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VILLE
DE
MARSEILLE
___
REPUBLIQUE FRANCAISE
___
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 5 Février 2004
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PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents
membres.
04/0006/TUGE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES
PROJETS - Demande de modification du régime des concessions du Parc Balnéaire du Prado.
04-9221-DGST
-oMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à
l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement
Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Aujourd’hui, le Parc Balnéaire du Prado constitue un vaste espace de jeux, de gazon
et de plages de sable. C’est un lieu de loisirs et de promenade très prisé de la population tous les jours
de l’année et particulièrement lors de la saison estivale.
Depuis ces dernières années, la Ville de Marseille a beaucoup investi pour améliorer
davantage ces espaces de plus en plus fréquentés.
Actuellement, les projets de réaménagement du Parc Balnéaire du Prado s’articulent
autour de trois grands axes :
- le développement d’activités
terrestres, ludiques…),
d’animation
(sportives,
nautiques,
aquatiques,
- la mise en place de dispositifs de sécurité des plages en liaison avec la Police
Nationale,
- l’amélioration des conditions d’hygiène et de confort.
Pour ce faire, la Ville de Marseille prévoit :
la réalisation de deux projets majeurs :
- le réaménagement de la base nautique du Roucas Blanc consistant en un
complément des installations du Centre Municipal de Voile et du Pôle France de
Voile (organisme sportif formant des athlètes de haut niveau), afin d’améliorer
l’accueil des stagiaires de l’école de voile et de développer les installations
techniques du Pôle France
- la construction de postes de secours visant à améliorer la sécurité des personnes
(surveillance optimale), mais aussi leur confort (consignes gratuites, accueil,
sanitaires, douches en plein air)
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La création d’une série d’équipements divers : zone d’activités de loisirs (animations
sportives, ludiques), commerciales et de services (réhabilitation et remise aux normes des buvettes).
Les contraintes domaniales imposées par le régime juridique actuel étant
incompatibles avec le programme de réaménagement du Parc Balnéaire du Prado, il est nécessaire de
modifier le régime global des concessions.
Le site du Parc Balnéaire du Prado fait actuellement l’objet de trois concessions
délivrées par l’Etat à la Ville de Marseille sur le Domaine Public Maritime et d’un bail emphytéotique au
bénéfice de la Ville sur le Domaine Privé de l’Etat :
- une concession de plage artificielle du Roucas Blanc à l’Huveaune, accordée le
7 mai 1976 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des
Bouches-du-Rhône à la Commune de Marseille pour la création d’une plage
artificielle entre le Roucas Blanc et l’Huveaune (1ère tranche) ;
- une concession de plage artificielle de l’Huveaune à la Vieille Chapelle accordée le
17 avril 1984 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des
Bouches-du-Rhône concédant à la Commune de Marseille la création et
l’exploitation de la plage artificielle du Prado, de l’embouchure de l’Huveaune à
la Vieille Chapelle (2ème tranche) ; un avenant à la concession accordée le
5 février 1991 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des
Bouches-du-Rhône à la Ville de Marseille pour la construction et l’exploitation de
plages artificielles entre l’embouchure de l’Huveaune et la Vieille Chapelle. Par
ailleurs, il existe sur cette même concession, un sous-traité de concession, accordé
le 11 juin 1990 par la Ville de Marseille, concédant à la société SOGIMA la parcelle
de terre-pleins située en face de l’avenue de Bonneveine pour la construction de
locaux à usage de commerces et de services, conformément aux articles 22 et 23
de la concession de l’Etat à la Ville ;
- une concession à charge d’endigage accordée le 31 décembre 1991 par la
Préfecture de la Région Provence Alpes-Côte-d’Azur et des Bouches-du-Rhône à la
Commune de Marseille sur la partie du littoral située entre le Roucas Blanc et
l’embouchure de l’Huveaune, en vue de l’aménagement de la première tranche des
plages du Prado ;
- un bail emphytéotique sur des terrains du Domaine Privé de l’Etat, accordé le
20 septembre 1993 à la Ville de Marseille par la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pour une durée de trente ans ;
- le Parc Balnéaire du Prado se prolonge au sud par la plage de la Pointe Rouge ;
plage naturelle du DPM, non concédée.
Du point de vue juridique, la domanialité du site résulte du processus qui a mené à sa
réalisation sur une durée de plus de 25 ans. La situation actuelle présente un caractère relativement
hétérogène. Elle ne correspond pas toujours à la réalité des aménagements en place, des occupations
ou des usages constatés ; elle n’est plus adaptée aux besoins d’évolution et aux projets de
réaménagement envisagés par la Ville de Marseille.
Pour tenir compte des objectifs exprimés en particulier par les services gestionnaires
de la Ville et de la Police Nationale, il a été convenu avec le Service Maritime des Bouches-du-Rhône
représentant l’Etat propriétaire du Domaine Public Maritime, de procéder à la modification globale du
régime actuel des concessions. Cette modification porte sur :
- le regroupement des diverses concessions en une seule concession de plage
englobant l’ensemble des terres-pleins du Roucas Blanc à la Vieille Chapelle, afin
d’assurer une continuité homogène de la concession et une approche globale des
usages et des aménagements ;
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- l’inscription dans le cahier des charges de cette concession de dispositions
permettant la réalisation des futurs aménagements et notamment les postes de
secours des plages, le réaménagement de la base nautique du Centre Municipal de
Voile (CMV) et du Pôle France sur le bassin du Roucas Blanc ainsi que la création
d’aires sportives, la construction de buvettes et l’ensemble des équipements liés à la
sécurité et à l’animation des plages (antennes de surveillance, ouvrages de
protection, plates-formes de plongeons…).
Ce projet de concession modifié sera soumis à enquête publique.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la
délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT
VU LE CODE DE L’URBANISME
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Est demandé à l’Etat la modification du régime global des concessions du Parc
Balnéaire du Prado afin de permettre la réalisation des aménagements de sécurité
et d’animation.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à engager toute procédure
relative à cette demande et à signer tout document y afférent.
Vu et présenté pour son enrôlement
à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À
L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU
SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS
D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES
D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
Signé : Claude VALLETTE
Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET
GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de
les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN
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