Communaute de communes - Communauté de Communes de

Qu'est ce qu'une communauté de communes ?
La communauté de communes est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est à dire
qu’il prélève des taxes et redevances pour exercer les compétences
que les communes lui ont transférées. Elle regroupe plusieurs
communes (au moins 3) pour gérer des compétences en commun.
L'échelon communal ne disparaît pas. En fait, les communes
adhérentes ont transféré certaines de leurs compétences vers cet
établissement public.
La communauté de communes a été créée par la loi Administration
Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992 et modifiée
par la loi relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale (loi Chevènement) du 12 juillet 1999.
La communauté de communes est créée à l’initiative des communes
membres et vise à organiser un espace de solidarité en vue d’un
projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
On compte en France,
1349
2195
2393
Communauté de communes
Communautés de communes
Communautés de communes
En 1999
En 2003
En 2008
Il s'en crée régulièrement de nouvelles.
La Communauté de Communes de Balbigny se compose de 13
communes. Les 10 Communes du canton de Néronde et 3 Communes
du canton de Feurs.
Elle
a été créée par à l’initiative des communes de Balbigny,
Bussières, Epercieux Saint Paul, Mizérieux, Néronde,
Nervieux, Pinay, Sainte Agathe en Donzy, Sainte
Colombe sur Gand, Saint cyr de Valorges, Saint Jodard,
Saint Marcel de Félines et Violay.
Pourquoi une Communauté de communes ?
Ce type de structure vise à mettre en commun les moyens financiers
et humains autour de projets collectifs qu'une seule commune ne
pourrait assumer individuellement.
Elle a pour but de fédérer des communes rurales, et
éventuellement des petites villes, pour encadrer des actions de
coopération entre plusieurs d’entre elles.
La communauté de communes, est créé par un arrêté du préfet,
représentant de l’Etat, sur la demande de deux tiers au moins des
conseils municipaux intéressés, représentant plus de la moitié de la
population de la communauté de communes, ou au moins de la
moitié des communes comptant les deux tiers de la population.
Chaque conseil municipal, désigne un ou plusieurs représentants,
l’ensemble formera le conseil de communauté. Ce dernier désigne
le bureau du conseil de communauté, qui élit son président et des
vice-présidents parmi ses membres.
Dans le Département de la Loire de la Loire, il existe :
@ 19 Communautés de Communes, dont notre Communauté de
Communes de Balbigny,
@ Mais également 3 Communautés d’Agglomération (Grand
Roanne, Loire Forez et St Etienne Métropole),
@ Et 2 Communes indépendantes (Les Salles et St Alban les
Eaux)
La Communauté de Communes de Balbigny a été créée par
arrêté du Préfet le 27 décembre 1993. Son conseil communautaire
est composé de 44 délégués élus au sein des Conseils municipaux.
Quelles sont ses compétences ?
Les compétences sont transférées par les Conseils Municipaux des
Communes et validées en Conseil communautaire. Elles sont
énumérées dans l’arrêté préfectoral de création. Les communautés de
communes les exercent de plein droit en lieu et place des communes
membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Elle exerce 2 compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace : élaboration de schéma directeur et
schéma de secteur ; aménagement rural ; mise en place de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Développement économique : aménagement, entretien et
gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; actions
de développement économique.
Elle exerce au moins 1 compétence optionnelle parmi les 4
suivantes :
Protection et mise en valeur de l’environnement.
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire.
La Communauté de Communes de Balbigny
exerce les 2
compétences obligatoires précitées et les compétences optionnelles
suivantes :
@ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
Communautaire ;
@ Gestion des déchets ménagers,
@ Actions en faveur du tourisme.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement d’une communauté de communes est assuré, à
l’image de la commune, par :
• Un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des
communes (à l’image du Maire dans les Communes) ;
•
Une assemblée délibérante rassemblant les délégués des
communes, élus parmi les conseillers municipaux (à l’image du
conseil municipal dans les Communes) = le conseil
communautaire.
Le conseil se réunit en moyenne une fois par trimestre et à chaque
fois que le président le juge nécessaire. Il est composé de délégués
de conseils municipaux représentants des communes membres.
La répartition des sièges communautaires est décidée collectivement
en fonction de la population de chaque commune ou de plusieurs
critères. Chaque commune dispose au moins d’un siège et aucune ne
peut avoir plus de la moitié des sièges.
Le conseil de communauté détermine les compétences et « l’intérêt
communautaire » par majorité qualifiée.
Pour la Communauté de Communes de Balbigny, voici la
répartition des sièges prévue dans les statuts :
@ 2 délégués pour les Communes en dessous de 200 habitants ;
@ 3 délégués pour les Communes entre 200 et 1 000 habitants
@ 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 habitants
au-dessus de 1000 habitants.
Soit la répartition suivante (basée sur le recensement 1999):
BALBIGNY
EPERCIEUX ST PAUL
NERONDE
PINAY
STE COLOMBE SUR GAND
ST JODARD
VIOLAY
7
3
3
3
3
3
4
BUSSIERES
MIZERIEUX
NERVIEUX
STE AGATHE EN DONZY
ST CYR DE VALORGES
ST MARCEL DE FELINES
TOTAL DELEGUES
4
3
3
2
3
3
4
4