Relations des Collectivités Territoriales avec l`E

commission nationale a la reforme administrative
(CNRA)
UNITE DE DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RELATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVEC L’ETAT
Document de travail no.7
MARS 2002
1
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Ont collaboré à l’élaboration des documents.
EQUIPE INTERNE DE L’UNITE
Antoine AMBROISE
Expert International, PNUD/UNDESA
Tony CANTAVE
Robert DENIZE
Coordonateur-Adjoint/ Expert National,
CNRA
Expert National, PNUD
Fritz DESHOMMES
Expert National, CNRA
Carl SAUVAGEAU
Expert International, PNUD/HABITAT
CONSULTANTS EXTERNES
Ernst BERNARDIN
Expert National
Thomas BOYSEN
Expert International, GTZ
Pierre Narcisse MAXI
Expert National
Dominique MATHON
Experte Nationale
Raoul PIERRE-LOUIS
Expert National
Jean Mercier PROPHETE
Expert National
Jean SAINT-VIL
Expert National
Guy –Michel VINCENT
Expert National
SAISIE ELECTRONIQUE
Bertha ALMONORD
Martine ULYSSE
Mireille JEAN-BAPTISTE
Jean-Max MICHEL
2
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Listes de documents produits
CONSULTATIONS EXTERNES
Etudes Diagnostiques ( documents internes de travail)
Ernst BERNARDIN : Le niveau de déconcentration atteint dans les
Ministères du secteur économique et financier,
décembre 1999
Dominique MATHON / Raoul PIERRE-LOUIS : Impact de la participation de la
société civile sur le processus de décentralisation, décembre 1999
Guy –Michel VINCENT : cadre constitutionnel de la décentralisation,
janvier 2000
Jean SAINT-VIL : Bilan des Interventions des Bailleurs de Fonds en
Matière de Décentralisation, de Déconcentration et
De Développement Local , mars 2000
Thomas BOYSEN : Eléments de discussion sur le financement des
Collectivités Territoriales en Haiti, juin 2000
Jean M. PROPHETE : La réalité des Collectivités Territoriales,
décembre 1999
L’organisation Territoriale, mars 2001
Attributions des Compétences des
Territoriales, avril 2001
Collectivités
Pierre Narcisse MAXI : Propositions d’Amendements Constitutionnels
en matière de Décentralisation et révision du
cadre
juridique actuel des Collectivités Territoriales, septembre
2001
3
EQUIPE INTERNE DE L’UNITE
Etudes Diagnostiques et Recommandations ( Documents internes de travail )
Matériaux pour l’élaboration d’une proposition de politique de
décentralisation .
Document # 1 : Décentralisation en Haiti : Principes et Idées
Maitresses, aout 2000
Document # 2 : Organisation et Fonctionnement des
Collectivités Territoriales, aout 2000
Document #3 : Propositions de distribution des compétences
entre l’Administration Centrale et les
Collectivités
Territoriales (fiches d’identification), aout 2000
De l’Administration Publique Territoriale, juillet 2000
Elements de discussion sur le financement des Collectivités Territoriales
en Haiti, juin 2000
Cadre d’élaboration d’une proposition de politique de décentralisation en
Haiti, janvier 2001
Décentralisation en Haiti : la réponse constitutionnelle, mars 2001
L’évolution des compétences des Communes, février 2002
4
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Liste des documents d’Appui à la Politique de Décentralisation
Document # 1
Problématique de la Décentralisation et Réalité des Collectivités Territoriales
Document # 2
Définition et Statut des Collectivités Territoriales
Document # 3
Organisation Politique des Collectivités Territoriales
Document # 4
Organisation Territoriale des Collectivités
Document # 5
Vocations et Compétences des Collectivités Territoriales
Document # 6
Financement des Collectivités Territoriales
Document # 7
Relations des Collectivités Territoriales avec l’Etat
5
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Document #7.- Relations des Collectivités Territoriales avec l’Etat
Sommaire
INTRODUCTION
p. 1
1.-
Les structures d’orientation, de liaison et de coordination
p. 2
1.1.- Le Conseil Interdépartemental (CID)
1.1.1.- Composition du CID
1.1.2.- Fonction du CID
`
1.1.3.- Rôle du Conseiller Départemental du CID
p. 2
p. 3
p. 3
p. 4
A.- Dans le Département
B.- Au siège Central
1.1.4.- Fonctionnement du CID
p. 4
p. 6
p. 7
1.2.- Dossiers prioritaires
p. 7
2.-
p. 9
Le Commissariat National de Décentralisation
2.1.- Mission du CND
p. 9
p. 10
3.- Les structures d’accompagnement
3.1.- L’assistance de l’Etat aux Collectivités Territoriales
p. 10
3.1.1.- Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement
Régional
p. 11
3.1.2.- Le Ministère de l’Economie et des Finances
p. 14
4.- Les structures de contrôle
4.1 La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
4.1.2.- Le Ministère de l’Economie et des Finances
p.15
p.15
p.17
5.- En Guise de conclusion
p. 17
Bibliographie sélective
p. 19
6
AVANT PROPOS
Le texte qui suit se veut une proposition générale pour la mise en œuvre d’une Politique
Nationale de Décentralisation. Les analyses et propositions qu’il contient, présentent
les principaux éléments de la politique et fait référence aux instruments et mécanismes
qui devront être précisés et développés par la suite.
Il se veut une proposition
générale pour une discussion .
L’adoption d’une Politique Nationale de Décentralisation suppose un plan priorisant
des actions d’urgence à court et à moyen terme. De plus la Décentralisation est un
processus lent et difficile visant l’amélioration des conditions et cadre de vie de la
population, elle fait appelle à différents éléments tels les infrastructures et services, les
instruments financiers, la détermination des roles des différents acteurs impliqués…,
impossible au stade actuel à maitriser. Ce document met, dès lors, l’accent sur certains
éléments fondamentaux et laisse aux autres jugés moins urgents aux soins des
structures à mettre en place pour promouvoir et accompagner le processus, et ceci, en
fonction des conditions économiques, des besoins des populations des Collectivités
Territoriales, des caractéristiques du cadre institutionnel.
Il s’agit ici d’un document d’analyse et de proposition.
Il reviendra à l’Etat
(Pouvoir Central et Collectivités Territoriales), co-responsable de la mise en œuvre de la
Décentralisation et de sa gestion, d’engager de façon durable le processus.
7
Les Collectivités
Décentralisé d’Haiti
Document # 7
Territoriales
dans
l’Etat
Unitaire
RELATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVEC L’ETAT
INTRODUCTION
La Constitution haitienne de 1987 fait de la décentralisation l’axe majeur du nouveau
régime politique basé sur un Etat de droit démocratique, unitaire décentralisé. Le
vocabulaire politique du pays, notamment du droit administratif se retrouve enrichi avec
l’apparition de concepts nouveaux jusqu’ici ignorés on peu utilisés. Il s’agit de :
Administration Publique Territoriale, gouvernance locale, contrôle de l’égalité,
planification décentralisée, développement local, coopération décentralisée … A ceux là
s’ajoutent d’ autres maitres-mots de l’organisation du nouvelle Etat prescrit par la
Constitution : responsabilisation, décentralisation, participation et réorientation du rôle
de l’Administration Centrale dans la desserte des services de base à la population à
prendre en charge par l’Administration Déconcentrée, les Collectivités Territoriales et la
société civile.
La Constitution de 1987 définit aussi le cadre juridique de la vie politique, précise les
mécanismes de fonctionnement du gouvernement et élabore les pistes pour la mise en
place des Collectivités Territoriales, Institutions Décentralisées à personnalité juridique
de droit public jouissant de la libre administration, pouvant avoir des litiges avec l’Etat et
de surcroit impliquées dans les grandes décisions engageant la vie nationale.
La Constitution exige de plus que la décentralisation soit accompagnée de la
déconcentration des services publics avec délégation du pouvoir au profit des
Départements (cf. art.87.4). Se faisant , elle établit des rapports aussi bien politiques et
règlementaires qu’administratifs qui définiront les modallités de collaboration
interinstitutionnelle à déterminer selon le partage des compétences de droit et
techniques entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
Tous les documents élaborés dans le cadre de ce dossier nous indiquent déjà l’allure
des relations devant se tisser entre les piliers du pouvoir central de l’Etat et les
Collectivités Territoriales.
Dans ce document nous nous proposons de regarder de plus prêt les structures
d’orientation, de liaison, d’accompagnemant, de contrôle qui doivent exister dans le
cadre de l’Etat Unitaire Décentralisé entre les Institutions du Pouvoir Central et les
Institutions Décentralisées.
8
1.-
Les Strutures d’Orientation, de Liaison et de Coordination
Pour construire l’Etat Unitaire Décentralisé, des structures émanant tant du Pouvoir
Central que des Collectivités Territoriales doivent exister et coexister pour établir les
mécanismes de liaison, d’orientation et de coordination. Il s’agit en l’occurrence du
Conseil Interdépartemental (CID) déjà prévu par la Constitution (cf. art.87 à 87.5) du
coté des Collectivités Territoriales et du Commissariat National de Décentralisation
(CND) qui devra être institué par l’Exécutif pour servir d’interface à la structure mise
en place par les Collectivités Territoriales.
1-1.- Le Conseil Interdépartemental ( CID)
L’un des objectifs fondamentaux du projet constitutionnel de décentralisation est
l’intégration de toute la population par son implication dans les prises de décisions au
niveau local et national.
A cet effet, l’élévation de la section rurale au rang de Collectivité Territoriale
et la création du Conseil Interdépartemental (CID) constituent les innovations majeures
de la Constitution de 1987. Ces dispositions de la charte fondamentale en font
également sa spécificité et son originalité tant par rapport aux vingt (20) autres
précédentes, que par les structures constitutionnelles prescrites pour les Etats Unitaires
Décentralisées au niveau mondial. Ces aménagements constitutionnels représentent
de fait, les structures principales de rupture avec l’Etat excluant .
Le Conseil Interdépartemental constitue l’élément-clé de la participation de
la population du pays aux grandes décisions politiques et de développement
économique, culturel et social de la nation. Il est le creuset idéal de la concrétisation de
la démocratie participative en Haïti (cf. les Art.87 )
Le Conseil Interdépartemental, émanant directement des Collectivités, est
l’organe de promotion et de développement de la décentralisation en Haïti . Il sert
d’interface au Commissariat National de Décentralisation, organisme spécialisé du
Pouvoir Central chargé de ce dossier . Il est composé du Président de chaque
Assemblée Départementale. Les membres du C.I.D. sont chargés d’assurer la liaison
entre l’Exécutif et leur Département respectif et participent, avec voix délibérative,
aux séances du Conseil des Ministres portant sur :
•
les projets de décentralisation ;
•
les projets de développement du pays au point de vue social,
économique, commercial, agricole et industriel (Art.87-3) .
De plus, ils sont chargés d’assister le Conseil des Ministres dans l’élaboration de la loi
fixant la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités Territoriales
(Art.217).
9
Selon ces dispositions, le CID s’avère être essentiellement un mécanisme
assurant la participation des Collectivités Territoriales à certaines décisions de portée
nationale, intégrant ainsi les Collectivités Territoriales dans l’exercice de compétences,
auparavant, exclusives à l’Exécutif.
1.1.1.- Composition du CID
Le Conseil Interdépartemental ( CID ) est un organe de représentation aux Conseils des
Ministres, commun au neuf (9) Collectivités Territoriales Départementales.
Le Président de chaque Assemblée Départementale désigné en son sein à la majorité
des 2/3 des membres devient d’office le Conseiller Interdépartemental. Son mandat est
de quatre (4) ans révocable en tout temps par son Assemblée d’origine à la majorité de
50% plus un des membres. Advenant sa révocation l’Assemblée Départementale
désigne un nouveau représentant au sein de cette dite Assemblée, pour la durée
résiduelle du mandat de quatre (4) ans à la majorité des 2/3 de ses membres
1.1.2.-
Fonction du CID
Tel que conçu par la Constitution, le CID a fondamentalement pour fonction de :
contribuer à la promotion et au développement de la décentralisation ;
renforcer l’unité nationale en éliminant les déséquilibres inter et intra régionaux et
les discriminations entre villes et campagnes ;
préparer les dossiers de présentation et de négociation des plans de
développement des Collectivités Territoriales et de leur budget avec le Conseil
des Ministres ;
participer à l’élaboration des normes et procédures pour le bon fonctionnement
des Collectivités Territoriales ;
participer à l’élaboration de lois qui fixent la portion et la nature des revenus
publics attribués aux Collectivités Territoriales ;
présenter au Conseil des Ministres
d’aménagement des départements ;
les
plans
de
développement
et
collaborer à l’élaboration du plan national de développement;
faire rapport régulièrement aux Assemblées Départementales sur les décisions
arrêtées par l’organisme et celles prises avec l’Exécutif, lors des Conseils de
Ministres.
10
1.1.3.-
Rôle du Conseiller Départemental du CID
Le Conseiller Départemental au CID dans le cadre de son travail, intervient à deux (2)
niveaux bien distincts
dans le Département il travaille de concert avec les élus locaux, les cadres
des structures déconcentrées de l’Etat, les responsables d’organisations de la
société civile intervenant dans le département de façon à préparer et élaborer
le plan de développement de son Département ;
promouvoir la
au siège central, il travaille avec ses paires pour
décentralisation et collaborer avec l’Exécutif dans la définition des politiques
de développement national.
A)
dans le departement
Outre l’assumation de la Présidence du Conseil Départemental ou il est
chargé de coordonner les Plans d’Interventions communales ( PIC) pour les intégrer au
Plan de Développement Départemental (PDD), le Conseiller au CID met en place la
Conférence Départementale de Concertation et de Coordination ( CDCC ) en vue
d’harmoniser le Plan de Développement Départemental avec le Programme
d’Investissement Public (PIP) du gouvernement dans le cadre du Plan National de
Développement ( PND).
De la Conférence Départementale de Concertation et de Coordination ( CDCC)
La Conférence Départementale de Concertation et de Coordination
(CDCC) convoquée et présidée par le Conseiller au CID est obligatoirement consultée
sur tous les programmes et projets de développement économique, social et culturel
des Communes du Département en vue de la mise en cohérence de ceux-ci avec les
programmes nationaux.
La Conférence Départementale de Concertation et de Coordination
délibère sur :
le schéma d’aménagement du territoire et les programmes et projets de
développement de la Collectivité Territoriales Départementale financés par le
trésor public et la coopération internationale ;
la politique de création et d’utilisation d’équipements collectifs d’intérêt
départemental tels que les infrastructures se rapportant :
•
à l’énergie ;
•
au tourisme ;
11
•
aux forêts classées
cyégénétiques ;
•
à la promotion de la culture ;
•
au parc industriel.
zones
protégées
et
les
zones
le projet du budget de développement du département ;
les mesures de protection de l’environnement ;
la création et la localisation d’établissements d’enseignement secondaire,
technique et des écoles fondamentales professionnelles en fonction des
potentialités locales et départementales ;
la localisation des hôpitaux spécialisés ;
les projets de jumelage des Collectivités Territoriales Municipales nationales et
étrangères ;
les propositions de fusion, de scission et de modification des limites du territoire
départemental ou celles des communes qui le composent ;
l’arbitrage des conflits intercommunaux.
Les décisions par la Conférence Départementale de Concertation et de Coordination
sont soumises à l’Assemblée Départementale pour approbation et acheminées au siège
central du CID. Elles tiennent lieu de recommandations aux délégués, aux
parlementaires, aux dirigeants des Collectivités Territoriales. Les décisions validées par
l’Assemblée sont communiquées à la population par leur publication au journal officiel
du Département et tout autre moyen de communication.
Tenue de la conférence
Les Conférences de Concertation se tiennent deux (2) fois l’an, et y
participent avec voix délibérative :
•
•
Les autres membres du Conseil Départemental
Les présidents des Conseils Municipaux du Département
Avec voix consultative :
•
•
•
Le Délégué
Les Sénateurs
Des Directeurs Départementaux et des Ministères et Organismes
Autonomes
• Les responsables de projet et d’ONG
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B)
Au Siège Central
Au Siège Central , le Conseiller Départemental du CID :
participe :
•
régulièrement aux réunions prévues par l’exécutif du CID
•
aux commissions mises sur pied au sein du CID
•
au Conseil des Ministres avec voix délibérative
défend par devant le CID et le Conseil des Ministres le plan de développement de
son Département et tout autre projet spécifique concourant au progrès de sa
Collectivité ;
élabore, avec ses collègues et le Conseil des Ministres, le Plan National de
Développement et fait évoluer le dossier de décentralisation.
Le Conseiller au CID fait rapport régulièrement à l’Assemblée Départementale sur
toutes les décisions arrêtées par le CID et le Conseil des Ministres, prend son avis sur
les points à défendre et au CID et au Conseil des Ministres.
Selon l’article 87-5 de la Constitution une loi viendra fixer le fonctionnement du CID et la
fréquence des séances au Conseil des Ministres
Attributions particulières
Les Conseillers Départementaux du CID participent au choix du Commissaire
National de Décentralisation. A cet effet, le CID soumet , sur demande de
l’Exécutif, une liste de trois (3) noms de personnalités crédibles pouvant occuper
le poste. La personnalité retenue a rang de Ministre et détient un mandat de
quatre (4) ans, égal à la durée du mandat des Conseillers.
Le CID élabore son avant projet de loi portant sur son organisation et son
fonctionnement, le soumet au Commissariat National de décentralisation pour
l’Exécutif qui l’achemine au Parlement.
Chaque année le CID prépare son budget de fonctionnement, le soumet au
Parlement pour sanction et vote. Les fonds sont déposés sur le compte de
l’institution qui prépare les chèques pour les dépenses à effectuer.
13
1.1.4.- Fonctionnement du CID
chaque Conseiller Départemental du CID préside à tour de rôle chaque six (6) mois
les réunions du CID, dont la fréquence est déterminée par les membres en fonction
des besoins ;
chaque Conseiller Départemental du CID consulte et informe continuellement son
Assemblée d’origine sur les positions à défendre et les décisions prises il lui soumet
la documentation requise à cette fin ;
le Conseil des Ministres fait parvenir au siège du CID, un mois avant la tenue de la
réunion à laquelle les membres sont conviés, les documents requis à la participation
du CID audit Conseil des Ministres ;
le CID peut solliciter par écrit auprès du Premier Ministre la tenue d’une réunion
spéciale du Conseil des Ministres sur un objet relevant de sa compétence ;
le CID dispose de services administratifs et techniques nécessaires à
l’accomplissement de ses taches et placés sous l’autorité d’un Secrétaire Exécutif
qui n’occupe aucune autre fonction publique. Il est engagé ou congédié à la majorité
simple des membres du CID . il est engagé pour quatre ans et est sélectionné par
les membres du CID. Le Secrétaire Exécutif du CID est Secrétaire des travaux de
l’Assemblée des Conseillers Départementaux et met en œuvre ses décisions. Ils
assurent la liaison avec le Commissariat National de Gouvernement ;
le CID a à sa disposition un budget de fonctionnement lui permettant d’assurer sa
logistique et son secrétariat. Ce budget est dégagé du budget des Collectivités
Territoriales Départementales ;
la fonction de Conseiller Départemental du CID n’est pas rémunérée, mais donne
droit à des frais de représentation inscrit aux budget du Département.
1.2.- Dossiers prioritaires
Dans le cadre du lancement du processus de décentralisation, la CNRA propose
que le CID de concert avec le CND organise les activités suivantes :
Domaine politico-administratif
révision du « Document de Politique Générale de Décentralisation » sur
la base notamment des travaux de la CNRA;
Organisation des Consultations départementales et les États Généraux de
la Décentralisation à partir du « document de Politique Générale de
Décentralisation »
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Domaine légal
Elaboration des avant – projets de loi portant sur :
les grands principes et orientations de la Décentralisation ;
organisation et fonctionnement des CT et du CID ;
révision de la loi sur le Fonds de Gestion et de Développement des
Collectivités Territoriales et les lois sur la fiscalité territoriale existante et en
prévoir d’autres ;
préparation de la loi sur le partage des compétences entre le Pouvoir Central
et les Collectivités Territoriales ;
étude des accords de prêt avec la Communauté Internationale et proposition
des modalités d’insertion des CT dans le processus d’élaboration des prêts,
dons et accords qui doivent s’exécuter sur leur territoire.
Domaine économique
Voir à la rénovation de la nomenclature du budget dans l’optique des articles 217
et 218 de la Constitution en vue d’assurer des disponibilités aux CT pour leur bon
fonctionnement et l’articuler avec le Programme d’Investissement Public (PIP) et le
Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) pour le
développement économique et social de la nation.
Domaine de l’aménagement du territoire
étude du découpage territorial pour l’adapter à la nouvelle réalité de
l’organisation de l’Etat et des Collectivités Territoriales
analyse et étude d’un nouveau projet d’aménagement du territoire national
pour l’adapter aux besoins et priorités de la nation
Domaine de la démocratie locale et nationale
Institutionnaliser les règles du jeu pour un partenariat décentralisé et participatif
en mettant en place les réformes favorisant l’émergence des divers secteurs associatifs
comme :
les avant projets de loi du MPCE relatifs aux Associations et aux ONGs ;
l’avant-projet de loi sur les Organisations Interhaitiennes du MHAVE ;
l’avant-projet de loi sur les Associations Professionnelles Agricoles du MARNDR ;
15
mobilisation des partenaires d’un même collectif de développement ;
encouragement des partenaires du développement à des exercices de
planification stratégique réalisés de façon participative et concertée
2.-
LE COMMISSARAIT NATIONAL DE DECENTRALISATION (CND)
2.1.-
Mission du CND
Définir et mettre en œuvre une politique de décentralisation constitue une priorité
majeure pour l’avenir du pays vu l’importance des enjeux liés à ce dossier en terme de
démocratisation, d’éfficacité de l’action publique et du développement économique.
Pièce maitresse de la réforme de l’Etat , il importe pour l’Exécutif de se doter d’un
instrument spécifique lui permettant de collaborer avec le CID pour la mise en place de
l’Etat Unitaire Décentralisé tel que prescrit par la Constitution de 1987. Il aura pour
mission de :
promouvoir le développement de la décentralisation
assurer une coordination efficace des actions à entreprendre dans le
domaine ;
assurer un meilleur contrôle des diverses interventions en cours dans le
domaine ;
assurer la coordination de la politique de décentralisation de l’Etat ;
proposer aux gouvernements les éléments pour l’élaboration et la mise en
œuvre d’une politique cohérente de décentralisation ;
identifier, mettre en cohérence avec les ministères concernés des projets liés
à la décentralisation et, assister les gouvernements dans la recherche et la
négociation de leur financement ;
étudier et mettre en place les mécanismes permettant d’assurer la
coordination de toutes les interventions prévues dans ce domaine par
l’ensemble des ministères et Institutions Nationales, des agences de
Coopération Internationale et les ONGs ;
assurer pour le compte du Premier Ministre le suivi et la supervision de
l ‘exécution des programmes et projets liés à la décentralisation ;
initier de concert avec les ministères concernés les réformes à entreprendre
dans le domaine de la décentralisation ;
16
mettre en place des canaux de communication permettant des échanges
réguliers avec le Parlement, les Collectivités Territoriales et les différents
secteurs de la société civile ;
étudier de concert avec les ministères concernés, le CID et proposer les
projets de lois et les modification des textes existants nécessaires à
l’édification d’un cadre légal cohérent en matière de décentralisation ;
concevoir et rendre opérationnel des outils d’évaluation fiables et créer une
base de données permettant de suivre en permanence les progrès de la
décentralisation ;
évaluer les besoins en formation des cadres des Collectivités Territoriales et
proposer un contenu pour les enseignements à dispenser ;
conseiller le gouvernement sur tout sujet se rapportant à la décentralisation.
3.-
LES STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT
3-1.- L’Assistance de l’Etat aux Collectivités Territoriales
L’Etat a un devoir d’assistance envers les Collectivités Territoriales. D’ailleurs les
articles 71 et 87.4 sont tout à fait explicites dans ce cadre là. L’Etat fournit donc dans
les limites de ses moyens une assistance technique et administrative aux Collectivités
Territoriales qui en font la demande. Pour les Communes et Sections Communales, la
fourniture de l’assistance technique et administrative est organisée et gérée au niveau
de l’arrondissement.
A la suite des événements qui ont conduit, le 7 février 1986 à la chute de la dictature
trentenaire et du vote massif de la nouvelle Constitution le 29 mars 1987, Haiti se
positionne sur le chemin de la démocratie participative rompant ainsi avec un passé
biséculaire avec un pouvoir oligarchique, centralisateur, totalitaire , personnel et
autocratique . L’engagement et le parti pris par la population pour l’instauration d’un
Etat de Droit Démocratique Unitaire Décentralisé tourné vers le développement
économique et social commande que le processus de décentralisation et de
participation soit confié à des structures nouvelles plus conforme aux prescrits
constitutionnels.
Un ministère à vocation socio-économique s’occupant de
l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ( MATDR) devrait voir le
jour de façon urgente à coté de l’Office de Développement Economique et Social
(ODES) et du Commissariat National de Décentralisation (CND), tous deux rattachés
au Bureau du Premier Ministre. Le MATDR remplacerait en partie, l’actuel ministère de
la Planification et serait mieux approprié dans le contexte constitutionnel que le
Ministère de l’Intérieur, à vocation politique, qui s’occuperait dès lors des questions
relatives à la sécurité nationale avec pour axes fondamentaux : les postes frontaliers, la
garde cotière, l’émigration et l’immigration, la protection civile etc..
17
3-1.1.-
Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement
Régional (MATDR)
L’option
de la constitution pour la décentralisation politico-administrative et le
développement intégral et intégré du pays enjoint le Pouvoir Central à mettre en place
une structure ministérielle apte à aider les Collectivités Territoriales à se prendre en
main et à initier un nouveau modèle de planification et d’action de développement par :
l’identification des problèmes précis auxquels elles font face et auxquels il
convient d’apporter des solutions urgentes selon un ordre donné de priorité ;
l’évaluation rigoureuse des éléments pertinents d’information relative aux
actions de développement ;
l’évaluation des ressources naturelles, humaines, logistiques et financières
nécessaires aux actions de développement ;
l’identification des contraintes physiques, politiques, sociales, économiques,
institutionnelles, administratives et matérielles ; et ;
le choix intelligent de moyens capables de surmonter les difficultés.
En effet, la décentralisation vise avant tout la satisfaction des besoins des populations
locales en mettant en œuvre un plan de développement conçu de manière autonome et
concerté, maitrisé par les acteurs locaux mais intégré dans un plan national.
En réalité, il s’agit d’un renversement de la vision traditionnelle qui plaçait le Pouvoir
Central comme seul maitre d’œuvre du développement économique et social du pays.
La décentralisation axée sur les Collectivités Territoriales et centrée sur le
développement local met l’accent sur les initiatives de la population et des acteurs
locaux. Aussi, l’implantation des Collectivités Territoriales dans la nouvelle architecture
de l’Etat d’Haiti comme pilier de la décentralisation induit les questions de potentialités
économiques requises, de ressources à générer pour amorcer le processus de
développement local. Dans son préambule #7, la Constitution propose la mise en place
par une décentralisation effective, d’un régime gouvernemental basé sur la
concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions
engageant la vie nationale.
Ainsi, les concepts de décentralisation et de participation sont étroitement associés sans
que les modalités de leur articulation ne soit véritablement clarifiées en dehors de
l’exercice du droit de vote et des conditions d’admissibilité pour l’élection des
représentants des Collectivités Territoriales. La décentralisation dans une optique de
développement local est donc un processus complexe qui implique à un niveau ou à
une autre toutes les catégories sociales de la Collectivité concernée. Le développement
national résultera des développements locaux à partir des besoins et priorités ressentis
18
et identifiés par les Collectivités Territoriales dont les principaux acteurs sont le Conseil,
l’Assemblée et la société civile auxquels s’associent les structures déconcentrées de
l’Etat pour assurer la bonne gestion des affaires locales.
Les schémas présentés dans les pages suivantes illustrent bien le processus du
Nouveau Système de Planification (MSP) impliquant les structures étatiques et les
institutions décentralisées, pour initier un nouveau type de processus de développement
à la base, en nette rupture avec le modèle global de planification en vigueur depuis plus
de 30 ans au pays.
Dans ce nouveau système de planification, la Commune, à travers des Sections
Communales initier le processus. A ce niveau, il s’agira d’identifier les besoins,
d’évaluer les moyens et d’établir un ordre de priorité. Ces besoins exprimés se
traduisent en projets sectoriels qui montent au niveau de l’Arrondissement ( intercommunalité) ou ils seront rendus complémentaires, cohérents et compatibles au sein
de Programmes Régionaux multisectoriels. Ces Programmes sont pris en compte au
niveau du département ou ils seront intégrés dans les plans départementaux
multisectoriels.
Enfin, au niveau Central les Plans Départementaux multisectoriels présentés par les
Conseillers Départementaux au CID et au Conseil des Ministres sont confrontés au
Programme de politique générale du gouvernement présenté et voté par le parlement
pour se consolider dans un Programme National multisectoriel de développement. En
ce sens le Programme d’Investissement Public (PIP) doit être revu pour s’adapter à la
nouvelle réalité constitutionnelle et s’élargir tant aux secteurs privés des affaires aux
bailleurs de la communauté internationale, qu’aux ONG étrangers et nationaux pour
mettre en place le Plan National de Développement.
3.1.2.-
Le Ministère de l’Economie et des Finances
Les Collectivités Territoriales ainsi que le CID sont financés par les taxes et impots
prévus à cet effet par la loi, les subventions ou dotations de l’Exécutif, les emprunts,
dons et legs, les redevances pour les services publics et collectifs rendus et vendus à
la population, les charges perçues pour l’utilisation privée de leur patrimoine,
Le régime financier des Collectivités Territoriales est déterminé par la loi. Les
Collectivités Territoriales sont dotées de ressources financières proportionnelles aux
compétences qui leur sont dévolues. Elles exercent ses compétences dans le cadre
des orientations des politiques nationales et suivant leur réglementation et canalisent
dans ce cadre les ressources de l’aide externe relative à leur mandat.
Les relations du Ministère de l’Economie et des Finances avec les Collectivités
Territoriales s’articulent donc autour des points suivants :
la DGI collecte l’essentiel des taxes et impots des Collectivités Territoriales ;
19
le DGI
transfert mensuellement et régulièrement sur le compte des
Collectivités Territoriales les recettes collectées en leur nom ;
la DGI et la Douane alimentent à partir des taxes perçus le Fonds de Gestion
et de Développement des Collectivités Territoriales ;
la DGI étant aussi le gestionnaire des biens fonciers de l’Etat doit collaborer
avec les Communes décrétées par la Constitution gestionnaires privilégiés de
ses biens ;
la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances est le seul
responsable des transferts et subventions de l’Etat aux Collectivités
Territoriales ;
le Ministère de l’Economie et des Finances doit procurer une assistance
technique aux Collectivités Territoriales en ce qui a trait notamment :
à la maitrise de la gestion de leur comptes courants ;
au suivi et au contrôle quelles doivent exercer sur les taxes et
impots collecter pour leur compte ;
à la concrétisation de la gestion privilégiée des terres de l’Etat
4.-
LES STRUCTURES DE CONTROLE
4-1.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
La libre administration et l’autonomie locale ne signifient pas
indépendance. Dans un Etat Unitaire on ne saurait faire l’économie d’instances
compétentes en matière de contrôle de l’action des Collectivités Territoriales.
Cependant, ces instances n’exercent leurs pouvoirs que dans des cas limitativement
énumérés par la loi.
Le contrôle administratif et financier est d’emblée établi par l’article 200 de
la Constitution qui donne à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif le pouvoir de « vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi
que de celle ces Collectivités Territoriales. Ce contrôle est naturellement a
posteriori.
Le contrôle juridique se réfère essentiellement au contrôle de la légalité des
actes posés par les autorités des Collectivités Territoriales. Il ne peut être que suspensif
ou supplétif, donc forcément a posteriori.
20
En effet, les Collectivités Territoriales décentralisées étant autonomes, on ne
peut intervenir à priori sur les pouvoirs que l’État leur accorde contrairement au pouvoir
déconcentré qui est soumis à la discrétion de l’autorité hiérarchique du ministère ou de
l’organisme qu’il relaie. Le pouvoir décentralisé doit être défini par la loi selon le
principe de la répartition des compétences spécifiques dévolues à chaque catégorie de
Collectivités Territoriales.
L’autonomie qu’implique la décentralisation consacrée par la
Constitution et par la loi intime aux autorités de l’Administration Centrale de
s’assurer instamment que les actes posés par les Collectivités Territoriales se
cantonnent dans le respect des lois relatives à leurs juridictions et compétences.
Seule la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est appelée à se
prononcer sur les cas de violation présentés par les parties prétendument lésées.
Cependant, les Collectivités Territoriales possèdent aussi le droit d’exercer
des recours devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
contre des interventions jugées arbitraires des autorités étatiques ( cf. art.200-1) ou
d’autres structures territorialement décentralisées. Ce savant dosage et personnalités
morales à responsabilité nationale et personnalités à responsabilité locale est le plus sûr
garant du respect mutuel des compétences respectives attribuées à chaque entité.
Pour que le contrôle puisse s’exercer de façon régulière et efficace sur les actes posés
par les Collectivités Territoriales il faut que la Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif (CSCCA) se conforme au prescrit de l’article 205 relatif à son
organisation , son fonctionnement et au statut de ses membres. Il ne peut plus se
cantonner à Port-au-Prince, son siège central, ni se cramponner à la loi de novembre
1983 élaborée dans un tout un autre contexte administratif et politique. Elle doit se
déconcentrée sur l’ensemble du territoire de façon à œuvrer en toute efficacité sur les
dossiers des neuf (9) Collectivités Territoriales Départementales , des 133 Collectivités
Territoriales Communales et des 565 Collectivités Territoriales de Sections
Communales Rurales.
Les deux branches de la Cour – la section de contrôle financier et la section du
Contentieux Administratif, tardent après plus de quinze (15) ans du vote de la
Constitution à se déployer à l’échelle nationale. Pièce maitresse de la nouvelle
architecture de l’Etat d’Haiti, la CSCCA mérite toute l’attention nécessaire pour mettre
l’Administration Publique haitienne en phase avec les prescrits constitutionnels et les
revendications fondamentales du peuple haitien pour un régime politique de droit,
équitable, honnête et juste.
Propositions
Le contrôle de l’égalité des actes financiers des Collectivités Territoriales est
effectué annuellement par la CSCCA présente dans le département, de son
propre chef ou à la demande justifiée d’une tierce partie autorisée. La
CSCCA procédera à un audit financier des Collectivités Territoriales ou à un
audit des comptes.
21
Les tierces parties autorisées à demander à la CSCCA un audit financier d’une
Collectivité Territoriale sont les services de l’Etat , un des deux organes de la Collectivité
Territoriale concernée et le citoyens de la Collectivité Territoriale par une pétition
regroupant au moins une centaine de personnes légalement identifiées.
4.1-2.-
le Ministère de l’Economie et des Finances
Les Collectivités Territoriales ne peuvent effectuer que des dépenses liées à leur
fonctionnement et à l’exercice de leurs compétences. Ses dépenses sont divisées en
dépenses obligatoires (traitement des élus, rémunération des employés,
remboursement des emprunts, entretien du patrimoine de la collectivité, dettes et autres
obligations financières) et en dépenses facultatives.
Le régime financier des Collectivités Territoriales est déterminé par la loi. Les
Collectivités Territoriales ne peuvent pas faire faillite. Le budget est
« l’acte
réglementaire » par lequel chaque Collectivité Territoriale prévoit et autorise ses
recettes et dépenses annuelles. Le budget comporte d’une part des prévisions de
recettes et d’autre part des prévisions de dépenses. Toutes les recettes et toutes les
dépenses doivent être inscrites au budget. L’année budgétaire est conforme à celle de
l’Etat. Le budget doit être équilibré et présenté dans la forme prévue par la loi.
Dans le cas des transferts et subventions conditionnels, le Ministère ou l’organisme
public de référence, responsable du contrôle technique, peut également exercer un
premier niveau de contrôle financier, quitte à en référer le cas échéant à la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Ce rôle pourrait être dévolu au Ministère de l’Economie et des Finances en ce qui a trait
aux transferts et subventions non liés
5.- En guise de conclusion
a) de l’assistance technique et administrative
Il n’est pas superflu de rappeler que l’Etat a un devoir d’assistance envers les
Collectivités Territoriales. Il doit fournir, dans les limites de ses moyens, une assistance
technique et administrative aux Collectivités Territoriales qui en font la demande. La
fourniture de l’assistance technique et administrative aux Communes et Sections
Communales est organisées et gérées au niveau des Arrondissements.
Les assemblées des Communes et Sections communales sont consultées par l’Etat sur
toutes questions intéressant directement ces Collectivités Territoriales et notamment
sur l’implantation de toute équipement public de l’Etat sur leur territoire.
22
Les vocations de contrôle de l’Etat, d’administration publique et d’assistance aux
Collectivités Territoriales sont compatibles entre elles. Il faut donc séparer la Fonction
Sécurité Nationale Interne ( SIN ) relevant du Ministère de l’Intérieur de la Fonction
Administration Territoriale dévolue au Premier Ministre donc aux Délégués et ViceDélégués en Territoire, des fonctions d’assistances aux Collectivités Territoriales.
Les missions qui concernent les relations entre l’Etat et les Collectivités Territoriales en
matière de desserte de services publics sont confiés aux services déconcentrés des
Ministères et organismes autonomes à vocation nationale sauf dérogation prévue par la
loi. Les décisions et actes du Pouvoir Exécutif concernant les Collectivités Territoriales
sont susceptible de recours devant la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux
Administratif (CSCCA)
b) L’assistance financière
Les Collectivités Territoriales bénéficient de dotations inscrites au Budget de la
République. Ces dotations sont affectées séparément au fonctionnement et aux
investissements.
Dans le cadre du projet de loi du Budget, l’Exécutif présente au Parlement, suite aux
décisions arrêtées en Conseil des Ministres avec la participation du CID, les
propositions sur les dotations à allouer aux Collectivités Territoriales.
c) le contrôle de légalité
Les interventions des Collectivités Territoriales sont conforment aux lois, règlements et
normes établis par l’Etat. elles sont conformes au Plan de Développement et
d’Aménagement
du
Territoire
réalisés
au
niveau
de
l’Arrondissement
(intercommunalité).
Les structures déconcentrés de l’Etat s’assurent de la conformité des actes et
interventions des Collectivités Territoriales aux lois, règlements et normes minimum et
saisissent le cas échéant le tribunal compétent.
L’Etat Unitaire Décentralisé préconisé par la Constitution de 1987 sera ou ne sera pas
si le CID structure émanent des Collectivités Territoriales et prévu dans la charte
fondamental et la création par l’Etat d’une structure lui servant d’interface ne
s’emploient pas à promouvoir et développer le processus de décentralisation effective.
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Bibliographie Sélective
BPM : Gestion des crises et perspectives de référence de l’Etat en vue d’un
développement durable BPM / CNRA / PME aout 2001
CANTAVE T : Entrevue Au Quotidien Le Nouvelliste Juin 2000
CNRA :
La Réforme Administrative en Haiti, novembre 1998
CNRA :
Matériaux pour L’élaboration
Décentralisation. Octobre 2000
d’une
Proposition
de
Politique
de
Le Financement Des Collectivités Territoriales
Constitution de la République 1987
Gouvernement Haitien :
Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissements
Publics
Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités
d’application du décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds
d’Investissements Publics
Gouvernement Haitien / PNUD Bilan commun de pays, juin 2000
Guiteau, Yanick :
Décentralisation et construction d’un nouvel Etat. mars 1996
INESA :
Pour une Architecture Territoriale de la Desserte des Services Collectifs.
Rapport final octobre 2001
MPCE :
Cadre Méthodologique D’élaboration Des Programmes Départementaux
Juin 2001
Procédure D’élaboration Du Programme D’investissement Public 2001 /
2002, Juin 2001
Cadre Méthodologique Pour L’élaboration Du Programme Global
Stratégique Du Plan De Développement Economique Et Social 2001 /
2006, Juin 2001
PIERRE-LOUIS Raoul :
Décentralisation : la mise en œuvre, novembre 1995
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