditions de protection des biens et des
personnes contre les inondations
- les habitants ne sont pas hostiles aux mesures prises pour délimiter les zones rouges et
bleues sur la commune, ce qui s’est traduit par une approbation du P.P.R.I. par le Conseil municipal réunit
le 2 octobre 2008,
- le maître d’ouvrage devrait prendre en considération le cas de Monsieur MURET
Christophe dont la parcelle AB 584 a fait l’objet d’une surélévation non prise en compte dans le projet.
la Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. en ce qui concerne la
commune de CASTELNAU –de-GUERS.
- CAUX,
Considérant que,
- l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions de publicité et de concertation avec la
population
- l’urbanisation de la commune se situe très au-dessus de la plaine de PEZENAS et ses
possibilités de développement dans des zones non inondables sont telles que le P.P.R.I. n’a pas suscité de
réaction défavorable, tant de la part de la population que des élus, lesquels ont été très satisfaits de la
concertation qu’ils ont eu avec les Services de l’Etat
- le projet permet une meilleure protection contre les risques d’inondation,
26
la Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. pour ce qui concerne la
commune de CAUX.
- MONTESQUIEU,
Considérant que,
- l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions de publicité et de concertation pour les
habitants de cette localité de 42 habitants, que le maire a pris la peine de réunir pour les tenir informés des
tenants et aboutissants du P.P.R.I.
- le P.P.R.I. aura une influence toute relative sur cette commune, mais qu’il apporte une
sécurité contre les atteintes aux biens et aux personnes,
- le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet
commune de MONTESQUIEU
- NEFFIES :
Considérant que,
- l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions de publicité et d’information.
- le projet présenté par la D.D.E. aura pour conséquence de préserver les personnes et les
biens des risques causés par les débordements de la Peyne.
- les observations de Monsieur GUILLAUMON Jean-Marie, Maire de la commune,
relayées par l’avis du Conseil municipal qui approuve cependant le projet, peuvent être
prises en considération et appeler, peut-être, des modifications de tracé dans la zone Nord du lieu-dit « La
Fout du Garot »,
commune de NEFFIES
- NEZIGNAN-l’EVEQUE :
Considérant que,
- l’enquête publique ne semble pas avoir intéressé la population. Sa situation géographique
la met à l’abri pour la plus grande partie de son territoire. Le projet de P.P.R.I. s’impose pour garantir la
27
prévention et la sauvegarde des biens et des personnes en cas de crue exceptionnelle telle qu’envisagée par
les normes de l’étude de la D.D.E. de l’Hérault.
la Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. appliqué à la commune de
NEFFIES.
- PEZENES-les-MINES :
Considérant que,
- l’enquête publique s’est déroulée dans les formes prévues par les textes, et que, notamment
la publicité et la communication ont été scrupuleusement observées,
- il s’agit de la commune située le plus en amont dans la vallée, presque à la source de la
Peyne,
- le risque d’inondation reste faible, même si la rivière La Peyne la traverse. Le lit est
encaissé et son débit est faible. L’ensemble des autres ruisseaux qui serpentent dans la commune ne sont
pas susceptibles de causer de graves inondations
- le projet est globalement accepté par la population. Le Conseil municipal dans sa séance du
29 octobre 2007 l’a authentifié et approuvé sans réserve. Le Maire considère que le projet de P.P.R.I. est
important pour sa commune « …notamment pour les futurs aménagements… ». Son projet de cimetière
ayant été annulé, plus aucun problème ne se pose pour l’acceptation du P.P.R.I.
La Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. applicable à la commune
de PEZENES-les-MINES, en souhaitant toutefois que la requête émise par Monsieur Christian
BARTHES sur l’accès à son habitation soit prise en considération par le maître d’ouvrage
- ROUJAN :
Considérant que,
- l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions de concertation préalable,
avec une réunion publique organisée par le maître d’ouvrage en accord avec la municipalité,
- le plan en question, même s’il ne concerne pas le centre ville situé géographiquement à une
hauteur qui le met à l’abri de toute inondation calculée selon les normes actuelles, reste un outil
indispensable pour la commune dans le cadre des mesures d’urbanisme à venir,
la Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. sur la commune de
ROUJAN
- TOURBES :
Considérant que,
28
- l’enquête publique s’est déroulée selon les formes prévues par les textes. Notamment, la
publicité et la concertation ont été bien menées par la municipalité,
- le projet de P.P.R.I. ne peut être que bénéfique et sécurisant pour la commune, en
particulier comme outil à la décision pour les mesures d’urbanisation future, même si TOURBES, par sa
situation géographique est peu concernée par les inondations,
- dans sa délibération du 1er. octobre 2007, le Conseil municipal s’est prononcé sans
ambiguïté sur l’utilité de ce projet pour la commune et l’a approuvé sans réserve
La Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. sur la commune de
TOURBES,
en souhaitant toutefois que la D.D.E. examine avec précision, la position de Monsieur
Jean-Pierre NIELSEN qui estime qu’il « …y a une erreur manifeste dans l’évaluation de la côte NGF
de sa parcelle ».
- VAILHAN :
Considérant que,
- le P.P.R.I. s’avère utile pour la protection des biens et des personnes sur la commune,
même si celle-ci n’est pas très concernée par des crues importantes puisqu’elle se trouve très près de la
source de la Peyne,
- l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions de transparence et de communication,
même s’il ne semble pas qu’elle ait beaucoup intéressé les habitants, VAILHAN étant située en amont de
la vallée et près de la source de la Peyne.
- les engagements proposés lors d’une précédente enquête publique et relatifs à la
restauration et à l’entretien des berges de la Peyne devraient être davantage pris en considération pour
diminuer le risque,
- toutefois, ce P.P.R.I. reste un outil utile à la préservation des biens et des personnes en cas
d’inondation importante, et en tout état de cause pour les projets d’urbanisation,
La Commission d’enquête émet un avis favorable au projet de P.P.R.I. sur la commune de
VAILHAN.
29
- PEZENAS,
Considérant que,
- l’enquête publique a été conduite dans le respect des textes qui la régisse,
- notamment, en matière de publicité, de communication, le maximum a été fait par la
Commission d’enquête qui a organisé une réunion publique et a programmé trois permanences
supplémentaires Ces dispositions se sont imposées en raison , d’une part, du manque de concertation
certain de la mairie qui dès l’annonce du projet d’enquête publique s’est montrée réticente, au prétexte que
des élections municipales se profilaient à l’horizon…, d’autre part, du fait d’un nombre important
d’intervenants (plus d’une centaine) qui, par courriers, par notes sur les registres (deux), par des
interventions verbales ont manifesté leur désaccord, voire leur désarroi .
- cette réticence municipale s’appuyait également sur des griefs, soulignés lors de la séance
du Conseil municipal du 14 décembre 2007, au cours de laquelle, les représentants des piscenois se sont
prononcés contre le projet à l’unanimité en énumérant dans un texte de six pages les différents arguments
contre le P.P.R.I. tel que présenté par la D.D.E.
- les hypothèses de travail de la D.D.E. de l’HERAULT assistée du Bureau d’études
IPSEAU, ont été souvent battues en brèche par des organismes techniques qui ont contesté les normes NGF
prises en compte pour l’établissement du P.P.R.I. sur PEZENAS. De même nombre de citoyens, pour
justifier leur opposition au projet et apporter des éléments techniques crédibles se sont engagés à saisir, à
leurs frais, des géomètres-experts, lesquels, presque toujours, ont mis en cause les données techniques du
projet de P.P.R.I. soumis à l’enquête publique.
- notamment, que la méthodologie employée, qui a consisté à fonder l’analyse des risques
sur la plus haute crue observée, ou à défaut sur un évènement centennal, les techniciens des
bureaux d’études privés (SOGREAH , HYDRATEC…) ont estimé que les conclusions du maître d’ouvrage
seraient allées au-delà de la référence centennale ..
- il s’est avéré de façon manifeste qu’un grand désarroi s’était installé dans la population qui
avait l’impression d’être mise devant le fait accompli, sans pouvoir se faire entendre. Cette impression a été
très nettement perceptible lors de la réunion publique du 22 novembre 2007, au cours de laquelle quelques
300 personnes, parmi lesquelles beaucoup d’élus, se sont exprimées, parfois de façon vigoureuse et
techniquement acceptable, contre le projet qu’exposaient les fonctionnaires de la D.D.E. de l’HERAULT,
assistés du Bureau d’études IPSEAU
- l’aspect humain de l’opération n’a pas suffisamment été pris en compte dans le dossier. La
vulnérabilité de l’homme n’apparaît pas dans la démarche technique qui aboutit parfois à des situations
catastrophiques pour certains.
- les problèmes socio-économiques n’ont pas, non plus, été appréciés à leur juste valeur,
comme par exemple ceux d’un garagiste qui, après avoir entrepris, en toute légalité, des travaux pour
30
agrandir son établissement tout en procédant à sa mise hors d’eau, constate qu’il est classé, sans autre
forme de procès, en zone rouge !
- PEZENAS est la seule des 12 communes concernées par le P.P.R.I. qui s’est prononcée
contre le projet, à l’unanimité de ses représentants en fournissant à l’appui de cette décision un mémoire
étayé par des études techniques.
la Commission d’enquête, demande au maître d’ouvrage de reprendre le projet pour ce qui concerne
la commune de PEZENAS, en procédant à une étude plus ajustée et plus proche des citoyens par la
concertation avec la mairie. Elle émet, un avis défavorable au P.P.R.I. pour ce qui concerne la
commune de PEZENAS.
Fait le 31 janvier 2008
La Commission d’enquête
Le Président : Germain LOPEZ
Les assesseurs :
Daniel CHAMBAUD
Léon BRUNENGO
31
A N N E X E S
PIECES JOINTES AU PRESENT RAPPORT :
A – Arrêtés préfectoraux
B – Registres d’enquête
C – Observations écrites
D – Délibérations des Conseils Municipaux
E – Réponses des Maires ( Art. 562-3 du Code de l’Urbanisme)
F – Publicité de l’enquête :
- F1 : Certificats d’affichage
- F2 : Avis dans la presse
- F3 : Les réunions publiques
G – Questions au maître d’ouvrage et mémoire en réponse
H - Divers
32

RAPPORT d` ENQUETE - La compagnie des commissaires

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