Guide pour la création des Parcs naturels régionaux à l`usage de

Guide pour la création des Parcs
naturels régionaux à l’usage de
porteurs de projets
Les Parcs naturels régionaux en 10 questions
Page 1- Quelles sont les conditions à remplir ?
Page 2- Quelles sont les missions d’un Parc ?
Page 3- Quels sont les effets du classement ?
Page 4- Qui sont les principaux acteurs ?
Page 5- Quelles sont les étapes de la procédure de création d’un PNR ?
Page 6- Zoom sur les priorités régionales
Page 7- Zoom sur les grands sujets à traiter : un niveau d’exigence
national très élevé
Page 8- Zoom sur l’étude de faisabilité et d’opportunité
Page 9- Zoom sur le diagnostic de territoire
Page 10- Zoom sur la charte du Parc
Page 11- Synthèse : 10 idées-clés à retenir
Janvier 2012
Quelles sont les conditions à remplir ?
La décision de classement est fondée sur 5 critères (source : Code de l’environnement)
La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que
de ses paysages. Un Parc naturel régional constitue un territoire à l'équilibre fragile dont
le patrimoine naturel et culturel et les paysages, riches et menacés, font l'objet d'un
projet de développement fondé sur leur protection et leur mise en valeur. Ce territoire
représente une entité patrimoniale et paysagère remarquable pour la ou les régions
concernées et comporte un intérêt reconnu au niveau national.
Un espace reconnu comme remarquable comporte, un certain nombre d’éléments de patrimoine
répertoriés, protégés réglementairement, ou faisant l’objet d’une gestion patrimoniale spécifique
nettement supérieure à la moyenne (nationale ou régionale). Si le caractère remarquable est
néanmoins reconnu, mais non encore protégé, l’objectif du projet devrait être d’aboutir à un niveau
significatif de prise en compte de cette nécessité de protection.
Le patrimoine est appréhendé dans sa globalité. Il comprend le patrimoine distinctif du
territoire (en priorité les sites naturels et les paysages emblématiques mais aussi les sites
archéologiques, le patrimoine bâti...) et le patrimoine plus ordinaire et immatériel (activités
artisanales, agricoles, coutumes et fêtes locales…).
Il est important d’analyser les grandes tendances, les facteurs d’évolution, les risques, en
particulier les dangers menaçant le territoire, notamment ses éléments remarquables, pour définir
leur niveau de fragilité, ainsi que les enjeux du projet de préservation et de valorisation.
La cohérence et la pertinence des limites du
La qualité du projet de
territoire au regard :
- de son patrimoine et de ses paysages en tenant compte
des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ;
- des dynamiques de protection et de mise en valeur du
patrimoine et des paysages, en tenant compte de celles
observées sur les territoires adjacents et des évolutions
socio-économiques.
charte
Dans la 1ere étape de détermination du périmètre
d’étude, il faut démontrer que les limites du territoire
prennent en compte des patrimoines naturel,
paysager et culturel et que le territoire a une cohérence
géographique, paysagère, une identité forte (sentiment
d’appartenance au territoire).
La charte doit prévoir le traitement des points noirs
(zones
commerciales,
touristiques,
infrastructures…)
portant atteinte à l’image du territoire.
Le projet de territoire, qui
s’exprime dans une charte sur 12
ans
a
une
vocation
de
préservation des patrimoines,
d’aménagement
et
de
développement
économique,
social et culturel respectueux
de l’environnement.
Il s’agit d’impulser des démarches
nouvelles et innovantes, à
travers la gouvernance et des
actions transversales conciliant
environnement
et
activités
humaines.
La détermination des
La capacité de l'organisme chargé de la gestion du
collectivités et des EPCI à
fiscalité propre pour ceux dont
l'engagement est essentiel
pour la mise en œuvre du
projet.
Parc naturel régional à conduire le projet de façon
cohérente. »
Les
communes,
EPCI,
Département(s),
Région(s)
doivent exprimer dans la
charte
des
engagements
précis.
Ils
approuvent
librement la charte ; ils sont
tenus de la respecter, et de la
mettre en œuvre (actions
cohérentes avec la charte).
Le fonctionnement du Parc est assuré par :
- un syndicat mixte de gestion composé des Régions(s),
Département(s), communes concernées, EPCI …
- d’une équipe : un directeur et des chargés de missions
(10/20 personnes)
- d’un conseil scientifique. Il rend des avis et éclaire la prise
de décision, alimente la réflexion prospective et l'évaluation
territoriale, contribue au développement d’expérimentations
et de recherches scientifiques dans le territoire du Parc.
Des financements doivent permettre de mettre en œuvre la
charte : dotation des membres, subventions pour des actions
spécifiques (membres, Etat, Europe…).
1
Quelles sont les missions d’un Parc ?
5 missions qui s’expriment dans une charte(source : Code de l’environnement)
Créé à l'initiative des Régions, dans le cadre de leur compétence en matière
d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet de :
Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion
adaptée :
L’objectif de préservation de la qualité du paysage et des écosystèmes, et de leur mise en
valeur, notamment par une gestion adaptée des milieux constituent le critère prioritaire de la qualité
du projet, avec lequel tous les autres critères devront être compatibles. La charte doit définir les
principes fondamentaux de protection et gestion des structures paysagères.
Quelques exemples d’actions :
- actions en faveur de la connaissance : inventaires et de diagnostics du patrimoine et du paysage,
identification des réservoirs de biodiversité et les corridors, animation d’un Conseil Scientifique et
suivi de recherches scientifiques sur le territoire ;
- actions de protection : mise en œuvre de mesures de protection du patrimoine naturel (création et
gestion de Réserves Naturelles Régionales, de sites classés) ;
- animation, coordination et conseil : mise en œuvre de mesures agri-environnementales, réseau
Natura 2000, schémas d’aménagement de gestion de l’eau et de contrats de milieux, chartes
paysagères ;
- valorisation : Tourisme de nature, gîtes panda, mise en valeur des traditions, modes de vie et
savoir-faire, soutien et mise en réseau des acteurs culturels.
Contribuer
territoire :
à
l'aménagement
du
Les Parcs sont associés à l’élaboration des
documents d’urbanisme pour les communes et
intercommunalités. Leur charte est opposable
à ces documents de planification. En priorité
dans les parties du territoire du Parc où l'enjeu
de maîtrise de l'urbanisation est important
quant à la préservation du patrimoine, il importe
que la charte comporte des objectifs de maîtrise
quantitative et qualitative de l'urbanisation pour
guider
les
collectivités
territoriales
dans
l'élaboration de leur document d'urbanisme.
Quelques exemples d’actions : conseil aux
communes, avis sur les documents d’urbanisme,
charte architecturale, mise en œuvre de la trame
verte et bleue…
Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation
et l'information du public :
Il s’agit de favoriser le contact avec la nature,
sensibiliser les habitants, inciter ses visiteurs à
la découverte du territoire à travers des activités
touristiques, des équipements respectueux de
l’environnement. Cela répond à la volonté de
préserver des espaces de qualité pour
l’usage du public, des populations urbaines
et des touristes nationaux ou étrangers.
Quelques exemples d’actions : accueil à la
maison du Parc, bornes interactives présentant
les richesses du Parc, sentiers de découvertes,
loisirs de pleine nature, actions éco-citoyennes
(écoles, Lycées, habitants, etc.).
2
Contribuer
au
développement
économique, social, culturel et à la qualité
de la vie :
Le développement durable à partir de la
valorisation
touristique
des
patrimoines
constitue le fondement de la spécificité par
rapport aux autres démarches de développement
territoriales. Concilier développement des
énergies renouvelables et préservation du
patrimoine et des paysages, conforter
l’agriculture durable … sont des leviers d'action
mis en œuvre pour le développement
économique durable des Parcs.
Quelques exemples d’actions : Promotion d’un
tourisme de nature, soutien à l'agriculture
durable (circuits courts, chartes forestières),
soutien des entreprises respectueuses de
l’environnement qui valorisent ses ressources
naturelles et humaines ( promotion de produits,
services et savoir-faire de qualité, écotrophées,
management environnemental …), plan climat.
Réaliser des actions expérimentales ou
exemplaires
et
contribuer
programmes de recherche :
à
des
L’expérimentation s’applique notamment dans
les domaines d’excellence des Parcs (nature,
paysages,
gestion
durable,
sensibilisation,
gouvernance) ou dans la mise en œuvre de
nouvelles politiques régionales ou nationales.
Quelques exemples d’actions : identification de la
Trame verte et bleue, nouvelles formes urbaines.
Quels sont les effets du classement ?
Pas de réglementation spécifique mais une charte opposable aux documents d’urbanisme
Le Parc naturel régional est classé pour 12 ans par décret du Premier
Ministre à l’issue d’une procédure qui dure plus de 3 ans.
Une liberté d’adhésion
Un Parc naturel régional est une
démarche contractuelle.
Cette
spécificité
dans
l’engagement
volontaire
de
l'ensemble des partenaires (Etat,
Communes, EPCI, Département(s),
Région(s), et s’applique dans
le
contrat qu'est la Charte du Parc.
Les décideurs, qu'ils soient élus,
représentants de l'Etat sont tenus
de respecter la Charte, dans la
mesure
des
compétences
de
chacun.
Pour être classée, une commune
qui fait partie du périmètre d'étude
d'un
PNR
doit
délibérer
favorablement.
La marque Parc
La marque « Parc naturel régional»
est
composée
d’un
emblème
figuratif et d’une dénomination
propres
à
chaque
Parc.
Le
classement d’un territoire vaut
autorisation à l’organisme de gestion
du Parc d’utiliser la marque pour
identifier
son
territoire
et
valoriser ses actions. Un Parc
utilise sa marque dans plusieurs
domaines :
- pour l’identification
de son
territoire et (signalétique, circuits de
découverte, signalisation routière …)
- pour ses besoins institutionnels de
communication ;
- en appui au développement local
comme outil de valorisation de
certains produits, services ou
savoir-faire.
Les produits doivent justifier de
critères
précis :
contribuer
au
développement du territoire et
participer à la construction de son
identité, contribuer aux enjeux de
gestion de l’espace, de préservation
de l’environnement, participer à un
développement
maîtrisé
par
l’homme et contribuant à des enjeux
sociaux.
Le label national « PNR » est un
support de valorisation et promotion
touristique du territoire.
Le classement n’induit pas de réglementation
spécifique
La spécificité d’un Parc naturel régional (par rapport à
un Parc National) est la complémentarité entre la
protection et de développement socio-économique.
- Le classement en Parc naturel régional n’induit
pas de réglementation particulière mais un
ensemble de mesures adoptées contractuellement
par les collectivités et l’Etat.
- La charte d’un Parc naturel régional n’est pas
opposable aux tiers ce qui signifie qu’elle ne peut pas
s’adresser directement à des personnes physiques ou
morales pour leur imposer des règles de fond.
- Pour faire respecter sa Charte, l'action d'un PNR relève
en effet prioritairement de l'information, de l'animation
et de la sensibilisation des personnes y vivant, y
travaillant, ou y passant, dans l'objectif de modifier
leurs
comportements
(« Convaincre
plutôt
que
contraindre »).
Un Parc National est créé sur un territoire
généralement inhabité (sauf cas exceptionnel). Il a pour
vocation principale la protection et la conservation d’un
espace naturel remarquable. Cet espace est soumis à
une réglementation spécifique relevant de l’Etat qui
assure la gestion du Parc.
La portée juridique des chartes PNR en matière
d'urbanisme
Les documents d'urbanisme et les règlements
locaux de publicité doivent être compatibles ou
rendus compatibles avec les orientations et les
mesures de la charte. Il s'agit notamment des
schémas de cohérence territoriale (SCoT), des schémas
de secteur, des plans locaux d’urbanisme (PLU), des
plans de sauvegarde et de mise en valeur des cartes
communales
et
des
programmes
d’actions
départementaux de protection et d’aménagement des
espaces agricoles et naturels périurbains.
Les syndicats mixtes figurent parmi les personnes
publiques associées pouvant participer à l’élaboration
des SCoT et des PLU. Ils sont notamment consultés pour
avis sur l'élaboration ou la révision de ces documents.
Le renouvellement de classement d’un Parc,
une procédure exigeante
En prévision de la date limite de classement du Parc, un
renouvellement de classement du territoire doit être
demandé par la Région, sinon le Parc est déclassé de
fait. A partir d’une évaluation et de l’évolution du
territoire est construit un nouveau projet du Parc
(procédure de révision identique que procédure de
création).
3
Qui sont les principaux acteurs ?
Un projet local, une procédure conduite par la Région, un décret de l’Etat.
LES ACTEURS LOCAUX
Avant le lancement officiel de la procédure de création par la Région, l’étape préalable est
l’expression de la volonté locale de créer un PNR. Les « membres fondateurs » doivent :
- étudier l’opportunité et la faisabilité de cet outil, au regard des critères réglementaires de
classement d’un Parc et de la volonté locale,
- se structurer pour porter l’étude d’opportunité et s’organiser pour animer le projet (portage
technique et politique),
- proposer à la Région un projet de PERIMETRE D’ETUDE.
Une fois le lancement de la procédure et la détermination d’un PERIMETRE D’ETUDE, les acteurs
locaux réalisent de façon concertée (avec les élus, techniciens, partenaires, acteurs socioprofessionnels), le diagnostic et le projet de territoire (la charte). Ils peuvent proposer la création
d’un syndicat mixte de préfiguration qui réunir notamment les communes et intercommunalités (+
Département(s), Région(s)…).
Aux différentes étapes de la procédure, ils sollicitent la Région pour que le projet soit soumis aux
avis de l’Etat (avis d’opportunité, avis intermédiaire, avis final) et à enquête publique. Ils modifient
le projet pour tenir compte des avis reçus. L’enquête publique est un moment d’expression
important pour les habitants du territoire.
Les communes, intercommunalités (et Départements) faisant partie du PERIMETRE D’ETUDE
approuvent librement la charte au moment de la consultation finale : une commune ne peut être
classée que si elle a délibéré favorablement (et si l’EPCI dont elle est membre n’a pas délibéré
défavorablement). Seules les communes répondant à ces conditions seront classées par décret du
Premier ministre et feront partie du PERIMETRE DE CLASSEMENT.
LA REGION
Elle conduit la procédure de création, qu’elle lance officiellement par une délibération : elle prescrit
l’élaboration de la charte, arrête un PERIMETRE D’ETUDE, et définit les modalités de l'association des
collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre territorialement concernés ainsi que celles de
la concertation avec les partenaires associés. Elle sollicite les avis de l’Etat, organise l’enquête
publique, organise la consultation locale et approuve le projet par délibération.
Elle accompagne les acteurs locaux dans l’élaboration du projet de Parc (accompagnement
financier, technique). Elle participe aux comités de pilotage, comités techniques… C’est un
partenaire privilégie en tant que pilote et coordonnateur de la procédure.
Elle est membre du syndicat mixte de préfiguration du Parc. Quand le Parc est classé, elle est
membre du syndicat mixte de gestion du Parc, verse une dotation statutaire et finance les actions
correspondant aux priorités régionales et à la charte.
L’ETAT ET LES INSTANCES NATIONALES CONSULTATIVES
L’Etat (au niveau national et régional) est également un acteur important de la procédure, le Parc
étant classé par un décret du Premier Ministre. Il rend des avis motivés à 3 moments:
- Avis d’opportunité : Il intervient après la délibération initiale de la Région. Il porte sur le bien
fondé du projet, la pertinence du PERIMETRE D’ETUDE et définit les modalités d’association des
services de l’Etat. Il est rendu par le Préfet de Région après avis du CNPN* et la fédération des
Parcs**. C’est une étape clé dans la poursuite du projet.
- Avis intermédiaire : Il intervient avant l’enquête publique et porte sur le contenu de l’avantprojet de charte. Il est rendu par le Ministère de l’Ecologie après avis du préfet de Région, du
CNPN et de la fédération des Parcs.
- Avis final : c’est la dernière étape avant le classement. Il intervient après les délibérations des
collectivités et EPCI. Il porte sur la qualité globale du projet, la cohérence du PERIMETRE DE
CLASSEMENT et la détermination des collectivités et EPCI.
Le décret de classement du Premier Ministre approuve la charte et le PERIMETRE DE CLASSEMENT
pour une durée de 12 ans.
*Le Conseil National de Protection de la Nature est une institution rattachée au ministère de l'Écologie,
chargée d'étudier et de donner un avis sur les projets.
**La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels
régionaux. Elle représente les intérêts collectifs des Parcs naturels régionaux auprès des instances nationales.
4
Quelles sont les étapes de la procédure de création d’un PNR?
QUOI ?
QUI ?
Volonté locale
Etude de préfiguration et
d’opportunité- projet de
périmètre
Lancement :Prescription
création- Détermination du
périmètre d’étude
Région
Acteurs du territoire
Avis d’opportunité
Délai de 4 mois pour le niveau nation
Pas de délai pour le Préfet de Région
Diagnostic
Avant projet de charte (APC)
Région
Avis intermédiaire
Intégration de l’avis
intermédiaire APC n°2
Région
Enquête publique
(Délai min d’1 mois- 2 mois max)
Intégration des conclusions de
l’enquête publique APC n°3
Région
Consultation : Approbation
finale
APPROBATION
CLASSEMENT
(Délai légal 4 mois)
Région
Approbation finale
Région
Avis Final
2 mois max pour CNPN, fédé,
consultation interministérielle
Décret de classement
Classement pour 12 ans
Mise en place du Syndicat mixte
de gestion du PNR/ mise en
œuvre charte
Acteurs du territoire/ Région
Délibération Région (sur
proposition des acteurs locaux)
CNPN*/ Fédération des Parcs /
Ministère Ecologie/Préfet de
Région
Structure locale / partenaires
Structure locale / partenaires
Préfet de Région /CNPN*/
Fédération des Parcs /Ministère
Ecologie
Structure locale / Délibération
Arrêtés d’ouverture et
d’organisation de la Région
Animation/ Structure locale /
Délibération
3 ans min.
PROJET DE TERRITOIRE
CONCERTATION
FAISABILITE
OPPORTUNITE
CONCERTATION
une procédure qui dure plus de 3 ans
Délibération des communes,
intercommunalités, Conseil
général
Délibération de la Région
Préfet de Région /CNPN*/
Fédération des Parcs /Ministère
Ecologie/interministériel
Premier Ministre
SM, partenaires…
Abréviations : SM (Syndicat Mixte)/ CG (Conseil Général) CNPN (Conseil National de Protection de la
Nature) APC (avant-projet de charte)
Légende : Région Etat
Région : La Région conduisant la procédure de révision, elle valide l’avancement de la
procédure : elle sollicite les avis de l’Etat (avis d’opportunité, avis intermédiaire, avis final),
elle pilote l’enquête publique, conduit la consultation finale…
5
Zoom sur les priorités régionales
articulées autour de la valorisation des patrimoines
Les priorités régionales s’articulent autour de quatre grands thèmes :
-
Valorisation touristique des patrimoines et organisation de l’accueil des publics (clientèles
touristiques et habitants)
Développement durable et économie verte
Gestion durable du patrimoine naturel
Expérimentation
Une « destination Parc »
La trame verte et bleue
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement prévoit la mise en place
du Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (SRCE), outil de mise en
œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB).
Les Parcs du Languedoc-Roussillon
jouent
pleinement
leur
rôle
de
laboratoire
d’expérience
et
de
transfert de connaissance.
Education à l’environnement
La Région dans le cadre de sa stratégie
régionale
pour
l’éducation
à
l’environnement et au développement
durable œuvre en faveur de la formation
des futures générations aux enjeux
du développement durable et à l’écocitoyenneté.
La Région accompagne donc les PNR
dans la réalisation de 3 objectifs
pédagogiques :
-
-
Découvrir le territoire et le faire
découvrir aux autres,
Comprendre
la
complexité
de
l’environnement et des enjeux de
territoire,
Mobiliser et convaincre pour une
action citoyenne et durable sur les
territoires.
La Région a mis en place une stratégie marketing pour
un tourisme de nature en Languedoc-Roussillon en
s’appuyant
principalement
sur
les
territoires
exceptionnels que sont les Parcs naturels régionaux
afin de structurer, sur l’ensemble du territoire régional,
des produits touristiques en adéquation avec le
marché. L’enjeu est d’identifier les investissements
touristiques privés qui permettraient de commercialiser
ces produits.
La lisibilité de cette « destination Parc » passe
également par la mise en place d’un réseau de sites
(kiosques, vitrines dédiées aux Parcs et à la Région…)
qui doit permettre de mailler le territoire d’une
« présence Parc », d’assurer la promotion du tout en
témoignant du soutien de la Région dans cette
initiative d’accueil et de communication. Ce réseau
d’accueil s’intègre dans les stratégies régionales et
plus précisément dans la promotion d’une offre
touristique basée sur le « Tourisme de Nature » et sur
la marque « Sud de France ».
Un plan climat énergie
Au-delà d’un état des lieux diagnostics climat-énergie,
l’objectif était bel et bien de mobiliser les acteurs de
chaque territoire pour établir un programme d’actions
appelé « Plan Climat ». Les PNR, depuis rejoints par
d’autres, sont ainsi les premiers territoires à s’être
engagés dans une telle démarche en LanguedocRoussillon, en adéquation avec le Plan Climat de la
Région. La Région souhaite s’appuyer sur la capacité
des PNR à appréhender et animer une démarche
innovante pour lancer les premiers Plans Climat
territoriaux et s’en servir de références au profit des
autres territoires de la région.
Agriculture/ Circuits courts
Compte-tenu de l’évolution de la demande sociale en matière de produits de qualité et de traçabilité,
les Parcs accompagnent les acteurs locaux à se structurer afin de développer des filières de circuitscourts répondant ainsi à une demande croissante et à des enjeux de développement durable. La
Région soutient ces démarches car elles s’inscrivent dans sa politique en faveur du maintien de
l’activité en milieu rural.
6
Zoom sur quelques grands sujets à traiter : un niveau d’exigence nationale
très élevé (source : avis formulés par l’Etat dans les procédures de création/ révision de charte de Parc)
Les sujets suivants sont incontournables pour que l’Etat attribue le label « Parc
naturel régional », par décret du Premier Ministre :
PATRIMOINE NATUREL : Des mesures de gestion exemplaire du patrimoine naturel et
paysager doivent être définies avec pour objectif d’atténuer ou de supprimer les pratiques induisant
des perturbations dans les écosystèmes et la dégradation des paysages emblématiques du Parc.
A partir d’identification et inventaires, il s’agit de préciser clairement les mesures de protection ainsi
que les actions de gestion à mettre en œuvre avec de priorités d’actions notamment concernant
les espèces du territoire, dont la liste doit être affinée et hiérarchisée.
Concernant les carrières, la charte doit fixer des orientations pour le territoire et identifier des zones
où les enjeux de préservation des milieux et des paysages paraissent ne pas pouvoir être conciliés
avec les carrières. L’amélioration de la qualité des eaux est également un enjeu important.
URBANISME : La charte doit contenir des orientations ayant un impact opérationnel sur les
documents d’urbanisme visant notamment à maîtriser l’étalement urbain (ex : délimiter des
zones sensibles qui devront faire l’objet de mesures de protection particulières, localiser les zones
à enjeux forts où la pression urbaine se sait ressentir et fixer les mesures prévues pour préserver
le territoire d’un développement urbain non maîtrisé).
Des engagements doivent être pris pour limiter la perte d’espaces naturels et agricoles, rétablir
la continuité écologique des cours d’eau, la gestion quantitative de l'eau, et traduire
opérationnellement les trames écologiques dans les documents d’urbanisme et dans la gestion
agricole et pastorale. Une déclinaison spécifique de la charte peut être exigée sur les communes
concernées par des unités touristiques afin d’établir des prescriptions conformes aux objectifs de
développement durable du Parc et qui pourront être reprises dans les documents d’urbanisme.
CIRCULATION DES ENGINS MOTORISES : Le code de l’environnement prévoit l’interdiction
générale de circulation dans les espaces naturels (sauf véhicules de service public, les véhicules
d’entretien des espaces naturels, véhicules privés des propriétaires …). La circulation est de ce fait
exclusivement autorisée sur les voies et chemins (voies publiques de l'Etat, des départements et des
communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur).
Toutefois, afin de rendre cette circulation compatible avec la protection du patrimoine et des
paysages, la charte d'un Parc naturel régional doit nécessairement comporter un article établissant
les règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune du territoire. Il convient
donc, en référence aux enjeux pour les espaces naturels, d’identifier les espaces ou
linéaires nécessitant une réglementation ou une interdiction stricte de la circulation des
véhicules à moteur. Les principes de réglementation et d’interdiction sont à inscrire dans une
mesure de la charte, de même que l’engagement des communes concernées à prendre les
arrêtés municipaux pour réglementer et interdire la circulation sur les voies, portions de
voies ou secteurs de leur territoire dans un court délai suivant le classement du Parc.
ENERGIES RENOUVELABLES : Sont notamment demandés un zonage pour le développement
éolien permettant la préservation de paysages emblématiques et espèces, une identification
des zones propices à l’éolien et une réflexion sur le nombre maximum d’installations. Doivent être
exclues les installations photovoltaïques en plein champ, et dans des zones à fort intérêt patrimonial.
PUBLICITE : A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans un Parc
naturel régional, sauf si elle est réintroduite dans un règlement local de publicité qui définit
une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du
règlement national (cf. code de l’environnement). Les dispositions du règlement local de publicité
devant être compatibles avec les orientations et mesures de la charte, il s’agit énoncer des règles
que les communes devront prendre en compte dans l’exercice de leur compétence, avec l’appui
technique du Parc. Les installations lumineuses autres que les publicités et enseignes doivent, dans
les Parcs naturels régionaux, faire l'objet de mesures plus restrictives que celles de droit commun.
CHANGEMENT CLIMATIQUE : Il est
important que soient traitées les questions liées au
changement climatique : évolution des modes de transports, réduction du mitage péri-urbain,
économies d’énergies, modes de desserte des stations de ski, place des énergies renouvelables,
gestion durable de la ressource en eau (problématique qualitative et quantitative).
7
Zoom sur l’étude de faisabilité et d’opportunité.
Une étape préalable indispensable pour engager la procédure de création
L’étude d’opportunité et de faisabilité est une étape préalable indispensable pour engager la procédure
de création d’un Parc naturel régional. Elle répond aux objectifs suivants :
- Démontrer la faisabilité et l’opportunité d’un PNR au regard des caractéristiques du territoire
- Proposer des périmètres répondant aux critères d’un Parc naturel régional.
C’est sur la base de cette étude préalable que la Région dans le cadre de sa compétence en
aménagement du territoire décide de délibérer pour engager la procédure de création d’un Parc naturel
régional et détermine un PERIMETRE D’ETUDE.
Exemple de contenu d’un cahier des charges pour réaliser une étude de faisabilité et
d’opportunité d’un Parc naturel régional
Quelques conseils préalables :
- Partir d’un périmètre de projet mais il est important de tenir compte des dynamiques observées
sur les territoires adjacents au périmètre de projet pour être en mesure de s’exprimer sur la
pertinence et la cohérence des limites.
- Bien identifier en amont ce qui sera réalisé en interne et ce qui sera confié à un bureau d’étude.
- Prévoir des instances de suivi associant les partenaires, validant la méthodologie et les rendus.
- Veiller à la qualité de la méthodologie et des rendus car l’étude servira de base pour lancer la
procédure. Elle sera fournie au Préfet de Région, au Ministère de l’Ecologie, au Conseil National
de Protection de la Nature, à la fédération des Parcs lors de l’avis d’opportunité.
- Veiller à encadrer la récupération des données (notamment SIG) car elles seront indispensables
par suite (délibération Région, diagnostic…) par la suite produire les cartes relatives au
périmètre d’étude
ETAT DES LIEUX
Objectifs: Juger de la pertinence de l’outil PNR au regard de critères de qualité et richesse
patrimoniale du territoire/ Proposer des scénarios argumentés et cartographiés répondant à ces
critères patrimoniaux
Etapes: Evaluation de la valeur des patrimoines naturel, culturel et paysager/ Analyse socioéconomique du territoire pour mettre en évidence les forces vives de ce territoire, ses atouts et
contraintes, ses tendances d'évolution/ Hiérarchisation des enjeux et proposition de scénarios
Il ne s’agit pas de faire des inventaires exhaustifs de la faune et de la flore mais de pouvoir décrire
les principales richesses et la qualité du territoire au regard des données disponibles et existantes.
ANALYSE DES DYNAMIQUES ET MOTIVATIONS DU TERRITOIRE
Objectifs: Réaliser une concertation locale, partager l’état des lieux et les enjeux du territoire/
Evaluer l’opportunité et la faisabilité d’un PNR au regard de l’engagement et la mobilisation des
acteurs du territoire par rapport aux objectifs et missions d’un Parc / Préciser un (des)
périmètre(s) du projet de PNR en fonction du contexte local, à partir des propositions de périmètre
issues de la 1ère phase.
Etapes : Concertation pour partager les enjeux du territoire, compléter l’état des lieux et évaluer
les motivations locales/ Analyse de la coopération intercommunale, interdépartementale et de
l’articulation des différents projets d’aménagement du territoire et de développement durable/
Conclusion sur l’opportunité de l’outil PNR au regard des motivations et des synergies.
PROPOSITION(S) DE PERIMETRE DE PROJET ET DE MODALITES D’ORGANISATION DU
TERRITOIRE
Objectifs: Définir un projet de PERIMETRE D’ETUDE pertinent et cohérent et d’une structuration
locale permettant d’élaborer le projet de territoire.
Etapes : Définition d’un ou plusieurs projets de périmètre(s) pour le projet de PNR/ Propositions de
modalités d’organisation du territoire.
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Zoom sur le diagnostic de territoire
un document prospectif partagé présentant les enjeux du territoire
La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et une
analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en
présence.
L'objet du diagnostic est de dresser un état des lieux faisant ressortir les richesses et fragilités
du territoire, avec une approche dynamique prenant en compte les tendances d'évolution afin de
définir les enjeux stratégiques pour l'action du Parc. L’analyse de la situation culturelle, sociale et
économique du territoire fait ressortir les liens existants et/ou à développer entre la qualité du
patrimoine, l’activité économique et l’environnement social et culturel des habitants et usagers du
Parc. La précision du diagnostic est particulièrement attendue sur les secteurs et sujets à enjeux
pour le territoire ainsi que sur les sujets incontournables pour une charte de Parc naturel régional
au regard des exigences des textes (inventaire du patrimoine naturel, unités paysagères, évolution
de l’urbanisation, points noirs…).
Le diagnostic doit permettre de hiérarchiser les enjeux et priorités de préservation et
développement. Pour cela il doit permettre de qualifier le territoire (vocations, ressources, usages,
évolutions…), et d’identifier les problématiques patrimoniales, socio-économiques…
La charte est élaborée à partir du diagnostic de territoire : quelques exemples
Du diagnostic…
…à la charte
Différenciation et caractérisation des espaces
du Parc en fonction de leur nature, qualité et
fragilité écologiques, paysagères et/ou
culturelles.
Identification des structures paysagères
appelant des dispositions de protection
particulières dans la charte
Analyse des documents de planification ou
d'orientation en matière d'aménagement (le
Schéma Régional du Climat, de l'Air et de
l'Energie, le schéma d'aménagement régional,
les schémas de cohérence territoriale ou
documents équivalents…)
Dispositions de protection, de mise en valeur et de
développement d’autant plus précises, spatialisées et
exigeantes que les enjeux des espaces du Parc sont
importants
Objectifs de qualité paysagère et principes fondamentaux
de protection des structures paysagères qui les
caractérisent, disposition visant leur préservation et
valorisation
Orientations de la charte pour un développement urbain
maîtrisé adapté aux caractéristiques du territoire ayant des
impacts opérationnels sur les documents d’urbanisme
La charte doit pleinement intégrer les démarches de planification
en cours (par exemple SCoT, SDAGE…) en reprenant les
orientations qui nécessitent une inscription dans la durée et une
mise en cohérence sur le territoire du Parc.
Identification des points noirs paysagers
(espaces dégradés ou vulnérables)
Dispositions pour les résorber ou limiter leur impact négatif
Etat des lieux des réglementations existantes
(circulation engins motorisés)
Identification des espaces nécessitant une réglementation /
interdiction au regard de la protection du patrimoine,
principes de réglementation
Quelques conseils méthodologiques pour élaborer le diagnostic
- Concertation et regards croisés pour un diagnostic partagé
Par la mise en place d’une stratégie et d’instances de concertation – Ex : création d’un comité
consultatif, création d’un comité de rédaction associant les acteurs et partenaires (ce sont les
acteurs du territoire qui réalisent le diagnostic), conseil scientifique, ateliers participatifs
thématiques, forum de territoire…
La concertation permet, à l’issue de cette phase, un consensus sur les constats et les enjeux. Elle
permet de valider avec les parties prenantes le diagnostic territorial et définir ensemble les enjeux
prioritaires du futur Parc (méthode participative, co-élaboration).
- Clarté, concision, objectivité…
Ces éléments contribueront à la qualité globale et la pertinence du projet de territoire.
- Un diagnostic prospectif pour élaborer un projet de territoire à 12 ans
Il est important d’identifier les tendances d’évolution (démographie, changement climatique…)
compte tenu de leurs impacts sur la structure et l’aménagement du territoire.
- Une présentation synthétique et transversale du territoire et ses enjeux :
Par des cartes thématiques mais aussi transversales, permettant de cartographier les enjeux et des
indicateurs pour décrire le territoire. Par des enjeux hiérachisés.
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Zoom sur la charte du Parc
Un projet de territoire pour les 12 ans à venir (source : Code de l’environnement)
La charte comprend :
Un rapport déterminant :
- Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la
durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures
paysagères sur le territoire du Parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en
bon état des continuités écologiques.
- Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du Parc ou
sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation de
zones homogènes reportées sur le plan et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant
l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre.
- Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de
l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs
indiquent la périodicité des bilans.
- Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les
objectifs, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion
de son élaboration.
Un plan du Parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur lequel sont
délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les
orientations et les mesures définies dans le rapport. Le plan caractérise toutes les zones du
territoire selon leur nature et leur vocation dominante.
Des annexes :
- La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude.
- La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui ont approuvé la charte.
- Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé.
- Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc en cas de
procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, les projets
de statuts s'ils ont été modifiés.
- L'emblème du Parc.
- Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement.
Quelques conseils pour élaborer le Rapport :
- Ce n’est pas un programme d’actions mais un
stratégique de développement territorial pour les 12 ans.
projet
- Ce n’est pas une simple déclaration d'intentions des
signataires. Sa qualité s'apprécie au regard de la pertinence et
de la précision des dispositions et des engagements inscrits
dans le rapport ainsi qu'au regard des ambitions que les
signataires se sont librement imposées.
- Le rapport comprend un nombre limité d'orientations politiques
déclinées en mesures. Une mesure est un ensemble cohérent de
dispositions précises et concrètes. Elle porte sur l'ensemble du
territoire ou sur certaines zones délimitées sur le plan du Parc.
- Pour chaque mesure ou ensemble de mesure doivent être
traités : les enjeux prioritaires, les dispositions générales et
spécifiques à certaines parties du territoire, les acteurs
impliqués et le pilote identifié, le rôle du syndicat mixte du PNR,
les engagements des signataires, les questions évaluatives et les
indicateurs.
- La rédaction du rapport doit s’efforcer d’être concise, afin de
conduire à un rapport d’une taille raisonnable, facilement lisible
par les élus et le public.
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Quelques conseils pour
élaborer le Plan de Parc :
Un
document
cartographique prospectif lié
au rapport auquel il renvoie
et dont il doit traduire
spatialement les orientations
et les mesures.
- Des zooms ou si besoin
renvoyer
des
cartes
complémentaires pour les
représentations
cartographiques associées à
certaines mesures
- Une échelle au 1:100.000e
au
minimum,
pour
une
lisibilité
à
un
niveau
stratégique et opérationnel
en donnant une vision claire
des enjeux et des objectifs
poursuivis sur chaque partie
du territoire.
Synthèse : 10 idées-clés à retenir
DES MISSIONS DE
PRESERVATION, DE
DEVELOPPEMENT,
D’AMENAGEMENT, D’ACCUEIL
ET D’EXPERIMENTATION
UN TERRITOIRE AU
PATRIMOINE
EXCEPTIONNEL ET
FRAGILE
UN SYNDICAT MIXTE
AVEC UNE EQUIPE D’
INGENIERIE
DES MOYENS
POUR FAIRE
MIEUX
UNE DEMARCHE
COLLECTIVE ET
PROSPECTIVE A PARTIR
D’UN DIAGNOSTIC
PARTAGE
UNE PROCEDURE
EXIGEANTE INITIEE
ET CONDUITE PAR
LA REGION
PARC
NATUREL
REGIONAL
UN LABEL
NATIONAL ET UNE
MARQUE
UNE CHARTE POUR 12 ANS QUI
GARANTIT LE MAINTIEN DES
PATRIMOINES, LEUR
VALORISATION ECONOMIQUE ET
SOCIALE
UNE CHARTE OPPOSABLE
AUX DOCUMENTS
D’URBANISME
UNE DEMARCHE
CONTRACTUELE
VOLONTAIRE
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