CMHC SELF-EMPLOYED SIMPLIFIED

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Only For Use and Distribution to Approved Lenders/
Utilisation et distribution réservées aux prêteurs agréés
ADVICE
avis
Important Information for Approved Lenders
Renseignements importants à l’intention des prêteurs
agréés
No. 164
N° 164
Date: June 21, 2012
Date : 21 juin 2012
Implementation of New Government Guarantee
Parameters (1 to 4 unit homeowner properties)
Mise en place de nouveaux paramètres concernant
la garantie gouvernementale (Immeubles comptant
1 à 4 logements de type propriétaire-occupant)
1.0 Purpose
The purpose of this Advice is to provide details on how
CMHC will be implementing the new parameters
announced today by the Government of Canada for
Mortgage Loan Insurance.
1.0 Objet
Le présent avis fournit des détails sur la mise en œuvre par
la SCHL des nouveaux paramètres annoncés aujourd’hui
par le gouvernement du Canada pour l’assurance prêt
hypothécaire.
2.0 Application of New Parameters
The changes to CMHC’s Mortgage Loan Insurance policies
apply to all new mortgage insurance applications received
on or after Monday, July 9, 2012. There will be no
exceptions to the new parameters for any insurance
application received by CMHC on or after July 9, 2012.
2.0 Application des nouveaux paramètres
Les modifications visant les lignes de conduite en matière
d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL s’appliquent à
toutes les nouvelles demandes reçues par la SCHL à
compter du lundi 9 juillet 2012. Il n’y aura aucune exception
aux nouveaux paramètres pour toutes les demandes reçues
par la SCHL à compter du 9 juillet 2012.
The existing (pre- July 9) parameters may be applied for
new mortgage insurance applications received between
June 22, 2012 and July 8, 2012 inclusive, if necessary to
satisfy a binding purchase and sale, financing or refinancing
agreement and the mortgage funds will be fully advanced
on or before December 31, 2012.
Les paramètres existants (avant le 9 juillet) peuvent
continuer de s’appliquer aux nouvelles demandes
d’assurance prêt hypothécaire reçues entre le 22 juin 2012
et le 8 juillet 2012 inclusivement, si cette mesure est
nécessaire pour faire appliquer une convention exécutoire
d’achat-vente, de financement ou de refinancement aux
termes de laquelle les fonds hypothécaires seront
entièrement versés au plus tard le 31 décembre 2012.
The new parameters will be applied for all new mortgage
insurance applications received between June 22, 2012 and
July 8, 2012 inclusive, if the mortgage funds will not be fully
advanced by December 31, 2012.
Les nouveaux paramètres s’appliqueront à toutes les
demandes d’assurance prêt hypothécaire reçues entre le 22
juin 2012 et le 8 juillet 2012 inclusivement, si les fonds
hypothécaires ne sont pas entièrement versés d’ici le 31
décembre 2012.
Mortgage insurance applications received prior to June 22,
2012 are unaffected by these changes.
Les demandes d’assurance prêt hypothécaire reçues avant
le 22 juin 2012 ne sont pas touchées par les modifications.
3.0 Summary of Changes and Clarifications
(applicable to homeowner properties
containing 1 to 4 units)
3.0 Résumé des modifications et des
éclaircissements (immeubles comptant 1 à 4
logements de type propriétaire-occupant)
3.1 Maximum Amortization Period
The maximum amortization period for a mortgage loan
with a loan-to-value (LTV) ratio above 80% will be reduced
3.1 Période d’amortissement maximale
La période d’amortissement maximale pour un prêt
hypothécaire dont le rapport prêt-valeur (RPV) est
from 30 years to 25 years.
supérieur à 80 % sera réduite de 30 ans à 25 ans.
3.2 Maximum Loan to Value Ratio when
Refinancing a Residential Property
The maximum loan-to-value ratio for the refinance of a
homeowner loan will be reduced from 85% to 80%.
3.2 Rapport prêt-valeur maximal lors du
refinancement d’une propriété résidentielle
Le rapport prêt-valeur maximal pour le refinancement d’un
logement de propriétaire-occupant sera réduit de 85 % à
80 %.
3.3 Introduction of Maximum Purchase Price
For a mortgage loan with a loan-to-value (LTV) ratio above
80%, to be eligible for homeowner insured financing, the
purchase price of the property, or the as-improved value
for purchase plus improvement loans, must be below
$1,000,000 (one million dollars). This requirement will
apply across Canada for every property containing 1 to 4
units.
3.3 Établissement d’un prix d’achat maximal
Afin qu’un prêt hypothécaire dont le rapport prêt-valeur
(RPV) est supérieur à 80 % soit admissible à une assurance
prêt pour propriétaire-occupant, le prix d’achat de la
propriété ou la valeur marchande du bâtiment rénové dans
le cas d’un prêt achat-rénovation, doit être inférieur à 1
000 000 $ (un million de dollars). Cette exigence
s’appliquera partout au pays à toutes les propriétés
comptant de 1 à 4 logements.
3.4 Debt Service Ratio Limits
3.4 Limites applicables aux rapports
d’amortissement de la dette
En ce qui concerne les prêts hypothécaires dont le rapport
prêt-valeur est supérieur à 80 %, le rapport
d’amortissement brut de la dette (ABD) maximal sera fixé à
39 % et le rapport d’amortissement total de la dette (ATD)
maximal, à 44 %.
For a mortgage loan with a loan-to-value (LTV) ratio above
80%, the gross debt service (GDS) ratio must not exceed
39%. In addition, the total debt service (TDS) ratio must
not exceed 44%.
CMHC normally restricts debt service ratios to 35%
(GDS) and 42% (TDS). For borrowers with credit scores
over 680, GDS and TDS ratios above 35% and 42% may be
considered, but the absolute maximum will be 39% for
GDS ratio and 44% for TDS ratio.
La SCHL limite normalement les rapports d’amortissement
de la dette à 35 % (ABD) et à 42 % (ATD). Des rapports
d’amortissement supérieurs peuvent être pris en
considération lorsque la cote de crédit de l’emprunteur
dépasse 680. Toutefois, ces rapports ne devront en aucuns
cas excéder un maximum de 39 % (ABD) et 44 % (ATD).
Satisfying the minimum 680 credit score alone does not
automatically entitle the borrower to debt service
flexibilities. The availability of these flexibilities is based on
an assessment of the strength of the overall application.
Un pointage de 680 ou plus ne donne pas droit
automatiquement à l’emprunteur aux assouplissements en
matière de rapport d’endettement. Ceux-ci sont accordés
selon l’évaluation globale de l’application.
3.5 Insurance Flexibilities for Affordable Home
Ownership
The same parameters explained above will apply to homes
that meet CMHC’s criteria for affordable housing
flexibilities.
3.5 Assouplissement des règles de l’assurance prêt
hypothécaire accordés pour le logement
abordable
Les paramètres décrits ci-dessus s’appliquent aux logements
qui satisfont aux critères d’admissibilité aux
assouplissements relatifs au logement abordable.
4.0 Inquiries
Inquiries on specific applications should be directed to
CMHC’s 1-888-GO-emili telephone line
(I 888 463 6454).
4.0 Demandes de renseignements
Toute demande de renseignements concernant un dossier
en particulier doit être adressée à la SCHL en composant le
1 888 GO emili (1-888-463-6454).
Inquiries regarding these changes should be addressed to
Tim Elliot, Director, Insurance Policy and Technology
Operations at (613) 748-2311 or your CMHC Regional
Manager of Business Development:
Toute demande de renseignements au sujet de ces
changements doit être adressée à Tim Elliot, directeur,
Division des lignes de conduite et de la technologie des
opérations, Assurance, au 613-748-2311 ou à l’un des
directeurs régionaux de la SCHL chargés du
développement des affaires.
Atlantic/Atlantique : Todd Harris 902-426-5509
Quebec/Québec : Nathalie Fredette 514-496-8581
Ontario : Sam Carnovale 416-988-4600
Terri Gibbons 416-518-3706
Prairies and Territories/Prairies et territoires : Vinay Bhardwaj 403-515-3004
British Columbia/Colombie-Britannique : Lino Siracusa 604-737-4169
Le Vice-président, Souscription, Lignes de conduite et Administration de l’assurance,
Mark McInnis
Vice-President, Insurance Underwriting, Servicing and Policy