compte rendu du conseil municipal du 4 juillet

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04 JUILLET 2016
Présents:
M DUDON : Maire
MME LARREZET, M DIAZ, MME PELTIER, MME BLEVEC, M FOSSE, M FONTAINE, MME
TROQUIER, M PIORKOWSKI : Adjointe
MME CASTEX, M DELOUZE, MME PINCE, M SUSO : Conseillère déléguée
MME BLOUIN, MME BOUSQUET, M BUCAMP, MME CHAPRON, MME CHARENTON, M
DOYHENART, MME LABESQUE, M LECARDEUR, M MIOT, M PASCUTTO, M PAULY, MME
PONCHET, MME POULAIN-OGUEZ, MME ROQUES, MME AUBERT, M DORVILLE, MME
NAYACH : Conseillère municipale
Excusés:
M DEMANE (donne pouvoir à MME CASTEX), M BARRA (donne pouvoir à M PIORKOWSKI)
M SALANOUBAT (absent excusé)
QUESTION N° 01 - Avenant n°5 au contrat d'Obligation de Service Public pour
l'exploitation de services de transport public passé entre la commune de Biscarrosse et
la SPL "Trans'Landes"
Rapporteur : M Bertrand FOSSE
La commune de Biscarrosse, dans le cadre de l’organisation du transport en commun de la ville
« BiscaBus » et de l’organisation de son transport scolaire et des activités qui en découlent, a passé un
contrat d’Obligation de Service Public avec la Société Publique Locale « Trans’Landes » le 3 septembre
2013, et ce, pour une durée de 5 ans.
Le contrat d’OSP prévoit la tenue d’un comité technique composé de techniciens de la ville, ainsi que
des techniciens de la SPL. Ce comité discute de l’évolution du transport sur la commune et propose, le
cas échéant, certaines modifications.
Vu la nécessité d’adapter la tarification des navettes périscolaires, notamment lorsque les navettes
opèrent deux points de dépose au lieu d’un, il est proposé un nouveau tarif de navettes périscolaires
avec deux points de dépose.
En effet, les navettes périscolaires ont été sollicités par les établissements pour amener les scolaires
vers deux endroits différents sur la commune afin d’y pratiquer des activités.
Jusqu’alors la tarification de la navette était prévue pour un endroit (un point de dépose. Tarif : 48,46 €
TTC pour les navettes bourg - bourg ou 107,99 € TTC pour les navettes bourg – plage). Lorsque les
navettes périscolaires déposaient à deux endroits distincts, la tarification était doublée.
C’est pourquoi la SPL propose une nouvelle tarification de ces navettes en incluant les deux points de
dépose, à savoir :
72,68 € TTC (navettes bourg – bourg avec deux points de dépose).
161,98 € TTC (navettes bourg – plage avec deux points de dépose).
1
Ce nouveau tarif est donc une reconsidération du temps de travail généré par cette demande différente
et valorisée proportionnellement par rapport aux tarifs initiaux.
Vu l‘avis favorable du comité de pilotage SPL du 13 avril 2016.
Vu l’avis favorable de la commission des affaires économique, emploi et transport du 27 juin 2016.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter :
La nouvelle tarification des navettes périscolaires.
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 02 - Tarifs Publics 2016 : Musée de l’Hydraviation - Boutique
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
Le Musée de l’hydraviation a de nouveaux produits à mettre en vente à la boutique ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles du 15 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs suivants :
ACCESSOIRES/BIJOUX/DECORATION (TVA à 20 %)
DECAPSULEUR F-BISCA…………………….……..………………….….…5,50 €
TOUR DE COU F-BISCA………………………………………………………5,00 €
LIBRAIRIE (TVA à 5,50 %)
L’AVENTURE DASSAULT….…………….……..……………………………35,00 €
TEXTILE (TVA à 20 %)
VESTE CAPTAIN F-BISCA….……………..…..……..………………………79,00 €
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 03 - Tarifs Publics 2016 : Vente de CD à l’Arcanson
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
En 2015, Véronique BONNECAZE a enregistré son dernier album à l’Arcanson.
Afin de remercier la ville pour cette mise à disposition de la salle, Mme BONNECAZE offre
gracieusement un lot de 60 CD.
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Vu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles du 15 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif suivant :
CD DOMENICO SCARLATTI VINGT SONATS de Véronique BONNECAZE.…15 € TTC
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 04 - Tarifs Arcanson Saison 2016/2017
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
Compte tenu de l’évolution de l’activité de l’Arcanson, il convient de créer de nouveaux tarifs
complémentaires en adéquation avec les spectacles proposés.
Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale de l’Arcanson réunie le mercredi 1 er Juin
2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles du 15 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
1. de fixer les tarifs suivants :
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Tarifs Saison 2015/2016
Tarifs proposés Saison 2016/2017
Spectacle catégorie A (tête d’affiche) :
Tarif plein : 30 €
Tarif réduit : 25 €
Spectacle catégorie A (tête d’affiche) :
Tarif plein : 30 €
Tarif réduit : 25 €
Spectacle catégorie B :
Tarif Plein : 20 €
Tarif Réduit : 16 €
Spectacle catégorie B :
Tarif Plein : 20 €
Tarif Réduit : 16 €
Spectacle catégorie C :
Tarif Plein : 15 €
Tarif Réduit : 12 €
Spectacle catégorie C :
Tarif Plein : 15 €
Tarif Réduit : 12 €
Spectacle catégorie D :
Tarif Plein : 10 €
Tarif Réduit : 8 €
Spectacle catégorie D :
Tarif Plein : 10 €
Tarif Réduit : 8 €
Spectacle catégorie E :
Tarif Plein : 5 €
Tarif Réduit : 3 €
Connaissance du monde :
Tarif Plein : 5 €
Tarif Réduit : 3 €
Connaissance du monde :
Tarif Plein : 6 €
Tarif Réduit : 4 €
Tarif enfants : 2 €
Tarif enfants : 2 €
2. de préciser les bénéficiaires du Tarif Réduit :
Le tarif réduit pour les spectacles de l’Arcanson est aujourd’hui pratiqué aux conditions
suivantes :
bénéficiaire du RSA,
demandeur d’emploi avec justificatif de moins de 3 mois,
et étudiant avec la carte d’étudiant.
Afin de favoriser l’accès aux spectacles de l’Arcanson et une forme de fidélisation du
public, il est proposé d’ajouter deux nouvelles conditions permettant de bénéficier du tarif
réduit.
1. Ce tarif réduit s’applique pour tout groupe (associations, CE,…) constitué d’un
minimum de 11 personnes valable pour un même spectacle sur réservation (hors
connaissance du monde). Ne peuvent bénéficier de ce tarif, les groupes se présentant
le jour du spectacle.
2. Ce Tarif réduit s’applique pour les particuliers qui réservent en une seule fois un
minimum de 10 places réparties sur au moins 4 spectacles différents. Offre valable
pour tous les spectacles de la saison avant le 31 octobre de chaque année (hors
connaissance du monde).
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
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Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 05 - Acquisition de mobilier à la Bibliothèque : Demande de subvention au
Conseil Départemental
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
Le 6 mars 2016 le CIDFF (Centre d’Information sur les droits des femmes et des Familles) a
sollicité une subvention de 2.000 € pour l’année 2016.
Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accepter l’attribution de la subvention suivante :
Centre d’Information sur les droits des femmes et des Familles Landes à Mont-deMarsan……………………………………………………………………………………500,00 €
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Municipal a voté le 4 avril 2016 une subvention à
l’école élémentaire de Meyrie de 1.311,50 € (43 élèves x 30,50 €) pour un voyage à ArgelèsGazost.
Le directeur nous informe qu’une seule classe est partie, et qu’il va procéder au remboursement
de 671,00 € (22 élèves x 30,50 €).
Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de réduire la subvention :
Coopérative de l’école élémentaire de Meyrie : Voyage à Argelès-Gazost…………671,00 €
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 06 - Budget Principal 2016 : Décision Modificative n° 1
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les ouvertures et les virements de crédits
suivants :
1. Dotation Forfaitaire (DF) 2016 :
Il convient de corriger l’inscription de la Dotation Forfaitaire 2016 votée le 4 avril 2016 à
hauteur de 2.706.000 €.
En effet, la Dotation Forfaitaire 2016 a été notifiée le 4 avril 2016 à 2.701.010 €.
Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de l’article « 7411 – Dotation
forfaitaire » de 4.990 €.
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N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
74 - Dotations et Participations
7411 - Dotation forfaitaire
CRÉDIT
- 4.990,00 €
- 4.990,00 €
0100 – Opérations non ventilables
- 4.990,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
2. Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 2016 :
Il convient de corriger l’inscription de la Dotation Nationale de 2016 votée le 4 avril 2016
à hauteur de 440.000 €.
En effet, la Dotation Nationale de Péréquation 2016 a été notifiée le 4 avril 2016 à
498.364 €.
Par conséquent, il est proposé d’augmenter les crédits de l’article « 74127 – Dotation
Nationale de Péréquation » de 58.364 €.
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
74 - Dotations et Participations
74127 - Dotation nationale de péréquation
CRÉDIT
+ 58.364,00 €
+ 58.364,00 €
0100 – Opérations non ventilables
TOTAL FONCTIONNEMENT
+ 58.364,00 €
3. Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2016
(FPIC) :
Il convient de corriger l’inscription du FPIC 2016 votée le 4 avril 2016 à hauteur de
98.000 €.
En effet, la répartition du FPIC 2016 entre les communes membres, notifié le 2 juin
2016, fait apparaître une participation pour Biscarrosse de 72.896 €.
6
Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de l’article « 73925 - Fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales » de 25.100 €.
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
014 - Atténuations de produits
- 25.100,00 €
73925 - Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales
- 25.100,00 €
CRÉDIT
0100 – Opérations non ventilables
TOTAL FONCTIONNEMENT
- 25.100,00 €
4. Amendes de Police.
Il convient de corriger l’inscription des Amendes de Police votées le 4 avril 2016 à
hauteur de 110.000 €.
En effet, la Préfecture a notifié le 6 avril 2016 une somme de 48.611 €, puis après
réclamation, une rectification a été portée le 19 avril 2016 à hauteur de 32.075 €, soit un
produit total exercice 2015 (amendes 2014) de 80.686 €.
Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de l’article « 1342 - Amendes de
police » de 29.300 €.
7
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
CRÉDIT
13 – Subventions d’Investissement
1342 - Amendes de police
- 29.300,00 €
- 29.300,00 €
822 - Voirie
- 29.300,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
5. Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016 :
Il convient de corriger l’inscription de la DETR votée le 4 avril 2016 à hauteur de 17.200
€ pour la mise en accessibilité PMR des écoles.
En effet, la Préfecture n’a pas attribué de subvention pour ces travaux.
Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de l’article « 1341 - Dotation
d’équipement des territoires ruraux » de 17.200 €.
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
1000 – Travaux et Équipements Scolaires
1341 - Dotation d’équipement des territoires ruraux
COMPTE DE
CRÉDIT
- 17.200,00 €
- 17.200,00 €
212 – Ecoles élémentaires
TOTAL INVESTISSEMENT
- 17.200,00 €
8
6. Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) :
Il convient de corriger l’inscription du FCTVA voté le 4 avril 2016 à hauteur de 286.000 €.
En effet, la Préfecture a notifié une attribution de 230.927,90 € sur une base de
dépenses éligibles de 1.407.753,57 € au lieu de 1.746.025,33 € présentés.
Par conséquent, il est proposé de réduire les crédits de l’article « 10222 - F.C.T.V.A. » de
17.974 €.
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
CRÉDIT
10 – Dotations, Fonds divers et Réserves
10222 - F.C.T.V.A.
- 31.974,00 €
- 31.974,00 €
0100 – Opérations non ventilables
- 31.974,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
7. Récapitulatif des points 1 à 6 :
Soit un montant total de dépenses et de recettes, en section d’investissement et en
section de fonctionnement, qui s’établit de la façon suivante :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Total Section d’Investissement
Solde
COMPTE DE
DÉBIT
0,00 €
CRÉDIT
- 78.474,00 €
- 78.474,00 €
Total Section de Fonctionnement
Solde
+ 25.100,00 €
+ 53.374,00 €
+ 78.474,00 €
Solde Total
0,00 €
8. Equilibre général :
Il convient de rééquilibrer la section d’investissement en augmentant le virement de la
section de fonctionnement à hauteur de 78.474 €.
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
CRÉDIT
+ 78.474,00 €
023 – Virement de la section de fonctionnement
TOTAL INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 – Virement à la section d’investissement
+ 78.474,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
+ 78.474,00 €
+ 78.474,00 €
9
9. Cessions d’immobilisations – Véhicules :
Il convient d’inscrire des crédits pour constater le produit des ventes suivantes :
Désignation du bien
Samouraï 8162 QX 40
Kangoo 8470 QR 40
Iveco 1351 RG 40 40
Total
Acquis en
2009
2002
2005
Reprise
1.200,00 €
1.000,00 €
1.200,00 €
3.400,00 €
Il est proposé d’inscrire les crédits de ces cessions en dépense d’investissement pour
les grosses réparations ou le renouvellement du matériel de transport :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions
d’immobilisations
3002 – Centre Technique Municipal
2182 – Matériel de transport
CRÉDIT
3.400,00 €
3.400,00 €
3.400,00 €
0205 – Garage
TOTAL INVESTISSEMENT
3.400,00 €
3.400,00 €
10. Travaux SYDEC.
Les installations de communication électronique facturées par le SYDEC lors des
travaux d’électrification ne peuvent pas être imputées en section d’investissement.
Les dépenses liées aux réseaux France Télécom doivent être constatées en section de
fonctionnement (observations CRC).
Il convient de transférer des crédits inscrits initialement au compte 2041582
« Subventions d’équipement versées aux autres groupements de collectivités Bâtiments et installations » en section d’investissement, sur le compte 657358
« Subventions de fonctionnement versées : autres groupements » en section de
fonctionnement, relatifs à des travaux Rue Mozart pour un montant de 20.835,28 €.
Il est proposé à la commission de réduire les crédits du chapitre :
3. 6000 – Travaux de Voies et Réseaux divers de 20.900 €
Et de transférer les crédits sur le chapitre
4. 65 – Autres charges de gestion courante.
N° ET LIBELLÉ
DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION INVESTISSEMENT
- 20.900,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement
6000 – Travaux de Voies et Réseaux divers
CRÉDIT
- 20.900,00 €
10
2041582 – Subventions d’équipement versées
aux groupements de collectivités –
Bâtiments et installations
- 20.900,00 €
814 – Eclairage public
TOTAL INVESTISSEMENT
- 20.900,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
023 – Virement à la section d’investissement
- 20.900,00 €
65 – Autres charges de gestion courante
657358 – Subventions de fonctionnement
versées : autres groupements
+ 20.900,00 €
- 20.900,00 €
+ 20.900,00 €
814 – Eclairage public
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GÉNÉRAL
0,00 €
- 20.900,00 €
0,00 €
- 20.900,00 €
11. Travaux en régie :
Il convient d’effectuer des virements de crédits pour constater des travaux réalisés en
régie initialement prévus en entreprise et inversement.
Ecole maternelle Pierricq : Stores extérieurs
Ecole élémentaire Meyrie : Réfection Sols 3 classes
Petit Prince : Peintures sanitaires adultes
Bibliothèque : Réfection salle jeunesse – Sol et luminaires
Bibliothèque vue sur la mer : Pergola
Stade Ducom : Chauffage aérothermes
Stade Triscos : Clôture
Eglise du Bourg : Rénovation de la chapelle saint sacrement
Ancienne gare : Dauphins
Tous bâtiments : Economie d’énergie - Eclairages LED
Tous bâtiments : Economie d’énergie - Films vitrages
Tous bâtiments : Traitements tags
Tous bâtiments : Conformités handicapés - paillassons
Tous bâtiments : Economie d’énergie - Vitrages
Tous bâtiments : Conformités électriques – Levée rapports
Prescriptions CHSCT
Sous-Total
Centre Latécoère : Branchement AEP
Logement Caballé : Aménagement
Sous-Total
Total
5.000 €
9.000 €
4.000 €
8.400 €
2.000 €
3.500 €
7.000 €
10.000 €
4.000 €
7.000 €
3.500 €
4.000 €
4.000 €
6.000 €
7.000 €
5.000 €
89.400 €
- 4.200 €
- 4.000 €
- 8.200 €
81.200 €
12. Restes à Réaliser 2015 :
Les Restes à Réaliser arrêtés au 5 janvier 2016 mentionnaient au chapitre 16 Emprunts et Dettes assimilées la somme de 35.800 €, provenant d’un reliquat de crédits
(Délibération n° 5 du 31 août 2016) à reporter sur des opérations foncières qui ont été
réglées en 2016 sur l’opération 6004 – Urbanisme.
Il convient de transférer les crédits sur l’opération 6004.
Il est demandé à la commission d’approuver le virement de crédits suivant :
11
N° ET LIBELLÉ DE L’IMPUTATION
BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
CRÉDIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
16 – Emprunts et Dettes assimilées
- 35.800,00 €
16876 – Autres emprunts et dettes assimilées
- Autres établissements publics locaux
- 35.800,00 €
8241 – Réserves foncières
6004 - Urbanisme
2112 – Terrains de voirie
+ 35.800,00 €
+ 35.800,00 €
8241 – Réserves foncières
TOTAL INVESTISSEMENT
0,00 €
0,00 €
13. Travaux de voirie 2016 :
Certains travaux de voirie votés au Budget Primitif 2016 sur le chapitre 6000 – Travaux
de Voies et Réseaux divers relèvent de la section de fonctionnement, à savoir :
3. Réfection Allée des chênes :
15.000 €
4. Reprise du trottoir Avenue de la plage : 9.000 €
5. Réfection de l’Allée de Pierricq :
15.000 €
Il est proposé à la commission de réduire les crédits du chapitre :
5. 6000 – Travaux de Voies et Réseaux divers de 39.000 €
Et de transférer les crédits sur le chapitre
6. 011 – Charges à caractère général
N° ET LIBELLÉ
DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION INVESTISSEMENT
- 39.000,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement
6000 – Travaux de Voies et Réseaux divers
2151 - Réseaux de voirie
CRÉDIT
- 39.000,00 €
- 39.000,00 €
822 - Voirie
TOTAL INVESTISSEMENT
- 39.000,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
023 – Virement à la section d’investissement
011 - Charges à caractère général
615231 - Entretien et réparations sur biens
immobiliers - Voiries
- 39.000,00 €
- 39.000,00 €
+ 39.000,00 €
+ 39.000,00 €
822 - Voirie
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GÉNÉRAL
0,00 €
- 39.000,00 €
0,00 €
- 39.000,00 €
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
12
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 07 - Subventions 2016 : Attributions exceptionnelles
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Le 6 mars 2016 le CIDFF (Centre d’Information sur les droits des femmes et des Familles) a
sollicité une subvention de 2.000 € pour l’année 2016.
Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accepter l’attribution de la subvention suivante :
Centre d’Information sur les droits des femmes et des Familles Landes à Mont-deMarsan……………………………………………………………………………………500,00 €
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Municipal a voté le 4 avril 2016 une subvention à
l’école élémentaire de Meyrie de 1.311,50 € (43 élèves x 30,50 €) pour un voyage à ArgelèsGazost.
Le directeur nous informe qu’une seule classe est partie, et qu’il va procéder au remboursement
de 671,00 € (22 élèves x 30,50 €).
Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de réduire la subvention :
Coopérative de l’école élémentaire de Meyrie : Voyage à Argelès-Gazost…………671,00 €
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 08 - Délégation de Service Public pour l’exploitation des jeux de hasard au
Casino de Biscarrosse : Autorisation sur l’utilisation du compte 471
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Il est rappelé à l’assemblée délibérante :
1. la délibération du Conseil Municipal n° 1 du 17 février 1997 accordant la Délégation
de Service Public pour l’exploitation des jeux de hasard accordée à la société
S.A.S. Casino de Biscarrosse,
2.
et notamment l’article 22 – « Affectation des fonds imputés au compte 471 », par
lequel l’établissement peut demander l’utilisation des fonds pour des travaux
d’aménagement ou d’embellissement de l’établissement.
Le Directeur responsable, Monsieur Laurent BOURGOIN, a demandé le 7 avril 2016 que le
montant des travaux de la terrasse du restaurant soit pris en charge par les recettes
supplémentaires dégagées en application du barème des lois du 3 avril 1955 et du 27
novembre 1986.
Le montant des travaux s’élèvent à 16.484,94 € HT.
Les montants concernés par la demande, à employer sous forme de versement en capital au
13
Casino de Biscarrosse, s’élèvent à 58.318,26 € au 31 octobre 2014.
Affectation par délibération du Conseil Municipal n° 11 du 26 mai 2015 :- 41.833,32 €
Solde prélèvement 2014 :
16.484,94 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accorder l’utilisation du compte 471 sous forme de
subvention en capital au profit du Casino de Biscarrosse.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 09 - Location d’un terrain à la Régie Municipale Bisc’Aventure
Rapporteur : M Manuel DIAZ
La Régie Municipale Bisc’Aventure occupe la parcelle AX n° 39 d’une contenance de 29.442 m²
depuis 2004.
Le 16 mars 2015 France Domaine a donné une valeur locative annuelle de ce terrain à hauteur
de 14.000 € HT.
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie municipale du 21 novembre 2015 de fixer le loyer
à 10.000 € HT ;
Vu le Budget Primitif 2016 du 7 mars 2016 autorisant une dépense de 10.000 € HT sur la ligne
6132 « Locations immobilières » ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de confirmer le loyer pour 2016 à 10.000,00 € HT.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 - Taxe d'Habitation sur les logements vacants
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Nécessité d’une délibération :
Les articles 1407 bis et 1408-1 du CGI (modifiés par l'article 106 de la loi de finances du 29
décembre 2012 de finances pour 2013) prévoient que les communes dans lesquelles la TLV ne
s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée la THLV qui assujettit les logements
vacants de plus de deux ans.
La délibération doit être prise avant le 1 er octobre N pour être applicable en N+1.
14
La Ville de Biscarrosse peut décider d’assujettir les logements vacants à la THLV, tant que la
Communauté des Communes des Grands Lacs n’a pas pris de décision.
Le produit sera perçu par la collectivité mais les dégrèvements seront à la charge de la
collectivité ayant délibéré pour instaurer la THLV.
Champ d’application :
1- Les logements concernés :
Nature des locaux :
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons).
Conditions d’assujettissement des locaux :
Logements habitables : Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et
pourvus des éléments de confort minimum (installation
électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés
par le dispositif.
Logements non meublés : Les logements vacants s'entendent des logements non
meublés et par conséquent non assujettis à la taxe
d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les
logements meublés et notamment les résidences secondaires
ne sont donc pas visés par le dispositif.
2- Appréciation de la vacance :
Appréciation, durée et décompte de la vacance :
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus
de deux années consécutives.
Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été
vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1 er janvier
de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au
cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En
revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux
années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois
années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1
pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la
taxe d’habitation.
La vacance ne doit pas être involontaire :
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232.
Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la
volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des
conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de
rémunération du bailleur.
Évaluation financière :
Le dernier fichier des locaux vacants de 2014 (délivré en 2015) fait apparaitre 1.911 adresses
pour une valeur locative de 3.984.581, dont 268 adresses en potentiel THLV pour une valeur
locative de 658.178.
Dans l’hypothèse où les 268 habitations rempliraient toujours les conditions en 2016,
cela représenterai un produit communal supplémentaire à hauteur de 130.795 €.
15
Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver l’assujettissement des logements vacants
à la Taxe d’Habitation.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 - Taxe d’Habitation : Abattement spécial à la base en faveur des
personnes handicapées ou invalides
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Les communes ont la possibilité d’instituer, sur délibération, un abattement spécial à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides.
Le taux est déterminé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI,
c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Champ d’application :
1- les contribuables concernés :
Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou
invalides, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions
suivantes :
1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du
code de la sécurité sociale ;
2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et
suivants du code de la sécurité sociale ;
3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux
nécessités de l'existence ;
4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
2- Nécessité d’une déclaration comportant les éléments justificatifs :
Le contribuable adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut
bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa
situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.
Évaluation financière :
Pour le bénéficiaire :
Collectivité
Commune
Abattement
10 %
- 65 €
16
- 130 €
20 %
Pour la commune :
Vu le nombre de personnes susceptibles d’être bénéficiaires, environ 302 (recensement CCAS
et MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Collectivité
Commune
Abattement
10 %
- 19.630 €
20 %
- 39.260 €
Vu les demandes formulées par Madame Sophie MOUSNIER le 17 novembre 2015 et Monsieur
Michel DELAGE le 23 novembre 2015 ;
Vu l’avis majoritairement favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver l’instauration d’un abattement spécial à la
base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 - Taxe de Séjour Forfaitaire 2017
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Les tarifs minimaux et maximaux de la taxe de séjour ont été revalorisés en 2016, comme
indiqué dans le tableau ci-dessous.
17
La catégorie des campings 3,4 et 5 étoiles est passée entre 0,20 € et 0,60 €, soit avec la taxe
additionnelle, un tarif compris entre 0,22 € et 0,66 €.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2016 ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
de maintenir pour 2017 : le régime forfaitaire, la période de perception, les taux d’abattement
sur les capacités d’accueil et les tarifs des catégories meublés, chambres, hôtels,
résidences, villages vacances, aires de camping-cars, campings 1 à 4 étoiles,
et d’augmenter les tarifs des campings 5 étoiles comme suit :
Catégorie
Terrain de camping et terrain de
caravanage classé en 5 étoiles
Barème + TA
2016
2017
0,22 € à 0,66 €
0,61 €
0,66 €
18
Soit un produit communal supplémentaire de 12.253 €.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 - Déclassement d'une partie du Domaine Public situé Rue Saint Martin
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Madame CAPDEPUY Colette, a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une parcelle de
terrain, issue du Domaine Public, d’une superficie de 19 m², jouxtant sa propriété sise Rue Saint
Martin.
Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, une enquête publique n’est pas
nécessaire car le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la Rue Saint Martin, visible sur le plan établi par le
géomètre en date du 11/03/2016.
Par contre le Conseil Municipal doit prononcer le déclassement de cette emprise du Domaine
Public pour pouvoir procéder à sa cession.
La Commission Urbanisme et Travaux, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien prononcer le déclassement du Domaine Public de l’emprise figurant sur le
plan joint.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 14 - Echange de parcelles avec Mme CAPDEPUY
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Madame CAPDEPUY Colette, a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une parcelle de terrain
d’une superficie de 19 m², jouxtant sa propriété sise Rue Saint Martin. Afin de pouvoir procéder
à l’éventuelle vente, le déclassement du Domaine Public a été prononcé par une précédente
délibération du Conseil Municipal.
La commune souhaitant de son côté élargir l’emprise de la rue Saint Martin, la demande peut
être l’occasion de procéder à un échange foncier.
France Domaine indique que la valeur vénale des biens à échanger peut être estimée à :
1330 euros pour la parcelle AN issue du Domaine Public d’une superficie de 19 m²
980 euros pour la parcelle AN 669p d’une superficie de 14 m²
19
L’échange serait donc effectué moyennant le paiement d’une soulte de 350 euros à la charge de
Madame CAPDEPUY. S’agissant d’un échange, les frais d’actes seront partagés entre les parties.
La réalisation de l’échange impose que Mme CAPDEPUY déplace sa clôture maçonnée. En raison
des frais à engager, la Commission urbanisme et travaux a accepté que le déplacement intervienne
au maximum un an après la signature de l’acte notarié.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur le reste du dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’échange cité cidessus.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 15 - Consultation sur le projet de modification du périmètre du site Natura
2000 « Dunes modernes du Littoral landais d’Arcachon à Mimizan plage ».
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à
l’échelle 1/100 00 a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, ainsi que de l’échelle
plus fine adoptée dans le document d’objectifs.
L’article R414-3 du code de l’environnement dispose que les modifications de périmètre doivent
être soumises à consultation des organes délibérants des communes et EPCI concernés ;
Les nouveaux périmètres sont joints à la présente.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De donner un avis à la modification du périmètre du site Natura 2000 « Dunes modernes du
Littoral landais d’Arcachon à Mimizan plage ».
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 16 - Approbation de l’avenant au cahier des charges de cession de terrain
d'une partie de l'îlot B5 de la ZAC de Lapuyade à la SNC SOLYGE
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
20
Par délibération en date du 14 octobre 2013, la commune de Biscarrosse a approuvé le
principe du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC de Lapuyade.
Conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Urbanisme, la délibération prévoyait qu’à chaque
cession le conseil municipal serait amené à se prononcer via un avenant au cahier des charges
type approuvé par la délibération du 14 octobre 2013.
La SATEL, aménageur de de la ZAC de Lapuyade, envisage de procéder à la cession d’une
partie de l’ilôt B5 de 1142 m² et propose donc à la commune d’établir le cahier des charges de
cession de terrain tel qu’annexé à la présente.
La vente sera consentie à la SNC SOLYGE représentée par Monsieur COLOMBAT Didier, pour
un projet de 5 maisons de ville de type T2-T3 représentant au maximum une surface de
plancher de 305,31 m².
La commission travaux et urbanisme s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien approuver cet avenant au CCCT de la ZAC de Lapuyade et autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à le signer
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 17 - Déclassement du Domaine Public d'une partie du chemin de Bimbo
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Monsieur CHAINIER Pascal et Madame BOSSY Estelle, ont sollicité la Commune pour
l’acquisition d’une parcelle de terrain, issue du Domaine Public, d’une superficie de 57 m²,
jouxtant leur propriété afin d’agrandir leur terrain.
Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, une enquête publique n’est pas
nécessaire car le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par le chemin de Bimbo et l’allée de Cournalet, visible sur le
plan établi par le géomètre.
Par contre le Conseil Municipal doit prononcer le déclassement de cette emprise du Domaine
Public pour pouvoir procéder à sa cession.
La Commission Urbanisme et Travaux, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien prononcer le déclassement du Domaine Public de l’emprise figurant sur le
plan joint.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
21
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 18 - Vente à Monsieur CHAINIER Pascal et Madame BOSSY Estelle d’un
délaissé de voirie cadastré section CR située à l'angle du chemin de Bimbo et de l'allée
de Cournalet
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Monsieur CHAINIER Pascal et Madame BOSSY Estelle ont sollicité la Commune pour
l’acquisition d’une parcelle de terrain, issue d’un délaissé de voirie, cadastrée section CR,
d’une superficie de 57 m², jouxtant leur propriété. Afin de pouvoir procéder à la vente, le
déclassement du Domaine Public a été prononcé par une précédente délibération du Conseil
Municipal.
Le terrain objet de la vente supporte des servitudes de réseaux :
Réseau souterrain Orange catégorie TL : installation souterraine de communications
électroniques
Réseau souterrain ERDF catégorie EL : ligne électrique souterraine Basse Tension
Sur la base du prix au m² de l’avis de France Domaine établi pour les délaissés de voirie, le
service foncier a fait une proposition de vente à 24 €/m², soit une somme totale de 1368
Euros. Cette proposition a été acceptée par les acquéreurs en date du 15/06/2016.
Les frais d’actes et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.
L’acte notarié devra être signé avant le 30/09/2016.
La Commission Urbanisme et Travaux, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de
la réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette
transaction.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 19 - Approbation de l'avenant au cahier des charges de cession de terrain
de îlot B5 de la ZAC de Lapuyade
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Par délibération en date du 14 octobre 2013, la commune de Biscarrosse a approuvé le
principe du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC de Lapuyade.
Conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Urbanisme, la délibération prévoyait qu’à chaque
cession le conseil municipal serait amené à se prononcer via un avenant au cahier des charges
type approuvé par la délibération du 14 octobre 2013.
22
La SATEL, aménageur de de la ZAC de Lapuyade, envisage de procéder à la cession d’une
partie de l’ilôt B5 de 1777 m² et propose donc à la commune d’établir le cahier des charges de
cession de terrain tel qu’annexé à la présente.
La vente sera consentie à la SNC CAMETTE représentée par Monsieur COLOMBAT Didier,
pour un projet de 8 maisons de ville de type T2-T3 représentant au maximum une surface de
plancher de 491,56 m².
La commission travaux et urbanisme s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 24/05/2016.
Vous voudrez bien approuver cet avenant au CCCT de la ZAC de Lapuyade et autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à le signer
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 20 - Résiliation et affectation du bail à loyer relatif à la location d’un
emplacement pour la chasse à la tonne n° 38 (40-268) attribuée à Monsieur ELICEGUI
Raymond
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Madame ELICEGUI Nadine représentante de son défunt mari Monsieur ELICEGUI Raymond
demeurant 444 chemin des Milouins à Biscarrosse, sollicite la Commune en vue de céder son
emplacement de tonne n° 38 (40-268 attribué par la Préfecture) situé au lieu-dit «LA
MERLEYRE», sur la parcelle cadastrée section AR n° 44, à Monsieur DARBO Ghislain
domicilié 79 rue du Palot à Biscarrosse.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 21 - Don de deux parcelles par la SNC CAMETTE
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Monsieur COLOMBAT Didier, représentant de la SNC CAMETTE souhaite céder gracieusement
à la Commune de Biscarrosse deux parcelles de terrain sise rue Pierre Clostermann cadastrées
section AN n°1359 et 1360, d’une contenance de 184 m².
23
Cette parcelle se situe en zone IIINA du Plan d’Occupation des Sols de la commune mais au vu
de sa superficie, elle est inconstructible.
Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge du propriétaire.
La Commission urbanisme et travaux réunie le 21/06/2016 a émis un avis favorable à ce
dossier.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à
intervenir
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 22 - Cession gratuite de terrain par la SAS HYDROMAT LAVAGE
représentée par Madame LAUGEL Valérie de la parcelle cadastrée section AD n°589
nécessaire à l'élargissement de l'avenue de la République.
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Afin de procéder à l’élargissement de l’avenue de la République, dont l’emprise est portée à 14
mètres (emplacement réservé n°17), la SAS HYDROMAT LAVAGE représentée par Madame
LAUGEL Valérie a acceptée de céder gratuitement à la Commune, la parcelle cadastrée
section AD n° 589, d’une superficie de 46 m².
En contrepartie, les parcelles cadastrées section AD n° 586-587-588 conserveront le bénéfice
des m² pour le calcul des droits à bâtir.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette
transaction.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 23 - Dénomination des voies du lotissement "LE CLOS D'YQUEM"
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
dénomination des voies communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal.
Ainsi, il est nécessaire de dénommer les voies desservant le lotissement « LE CLOS
D’YQUEM », telle que figurée sur le plan ci-annexé :
Chemin du Prat de Berran (prat signifie pré en gascon)
24
Allée du Trensot (petite parcelle)
Allée de Leyre
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la
dénomination des voies citées ci-dessus.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 24 - Dénomination de la voie du lotissement "LES LAURIERS"
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
dénomination des voies communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal.
Ainsi, il est nécessaire de dénommer la rue desservant le lotissement « LES LAURIERS », telle
que figurée sur le plan ci-annexé :
Impasse du Jasmin
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 21/06/2016.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la
dénomination des voies citées ci-dessus.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 25 - BILAN DE LA CONCERTATION et ARRET DU PROJET DE PLAN
LOCAL D’URBANISME
Rapporteur : M Alain DUDON
Par délibération en date du 27 septembre 2004, le conseil municipal engagé la procédure d’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme afin de maîtriser et d’encadrer la croissance actuelle par un projet global de
développement autour de deux idées force : l’identité du territoire et le développement durable.
Il a par ailleurs défini les modalités de concertation suivantes :
6. Réunions publiques
7. Information dans les bulletins municipaux et presse régionale
25
8. Exposition
9. Tenue d’un registre
Le travail sur le PLU lui-même n’a été engagé qu’après l’aboutissement de plusieurs études préalables et
notamment celles relatives à la restructuration du centre-ville, du camping Latécoère, du schéma
d’assainissement ou celle relative à la mise en place et à la réalisation de la ZAC de Lapuyade. Le
cabinet EREA CONSEIL a été retenu pour accompagner la commune dans cette démarche d’élaboration
du PLU et au cours de la procédure, il a aussi été fait appel aux bureaux d’études RIVIERE
ENVIRONNEMENT et ICF pour procéder à des études complémentaires.
Une commission PLU a été constituée au sein de la commission urbanisme et travaux. Elle s’est réunie à
plusieurs reprises pour étudier les demandes particulières. L’avancement des travaux du PLU a été
présenté à plusieurs reprises au sein de la commission urbanisme.
Après plusieurs réunions de travail, le diagnostic communal, le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont
été présentés le 22 octobre 2008 à la commission urbanisme et travaux et aux personnes publiques
associées le 16 décembre 2008. Le 17 novembre 2011, le projet de PLU et notamment le zonage a été
présenté aux associations puis le 24 novembre 2011 aux personnes publiques associées, ce qui a permis
d’organiser le 15 décembre 2011 une première réunion publique de concertation avec la population,
relayée par la presse locale.
Le 19 décembre 2011 a eu lieu en Conseil Municipal, le débat sur le PADD..
Du 10 janvier au 11 février 2012 a été organisée une exposition de concertation présentant le projet de
PLU. Cette exposition, annoncée dans la presse locale et par le service communication de la commune
qui a édité un bulletin spécial, a déplacé environ 10% de la population locale. Le registre de concertation
a reçu 32 observations. Celles relatives aux demandes particulières ont été examinées lors d’une
commission PLU, certaines ont pu être satisfaites.
Des observations sur les aménagements projetés ont été prises en compte :
10. « Prévoir des nouveaux terrains de sports » : zone prévue à Ragueys et dans Lapuyade
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11. « Un centre-ville où il fait bon vivre » : projet de restructuration du centre-ville
12. « un parc promenade à Latécoère » : projet de réaménagement du site de Latécoère
13. « interrogations sur la construction d’une thalassothérapie » : la spécificité du milieu
naturel a été prise en compte par l’évaluation environnementale et le dossier de PLU
14. « élargissement de la rue des Biganons » : maintien de l’emplacement réservé
correspondant
15. « création d’un nouveau carrefour à Navarrosse » : création d’un emplacement réservé
pour création d’une voie entre Laouadie et Navarrosse
16. « projet hôtelier » : des zones réservées ont été créées pour les établissements
existants avec des dispositions favorisant leur restructuration. Le règlement permet par
ailleurs l’implantation de ce type d’établissement, notamment à Cugnes
Mais certaines propositions ont été rejetées (nouvelle piscine, nouvelle zone de grand centre commercial,
création d’une zone hôtelière à Maguide) car elles ne s’inscrivaient pas dans le projet communal ou
n’avaient pas de rapport avec l’élaboration du PLU (nettoyage de l’hydravion, implantation d’une boite
aux lettres, travaux de voirie, emplacement de certains bureaux existants).
Le 26 janvier 2012 a eu lieu une seconde réunion publique de concertation avec la population et enfin
une troisième le 30 mars 2012. Au cours de la procédure, plus de 200 personnes ont par ailleurs adressé
des courriers en Mairie, généralement en vue de voir leur terrain devenir constructible. La plupart de ces
demandes ont dû être rejetées s’agissant de demandes sollicitant l’extension des zones de quartier,
interdite par la loi Littoral.
La fin de l’année 2012 a été consacrée à la finalisation des documents en vue d’un arrêt du projet de PLU
en 2013. Le projet de PLU devant faire l’objet d’un passage devant la commission de la nature, des sites
et des paysages, le préfet des landes a été saisi le 15 janvier 2013. Le passage devant la commission a
été organisé par la Préfecture des Landes le 9 avril 2014. Le compte rendu de la réunion, parvenu en
mairie le 3 juin 2014 sollicitait des compléments d’études sur les secteurs de la lette du Vivier et de Lily et
la réduction du périmètre de la zone d’urbanisation future de Cugnes (Plage). Les compléments d’études
ont été réalisés par RIVIERE ENVIRONNEMENT et ICH à l’été 2014 et intégrés au dossier. Afin de tenir
compte de l’avis de la commission, le secteur de Cugnes a été réduit à l’échange validé avec l’ONF.
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Enfin, des modifications au dossier ont dû être apportées suite à l’intervention le 24 mars 2014 de la loi
ALUR. Le dossier alors prêt à être arrêté a été présenté l’ensemble des conseillers municipaux le 3
novembre 2014.
Le 17 novembre 2014, le Conseil Municipal tirait le bilan de la concertation et arrêtait le projet de PLU. En
mars et mai 2015, la commune recevait les avis défavorables sur le projet de l’Autorité Environnementale
et de l’Etat.
En juillet 2015, les représentants de l’Etat étaient conviés à une réunion de travail afin de discuter des
points les plus litigieux du dossier.
Par délibération en date du 31 août 2015, le Conseil Municipal décidait de relancer la procédure
d’élaboration du PLU et définissait les nouvelles modalités de concertation suivantes :
7. Mise à disposition du public d’un registre de concertation pour recueillir les observations
8. Communication sur l’avancement du projet via le journal municipal et site internet de la ville
9. Organisation d’une réunion publique
Un nouveau registre de concertation a été ouvert à compter du 14/09/2015. Aucune observation n’y a été
consignée jusqu’à ce jour.
Un nouveau débat sur le projet de PADD a été organisé au sein du Conseil Municipal lors de la séance
du 1er février 2016. Ces éléments ont été repris sur le site internet de la ville.
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les services d’Etat et l’Autorité Environnementale. Une
réunion officielle avec l’ensemble des personnes publiques associées a été organisée le 13 mai 2016.
Une réunion publique à destination de la population locale s’est tenue le même jour.
Un état de l’avancement de la procédure a fait l’objet d’un article dans le lien Biscarrossais du mois de
Juillet.
Les principaux points modifiés du PLU sont présentés dans le document joint à la présente.
Les pièces principales du dossier de PLU ont été transmises sous forme dématérialisée aux conseillers
municipaux. Le dossier complet est consultable au service urbanisme.
La Commission Urbanisme et Travaux, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la réunion
du 21/06/2016.
Il est demandé aux Conseillers Municipaux :
14. De tirer le bilan de la concertation organisée lors de l’élaboration du PLU
15. D’arrêter le projet de PLU tel que présenté
16. De solliciter l’avis de l’autorité environnementale, des diverses commissions concernées et des
personnes publiques associées
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 26 - Subventions 2016 : Attribution exceptionnelle
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Le 16 juin 2016 le Comité des Landes de Cyclisme a sollicité une subvention de 2.500 €
pour l’organisation de l’arrivée du tour des Landes cycliste à Biscarrosse le samedi 3
septembre 2016.
Vu l’avis favorable unanime de la commission Sports et Vie Associative du 29 juin 2016 ;
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Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accepter l’attribution de la subvention
suivante :
Comité
des
Landes
Fédération
Tartas………………………2.500,00 €
Française
de
Cyclisme
à
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ..23h15..
Le Maire,
Alain DUDON
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