Copyright Office International de l`Eau 2015

Jurisprudence sur le principe d’égalité appliqué aux services d’eau potable
Type de différenciation
Légalité
Selon les conditions
d’exploitation du service
Tarif spécifique dans la
partie touristique d’une
commune à fréquentation
Oui
saisonnière.
Tarif spécifique eu égard au
coût de l’extension du
Oui
réseau dans une partie
excentrée de la commune
Selon les usagers
Oui
Selon le type d’abonnés
Tarif différent pour les
résidents permanents et
saisonniers
Tarif différent pour les
usagers urbains et agricoles
Suppression par une
commune de la distribution
d’eau aux habitants d’une
commune voisine
Selon le volume
consommé
Non
Remarques
La discrimination n’est
pas fondée sur un
CE 8 avril
critère lié aux usagers
1998 Association
mais sur des
pour la promotion et différences notables
le rayonnement des dans les conditions
Orres
d’exploitation du
CE. 26 juillet 1996 service, notamment
Association
des contraintes
Narbonne Liberté
techniques
89
géographiques
Majoration du tarif
imposée aux
CE 14 janvier
propriétaires de
1991Bachelet
piscine, sous réserve
que la majoration reste
proportionnée au
service rendu.
Critère retenu pour la
CE 28 avril
discrimination sans
1993 Commune de rapport avec l’objet du
Coux
service.
Oui/Non TA Saint Denis de la Discrimination
Réunion 3 février
disproportionnée dans
1999
cette affaire
Non
TA Lyon, 7 mars
1995, Préfet de
l’Ardèche c/
Commune de
Gluiras
Oui
CE 28 janvier
1983 M. Ernest
Gaffar Paraiso
Oui
Tarification par tranches
Selon la qualité de l’eau
distribuée et du service
Eau usée ou épurée,
service permanent ou pas
Décision
Oui
Les abonnés sont dans
la même situation, que
l’eau soit distribuée sur
le territoire de la
commune ou sur celui
de la commune voisine
Validation d’un tarif
dégressif
Validation d’un tarif
mixte, progressif
TA Marseille 19 oct. jusqu’à 150 m3 et
1999
dégressif au-delà
CE 10 février 1928
Discrimination justifiée
Chambre syndicale
par l’organisation du
des propriétaires
service
marseillais
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Type de différenciation
Selon le type d’activité
économique
Tarif préférentiel pour les
entreprises d’un secteur
d’activité particulier
Selon le mode de
propriété de l’immeuble
desservi
Selon les caractéristiques
du branchement
Prise en compte des
caractéristiques propres à
chaque immeuble desservi
pour le calcul du coût fixe de
l’abonnement
Selon le bassin
hydrographique
Exemple de différenciation
tarifaire dans le domaine de
l’eau fondée sur la loi
Légalité
Non
Oui
Oui
Oui
Décision
Remarques
TA Toulouse 10
février 1997 Société
MAJ-Blanchisserie
de Pantin c/ Ville de
Toulouse, Cie
générale des eaux
Critère retenu pour la
discrimination sans
rapport avec l’objet du
service
CE 16 février
1996 Syndicat de la
Copropriété de la
Résidence ‘La
Balme’
Montant de la part fixe
différent entre abonnés
individuels propriétaires
et syndics de
copropriété
d’immeubles collectifs
CE, 8 décembre
La tarification des
2003,Syndicat des charges fixes peut
copropriétaires de la prendre en
résidence « Calypso considération le
– La-Goëlette » et nombre de logements
autres
de l’immeuble
CE 1er juin
1994 Letierce
Le fondement même
des redevances
‘prélèvements’ induit
une différenciation
tarifaire selon le bassin
hydrographique
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Jurisprudence sur le principe d’égalité appliqué aux services d’assainissement
Type de différenciation
Légalité
Selon le réseau utilisé
Différenciation tarifaire pour
les usagers d’un même
service d’assainissement,
utilisant deux réseaux
différents
Non
Selon la situation sociale
Mise en place d’un tarif
préférentiel au bénéfice des
abonnés percevant une
allocation sociale
Non
Selon l’estimation du
volume consommé
Oui
Selon la localisation de
l’immeuble
Différenciation tarifaire entre
le raccordement au réseau en
zone urbaine et en zone
rurale
Oui
Selon la taille de
l’entreprise
Exonération au bénéfice des
établissements de moins de
20 salariés
Non
Décision
Remarques
La dualité des
CA Saint Denis 5
réseaux de
novembre
raccordement ne
1999 Société CISE
justifie pas la
Réunion SA c/
distinction entre
Mme Gisèle X et
usagers d’un même
Commune de Saint
service
Paul
d’assainissement
Le critère retenu
CE 17 décembre
pour la
1982 Préfet de la
discrimination est
Charente Maritime sans rapport avec
l’objet du service
CE 9 septembre
Légalité de la
1996Commune de tarification forfaitaire
Vallica
unique, sous réserve
CE 23 mai 2003
que le montant fixé
Communauté de
soit en rapport avec
communes Artois- le coût réel du
Lys
raccordement
CE 18 décembre
1992 Morel et Sole
La discrimination est
liée au coût réel de
la prestation fournie
CE 6 janvier
1967 Ville d’Elbeuf
Critère retenu pour
la discrimination
sans rapport avec
l’objet et les
conditions
d’exploitation du
service
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