BUDGET DE L`ETABLISSEMENT S.N.E.S. FORMATION SYNDICALE

S.N.E.S. FORMATION SYNDICALE
BUDGET DE L'ETABLISSEMENT
Documents nécessaires à exiger 10 jours avant le CA :
- le projet de budget 2010, par chapitre et par comptes, donnant la comparaison avec le budget 2009 ;
- un récapitulatif des décisions modifications votées en CA pendant l’année 2009;
- le compte financier voté printemps 2009 qui porte sur l’exercice 2008 ;
- un rappel des textes réglementaires imposant des tarifs et des conseils de la collectivité locale, s’il y en a ;
- les renseignements concernant l’établissement : nombre d’élèves, de demi-pensionnaires, d’internes, les tarifs d’hébergement
votés par l’établissement, l’état récapitulatif des emplois dont dispose l’établissement (faire le point en particulier des CES employés
avec accord du CA et demander la transformation de ces emplois en postes).
Le budget de l'établissement voté en C.A. ne concerne que le fonctionnement de l'établissement (dépenses pédagogiques,
viabilisation, entretien, petit équipement,....). Le gros équipement, les réparations, les mises en conformité, etc....relèvent de la
compétence des collectivités locales et ne sont pas inscrits dans le budget de l'établissement.
C'est le programme prévisionnel des investissements, établi en cours d'année scolaire par le Conseil Général pour les collèges et le
Conseil Régional pour les lycées, qui déterminera la priorité et les sommes à consacrer, le préfet arrêtant la liste annuelle des
opérations.
Reportez-vous à la page 36 du Tome 2 du "Mémento de l'enseignant du second degré"- 2e édition.
RESTAURATION ET INTERNAT
I - RESSOURCES
70 - Ventes et prestations de service.
- tarifs de 1/2 pension : fixé par le conseil
Ce compte comprend la vente d'objets
Chapitres principaux
général en collège, régional en lycée.
confectionnés, mais aussi d'autres
produits annexes (location de salles, par
- Le fonds commun des services
ex). Ces ressources ne doivent pas
70 - Ventes et prestations de service
d'hébergement : il s'agit d'une participation
porter atteinte à la gratuité, au
dont restauration et internat
des familles aux charges communes de
fonctionnement du service public, ni
l'établissement. Elle peut atteindre jusqu'à
ouvrir la porte à la privatisation des
25 % du prix payé par les familles. Cette
financements. Etre vigilant pour refuser
disposition est dangereuse car elle peut
l'entrée de la publicité dans les
servir à augmenter les recettes de
établissements (panneaux publicitaires,
l'établissement au détriment du budget
banques de données ou réseaux fondés
nourriture.
sur la publicité...).
Le crédit nourriture peut représenter 90 %
du solde des recettes de 1/2 pension et
d'hébergement.
741 - Elles concernent les activités
pédagogiques à la charge de l'Etat (ex :
FORMATION CONTINUE - GRETA
matériels informatiques, équipements
des ateliers de technologie en collège,
Le budget du GRETA doit être voté par le
manuels scolaires, recherche et
CA de l'établissement d'appui. Le GRETA
expérimentation pédagogique (cf décret
n'ayant pas la personnalité morale, le seul
du 25 février 1985).
741 - Subventions de l'Etat
organe délibératif est le CA du lycéesupport. Surveiller, en particulier, les
conventions, le montant financier et
744 - Les subventions des collectivités
l'utilisation des ressources financières qui
locales proviennent du département
découlent de l'utilisation des locaux par le
pour les collèges, de la région pour
GRETA. Soyez offensifs : les cours
les
lycées
(sauf
convention
régionales des comptes sont intervenues à
particulière).
744 - Subventions de collectivités
plusieurs reprises pour mettre en cause la
* Vérifier l'accroissement de la
publiques
gestion des GRETA.
subvention par rapport à l'année
précédente, compte-tenu des variations
Services Spéciaux
FONDS DE RESERVE
en effectifs d'élèves, des surfaces et des
caractéristiques des bâtiments....
La formation continue ,
Ces fonds, résultat des exercices antérieurs,
* Vérifier l'augmentation de la
Le GRETA
restent à la disposition des établissements.
subvention par rapport à l'augmentation
Les séquences éducatives ;
Il est nécessaire d’avoir un fonds de
du coût de la vie (en 1995, autour de 1,9
Les sections sports-études ;
roulement pour faire face à des dépenses
% au minimum), par rapport aux
Les projets d'action éducative (PAE)
non encore programmées, mais il faut
dépenses réelles de l'établissement (voir
Les activités périscolaires
éviter tout excès : entre 5 et 10 % du
le compte financier de l'année
budget
de
fonctionnement
de
précédente, voté en mai-juin).
l’établissement ; cela nuit au bon
fonctionnement de l’établissement et peut
servir d’argument à la collectivité locale
7481 - Taxe d'apprentissage
7481 – Taxe d’apprentissage
pour diminuer la subvention versée. Pour
En moyenne un élève du public du
utiliser ces fonds, il faut demander le vote
second degré a reçu en 96: 531 F, (soit 9
d’une décision budgétaire modification
F de moins qu’en 94) un élève du privé
(D.B.M. ou D.M.) affectant des crédits à
sous contrat 1403 F près de trois fois
une dépense précise, en fonction des
plus. Les .montants sont en diminution (besoins de l’établissement, en particulier
40 F pour le public, - 137 F pour le
pour
les
activités
éducatives
et
privé...) Très inégalitaire, elle défavorise
pédagogiques.
les élèves du public par rapport au privé.
Le SNES demande une réforme de la
DECISION
BUDGETAIRE
collecte
pour
une
redistribution
MODIFICATIVE
démocratique de ces fonds aux
établissements et services publics qui
Elles intervient en cours d'exercice et
couvrent les premières formations
technologiques et professionnelles.
doit être votée par le CA pour
virements de crédits entre chapitres,
prélèvements sur fonds de roulement,
ou entrée non prévue au budget etc....
II - DEPENSES
Art. A1
Ces crédits déterminent les crédits
d'enseignement dont disposent les
équipes pédagogiques. Vérifier qu'ils
atteignent au moins 10 % du budget de
l'établissement et qu'ils augmentent au
moins autant que le budget d'ensemble,
et en proportion des besoins exprimés
par les collègues.
Art.A2
Ces dépenses sont limitées par les
ressources affectées. Si celles-ci sont
insuffisantes pour faire face aux besoins
(ex.les manuels scolaires en collège), il
faut intervenir auprès de l'I.A. et du
rectorat pour obtenir du Ministère une
augmentation de cette ressource.
B. Viabilisation
Les dépenses d’énergie (charbon-fuelélectricité-gaz) d’eau, de viabilisation
doivent permettre de répondre aux
besoins. Mais il faut veiller à ce que ce
chapitre reste équilibré par rapport à
l’ensemble
du
budget.
Si
les
consommations sont élevées, intervenir
pour que des travaux soient entrepris par
la collectivité locale, après étude des
meilleures solutions et qu’en attendant une
subvention exceptionnelle permette de
faire face aux dépenses.
Vérifier que la répartition des dépenses ne
s’inscrit pas dans une logique de
privatisation suite à des recommandations
de la région ou du département.
Chapitre A - Activités éducatives et
pédagogiques
Article A1 - Activités éducatives et
pédagogiques sur ressources générales
(enseignement général)
60225 – achats de fournitures scolaires
60325 – variations de stocks de
fournitures scolaires
6067 – fournitures et matériel
d’enseignement (non immobilisable)
Gratuité : être vigilant pour que ne soient
pas imputées aux familles des dépenses
relevant du budget de l’établissement .
Refuser en particulier le paiement de la
reprographie. L’achat du papier doit être
prévu dans le chapitre A1.
6155 – maintenance des installations et
du matériel pédagogique
6184 – documentation pédagogique et
bibliothèque générale
6245 – transport des élèves (sorties
pédagogiques)
6575 – participation au fonctionnement
du foyer coopératif socio-éducatif.
Article A2 - Activités éducatives et
pédagogiques (dépenses sur ressources
affectées ou spécifiques)
6062 – manuels scolaires
6186 - bibliothèques des élèves
6223 – versements de primes aux chefs
d’entreprises accueillant des élèves de
C.P.A.
6423 – rémunérations des personnels
d’externat.
Chapitres
B - Viabilisation
C - Entretien
D - Autres charges générales
E - Restauration et internat
F - Aides et transferts
G - Participation aux dépenses communes
C. Entretien
A surveiller : 6063 : fourniture d'entretien,
petit outillage ; 6152 : entretien et réparation
des biens immobiliers ; 6154 : entretien et
réparation des biens immobiliers ; 6156 :
entretien sur contrat (sauf pédagogique)
Chapitre à ne pas négliger pour que
l'établissement puisse être bien entretenu. Il
s'agit de l'entretien et de la réparation
couvrant des biens mobiliers et immobiliers.
Attention aux contrats d'entretien : on peut
demander à l'intendant de vérifier, en faisant
jouer la concurrence, si le rapport
qualité/prix est le meilleur possible....
D. Autres charges générales
Ces dépenses de fonctionnement de
l'établissement regroupent des frais divers
pour le travail des personnels ATOS (linge,
produits de nettoyage, blanchissage, frais
d'infirmerie, fournitures administratives,....)
des frais pour la communication (PTT,
publicité, réception,...).
Vote du projet de budget. Il se fera en tenant compte du montant de la subvention générale, des questions de répartition entre chapitres (chap. A1 en particulier),
des logiques induites de privatisation etc.... Des demandes précises accompagneront la contestation du budget (motions, voeux). Parallèlement, il faut saisir
directement les autorités de tutelle pour faire pression (préfet, collectivité de rattachement, autorité académique). En votant contre, le CA dénonce l’insuffisance
générale de la subvention, pas nécessairement la répartition effectuée entre les chapitres. Les explications de vote préciseront les points de désaccord et une
motion fera part des demandes des élus au CA. Il est important d’agir avec les autres élus du personnel, les parents et les élèves pour faire prendre en compte les
besoins de l’établissement.
Si le budget n'est pas voté dans les délais, ou n'est pas en équilibre réel, l'autorité de tutelle se substitue au C.A. et règle le budget.
Le chef d'établissement est tenu d'assurer la publicité du budget une fois celui-ci devenu exécutoire, selon les modalités déterminées en accord avec le C.A.
(affichage des points principaux, en particulier le chapitre A).
II - Les dix questions à poser sur le
budget
1. Quels documents doit fournir le chef d'établissement ?
- Un projet détaillé 2010 comportant les comptes de chaque
chapitre (avec un récapitulatif) en parallèle avec le budget de
l'année en cours (2009).
- Le compte financier de l'année précédente (2008) qui permet
une comparaison avec les dépenses réellement effectuées.
N.B. Tous les documents comptables administratifs peuvent
être consultés par les élus au C.A. (obligation de transparence
administrative).
2. Comment a été calculée la subvention de la
collectivité ?
Demander aux S2 et S3 les comptes rendus des C.d.e.n. et
C.a.e.n. réunis en octobre.
La subvention augmente-t-elle ? Si oui, l'augmentation prendelle en compte celle du coût de la vie ? De la D.g.d. ? Du
nombre d'élèves ? De la surface de l'établissement ? Du type
de sections ?
Quelles consignes ont donné les collectivités locales pour la
répartition entre chapitres de dépenses ?
A suivre seulement si elles paraissent fondées.
3. Les ressources liées à l'hébergement et à la restauration
se fondent sur quel coût du repas ? Quel nombre de demipensionnaires ? Quel nombre d'internes ? Quelle politique
d'aide au paiement ?
4. Les autres ressources respectent-elles gratuité, laïcité ?
Priorité du service public ?
5. Quel est le montant du fonds de réserve ?
C'est-à-dire des fonds disponibles (celui de fin 95 ? Celui
actuel après D.b.m. ?)
6. Sur les dépenses pédagogiques (chapitre A) - après
enquête préalable auprès des collègues :
- Les demandes de l'année ont-elles été satisfaites ?
- L'augmentation tient-elle compte du nombre et de la section
des élèves ? Des besoins nouveaux ou accrus ? Des besoins en
reprographie pour les cours sans faire payer les élèves ?
- Quel est le montant par élèves ? (minimum 120 F/élève de
série générale, du double au quadruple pour séries techniques)
- Comment est prise en compte l'E.p.s. ? (paiement des
installations sportives ? Du matériel ?).
7. Comment est assuré le fonctionnement matériel :
restauration, chauffage, entretien ....? Par le service public ?
Par le privé ? Quels contacts ont été passés ? Avec qui ?
Depuis quand ? Après quel appel d'offres ou devis différents ?
Quand peut-on les renégocier ?
8. Où en est-on des questions d'hygiène et de sécurité ? A
quelle date va se réunir le comité d'hygiène et de sécurité?
9. Qu'en est-il des aides et fonds pour les élèves (fonds
social collégien et lycéen), versés par l'Etat ? Evolution du
montant ? Demandes satisfaites ? Manques ?
10. Où en est-on des emplois dans l'établissement ? En
particulier les secteurs sensibles : A.t.o.s., personnels
administratifs et de gestion, C.e.s.
Le Chef d'établissement doit fournir un récapitulatif des
emplois en annexe du budget (v. art. 35).
III - Quel vote émettre sur le budget ?
Ce vote est fonction :
- du montant de la subvention (argumentation, prise en compte
des besoins) ;
- de la répartition entre chapitres - en particulier celui des
dépenses pédagogiques (chapitre A) ;
- du respect de la gratuité pour les élèves, du caractère de
service public du fonctionnement (refus des privatisations) ;
- du montant et de l'utilisation du fonds de réserve.
Voter "contre" veut dire
1. S'opposer à l'insuffisance de la subvention de la collectivité
locale. Il faut accompagner le vote contre d'un chiffrage de
l'augmentation souhaitée et d'une indication de répartition
de la somme supplémentaire.
2. S'opposer à la répartition de la subvention, ou à l'obtention
de certaines ressources par la privatisation, le recours à la
publicité...
Le travail du gestionnaire n'est pas en cause : les choix faits ne
lui sont pas propres. Pour éviter des incompréhensions, veillez
à avoir une cohérence sur ce type de vote quand se posera en
janvier la question de la répartition de la D.h.g.
• (Se méfier : le chef d'établissement essaie souvent de
culpabiliser les élus du C.a. pour obtenir un vote
positif). Le vote sur le budget n'a donc pas du tout le
même sens que le vote sur le compte financier où l'on
donne en quelque sorte "quitus" au gestionnaire.
Voter "pour" vaut acceptation et de la subvention et de la
répartition.
Voter en abstention ou refuser de voter permet de marquer
des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget.
Que se passe-t-il si le vote "contre" est majoritaire? (voir
le croquis).
• Le budget ne revient pas devant le CA sauf s'il n'est pas en
équilibre réel.
• Le budget est réglé conjointement par l'autorité
académique et la collectivité de rattachement.
• En cas d'impossibilité, la Chambre régionale des Comptes
est saisie.
N.B. Le budget doit être voté au plus tard début décembre : s'il
n'y a pas eu désaccord, il devient exécutoire dans un délai de
30 jours après réception par l'autorité de tutelle - donc pour le
début de l'année civile.
Si le budget n'a pas été voté, il y a un délai d'un mois pour
qu'une solution soit prise. D'autre part, l'agent comptable peut
continuer pendant 2 mois à régler les dépenses effectuées en
fin d'année : une subvention sera forcément donnée à
l'établissement, donc l'établissement peut continuer à
fonctionner.
IV - Adoption des budgets des établissements
L’adoption des budgets des établissements
(loi du 22 juillet 1963 modifiée)
décret du 30 août 1985
Circulaire 28/3/88 R/R/ 363.1
Sans accord Département ou
Région-Académie
Dans délai 2 mois à compter
De la réception du budget
Budget réglé par
repr. Etat apr.
avis public
(Ch.Rég.Compte)
Désaccord de l’une
Des parties
L’une des trois parties fait
connaître son désaccord
dans les 30 jours.
Avant le 1er
novembre
Notification du
montant
prévisionnel de la
subvention de
fonctionnement.
Voté par le Conseil
Régional pour les
lycées, Conseil
Général pour les
Collèges.
Désaccord
Département ou Région
et Académie doivent
régler conjointement le
budget
Budget non
adopté
30 J
Accord
Accord ou sans
Opposition après
30 J.
Budget transmis au Repr. De
L’Etat. Exécutoire dans les
condit.loi du 2.3.82
Budget
30 J
adopté
Au plus tard 30 J. après :
Examen du budget par le
conseil d’Administration en
équilibre réel.
Trans.dél. 5 j.
Repr. de l’Etat
Région/Départ.
Académie
BUDGET EXECUTOIRE
Pour le 1er janvier sinon, on va commencer
A fonctionner sur la base de 1/12e de
L’exercice précédent.
BUDGET EXECUTOIRE
BUDGET EXECUTOIRE
V - Les mots-clés
Lexique
Agent Comptable
Autofinancement
Définitions/explications
L'agent comptable (intendant) tient la comptabilité des
établissements dont il a la charge. Il peut déléguer à un (e)
gestionnaire la tenue de cette comptabilité, mais en exerce le
contrôle. Les agents comptables prêtent serment devant la
Chambre régionale des comptes, agissent sous leur
responsabilité personnelle et pécuniaire
Paiement intégral par l'établissement de la dépense engagée
(sur un chapitre précis, sur le fonds de réserve, par une
décision modificative...)
Budget de
l'établissement
Budget de fonctionnement : ressources et dépenses sont
votées en équilibre. Il concerne en particulier, les dépenses
couvrant le fonctionnement pédagogique, la viabilisation,
l'entretien courant et les dépenses administratives.
Compte financier
Bilan définitif des comptes pour l'année civile écoulée :
évolution et état des dépenses et des recettes budgétaires,
montant du fonds de réserve. Il s'agit de rendre des comptes
sur l'utilisation des deniers publics
Crédits affectés ou Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à un compte
ressources affectées précis, - et ne peuvent tomber dans le fonds de réserve (ex :
ou spécifiques
manuels scolaires, crédits projets éducatifs...)
Décisions modifiModifications apportées au budget initial : elles font l'objet
-catives (DM) ou
d'un vote préalable du C.a. lorsqu'il s'agit du passage de
décisions budgédépenses d'un chapitre à un autre, ou d'un prélèvement sur le
taire modificatives fonds de réserve.
Le glissement à l'intérieur d'un même chapitre d'un compte à
(DBM)un autre n'est pas soumis à un vote mais il fait l'objet d'une
information à la commission permanente et d'un rapport au
C.a. Par contre, une ressource nouvelle ni affectée ni
spécifique doit donner lieu à un vote du C.a.
Dotation générale
L'Etat reverse aux collectivités locales une dotation (+ 1,36 %
de décentralisation d'augmentation) qui compense les charges particulières dues
(D.g.d.)
à la décentralisation - y compris les dépenses pour le
fonctionnement des lycées et collèges mais aussi depuis 1996
pour l'apprentissage.
F.a.r.p.i. (Fonds
académique de
rémunération des
personnels
d'internat)
Fonctionnement
Fonds commun des
services d’hébergt
(FCSH)
anciennement
Fonds commun de
l’internat
Fonds de réserve
(fonds de
roulement, fonds
disponibles
Fonds fiscal
collégien, lycéen
Commentaires
Pour des dépenses lourdes, la collectivité fera l'objet
d'une demande de subvention. Pour certains équipements
de restauration scolaire, il sera fait appel au fonds
commun d'hébergement.
Voté en C.a au plus tard début décembre. Le C.a. est
maître de la répartition des crédits dans le respect des
règles budgétaires nationales et en fonction des
orientations fixées par la collectivité de rattachement.
Voté en C.a. avant la fin juin pour l'année précédente. Ce
document permet de faire le point sur l'exécution du
budget et les dépenses réelles effectuées.
Demander la transparence sur l'utilisation de ces fonds
qui ne peuvent servir à financer autre chose.
Ces décisions introduisent une souplesse de gestion et
permettent de puiser dans les fonds de réserve donc de les
diminuer pour qu'ils soient raisonnables. Elles doivent
être votées avant que la dépense ne soit engagée. Toute
D.m. doit être récapitulée lors du compte financier
La collectivité locale répartit cette dotation selon ses
choix politiques. Elle peut choisir de la majorer sur ses
fonds propres ou de la minorer. L'augmentation des
crédits accordés à chaque établissement ne doit pas être
inférieure à celle des crédits de l'Etat. C'est un élément
d'appréciation pour le vote à émettre.
Sur le prix de la pension versée par les familles, l'Etat prélève
22,5 % pour participation au paiement des personnels qui
assurent la restauration scolaire (10 % si la fabrication des
repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un
établissement d'enseignement).
Le budget voté en C.a. concerne le fonctionnement de
l'établissement (matériel pédagogique, viabilisation, frais
d'entretien, téléphone....)
Il s’agit d’une sorte d’assurance : la collectivité locale prélève
entre 0,5 % et 2 % du prix de pension pour constituer un
fonds servant en cas d’urgence.
Le SNES, avec les parents d'élèves, proteste contre cette
charge qui incombe aux parents. C'est à l'Etat de prendre
en charge les frais de personnels dans leur totalité.
Somme des crédits non utilisés pendant l'année civile et lors
des années précédentes. Cette réserve peut être utilisée pour
n'importe quel chapitre après décision modificative votée en
C.a. Mais l'établissement doit toujours garder 2 à 3 mois de
fonctionnement pour faire face à l'imprévu.
Créés en 1990 pour les lycées, en 1995 pour les collèges, ils
sont versés par l'Etat en fonction du nombre d'élèves et de
critères sociaux. Ces fonds doivent servir à répondre à des
besoins immédiats des élèves pour qu'ils puissent suivre leur
scolarité (restauration scolaire, livres, titres de transport,
frais de santé...). Ils doivent apparaître au budget faute de
quoi ils ne pourraient être dépensés.
Le montant du fonds de réserve doit être inférieur à 10 %
du budget. Sinon les collectivités locales tirent prétexte
des "économies" réalisées pour ne pas augmenter leur
subvention ou la diminuer brutalement .
En cas de nécessité, pour remplacer des équipements
lourds de cuisine, ce fonds devra être sollicité.
Contrairement aux fonds de la vie lycéenne, inscrits au
budget, ces fonds ne sont pas budgétisés. Un état des
sommes reçues et des dépenses effectuées doit être
présenté au C.a. qui donne son avis sur des critères
d'utilisation de ces fonds.(cf.circ.du 11.3.98) A distinguer
des aides régionales qui apparaissent en certains endroits.
N.B. Ces fonds ne peuvent remplacer une véritable
politique de gratuité et de bourses.
Gestionnaire
Le gestionnaire assure la gestion matérielle et peut être
installé régisseur d'avance et de recettes avec
l'agrément de l'agent comptable. Il agit alors sous
l'autorité de l'ordonnateur. Il n'est pas responsable
personnellement et pécuniairement à la différence de
l'agent comptable.
G.r.e.t.a.
Chaque C.a. donne son accord sur les modalités de
(groupements
participation de l'établissement aux actions du
d'établissements G.r.e.t.a., mais seul l'établissement support vote le
pour la formation budget du G.r.e.t.a. Toute convention de formation
continue)
continue est cosignée par le chef d'établissement
support et par le chef d'établissement où se déroule
l'action.
Groupement
Plusieurs établissements peuvent se constituer, après
comptable
accord entre eux, en un groupement comptable.
Chaque établissement conserve sa personnalité morale
et son autonomie financière.
Investissement
Les départements ont la charge des collèges, les régions
celles des lycées au point de vue construction,
rénovation....Ils bénéficient pour cela d'une dotation de
l'Etat (D.d.e.c., dotation régionale d'équipement
scolaire). L'établissement ne prend en charge dans son
budget de fonctionnement que ce qui relève de
l'entretien courant, du petit mobilier, c'est-à-dire qui
relève du locataire.
Ordonnateur
C'est le chef d'établissement qui est l'ordonnateur des
recettes et dépenses. Le gestionnaire agit sous son
autorité.
Participation des Sur le prix payé par les familles de demi-pensionnaires
familles au
l'établissement prélève entre 10 et 25 % pour le
fonctionnement
fonctionnement du restaurant scolaire hors denrées
alimentaires. Il faut faire en sorte que ce taux soit le plus
de la ½ pension
bas possible.
Ressources
propres
Ce sont des ressources qui ne proviennent pas de
subventions mais de revenus liés à des prestations
offertes par l'établissement (ventes de produits,
location de logements, de salles, panneaux
publicitaires....)
Services spéciaux Annexés au budget de l'établissement et votés dans les
mêmes conditions (dépenses et recettes en équilibre),
les services spéciaux permettent de distinguer certaines
activités de l'établissement : l'enseignement technique,
la formation continue, les séquences éducatives, les
activités péri et para-scolaires, les projets éducatifs, les
groupements de service, les sections sports-études.....
Taxe
Taxe versée par les entreprises pour les classes
d'apprentissage
techniques, préprofessionnelles, professionnelles. Les
entreprises peuvent la verser à l'établissement de leur
choix, privé ou public. Cette taxe doit bénéficier aux
classes qui permettent de la toucher (équipement en
matériels pédagogiques en particulier). C'est à
l'établissement, au chef des travaux de faire des
démarches pour attirer le versement direct de cette
taxe pour les entreprises.
Les budgets des G.r.e.t.a. ont fait l'objet d'enquêtes
de la part de plusieurs chambres régionales des
comptes. Des irrégularités ont été sanctionnées. Ces
budgets doivent être soumis à un examen
approfondi. En cas de problème, ne pas hésiter à
alerter la Chambre régionale des comptes.
Les dotations pour investissement ne font pas
partie du budget voté qui ne concerne que le
fonctionnement. Cependant la collectivité locale
doit soumettre son programme de travaux au C.a.
pour que celui-ci établisse un ordre de priorité
et/ou fasse inscrire ses propres demandes urgentes.
Il est tenu de respecter loi, règlements, décisions de
justice et conventions - et ne peut agir de sa propre
autorité : le C.a. vote le budget.
Attention ! C'est le C.a. qui vote ce taux pour
l'année...suivante. Se concerter avec les élus parents
d'élèves. Quand on a prélevé le F.a.r.p.i., le F.c.s.h.,
la participation sur le prix payé par les
familles.....le reste sert à l'achat des denrées
alimentaires !
Le développement de ces ressources dans certains
établissements pose de graves problèmes d'équité
entre établissements. En tout état de cause, elles ne
doivent en aucun cas porter atteinte à la gratuité,
au fonctionnement, à l'indépendance du service
public. Il faut veiller en particulier à refuser toute
publicité.
Ces services - en particulier celui qui concerne le
G.r.e.t.a. - doivent faire l'objet d'une attention
particulière.
De fortes inégalités entre service public et privé
apparaissent. En moyenne, en 96, un élève du
second degré public a perçu 531 F (soit 9 F de
moins qu’en 94) contre 1403 F pour un élève du
privé sous contrat. Le SNES demande une réforme
de
la
collecte
pour
une
redistribution
démocratique, équitable, de ces fonds aux
établissements publics.