Office de Tourisme de Marne et Gondoire Conditions générales et

Office de Tourisme de Marne et Gondoire Conditions générales et

Office de Tourisme de Marne et Gondoire
Conditions générales et particulières de vente
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre
l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire, Régie autonome - Service Public à caractère Industriel et
Commercial - SIRET : 487 760 431 00022 - APE 7990Z, affilié à la Fédération Nationale des Offices
de Tourisme de France (Offices de Tourisme de France) et son Client.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet tourisme.marneetgondoire.fr de l’Office de
Tourisme de Marne et Gondoire ou au comptoir de l’Office de Tourisme.
Le fait de passer commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client à ces
conditions générales de vente.
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Article 2 – Conditions spécifiques à la vente en ligne
L’Office de Tourisme de Marne et Gondoire commercialise via son site internet diverses prestations de
visites découvertes, croisières et articles souvenirs, réservées aux particuliers à titre individuel, et qui
sont régies par les présentes conditions générales de vente.
Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client est responsable juridiquement et financièrement de toutes les opérations qu’il effectue via le
site internet tourisme.marneetgondoire.fr sauf en cas de faille technique prouvée du site.
Il certifie l’exactitude des informations le concernant qui pourront lui être demandées sur le site.
L’Office de Tourisme de Marne et Gondoire a une obligation de moyens sur la sécurité de son site et
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse sur son site des
identifiants du Client (nom d’utilisateur et mot de passe) ne découlant pas de son fait.
Le client ne doit pas communiquer ses identifiants à des tiers.
Article 3 - Réservation, Commande et Paiement Vente en ligne
3.1 Généralités
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les
informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de la prestation commandée.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un
descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la
consommation.
Le contrat de prestation devient ferme et définitif à compter de la validation, par le Client, du
récapitulatif de sa commande sur le site tourisme.marneetgondoire.fr et du paiement correspondant à
la totalité du prix des prestations commandées.
L’Office de Tourisme ne sera pas tenu de réaliser les prestations réservées tant que ces conditions
préalables ne seront pas remplies, le contrat n’étant pas considéré comme valablement formé.
3.2 Conditions spécifiques aux articles de la boutique
Commande et confirmation
Lorsque la commande est passée par le client, l’Office de Tourisme adresse un courriel confirmant la
bonne réception de la commande.
L’Office de Tourisme avertit le client par courriel de l’envoi de la commande.
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Disponibilité des articles
Les articles sont proposés dans la limite du stock disponible. Si les produits commandés sont
indisponibles à la livraison, l’Office de Tourisme en informe immédiatement le client et peut lui
proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de désaccord, le client est
remboursé sans délai.
L’indisponibilité d’un produit ne peut en aucun cas entrainer l’octroi de quelque pénalité ou dommage
et intérêt que ce soit.
Livraison et réception des articles de la boutique en ligne
Les délais de livraison ne sont pas contractuels.
Le non-respect du délai indiqué ne pourra donner lieu à des pénalités, indemnités ou dommages et
intérêt.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de
commande.
Dans certains cas – mentionnés – les produits pourront être retirés sur place à l’Office de Tourisme ou
autre lieu préalablement défini du territoire de Marne et Gondoire. La livraison restera au choix du
client.
Garantie légale
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des
vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, l’Office de Tourisme s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui
échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Garantie de conformité
Il appartient au client, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité du produit livré,
d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard
dans les trois jours (jours fériés exclus) suivant celle-ci, et d’avertir l’Office de Tourisme par courrier ou
e-mail, en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
3.3 Paiement et Prix
Le paiement s’effectue par plateforme sécurisée PayBox à la commande.
A ces prix s’ajoutent les frais d’expédition des articles.
Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et s’entendent TVA comprise.
Toute réservation est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation ou d’annulation dans les
conditions prévue aux 5 et 6 des présentes conditions générales de vente.
En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la
réservation en ligne sur tourisme.marneetgondoire.fr.
3.4 Défaut de paiement
L’Office de Tourisme se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en
réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de
conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande, le cas échéant.
Article 4 : Conditions spécifiques aux visites commentées par l’Office de Tourisme
4.1 Modalités de réservation
L’Office de Tourisme de Marne et Gondoire propose des visites commentées aux groupes constitués
de plus de 15 personnes. La réservation d’une visite commentée devient ferme dès réception par
l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire d’un chèque d’acompte représentant 25% du prix de la
visite, d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente et d’une lettre (fax,
mail ou courrier) de confirmation datée et signée.
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Dans le cas d’un règlement par virement ou mandat administratif, l’exemplaire signé des
conditions générales de ventes et un bon de commande daté et signé mentionnant les coordonnées
précises (nom et adresse) du client « règlement par virement » ou « par mandat administratif »
suffisent.
La lettre de confirmation ou le bon de commande doit mentionner : le nom et l’adresse du client, la
date et l’heure convenus, le type de visite, le nombre de participants et le mode de paiement.
Le cas échéant, le chèque est à libeller à l’ordre de l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire –
régie de recettes.
Ces pièces validant la réservation doivent être envoyées à : Office de Tourisme de Marne et Gondoire
– Valérie Piller – 5 cour de l’abbaye 77400 Lagny-sur-Marne – fax 01 60 26 07 94 –
[email protected]
Dès réception des pièces mentionnées ci-dessus, l’Office de Tourisme adresse au client un accusé de
réception.
4.2 Règlement du solde
Le client devra verser à l’Office de Tourisme le solde restant dû le jour de la prestation.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement.
Une facture sera établie à l’issue de la prestation.
4.3 Modification de la taille du groupe par le client
Pour les groupes scolaires, le nombre d’élèves ne devra pas dépasser une classe (30 élèves).
Toute modification (hors annulation) portant sur le nombre de participants doit s’effectuer par courrier,
fax ou mail au minimum 8 jours avant la date de la prestation.
La base de facturation sera modifiée en conséquence.
4.4 Retards
Le client doit se présenter le jour et à l’heure mentionnés sur l’accusé de réception. Pour un retard
supérieur à 30 minutes, l’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ou d’annuler le
programme. La prestation initialement prévue par la confirmation reste due et facturée.
4.5 Modification du programme proposé
Les demandes faites au préalable par le client pour élargir le temps de la prestation seront prises en
compte. Toute heure supplémentaire alors entamée sera facturée.
4.6 Gratuités
Pour les groupes scolaires et d’étudiants, les encadrants et enseignants bénéficient de la gratuité.
Pour les autres groupes, une gratuité est accordée pour 30 personnes.
4.7 Conférencier supplémentaire
Si le client souhaite la présence d’un conférencier supplémentaire, ce dernier sera facturé sur une
base forfaitaire communiquée au préalable.
Article 5 - Droit de rétractation
En fonction du type de prestation commandée, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans aucune pénalité à l’exception des frais de retour :
- à compter de la date de réception de l’article pour les contrats de vente de biens et les contrats de
prestation de services incluant la livraison de biens.
- à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
Ce droit de rétractation peut être exercé par fax, courrier recommandé ou e-mail avec demande d’AR,
adressé à l’Office du Tourisme de Marne et Gondoire : 2 rue du chemin de fer 77400 Lagny-sur-Marne
Fax 01 60 26 80 94 – [email protected]
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En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire s’engage à
rembourser le Client sur présentation d’un relevé d’identité bancaire ou postal dans les meilleurs
délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné l’article retourné.
L’objet retourné doit être en état de vente, renvoyé dans son emballage d’origine.
Article 6 - Annulation
6.1 Annulation d’une prestation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par courrier ou mail avec accusé de réception envoyé à l’Office de
Tourisme. Au-delà du délai de rétractation légal, la date d’annulation enregistrée permettra de
déterminer le montant des frais sur la base de la facture pro-forma comme suit:
• annulation entre le 15e et le 8e jour avant le début de la prestation : 50 %.
• annulation entre le 7e et le 2e jour avant le début de la prestation : 75 %.
• annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation : facturation de la totalité de la facture
pro-forma.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
6.2 Annulation d’une prestation du fait de l’Office de Tourisme
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme annule celle-ci, il doit informer l’acheteur
par lettre recommandée. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation et dommages
éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Cette
disposition ne s’applique pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par
l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.
Article 7 - Responsabilité
L’Office de Tourisme reste l’unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des
prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
L’Office de Tourisme de Marne et Gondoire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale
ou partielle des prestations commandées, en cas de force majeure (c’est-à-dire imprévisible,
irrésistible et extérieure), au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le Client,
ou en cas de faute de ce dernier.
L’Office de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant
résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du Client au
cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Article 8 - Protection des données personnelles
L’utilisation du site internet tourisme.marneetgondoire.fr pour réserver ou commander une prestation
nécessite la création d’un compte Client et la fourniture d’informations permettant son identification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour le cas
échéant et doit notamment s’assurer de la validité et du bon paramétrage de son adresse e-mail pour
recevoir les confirmations adressées par l’Office de Tourisme.
Des données, à caractère personnel ou non, sont collectées par l’Office de Tourisme lors de
l’utilisation du site, de l’enregistrement du Client et du paiement, notamment ses nom et prénom,
coordonnées, et les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire) via la plateforme
sécurisée PayBox.
Ces données, qui sont cryptées, sont collectées dans le strict respect des règles de protection des
données à caractère personnel, et dans le seul but de permettre au Client d’accéder au système de
réservation en ligne en optimisant son fonctionnement et son efficacité, mais également pour se
conformer à la législation en vigueur.
En cas de violation de ses obligations par le Client, notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’un
moyen de paiement quelconque, l’Office de Tourisme se réserve le droit de communiquer tous
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renseignements utiles aux autorités compétentes et à son assureur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes les données collectées par l’Office de
Tourisme le concernant.
Ce droit peut être exercé sur demande auprès de l’Office de Tourisme à l’adresse :
[email protected]
Article 9 - Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de l’Office de Tourisme ou en l'absence de
réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif
au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Office de Tourisme à un médiateur qui
tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une
solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en
cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales et particulières, ainsi que les actes qui en seront la conséquence,
sont soumis au Droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales et
particulières ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher
une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort
duquel est situé le siège de l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire, à moins que le consommateur
ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
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