Conseil Municipal N° 3 du 01 avril 2011 Délibération n

Conseil Municipal N° 3 du 01 avril 2011
Délibération n° 81
CULTURE - LECTURE PUBLIQUE ET BILBLIOTHEQUES - DGA FINANCES ET
ADMINISTRATION GENERALE
DESHERBAGE DES COLLECTIONS DES BIBLIOTHEQUES
11-080
Mesdames, Messieurs,
Par délibération adoptée le 5 novembre 1997, le Conseil Municipal autorise la Bibliothèque
Municipale à procéder à des opérations de désherbage : il s’agit d’éliminer régulièrement des
documents provenant des bibliothèques, soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais
empruntés, soit d’exemplaires multiples qui n’ont plus d’usage.
Cette procédure est soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents des
bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la jurisprudence
admet qu’elles soient réalisées dans un même acte. D’abord le déclassement qui a pour objet de
transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l’aliénation qui a pour
effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi
aliénables ou susceptibles d’être détruits.
Les destructions, dons, ventes ou échanges sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car
il s’agit d’actes modifiant la composition du patrimoine de la Ville.
La liste des documents du désherbage doit être établie avec précision.
La délibération précitée autorise la Bibliothèque à détruire les documents abîmés, à donner les autres à
des bibliothèques associatives ou à des bibliothèques de pays étrangers.
Je vous propose de modifier cette délibération en prévoyant que les dons seront possibles au bénéfice
de toutes les associations.
En outre, une délibération du 20 juin 2008 autorise la vente au public des documents déclassés
lorsqu’ils n’ont pu être donnés et à la condition qu’ils ne soient plus dans le commerce.
Je vous propose de modifier les dispositions de cette délibération en prévoyant que cette vente
concernera les documents déclassés en raison de leur redondance, de leur réédition, ou s’ils sont
devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (taux de rotation très faible). Ne sont pas concernés
par ces dons ou ventes, les documents sélectionnés en "réserve", conservés en magasin, figurant au
catalogue public et qui peuvent être empruntés par les usagers.
Ces ventes seront effectuées au profit d’associations à but non lucratif, de préférence locales, avec
lesquelles la Bibliothèque Municipale coopère. La Ville reversera à ces associations des subventions
correspondant au produit de la vente.
En conséquence, et si tel est votre avis, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de
prendre la délibération suivante, qui reprend et modifie les dispositions des délibérations du 5
novembre 1997 et du 20 juin 2008 précitées :
Article 1 : Le Conseil Municipal autorise le déclassement des documents suivants provenant des
bibliothèques de prêt ou de la Bibliothèque d’Etude et du Patrimoine, à l’exclusion des documents
dévolus à la conservation :
- documents en mauvais état,
- documents à contenu obsolète,
- documents jamais ou très rarement empruntés,
- exemplaires multiples provenant des différentes bibliothèques de quartier.
Une liste précise est établie et conservée à la Bibliothèque.
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Article 2 : Le Conseil Municipal autorise les responsables du service à détruire les documents
provenant des bibliothèques de prêt jugés en mauvais état. Leur liste en sera dressée et conservée à la
Bibliothèque. Sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux
collections de la Bibliothèque.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire don de documents provenant des
bibliothèques de prêt à associations ou à des bibliothèques de pays étrangers et à passer tous actes à cet
effet. Leur liste en sera dressée et conservée à la Bibliothèque. Sur chaque document sera apposé le
tampon portant la mention « don de la Bibliothèque de Toulouse ».
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise les responsables du service à vendre au public les documents
n'ayant pu faire l'objet d'un don, à condition qu'ils respectent l’une des conditions suivantes :
- obsolètes et dont les informations sont dépassées,
- redondants (plusieurs exemplaires sur le réseau),
- qui ont fait l'objet d'une réédition,
- devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (taux de rotation très faible).
L'achat de ces ouvrages est réservé aux particuliers, dans la limite de vingt documents par personne
(pour les CD, l’achat se fait par nombre de 5).
Sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu'il n'appartient plus aux collections de la
Bibliothèque. Leur liste sera établie et conservée à la Bibliothèque.
Cette vente sera effectuée au profit d’associations à but non lucratif, de préférence locales avec
lesquelles coopère la Bibliothèque Municipale. La Ville versera à ces associations des subventions
correspondant au produit de la vente.
Le Maire est autorisé à passer tous actes à cet effet
Article 5 : Les prix des documents sont fixés de la manière suivante :
• 1 à 5€ par livre
• 2€ par partition
• 2€ pour 5 CD
Ces prix seront intégrés au recueil des tarifs de la Ville de Toulouse.
L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la bibliothèque et le
reversement s’effectuera par mandat.
Article 6 : La Bibliothèque conserve un exemplaire de chaque titre déclassé.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 05/04/2011
reçue à la Préfecture le 05/04/2011
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Jean-Marc BARES
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