ADIS_S(6):FICHE PRATIQUE N 3-2015

5 mai 2015
FICHE PRATIQUE N° 3-2015
Mise à jour de la fiche 17-2013
Le régime fiscal & social des indemnités de rupture
Depuis le 1er janvier 2013 le régime définitif prévu par la loi de finances 2012 pour les indemnités de rupture
s’applique : le point sur les limites d’exonération.
Le principe : le seuil d’exonération sociale est au maximum 2 plafonds annuels
Pour étudier ce seuil applicable (soit 76 080 € en 2015), il faut faire « masse » de toutes les indemnités versées au
salarié à l’occasion de sa rupture (ex : indemnité licenciement + transaction)
-
les indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l’Emploi :
exonérées dans la limite de 2 PASS
-
les indemnités de licenciement hors PSE, les indemnités de rupture conventionnelle, de mise à la
retraite, les indemnités contractuelles ou prévues par un accord d'entreprise ou d'établissement, et
les indemnités transactionnelles :
sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :
o le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
o 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la
rupture, servant de base au calcul des cotisations.(C’est la date de versement des salaires qui
compte : il faut prendre le salaire de la DADS, pour tenir compte d’un éventuel décalage de paie)
o 50 % de l'indemnité totale
La limite d’exonération sera donc le plus élevé des 3 montants ci-dessus. Cependant, si le montant retenu est
supérieur à 76 080 €, l’indemnité sera soumise à cotisations sociales pour la part au-delà de ce montant.
-
depuis le 1er septembre 2012, les indemnités de rupture versées aux salariés, qui dépassent 10 PASS :
(soit 380 400 € en 2015) sont soumises à cotisations dès le 1er euro
Le seuil d’exonération fiscale
Pour une indemnité de mise à la retraite, la limite absolue d’exonération est ramenée à 5 PASS.
NDLR : L’ensemble de ces informations vous sont données à titre sommaire et feront l’objet de développements complets sur demande particulière
Exemples chiffrés
Régime 2015 :
Exemple 1 : l'employeur verse une indemnité de 19 000 € au salarié, alors que le calcul conventionnel prévoit 10 000 €.
La rémunération N-1 du salarié est 40 000 €.
Régime
Régime
Régime
fiscal
social
CSG / CRDS
Limite de 6 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
228 240,00 €
Montant de la rémunération du salarié N-1
x2
80 000,00 €
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
76 080,00 €
INDEMNITE VERSEE :
19 000,00 €
Montant de l'indemnité conventionnelle
ou légale de licenciement
10 000,00 €
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
EXO
SOUMIS
EXO
EXO
SOUMIS
EXO
EXO
Régime 2015 :
Exemple 2 : l'employeur verse une indemnité de 19 000 € au salarié, alors que le calcul conventionnel prévoit 10 000 €.
La rémunération N-1 du salarié est 40 000 €. Le salarié négocie ensuite une transaction de 65 000 €
Régime
Régime
Régime
fiscal
social
CSG / CRDS
Limite de 6 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
228 240,00 €
INDEMNITE VERSEE :
84 000,00 €
Montant de la rémunération du salarié N-1
x2
80 000,00 €
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
76 080,00 €
Montant de l'indemnité conventionnelle
ou légale de licenciement
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
EXO
SOUMIS
EXO
EXO
SOUMIS
EXO
10 000,00 €
EXO
Régime 2015 :
Exemple 3 : l'employeur verse une indemnité de 300 000 € au salarié, le calcul conventionnel prévoit 300 000 €.
La rémunération N-1 du salarié est 140 000 €.
Régime
Régime
fiscal
social
Montant de l'indemnité conventionnelle
ou légale de licenciement
Montant de la rémunération du salarié N-1
x2
Limite de 6 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
Régime
CSG / CRDS
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
EXO
SOUMIS
SOUMIS
EXO
SOUMIS
SOUMIS
EXO
SOUMIS
SOUMIS
EXO
EXO
EXO
300 000 €
= INDEMNITE VERSEE
280 000,00 €
228 240,00 €
76 080,00 €
Régime 2015 :
Exemple 4 : l'employeur verse une indemnité de 150 000 € au salarié, alors que le calcul conventionnel prévoit 100 000 €.
Une transaction est ensuite conclue pour 250 000 €. La rémunération N-1 du salarié est 160 000 €.
Régime
Régime
Régime
fiscal
social
CSG / CRDS
INDEMNITE VERSEE :
400 000,00 €
SOUMIS
Limite de 10 fois le plafond annuel de la
380 400,00 €
sécurité sociale
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
Montant de la rémunération du salarié N-1
320 000,00 €
x2
SOUMIS
dès le premier euro,
dès le premier euro,
Limite de 6 fois le plafond annuel de la
228 240,00 €
sécurité sociale
EXO
car montant
car montant
Montant de l'indemnité conventionnelle
ou légale de licenciement
100 000,00 €
total supérieur
total supérieur
à 10 plafonds
à 10 plafonds
EXO
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale
76 080,00 €
EXO
NDLR : L’ensemble de ces informations vous sont données à titre sommaire et feront l’objet de développements complets sur demande particulière