Importation en Suisse de produits biologiques

 Importation en Suisse de produits biologiques
Prescriptions légales selon l’Ordonnance bio et remarques pratiques
1. Certification et contrôle des firmes importatrices de produits bio par un
organisme reconnu
Toute firme importatrice de produits biologiques doit se faire certifier par un organisme
de certification accrédité. Un contrôle sur place est effectué annuellement.
Définition de firme importatrice: l’entreprise qui procède au dédouanement de la
marchandise est considérée comme firme importatrice.
2. Importations provenant de l’UE
Pour les importations en provenance de l’UE, un certificat valable du fournisseur de l’UE
doit être présenté (fabricant du produit, voire le commerçant si le produit n’est pas
acheté directement auprès du fabricant
Veuillez vous munir des documents suivants en vue du contrôle:
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Liste des activités d’importation
Facture du fournisseur étranger
Vue d’ensemble des flux de marchandises (achat/vente de marchandises). Les
informations doivent être résumées dans un tableau ou être aisément
consultables à l’aide d’un système de comptabilité informatique.
3. Importation de produits bio provenant de l’extérieur de l’UE: un certificat de
contrôle pour chaque importation
Chaque importation de produits agricoles biologiques ou de produits alimentaires
biologiques provenant de l’extérieur de l’UE doit être accompagnée d’un certificat de
contrôle. Ce dernier est délivré par l’organisme de certification de la firme exportatrice. A
l’occasion du contrôle annuel de la firme importatrice, les certificats de contrôle sont
ensuite vérifiés et estampillés par l’organisme de certification suisse (rubrique 17 du
certificat de contrôle). Les documents originaux doivent donc toujours être conservés
chez l’importateur.
Veuillez garder les documents suivants prêts pour le contrôle annuel, avec les certificats
de contrôle:
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Facture ou bulletin de livraison du fournisseur étranger.
Aquit de douane TVA (procédure M.90) ou fiche TVA selon modèle SDI.
Autorisation individuelle de l’OFAG, si nécessaire.
Vue d’ensemble des flux de marchandises (achat/vente de marchandises). Les
informations doivent être résumées dans un tableau ou être aisément
consultables à l’aide d’un système de comptabilité informatique.
Copies fax: les copies fax de certificats de contrôle ne sont pas des documents valables,
seuls les originaux sont acceptés (avec signature et tampon originaux de l’organisme de
certification délivreur)! Veuillez en informer également votre exportateur et son
organisme de certification à l’étranger.
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Attention: cette réglementation ne correspond pas entièrement à l’Ordonnance de l’UE:
lors d’une importation en UE, ce sont les instances douanières de l’UE qui estampillent la
rubrique 17 du certificat de contrôle
Les formulaires sont disponibles sur le site Web suivant:
inspecta.ch/htm/lebensmittelbranchedownloaddokumente.htm
http://www.bio-
4. Autorisation individuelle (= permis d’importation) pour les importations en
provenance de pays non listés
L’autorisation individuelle d’importation n’est pas nécessaire pour les pays figurant sur la
liste des pays (Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique RS 910.181, annexe 4).
Les «pays listés» sont les suivants (état au 1.11.2009): l’Argentine, l’Australie, le Costa
Rica, l’Inde, Israël et la Nouvelle-Zélande. Si l’importation provient d’un pays n’étant pas
listé, il faut demander une autorisation individuelle préalable à l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG). Pour de plus amples informations, veuillez consulter
www.blw.admin.ch/themen/aw/bio/d/import.htm
Bien entendu, l’importation depuis l’UE ne nécessite pas non plus d’autorisation
individuelle.
Si des produits provenant de pays ne figurant pas sur la liste sont achetés via un
commerçant dans l’UE, ceux-ci sont considérés comme produits «européens». Par
conséquent, aucune autorisation individuelle ne doit être sollicitée.
Attention: cette consigne est uniquement valable si les produits ont effectivement été
importés et dédouanés dans l’UE. Dans le cas contraire (par exemple, si la
marchandise est acheminée en Suisse par l’intermédiaire d’un port-franc), une
autorisation individuelle est tout de même nécessaire.
5. Certificats de contrôle partiels
Le formulaire «certificat de contrôle partiel» s’utilise lorsqu’une livraison (provenant de
l’extérieur de l’UE) est partagée avant le dédouanement en Suisse et que les livraisons
partielles ne passent pas la douane simultanément. Exemple: une livraison de jus
d’orange congelé en provenance du Brésil arrive dans un entrepôt du port-franc de
Rotterdam, et de là elle est divisée en 7 livraisons partielles distribuées sur une année
selon les commandes, c’est à dire dédouanées puis importées en Suisse. Dans ce cas, il
faut un certificat de contrôle pour la quantité totale, ainsi qu’un certificat de contrôle
partiel par livraison partielle. L’importateur peut compléter lui-même les certificats de
contrôle partiels et les présentera à l’organisme de certification lors de l’inspection,
accompagnés du certificat de contrôle correspondant. Le certificat de contrôle relatif à la
quantité totale est estampillé lors du contrôle, dès que tous les certificats partiels sont
rassemblés.
6. Certificats collectifs
Les certificats de contrôle sont des papiers d’accompagnement des marchandises: c’est
à dire qu’ils doivent franchir la douane en même temps que la marchandise. Exception:
pour les produits frais, toutes les importations d’une semaine civile peuvent être réunies
sur un certificat collectif. Le document original doit parvenir à l’importateur dans un délai
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de 14 jours après la dernière expédition.
7. Estampillage du certificat de contrôle par la première réceptrice de la
marchandise (rubrique 18)
A la réception de la marchandise, la rubrique 18 du certificat de contrôle doit être
estampillée par le premier récepteur (à savoir la personne qui réceptionne physiquement
la marchandise et est habilitée à en vérifier l’exactitude). Si, pour une raison ou une
autre, cela n’est pas possible, par exemple dans le cas où plusieurs clients revendiquent
la qualité de premier récepteur, il est possible de leur faire remplir le formulaire
auxiliaire «contrôle d’entrée des marchandises». Ainsi, il n’est pas nécessaire que le
certificat de contrôle parvienne aux clients. L’importateur conserve les formulaires de
contrôle d’entrée des marchandises signés, ainsi que les certificats de contrôle.
Vous trouvez également ce formulaire de «contrôle d’entrée des marchandise» sur le
site Web de bio.inspecta
http://www.bio-inspecta.ch/htm/lebensmittelbranchedownloaddokumente.htm
8. Reconnaissance Bio Suisse (Bourgeon)
Condition pour l’importation de produits Bourgeon est l’obtention d’une licence de Bio
Suisse. Vous pouvez solliciter celle-ci auprès de Bio Suisse, sous www.bio-suisse.ch
Pour les produits Bourgeon, une copie de l’attestation Bio Suisse (pour les importations
provenant de l’UE, en l’absence d’un certificat de contrôle) ou une copie du certificat de
contrôle doit être envoyée au secrétariat de Bio Suisse en vue de la reconnaissance
Bourgeon («tampon Bourgeon»).
En cas d’importation de produits Bourgeon, veuillez vous munir des documents suivants
(outre les documents exigés selon l’Ordonnance bio) pour le contrôle annuel:
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une attestation Bio Suisse ou un «certificat de contrôle pour l’importation de
produits issus de l’agriculture biologique», délivré/e par l’organisme de
certification de l’exportateur/du fabricant
une attestation Bourgeon quantitative délivrée par Bio Suisse («tampon
Bourgeon») sur l’attestation Bio Suisse ou sur le certificat de contrôle.
Vous trouverez des informations détaillées concernant l’importation de produits
Bourgeon dans le Manuel des importations de Bio Suisse, sous http://www.biosuisse.ch/de/import.php
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Informations complémentaires
Informations générales de l’OFAG concernant l’importation de denrées
alimentaires biologiques:
www.blw.admin.ch > Thèmes > Production et ventes > Désignation des produits
et promotion des ventes > Agriculture biologique
Ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18)
www.admin.ch/ch/f/rs/c910_18.html
Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique (RS 910.181)
www.admin.ch/ch/f/rs/c910_181.html
Remplir les formulaires bio.inspecta
Pour obtenir de l’aide, contactez bio.inspecta au 062 865 63 04
Renseignements concernant l’Ordonnance bio, les autorisations
individuelles et les certificats de contrôle
Veuillez vous adresser à l’OFAG: 031 322 25 11
Questions concernant l’importation de produits Bourgeon
www.bio-suisse.ch / 061 385 96 10
Pour tout complément d’information consultez: www.bio-inspecta.ch
bio.inspecta AG
q.inspecta GmbH
Ackerstrasse
CH-5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
+41 (0) 62 865 63 01
[email protected]
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