quel diagnostics realiser - appartement - Lyon

VENTE
Quels diagnostics
06.22.38.25.02
04.75.08.00.30
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www.diagnosticpro.info
doit-on réaliser ?
Immeuble collectif d’habitation (parties privatives)
La date du permis de construire
de l’immeuble est-elle antérieure
au 1er janvier 1949 ?
Exception : le propriétaire possède un diagnostic plomb
présentant aucune trace de plomb au delà des seuils
en vigueurs.
Validité :
La date du permis de construire
de l’immeuble est-elle antérieure
au 1er juillet 1997 ?
- 1 an si du plomb a été décelé,
- illimité en cas d’absence de plomb
Exception : le propriétaire possède un rapport amiante
concluant en l’absence de matériaux ou produit
contenant de l’amiante.
Validité :
- sans limite de temps, sauf évolution
de la législation en vigueur.
Note : la législation ayant évoluée au 1er janvier 2013,
tous les rapports de repréages antérieurs à cette date
ne sont plus valables.
Exception : le propriétaire possède un diagnostic gaz
datant de moins de 3 ans au jour de la signature
de l’acte définitif de vente.
Installation GAZ
de plus de 15 ans ?
Validité :
- 3 ans.
Exception : le propriétaire possède un diagnostic
électricité datant de moins de 3 ans au jour de la
signature de l’acte définitif de vente.
Installation Electricité
de plus de 15 ans ?
Validité :
- 3 ans.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Exception : le propriétaire possède
un diagnostic de performance énergétique
de moins de 10 ans au jour de la
signature de l’acte définitif de vente.
Validité :
Exception : La mesure selon la loi Carrez est obligatoire
pour la vente de tous biens en copropriété.
Validité :
- sans limite sauf si des travaux
viennent modifier le logement.
- 10 ans.
Exception : aucune.
Validité :
- 6 mois.
Le diagnostic termites est à réaliser que si le bien
immobilier se trouve dans une zone délimitée
par arrêté préfectoral.
Validité :
- 6 mois.