Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse

Taxes et redevances sur la
téléphonie mobile : analyse
comparative internationale
Principales constatations et recommandations
Octobre 2013
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Introduction
À l’échelle mondiale, 3,4 milliards de personnes sont abonnées à un service
mobile, et on estime que les fournisseurs de services mobiles produisent
1,4 % du produit intérieur brut (PIB) mondial.1 Il a été prouvé que les services
mobiles augmentent les investissements et le développement technologique,
réduisent les inégalités entre les revenus et la pauvreté, et accroissent les
recettes fiscales.2
Alors que l’utilisation du mobile ne cesse de croître, elle s’accompagne
d’une nouvelle génération de services optimisés par la technologie
mobile. Il s’agit notamment des services suivants :
• Services financiers proposés via les
réseaux et les téléphones mobiles :
Des services tels que les services
bancaires mobiles, les paiements mobiles
et d’autres services financiers sont
considérés comme un élément important
du développement économique, en
particulier pour les communautés rurales.
• Services de santé pris en charge par les
technologies mobiles : On estime que
les marchés développés économisent
déjà 400 milliards USD en dépenses de
santé grâce à l’utilisation des mobiles et,
malgré cela, il est difficile d’en surévaluer
le potentiel futur. À l’heure actuelle, 84 %
de la population mondiale consomme
seulement 11 % du budget de la santé et
souffre de près de 95 % des pathologies.3
• Apprentissage et éducation basés sur la
technologie mobile : On entend par là la
formation linguistique, l’enseignement à
distance pour les enseignants, le soutien
aux élèves, etc.
• Informations sur le marché / services
de développement agricole et rural :
Large éventail de services, y compris
les prévisions météorologiques, les
informations sur les prix et l’accès aux
services de transport.
En dépit de la croissance généralisée de la téléphonie mobile, le coût demeure un obstacle important à
l’adoption et l’utilisation accrues des services mobiles dans les marchés en développement. Une étude
de référence réalisée en 2011 par la GSMA et Deloitte a montré que la taxation de la téléphonie mobile
a augmenté dans plus de la moitié des 111 pays étudiés.4 La taxation des services mobiles reste un enjeu
politique important.
La GSMA et Deloitte ont réalisé une autre étude approfondie sur les taxes et redevances sur la téléphonie
mobile dans 19 pays qui imposent des taxes spécifiques à ce secteur. L’analyse montre que pour 10 USD de
recettes de téléphonie mobile, près de 3 USD finissent dans les caisses du gouvernement sous forme de
taxes, frais réglementaires ou autres charges. Ces niveaux excessifs de taxes et de redevances ne sont pas
conformes aux principes de taxation établis.
2
1. ATKearney (2013), ‘The Mobile Economy 2013’
2. The GSMA and Deloitte (2007), ‘Global mobile tax review 2006-07’ ; et Mireia Fernández-Ardèvol, ‘Mobile Communication and Socio-Economic Development: A Latin American Perspective’ ;
United Nations Chronicle, 2011
3. ATKearney (2013), ‘The Mobile Economy 2013’
4. The GSMA, Deloitte (2011), ‘Global Mobile Tax Review 2011’
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Exemples de pays imposant des droits d’accise sur la durée
des communications
TURKEY
GABON
PAKISTAN
GREECE
UGANDA
CROATIA
TANZANIA
DOMINICAN REPUBLIC
DEM REP. CONGO
MADAGASCAR
KENYA
ZAMBIA
SIERRA LEONE
JORDAN
SENEGAL
RWANDA
NIGER
GHANA
SRI LANKA
NEPAL
MALAYSIA
18%
18%
19.5%
19%
18%
16%
16%
16%
15%
16%
15%
13%
10%
0%
25%
18%
11.5%
12%
12%
6%
23%
10%
18%
12%
18%
10%
7%
20%
10%
10%
10%
8%
5%
18%
18%
5%
3%
19%
6%
20%
5%
TVA
Droits d’accise sur la durée des
communications
6%
10%
20%
30%
40%
50%
(Source : Global Mobile Tax Review 2011, GSMA/Deloitte ; les taux ne reflètent pas les dernières modifications apportées aux taux d’imposition).
Figure 1
Charge fiscale moyenne imposée au secteur de la
téléphonie mobile
60%
50%
40%
30%
20%
10%
MEXICO
SRI LANKA
GABON
SOUTH AFRICA
CROATIA
CHAD
KENYA
THAILAND
CAMEROON
COLOMBIA
EGYPT
HUNGARY
GHANA
NIGERIA
BRAZIL
JORDAN
TUNISIA
BANGLADESH
TURKEY
0%
(Source : Prochaine analyse de Deloitte, 2013 ; Taxes et redevances en proportion des revenus moyens des opérateurs).
Figure 2
3
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Le niveau actuel de taxation de la
téléphonie mobile n’est pas conforme
aux meilleures pratiques reconnues
L’étude identifie quatre thèmes importants qui,
pris globalement, prouvent clairement que l’actuel
niveau de taxation sur la téléphonie mobile n’est pas
conforme aux meilleures pratiques reconnues :
• Taxation élevée sur la téléphonie mobile : La
taxation des services mobiles représente plus de
30 % des recettes du secteur de la téléphonie
mobile dans les 19 pays étudiés.
• Ces taux élevés d’imposition ne sont pas
appliqués de manière généralisée : Près de
la moitié de la charge fiscale de la téléphonie
mobile provient de taxes et redevances
prélevées spécifiquement sur le secteur de la
téléphonie mobile. Un examen de haut niveau
de la conception technique de la taxation
semble indiquer qu’un grand nombre de ces
taxes spécifiques à la téléphonie mobile ne
s’appliqueraient pas à d’autres opérateurs
fournissant des services concurrents, comme par
exemple aux fournisseurs VoIP (voix sur IP).
• Mauvaise prise en compte des retombées : Des
études de la Banque mondiale suggèrent que
la plupart des marchés ont en outre la capacité
importante de prélever plus d’impôts sur les
« mauvais » acteurs économiques. Toutefois,
lorsque l’on considère les impôts et les autres
prélèvements à assiette large, la contribution
apportée par la téléphonie mobile s’avère
disproportionnée.
• Tendance à la hausse avec un accroissement
proportionnel de la charge fiscale pesant sur
la téléphonie mobile : La majorité des marchés
étudiés ont indiqué un accroissement de la
charge fiscale au fil du temps. En général, celle-ci
augmente plus rapidement que la charge fiscale
générale. Cela sous-entend que l’écart au niveau
de la charge fiscale entre la téléphonie mobile et
le reste de l’économie ne cesse de se creuser.
Du point de vue des politiques, ces conclusions
sur la taxation de la téléphonie mobile sont
préoccupantes. Le secteur de la téléphonie mobile
apporte une contribution majeure à la croissance
économique et le coût des services est un obstacle
reconnu à une utilisation plus généralisée, en
particulier dans les marchés en développement.
On estime qu’une réduction d’un point de
pourcentage de la charge pesant sur le haut débit
mobile se traduirait par une augmentation à hauteur
de 1,8 point de pourcentage du taux de pénétration
et une croissance à hauteur de 0,7 point de
pourcentage du PIB sur une période de cinq ans. 5
Une taxation élevée influe sur les décisions des
opérateurs de téléphonie mobile, en modifiant
leurs incitations à investir et leur capacité à lever
des capitaux à des fins de financement. L’examen
de plus de 400 études différentes a révélé que,
en moyenne, une augmentation de 1 % du taux
de l’impôt sur les capitaux entraîne une diminution
de 4 % du niveau des investissements
étrangers directs.6
Soulignant bien l’importance de cette question,
les études de la Banque mondiale concluent que le
manque d’investissements dans le domaine de la
téléphonie et des autres services publics a pour effet
de réduire la croissance de 2 points de pourcentage
en Afrique subsaharienne, et la productivité à
hauteur de 40 %.7 Ces études indiquent également
que le développement de services mobiles
plus avancés, tels que le haut débit mobile, se
voit entravé par le manque d’infrastructures
de télécommunications fixes et les obstacles
réglementaires qui prêtent à confusion.
5. La GSMA (2012)
6. Mooij and Ederveen (2005), ‘Explaining the Variation in Empirical Estimates of Tax Elasticities of Foreign Direct Investment’
7.Banque mondiale (2009), ‘Transformer l’infrastructure de l’Afrique’
4
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Principes de meilleure pratique en matière de taxation
fondés sur des articles et des rapports publiés
Principes établis en matière de taxation
La taxation est un domaine complexe. Dans les
marchés en développement, la mise en place
d’une politique fiscale efficace doit surmonter
de nombreuses difficultés pratiques, notamment
l’activité informelle très répandue, des capacités
institutionnelles limitées et la pression politique
pour éviter d’imposer des intérêts particuliers.8
Il existe néanmoins un certain nombre de
principes qui sont généralement reconnus comme
contribuant à un système fiscal efficace :
• En général, la taxation devrait reposer
sur une assiette large : La taxation influe
sur les incitations à la production et à la
consommation, de sorte que les distorsions
économiques sont généralement moindres
lorsque la taxation est répartie uniformément
entre les différents secteurs économiques.
• Les impôts doivent tenir compte des
externalités sectorielles et de produits :
L’argumentation en faveur d’une taxation
qui tiendrait compte des externalités
négatives, telles que celles qui découlent de
la consommation du tabac, est bien connue.
Toutefois, la même logique s’applique
également aux secteurs qui présentent des
retombées économiques positives.
• Le régime fiscal et réglementaire devrait
être simple, facile à comprendre et à
appliquer : Le manque de transparence en
matière d’obligations fiscales peut être un frein
pour les investisseurs, et est également de
nature à accroître les coûts liés à l’application
pour le gouvernement.
• Différentes taxes s’accompagnent de
différentes propriétés économiques :
De l’avis général, pour la plupart des produits,
une taxe à la consommation à assiette large
provoque moins de distorsions que l’impôt sur
le revenu ou sur les bénéfices.
(Source: Deloitte, 2013)
Proportion des taxes et redevances générales et
spécifiques appliquées au secteur de la téléphonie mobile
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
SOUTH AFRICA
NIGERIA
MEXICO
COLOMBIA
CAMEROON
BRAZIL
CROATIA
JORDAN
TUNISIA
CHAD
KENYA
GHANA
SAMPLE AVERAGE
Taxes/redevances générales, % charge
Taxes/redevances spécifiques au secteur, % charge
HUNGARY
GABON
EGYPT
BANGLADESH
THAILAND
TURKEY
SRI LANKA
0%
(Source : Analyse Deloitte, 2013)
Figure 3
8. FMI (2001), ‘Politique fiscale pour les pays en développement’
5
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Incidences sur les politiques et
priorités en matière de réforme
Une taxation élevée sur la téléphonie mobile
entraîne un certain nombre de problèmes évidents,
pourtant les gouvernements sont contraints de
percevoir des recettes pour pouvoir continuer à
financer leurs dépenses publiques.
Dans les 19 pays étudiés dans ce rapport, les
gouvernements ont perçu auprès des opérateurs
de téléphonie mobile 13 539 millions USD en
taxes et redevances. Cela présage à la fois d’un
important défi en matière de politique et d’une
belle opportunité. Si la taxation sur la téléphonie
mobile est réduite, les gouvernements devront
trouver d’autres moyens de percevoir des revenus
importants, mais ce sera également pour eux la
possibilité de favoriser de manière significative la
croissance économique.
D’après les travaux d’analyse réalisés dans le cadre
de cette étude, les domaines prioritaires de réforme
suivants ont été identifiés :
• Taxation spécifique du secteur de la téléphonie
mobile : Près de 40 % des recettes fiscales issues
du secteur de la téléphonie mobile proviennent
d’une taxation spécifique à la téléphonie
mobile. Dans certains pays, cette part était bien
supérieure puisqu’elle est comprise entre 70 et
90 % au Sri Lanka, en Turquie, en Thaïlande et au
Bangladesh.
Bien que certaines de ces charges se rapportent
indiscutablement à des instruments réglementaires
conçus pour reproduire les forces concurrentielles
du marché, leur montant va bien au-delà et
cela constitue une mesure d’augmentation des
recettes. Des charges fiscales d’une telle ampleur
sont problématiques, car elles faussent les
comportements de consommation et entravent
la capacité des opérateurs mobiles à financer des
investissements futurs, notamment dans la mesure
où elles ne s’appliquent pas équitablement aux
fournisseurs de services concurrents.
6
L’utilisation inefficace des mesures réglementaires,
à laquelle s’ajoutent des taxes et redevances élevées,
peut nuire considérablement aux investissements
dans le secteur de la téléphonie mobile.
• Taxation de services nouveaux et émergents :
La croissance des données mobiles offre au
secteur la possibilité d’accroître sa valeur
économique grâce à une toute nouvelle
génération de produits et services, qu’il s’agisse
de services de santé, d’éducation ou financiers.
Toutefois, ces services sont généralement
sensibles à l’évolution des prix, surtout au
moment de leur apparition. Il existe ainsi le risque
qu’une taxation élevée puisse fortement retarder,
voire même empêcher, les avantages qu’ils se
proposent d’apporter.
Le cas pratique ci-dessous présente les
avantages offerts par M-Pesa au Kenya et les
premiers éléments révélant l’effet des taxes
perçues sur son service.
• Taxation de l’accès : Dans certains pays, des
taxes et redevances sont prélevées sur l’accès
des consommateurs aux services mobiles,
même si celles-ci peuvent varier en termes de
niveau et de nature d’un marché à l’autre. Il s’agit
notamment des taxes sur les abonnements,
à l’activation, des taxes et redevances sur la
connexion, ainsi que des taxes et redevances sur
les téléphones.
L’augmentation du coût de l’accès au réseau
est largement reconnue comme étant
particulièrement préjudiciable si l’on considère
les retombées économiques et les augmentations
de productivité que l’usage accru des services
mobiles peut engendrer.
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Charge sectorielle moyenne par connexion,
% du PIB par habitant
Effet préjudiciable des taxes spécifiques au secteur
sur l’accès mobile
1.40%
1.20%
BANGLADESH
1.00%
CHAD
0.80%
KENYA
0.60%
GHANA
0.40%
THAILAND
CAMEROON
0.20%
MEXICO
20.00%
40.00%
60.00%
TUNISIA
JORDAN
EGYPT
SRI LANKA
NIGERIA
0.00%
0.00%
TURKEY
COLOMBIA
80.00%
HUNGARY
CROATIA
SOUTH AFRICA
100.00%
120.00%
BRAZIL
140.00%
GABON
160.00%
180.00%
200.00%
Taux de pénétration %
(Source : Analyse Deloitte à venir, 2013)
Figure 4
M-Pesa : Croissance du service et coût de la
charge fiscale
9.
10.
11.
12.
L’argent mobile est une technologie en plein
essor et on cite souvent M-Pesa comme l’un des
meilleurs exemples de réussite. En 2012, M-Pesa
comptait 15 millions d’abonnés et était utilisé par
70 % de la population adulte, et près de 25 % du
produit national brut (PNB) du Kenya transitait
par lui.9
Même s’il est trop tôt pour juger de la pleine
mesure des effets de cette taxe, les transactions
de paiement mobile ont accusé un repli de 5 %
dans les trois mois qui ont suivi l’introduction de
la taxe sur les paiements mobiles au Kenya, et il
semblerait que la taxe équivalente appliquée en
Ouganda ait un effet analogue.11
En 2012, le gouvernement kenyan a annoncé
une taxe de 10 % sur les paiements mobiles et
autres transactions financières. De nombreuses
préoccupations ont été soulevées quant aux
effets négatifs que cette taxe allait avoir. On
s’inquiète notamment du caractère régressif de
cette taxe, qui est susceptible de pénaliser plus
particulièrement les utilisateurs marginaux en
zones rurales qui, s’il n’existait pas de services
tels que M-Pesa, se retrouveraient en-dehors du
système financier.10
Toutefois, tout porte à croire que l’impact à
long terme pourrait être bien plus important.
Des taxes de ce genre peuvent avoir pour effet
d’inciter à un large repli vers des échanges en
espèces, avec les répercussions désastreuses
que cela peut avoir au plan social et en termes
de réduction de la productivité économique.
Il y a également lieu de penser qu’elles peuvent
aussi constituer un frein à l’intégration régionale,
en augmentant le coût de la production de
produits qui passent par de longues chaînes
de production.12
Economist (2012), ‘Let us in: Mobile money would transform even more lives in poor countries if regulators got out of the way’
Centre for Global Development (2012), ‘Taxing Kenya’s M-Pesa Picks the Pockets of the Poor’
oir par exemple The Economist (2013), Charging the mobile, 22 juin. Pour l’Ouganda, voir http://www.mobile-financial.com/news/new-tax-sparks-fears-future-ugandas-mobile-banking
V
Coelho (2009), ‘Taxing Bank Transactions – The Experience in Latin America and Elsewhere’
7
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Recommandations en vue d’une
réforme de la politique de taxation de
la téléphonie mobile
S’attaquer à ces problèmes de
fiscalité va inévitablement se traduire
par un manque à gagner fiscal à
court terme pour les gouvernements.
Il est difficile de tirer des conclusions
générales concernant les solutions
stratégiques qui peuvent être mises
en place pour surmonter cette
difficulté, chaque pays ayant à faire
face à des pressions, des priorités en
matière de politique et des défis qui
lui sont propres. Les conclusions de
ce rapport s’accordent néanmoins à
retenir trois grandes options que les
gouvernements devraient envisager :
1. Réfléchir à d’autres solutions possibles :
Par rapport à d’autres secteurs, la téléphonie
mobile verse aux gouvernements un montant
supérieur à la moyenne et, pour cela, il est
considéré comme un « bon »acteur économique.
La taxation des « mauvais » acteurs économiques
offre au gouvernement la possibilité de percevoir
des recettes tout en améliorant le bien-être
économique du pays. Comme exemples
typiques de « mauvais » acteurs économiques,
on peut citer le tabac, l’alcool et la pollution de
l’environnement.
Le recours accru à une politique de fiscalité
générale, en particulier sur la consommation, offre
également la possibilité d’augmenter les recettes
sans pour autant fausser l’activité économique
de manière négative. On affirme souvent que des
taxes à la consommation à assiette large sont
préférables à d’autres formes d’impôts. Lorsque
cette approche est en but à des difficultés, il est
possible de se replier sur d’autres solutions pour
augmenter les recettes fiscales tout en limitant
les dommages infligés à l’économie, comme par
8
exemple en ayant recours à des taxes foncières
et immobilières.
Pour ce qui est d’augmenter les recettes fiscales
à long terme, de nombreux gouvernements
disposent également d’une grande marge de
manœuvre qui consiste à élargir d’une part
l’ampleur de l’économie formelle et d’autre part
l’assiette fiscale.
2. Réductions échelonnées des taxes élevées
sur l’accès mobile : Pour les gouvernements, les
réductions échelonnées des taxes et redevances
sur l’accès mobile sont un moyen de bénéficier
de la contribution économique plus soutenue
de la téléphonie mobile tout en atténuant le
manque à gagner fiscal à court terme. La baisse
de la fiscalité spécifique au secteur sur l’accès
mobile peut potentiellement s’accompagner de
nombreux avantages positifs si elle se traduit par
une adoption et un usage accrus des services
mobiles. Un cas pratique portant sur le haut
débit mobile au Brésil montre que la suppression
pure et simple des taxes peut être génératrice
de revenus. Le cas pratique portant sur le Kenya
atteste de l’impact bénéfique que la réduction
des taxes sur les téléphones peut avoir à la fois
en termes de pénétration de la téléphonie mobile,
d’utilisation des mobiles et de recettes de l’État.
3.S’attaquer aux problèmes à un stade
précoce, surtout pour les nouveaux
services : L’établissement précoce de ces
structures fiscales sera bénéfique autant pour
les gouvernements que pour la société en
favorisant la croissance des services mobiles et en
optimisant ses retombées économiques. Il existe
également une autre raison tout aussi importante
en faveur d’une réforme précoce de la taxation
mobile : plus la valeur des services augmentera au
fil du temps, plus le coût fiscal de la réforme sera
élevé et difficile à gérer.
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Cas pratique
Haut débit mobile au Brésil : La réforme fiscale
peut être génératrice de revenus13
Le Brésil impose une pression fiscale à la fois extrêmement complexe et élevée. Dans le cas du haut
débit mobile, on estime que la taxe augmente le coût d’utilisation de 40 % et le coût moyen d’un
téléphone de 57 %.
Une étude de 2012 a simulé les effets d’une diminution de la charge fiscale de 1 point de pourcentage
sur le haut débit mobile en examinant l’incidence qu’elle pourrait avoir sur la pénétration de la
téléphonie mobile et, dans un deuxième temps, sur la croissance du PIB.
L’étude a examiné deux différentes réponses de pénétration au changement fiscal, ainsi que trois
différentes réponses du PIB à la pénétration accrue. Les conclusions générales ont été que, sur une
période de cinq ans, une réduction de la charge fiscale de 1 point de pourcentage génèrerait entre
520 000 et 1 000 000 d’abonnés, ce qui représente une augmentation de l’assiette fiscale comprise
entre 2 et 4 %.
D’autre part, dans tous les cas de figure envisagés, la réduction des taxes sur le haut débit mobile
serait plus que compensée par les recettes fiscales supplémentaires générées par une consommation
accrue du service et par la croissance économique au sens large.
9
Taxes et redevances sur la téléphonie mobile : analyse comparative internationale
Cas pratique
Accès mobile au Kenya : Les avantages de la
suppression des taxes sur les téléphones au Kenya14
Le coût de l’accès a été largement reconnu comme étant un obstacle à l’adoption et, conscient de
cette réalité, le gouvernement kenyan a exempté de TVA la vente de téléphones mobiles en 2009.
S’ajoutant à des réductions de prix de vente généralisées, l’exonération de la TVA a contribué à
accroître l’accès à un large éventail de services mobiles ; l’utilisation du mobile a ainsi enregistré une
hausse de 113 %. On a reconnu cette hausse comme étant un vecteur d’amélioration de la croissance
économique, de la productivité et de l’égalité sociale/économique.
Au cours des trois années qui ont suivi, la baisse de la TVA a contribué à une augmentation des ventes
de téléphones de 200 % et à un taux de pénétration compris entre 50 et 70 %. Au cours de la même
période, la contribution de la téléphonie mobile à l’économie du Kenya a augmenté de près de 250 %,
alors que les emplois liés au secteur de la téléphonie mobile ont progressé de 67 %.
Les récentes propositions du gouvernement visant à réintroduire la TVA dans le secteur des TIC ont
provoqué un vaste mouvement de crainte autour de l’impact négatif que celle-ci pourrait avoir sur la
pauvreté rurale, la pénétration de la téléphonie mobile et la croissance économique.15
10
13. The GSMA (2012), ‘The Impact of Taxation on the Development of the
Mobile Broadband Sector’
14. Deloitte (2011), ‘Mobile telephony and taxation in Kenya’
15. CIO (2013), ‘Kenyan government VAT on ICT will hurt the underprivileged’. http://www.cio.co.ke/news/main-stories/kenyan-governmentvat-on-ict-will-hurt-the-underprivileged
Le prochain rapport complet
par la GSMA et Deloitte sera
disponible sur:
www.gsma.com/publicpolicy/tax
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Gabriel Solomon Responsable des affaires réglementaires, GSMA [email protected] Mani Manimohan
Directeur des politiques publiques, GSMA
[email protected]
GSMA Head Office
Level 7, 5 New Street Square, New Fetter Lane
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