FAQ - CFE CGC Santé Social

Foire aux questions (FAQ)
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Quelle est la période
de référence
conventionnelle pour
l’acquisition des droits
à CP ?
09.01.1
09.01.2, al. 2
Le calcul des droits aux CP s’effectue du 1er juin N-1 au
31 mai de l’année N, et ceci pour tout type de contrat
(CDD, CDI, temps plein ou temps partiel).
« sauf période différente définie conformément aux
dispositions légales et réglementaires »…
Quelles sont les
situations de travail
effectif qui comptent
pour l’acquisition des
droits ?
L3141.5
L3122-2
et
09.02.2
05.06.3
09.02.1, al. 3
05.06.4
- Les jours de travail effectif dʼune façon générale
- Les jours de repos hebdomadaires
conventionnels (L3141-5)
- Les jours de congés payés (L3141-5)
- Les jours de congés maternité (en lien ou non
avec lʼétat de grossesse), paternité et dʼaccueil
dʼenfant et dʼadoption (L3141-5)
- Les absences conventionnelles : congés pour
évènements familiaux, pour enfants malades
(09.02.2)
- Les contrepartie obligatoires en repos liées aux
organisations spécifiques de travail (accord
collectif) (L3141-5)
- Les jours de suspension de contrat liés à un AT
ou MP, dans la limite dʼune durée ininterrompue
dʼun an (L3141-5)
- Les absences liées à un accident de trajet,
aussi dans la limite dʼun an (09.02.2)
- Les périodes de maintien ou de rappel au service
national (09.02.2) (L3141-5)
FAQ
Réf.
Quels abattements
portent sur les CP ?
09.02.1, al. 4
et L3141.6
Commentaires CFE-CGC CCN51
- Un principe général : la réduction des droits à
CP liée à une absence (suspension du contrat de
travail) est obligatoirement effectuée sur une
borne haute prorata temporis (et ne peut donc
pas être supérieure à lʼabsence en regard).
08.01.6.1
- Maladie non professionnelle (suspension du
contrat) : nʼouvre pas droit à CP car la CCN51 ne
les considère pas comme du temps de travail
09.02.3
effectif.
- Retenues de CP en cas dʼarrêt maladie
professionnelle : aucunes en dessous de 30 jours
consécutifs ou non, appréciés par période de
Directive 2003 référence ; au delà des 30 jours, retenue dʼ1/24e
du droit annuel chaque quinzaine ou fraction de
/88/CE —
quinzaine dʼabsence pour maladie. Disposition
Article 7 —
Droit au congé non applicable aux femmes en enceintes…
- Nota : le droit français n'est pas conforme à lʼarticle 7 de
annuel payé
la directive 2003/88 de la Cour européenne de Justice sur
et CJCE, 24 janv. ce point : le droit à congés annuels de 4 semaines est
2012, aff. C-282- obligatoire dès lors que vous avez été salarié pendant une
10
année. Seule la cinquième semaine peut faire l'objet de
réduction de congés liés à des absences, quelqu'en soit la
cause. Reste à se demander si un salarié ou son DS peut
ou pas se prévaloir de la directive 2003/88 à l'encontre d'un
employeur Fehap soumis quʼau seul droit national…
En tout cas, un levier de négociation potentielle à activer…
Mais également à manier avec habileté…
Y-a-t-il un minimum de
présence à avoir pour
ouvrir les droits à CP ?
L3141.3
09.01.2, al.1
Non.
Depuis la loi de simplification administrative du
22 mars 2012 (n°2012-387, art. 50,II), chaque
salarié CDI ou CDD présent à lʼeffectif à compter
du 1er juin 2012, cumul ses droits à congés, dès
son arrivée.
ATTENTION : lʼancienne condition minimum de 10 jours
ouvrés de présence effective dans lʼentreprise est
supprimée (prise en compte en fait de la jurisprudence
européenne). Or cette condition est toujours inscrite dans la
CCN51 (cf. art. 09.01.2, al.1).
Une majoration des
droits à CP est-elle
possible ?
09.02.1, al. 2
09.05.1
L3141.8
- Cadres : +3 jours ouvrables (soit 33 jours de CP) liés à
leurs sujétions spécifiques ; à négocier localement.
- Cas particuliers des établissements pour enfants ou
adultes handicapés ou inadaptés : congés payés
supplémentaires (+6 jours ouvrables pour les personnels
éducatifs ; +3 jours pour les autres personnels)
- Depuis 2007, une majoration de la durée des CP est
possible, par accord collectif, en raison à l’âge ou de
l’ancienneté dans l’entreprise… Dispositions rarement
utilisées en pratique dans les NAO…
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Quel arrondi pour le
calcul des droits ?
L3141.7
Règle : lʼarrondi au nombre entier supérieur.
Un décompte des
droits en heure est-il
possible ?
09.02.1, al.1
Les CP ne peuvent sʼexprimer quʼen jours. Le décompte ou
le calcul en heures est illégal (jurisprudence constante sur
ce point).
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Prendre ses CP est-il
obligatoire ?
09.03.3, al.1
- Lʼemployeur a obligation de mettre en mesure le
salarié de prendre ses CP acquis.
L3141.1
- Le 1er mars de chaque année civile, l'employeur ou son
représentant établit, affiche et communique aux salariés
l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates
des départs)
Quelle est la période
conventionnelle de
prise des CP ?
09.03.1 al. 1 et 3
L3141-13
09.03.1, al. 2
L3141.19
- Congés annuels principaux conventionnels : 3 semaines
consécutives minimum, entre les 1er mai - 31 octobre
(soit 15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables consécutifs de
repos au minimum).
- Ceci sauf accord particulier conclu dans le respect des
dispositions légales et réglementaires. De par la loi, la
période de prise des congés payés comprend dans tous les
cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
- Dérogations exceptionnelles possibles à la demande
motivée des salariés, si les besoins du service le
permettent.
- Nota : garantie minimale de prise des CP plus favorable
que le code du travail (minimum de 2 semaines
consécutives obligatoirement prises dans la période de
référence, soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés).
Peut-on fractionner un
jour de CP ?
L3141.7
Le code du travail dicte quʻun jour de congé est
obligatoirement un nombre entier. En revanche, le code ne
dispose pas quʼil est interdit de poser une demi-journée de
congé. En lʼabsence de dispositions conventionnelles en la
matière, une mention spécifique dans un accord collectif
est souhaitable si le besoin sʼen fait sentir localement.
Quelle est la règle de
décompte des jours de
CP pris ?
Pas de réf. CCN
ni code du travail
- Au sein de la période de congés payés retenue,
le décompte sʼeffectue du premier jour où le
salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de
son planning, sʼil nʼavait pas été en congés
payés, jusquʼà la veille de la reprise. Ceci
sʼapplique pour les salariés de jour comme de
nuit.
- Le décompte des congés en jours ouvrés est possible,
mais il ne doit pas être moins favorable au salarié que le
décompte en jours ouvrables.
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Puis-je prendre plus de L3141-17
4 semaines
consécutives l’été ?
Non.
Puis-je prendre moins
de trois semaines
consécutives de CP
l’été ?
- Minimum conventionnel : 18 jours ouvrables
consécutifs (3 semaines).
- Obligation légale absolue : 2 semaines
consécutives(12 jours ouvrables continus)
09.03.1 al. 1
et 3
L3141-18
Les CP peuvent-ils être
pris par anticipation ?
- Aucune disposition conventionnelle sur ce point.
L3141-12
Les CP peuvent-ils être
pris en plusieurs fois
(fractionnés)?
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne
peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être
dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés
qui justifient de contraintes géographiques particulières.
L3141-18
09.03.4
- Les congés payés ne peuvent pas, en principe, être
donnés par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition
par un travail effectif. Ils peuvent, en revanche, être pris
dès l'ouverture des droits, sans pour autant remettre en
cause le pouvoir de l'employeur en matière de
détermination de l'ordre des départs en congés et les
règles relatives à la période de prise des congés
payés Des prises par anticipation sont donc possibles (cas
individuel - situation particulière).
- La durée des congés pouvant être pris en une
seule fois ne peut normalement excéder 24 jours
ouvrables (4 semaines). De ce fait, le congé de
30 jours est au moins pris en deux fois (4+1
semaines). Le bloc des 3 semaines du congé
principal étant conventionnellement indivisible,
seule la 4e semaine est fractionnable dans la
CCN51.
- La CCN51 prévoit la possibilité de prendre pour partie le
congé payé en dehors de la période légale.
Quand ce
fractionnement du
congé principal donne
lieu à contrepartie en
jours supplémentaires
?
09.03.4
L3141-19, al.
3
L3141-19, al. 4
- Uniquement si le reliquat du CP principal de 3 semaines
minimum est posé, en continu ou non, au delà du 31
octobre (pas avant le 31 octobre).
- Jours supplémentaires applicables sur la base légale de :
- +2 jours ouvrables si reliquat > 6 jours pris après le
31/10 (soit plus que la 4e semaine à prendre ; en
sachant que cette situation est de fait dérogatoire à
l’obligation CCN51 de prise minimum de 3 semaines
consécutives) ;
- +1 jour ouvrable si reliquat de 3 à 5 jours de la 4e
semaine de CP pris après le 31/10 ;
- Pas de jours supplémentaire si reliquat de la dernière
semaine inférieur à 3 jours ouvrables pris après le
31/10.
- 5e semaine légalement exclue de ces dispositions de
jours supplémentaires.
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Ai-je droit à des CP
supplémentaires de
fractionnement si j’ai
pris mes CP par
anticipation ou si le
les ai reporté pour
raison médicale ?
Cass. soc. du
12 février
1997, n°9442.441
- même si les congés ont été pris par anticipation
- même si les congés ont été reportés en raison dʼune
Qui fixe les dates de
CP ?
09.03.3, al. 1
Quel est l’ordre des
départ en CP utilisable
lors d’un arbitrage ?
09.03.3, al.2
5 critères, par ordre décroissant d’importance :
- Nécessités du service ;
- Roulement des années précédentes ;
- Charges de famille : possibilités de congé du conjoint
dans le secteur privé ou public, des conjoints travaillant
dans le même établissement ou le même organisme ont
droit à un congé simultané ;
- Durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
- Le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs
employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel.
Nota :
- Les 3 derniers critères de la CCN51 constituent ceux du
code du travail (art. L3141-14, al. 2)
- Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à
un congé simultané. (art L3141-15)
Peut-on m’imposer un
fractionnement de mes
CP ?
L3141-18, al.
2
Non. Le congé principal (3e/4e semaines) peut être
fractionné à lʼinitiative dʼune partie sous la condition dʼun
commun accord écrit (employeur et salarié).
Peut-on modifier les
dates de mes congés
une fois posés ?
L3141-16
Les jours supplémentaires sont dus :
maladie ou dʼune maternité
JO, Assemblée
nationale du 19
octobre 2010,
question
n°74829,
p.11475
L3141-14
Cass. soc. 10
mars 2004, n°
01-44941
Cass. soc. 15
mai 2008, n° 0644354
Lʼusage veut que le salarié soit consulté sur ses
désidératas mais lʼarbitrage est posé par lʼemployeur ou
son représentant après avis, le cas échéant, des délégués
du personnel et du comité dʼentreprise (plan dʼétalement
des CP), et ceci au sein de la période de référence.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles,
l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur
ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois
avant la date prévue du départ.
Par exemple : le décès dʼun autre salarié dont le
remplacement est urgent constitue une circonstance
exceptionnelle qui peut justifier la modification des dates de
congés payés sans respecter le délai dʼun mois, y compris
lorsque le salarié justifie avoir déjà acheté un billet dʼavion
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Puis-je modifier la date
de mes congés ?
Cass. soc. du
12 janvier 2010
C'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés, et
celles-ci s'imposent aux salariés. Le salarié ne peut donc
modifier la date de ses congés, sans l'accord de son
employeur. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire
pouvant aller jusqu'au licenciement. Mais c'est à
l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas donné son
autorisation, ce n'est pas au salarié de prouver qu'il l'avait
obtenue
Suis-je en faute si je
pars en congés sur
mes dates initialement
posées ?
Cass. soc. 20
novembre 1980,
n° 79-41040
Si votre employeur souhaite modifier vos dates de congés,
votre départ en congés payés sans son accord aux dates
initialement prévues ne constitue pas une faute.
Peut-on me demander
de revenir sur mon CP
pour remplacer ?
Le salarié absent au titre de ses congés payés ne peut être
sollicité afin dʼassurer une activité professionnelle en raison
dʼune pénurie de personnel. En tout état de cause une fois
le salarié parti en congés payés la survenance, y compris
de circonstances exceptionnelles, ne permet pas à
lʼemployeur dʼinterrompre les congés payés dʼun salarié.
Dois-je prendre mes
CP à mon retour de
congé maternité ou
d’adoption ?
Le droit aux CP est de fait, quelle que soit la période de CP
retenue par accord dʼentreprise, et doit donc être pris au
retour...
L3141.2
Dois-je prendre mes
CP à la fin de mon
arrêt de travail ?
Le salarié peut avoir été empêché de prendre ses congés
en raison d'absences liées à une maladie, un accident du
travail ou une maladie professionnelle. Lorsque l'arrêt de
travail prend fin après la clôture de la période des congés
payés, le salarié bénéficie d'un droit au report de ses
congés payés annuels.
Ne pas revenir à la
date de fin de mes
congés est-il une faute
?
Le retour tardif de congés ne saurait être considéré comme
une démission (car une démission ne se présume pas),
mais peut justifier un licenciement pour cause réelle et
sérieuse.
Est-ce que je peux
poser des CP pendant
mon préavis
(démission/licencieme
nt) ?
15.02.2
En principe non, car le préavis ne peut être ni prolongé, ni
interrompu dans son déroulement par un quelconque
événement. Sauf si employeur et salarié en sont d'accord.
Mais ne pas oublier que les jours de CP pris pendant un
préavis suspendent ce dernier et décale son terme
d'autant.
Est-ce que je peux
travailler ailleurs
pendant mes CP ?
D3141-1
D3141-2
Non, tout travail rémunéré est interdit pendant les congés
payés. Le salarié qui travaille pour un autre employeur
pendant ses congés payés peut être licencié pour faute
grave s'il manque à son obligation de loyauté et de fidélité
en travaillant pour une société concurrente. Des dommages
et intérêts envers le régime dʼassurance chômage peuvent
être par ailleurs exigés au salarié comme à lʼemployeur.
Cass. Soc. 25
février 2004, n°
01-43392
FAQ
Réf.
Les CP peuvent-ils être 09.03.2
reportés sur l’année de L3141-21
référence suivante ?
Commentaires CFE-CGC CCN51
- Non en règle générale, sauf accord de
l'employeur ou de son représentant , le congé
payé ne pourra être reporté en tout ou partie
après le 30 avril de l'année suivante (c-à-d à la fin
de la période de référence pour la prise de la 5e
semaine de CP), ni donner lieu, s'il n'a pas été
pris avant cette date, à l'attribution d'une
indemnité compensatrice. (09.03.2, al. 1)
- Oui pour le personnel originaire des
départements et territoires d'outre-mer : cumul
possible des CP sur 2 années (09.03.2, al. 3).
- Oui, en raison d'une absence due à un accident du travail,
un accident du trajet, une maladie professionnelle, une
maladie non professionnelle ou un congé maternité
survenue pendant la période de référence ET SI le nonbénéfice de tout ou partie du congé nʼa pas été compensé
par une indemnité compensatrice (09.03.2, al. 2)
Est-ce que je perd mes
CP si je tombe malade
à la date de mes
congés ?
09.03.5.1
Non. Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date
fixée comme point de départ de son congé annuel, il
bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son
congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une
date ultérieure fixée entre les parties.
Mon congé annuel
continue-t-il de courir
si je tombe malade ?
09.03.5.2
Non. Si un salarié tombe malade au cours de son congé
annuel, il sera mis en congé de maladie, à date du certificat
médical, à condition que celui-ci soit communiqué à
l'employeur ou son représentant. Sous réserve du contrôle
médical, auquel l'employeur ou son représentant peut faire
procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé
annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de
congé maladie et la date de la reprise du travail sera
reculée corrélativement, à moins que les besoins du
service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration
du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du
congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre
les parties.
Puis-je cumuler la
prise de CP et de RTT
?
La convention ne comporte aucun élément sur ce point. Se
reporter à vos accords d'entreprise relatifs aux congés et
aux RTT. La CFE-CGC rappelle que si rien n'est stipulé
dans les accords, alors rien n'interdit un tel cumul...
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Comment suis-je
rémunéré(e) pendant
mes CP ? (ICP)
09.04.1
L.3141-22
Pendant les CP, une indemnité de congés payés
(ICP) est versée, ne pouvant être inférieure au
montant de la rémunération normalement perçue
en situation de travail. LʼICP peut être calculée de
deux façons : sur la base du dixième de la
rémunération totale perçue par le salarié au cours
de la période de référence ou sur la base de la
rémunération qu'il aurait perçue pendant la
période de congé s'il avait travaillé. C'est la
solution la plus avantageuse pour le salarié qui
doit être retenue.
L'ICP a le caractère de salaire. Son paiement répond aux
mêmes règles que le paiement du salaire. En principe, le
bulletin de paie doit mentionner la date des congés et le
montant de l'indemnité de congés correspondante.
ICCP sur rupture d’un
CDI ?
09.04.2, al. a)
L3141.26
et
D.3141.7
- ICCP : indemnité compensatrice de congés
payés portant sur le reliquat de CP acquis au titre
de la (des) période(s) de référence considérée(s)
au moment de la rupture du contrat (période de
référence en cours voire antérieure si applicable)
- Pas dʼICCP en cas de licenciement pour faute
lourde.
- Pas dʼICCP en contrepartie dʼun renoncement à
la prise de CP acquis.
- ICCP ayant un caractère de salaire, donc chargées
(charges sociales et fiscales).
ICCP en fin de CDD ?
09.04.2, al. b)
09.04.1, al. 3
L1242.16
- ICCP = 1/10ème de la rémunération totale
brutes versée au cours de la période de
référence, sans notion de durée de contrat.
- ICCP intègre la prime de précarité mais pas la
prime décentralisée.
- Pas dʼICCP si le CDD est rompu par anticipation pour
faute lourde.
Autres avantages
financiers liés aux CP
Penser à orienter
le salarié vers le
service RH et le
Comité
dʼentreprise…
Pour ses congés, le salarié peut bénéficier de divers
avantages financiers : réduction de billets de chemin de fer,
participation de l'employeur ou du comité d'entreprise aux
dépenses des vacances par le biais de l'achat de chèquesvacances…
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
FAQ
Réf.
Commentaires CFE-CGC CCN51
Cumul CP et absences
pour évènement
familial ?
11.03
- Votre employeur peut faire état de l'application
du principe de non-cumul dʼavantage et disposer
qu'un évènement familial survenant pendant un
congé payé nʼouvre pas droit à un congé
supplémentaire conventionnel pour évènement
familial.
- La CFE-CGC rappelle que, au regard des dispositions
conventionnelles, les jours pour événement familial
prévisible (ex : mariage, etc) sont à prendre au moment de
l'évènement. En revanche, s'il s'agit d'un évènement fortuit
(décès...) survenant pendant les congés, la CFE-CGC ne
conçoit pas que ces jours conventionnels puissent venir en
déduction des CP. Nous revendiquons que le salarié puisse
bénéficier d'un décalage de la programmation de ses
congés pris.
Congés exceptionnels
pour convenance
personnel
11.05
- Des congés exceptionnels de courte durée pour
convenances personnelles pourront être
accordés dans la mesure où les nécessités du
service le permettront et sur justification des
motifs de la demande.
- Ces congés sont, au choix des intéressés, soit imputés
sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés.
Comment négocie t’on avec l’assureur ?
Par l’intermédiaire d’un marché public
Qu’est ce que le CE peut il prendre en charge ?
Le CE peut prendre tout ou partie de la cotisation des salariés. Cette prise en charge doit être
négociée.
Qu’est que la fiscalité va engendrer pour les salariés ?
La partie de cotisation patronale sera incluse dans le net fiscal à déclarer par chaque salarié.
Qu’est que la subrogation ?
La subrogation est le transfert des indemnités journalières à l’employeur qui en retour assure
le paiement sur la fiche de paie.
FAQ
Comment négocie t’on avec l’assureur ?
Par l’intermédiaire d’un marché public
Qu’est ce que le CE peut il prendre en charge ?
Le CE peut prendre tout ou partie de la cotisation des salariés. Cette prise en charge doit être
négociée.
Qu’est que la fiscalité va engendrer pour les salariés ?
La partie de cotisation patronale sera incluse dans le net fiscal à déclarer par chaque salarié.
Qu’est que la subrogation ?
La subrogation est le transfert des indemnités journalières à l’employeur qui en retour assure
le paiement sur la fiche de paie.