conseiller d`insertion et de probation

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CONSEILLER D’INSERTION
ET DE PROBATION
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction de l'Administration Pénitentiaire
janvier 2008
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SOMMAIRE
I - RECRUTEMENT ................................................................................................................ p. 4
1.1- CONDITIONS D’INSCRIPTION
1.1.1 - Le concours externe
1.1.2 - Le concours interne
1.2 - NATURE DES EPREUVES
1.2.1 - Le concours externe
1.2.2 - Le concours interne
1.2.3 - Dispositions légales
II - CONSTITUTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF ...................................... p. 7
III - NOMINATION.................................................................................................................... p. 7
IV - ANNEXES - PROGRAMME DES EPREUVES ........................................... p. 8
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MISSIONS
Les conseillers d'insertion et de probation assurent, sous l’autorité des directeurs d’insertion et de
probation, dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les missions qui leur sont
dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative
ou restrictive de liberté.
Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d’insertion et de
probation, en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou à
l’administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ces spécialités.
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I - RECRUTEMENT
1.1 – Conditions d’inscription :
Les conseillers d'insertion et de probation de l'Administration pénitentiaire sont recrutés par deux
concours distincts (externe et interne).
Les candidats aux deux concours doivent réunir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française,
- jouir de leurs droits civiques,
- se trouver en position régulière au regard du code du service national, le cas échéant,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
- ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des
fonctions.
1.1.1 – Le concours externe :
Les candidats au concours externe doivent en outre être titulaires soit du D.E.U.G ou du D.U.T,
soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou
de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée ci-après :
* titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études
postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un
établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme
visé par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur
* titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi du 16
juillet 1971, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de
formation (arrêté du 17 juin 1980 complété)
* décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement
d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985, en vue d'une
inscription sous réserve en première année de second cycle d'études supérieures
* titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires
générales, en application du décret du 2 août 1960
* titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur
français d'un niveau égal au D.E.U.G et valable de plein droit sur le territoire de la République
française
* diplômes d'Etat ou diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III.
* diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au
D.E.U.G par la commission prévue par l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de
fonctionnement et de composition des commissions instituées par chaque ministère ou
établissement public de l'Etat, à la Poste et à France Télécom et chargées de se prononcer sur les
demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes
délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne (J.O du 30 juillet 1995).
N.B. : Les candidats doivent remplir la condition de diplôme au plus tard à la date de la
première épreuve écrite.
Des dérogations aux conditions de diplômes sont accordées aux personnes élevant ou ayant élevé
trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau
fixée chaque année par le ministère de la santé de la Jeunesse, et des Sports. Les conditions de
diplôme ne leur sont pas opposables.
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1.1.2 – Le concours interne :
Les candidats au concours interne doivent être fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux de caractère sanitaire
et social mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, placés dans l’une des positions prévues à l’article 32
de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat, à l’exception de la position de disponibilité, et justifier au 1er janvier de l'année du
concours d'au moins 4 ans de services publics effectifs équivalent temps plein.
1.2 – Nature des épreuves
1.2.1 - Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
Deux épreuves écrites d’admissibilité :
a) une composition portant sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution politique,
économique et sociale de la France contemporaine (durée : 4 heures - coefficient : 3)
b) la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant sur les libertés
publiques ou des problématiques liées à la justice (durée : 3 heures – coefficient 2)
Une épreuve orale d’admission :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les
aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller d’insertion et de
probation en milieu pénitentiaire.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d’un sujet tiré au sort,
portant sur le programme de connaissances générales figurant à l’annexe I du présent arrêté
(temps de préparation : 15 minutes ; durée de l’entretien : 30 minutes maximum, dont quinze
minutes au plus d’exposé ; coefficient 2).
1.2.2 – Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
Une épreuve écrite d’admissibilité :
La rédaction, à partir d’un dossier, d’une note administrative permettant de vérifier les
qualités de rédaction, d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des
solutions appropriées (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Une épreuve orale d’admission au choix :
Le candidat doit déterminer au moment de son inscription :
–
soit un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du
candidat sur son parcours professionnel et permettant d’apprécier ses compétences et ses
capacités pour exercer l’emploi de conseiller d’insertion et de probation des services
pénitentiaires (durée : 30 minutes maximum, dont dix minutes au plus d’exposé) ;
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– soit en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu’il
dispose d’une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : 30 minutes maximum ;
coefficient 2).
Sont pris en compte dans l’expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité
ou dans la filière socio-éducative du répertoire interministériel de l’Etat (RIME) ou en relation avec
les métiers de la sécurité ou de la filière socio-éducative ou relevant de l’administration
pénitentiaire.
(voir http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/rime15_11_06.pdf)
Pour l’épreuve d’entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle,
le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître
notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour
l’exercice des fonctions de conseiller d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
L’entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Pour la constitution de son dossier, le candidat devra télécharger les imprimés réglementaires sur
le site www.justice.gouv.fr ou écrire au :
Ministère de la Justice
Direction de l’administration pénitentiaire
bureau de la gestion des personnels et de l’encadrement
Section du recrutement
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Les candidats (externe et interne) déclarés admissibles effectuent, avant les épreuves
d’admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire.
1.2.3 – Dispositions légales :
Seuls peuvent subir les épreuves d’admission, les candidats ayant obtenu aux épreuves
d’admissibilité :
-
pour le concours externe : un nombre total de points au moins égal à 50
pour le concours interne : un nombre de points au moins égal à 20.
A l’issue des épreuves d’admission, seuls peuvent être admis, s’ils n’ont obtenu aucune note
éliminatoire, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et
d’admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à :
-
pour le concours externe : 70 points
pour le concours interne : 40 points.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu’il estime aptes à être admis au
concours.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a
obtenu la meilleure note à l’épreuve orale d’admission affectée du coefficient le plus élevé. E en
cas d’égalité à l’épreuve d’admissibilité et le cas échéant pour le concours externe, en cas de
nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve n° 2 d’admissibilité.
NOTA : le défaut de réception de la convocation aux épreuves écrites et, le cas échéant,
orales, ne saurait engager la responsabilité de l’Administration.
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II – CONSTITUTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Les inscriptions peuvent s’effectuer par voie télématique sur le site du ministère de la Justice à
l’adresse suivante : www.justice.gouv.fr - rubrique : métiers et concours.
Les candidats doivent déposer le dossier d’inscription dans la direction interrégionale des
services pénitentiaires à laquelle est rattaché leur département de résidence (cf liste en annexe),
au plus tard à la date de clôture des inscriptions et fournir les pièces justificatives suivantes :
une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou une photocopie du
passeport ou du livret de famille
- une photocopie de la pièce militaire (carte militaire, attestation de recensement,
attestation de préparation à la défense)
- une copie du diplôme (en tout état de cause, le diplôme doit être détenu avant la date de
la première épreuve écrite)
- le cas échéant, les pièces justifiant la dispense de diplôme et, pour les candidats
appartenant déjà à une administration, l’arrêté de nomination et la décision du dernier
avancement d’échelon.
-
III - NOMINATION
Les candidats définitivement admis sont nommés élèves conseillers d’insertion et de probation de
l’Administration pénitentiaire pour une durée d’un an. Ils reçoivent une formation de deux ans, qui
se déroule à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire à Agen, au cours de laquelle ils
suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
A l’issue de la première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont
nommés conseillers d’insertion et de probation de 2ème classe stagiaires.
Les élèves dont la première année de formation n’a pas donné satisfaction sont, soit autorisés à
renouveler leur formation pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit licenciés, soit
s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leurs corps, cadre d’emplois ou
emploi d’origine.
A l'expiration de la période de stage, les conseillers d’insertion et de probation de l’Administration
pénitentiaire stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions
de conseiller d'insertion et de probation sont titularisés après avis de la commission administrative
paritaire.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à
poursuivre leur stage pendant une année au plus, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur
administration ou service d'origine.
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ANNEXE I : Programme de l’épreuve orale d'admission (concours externe)
Les principales institutions françaises et européennes
La famille dans la société contemporaine
Démographie et migrations, intégration et insertion sociale
Enseignement, échec scolaire et inadaptation
La socialisation des adolescents
Formation et qualification professionnelle
Chômage, pauvreté et précarité
Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale
Prévention et traitement de la délinquance
Normes et déviances
Urbanismes et citoyenneté
Médias et communication
Sports, loisirs et vie culturelle.