Demande d`autorisation de destruction à tir d`espèces de Corbeau

Imprimé I – version du 22/05/2014
PRÉFET DE L'YONNE
Demande d’autorisation de destruction à tir d'espèces de Corbeau freux,
Corneille noire, Pigeon ramier et Etourneau sansonnet
au titre de l’année 2015
Je soussigné (nom – prénom)...........................................................................................................................................................................
demeurant à....................................................................................................................................................................................................
agissant en qualité de : cocher la(les) case(s )correspondante(s) :
□
□
□ délégué du propriétaire ou du fermier
propriétaire
fermier
□ détenteur, demandeur du plan de chasse n°
sollicite pour la protection des intérêts menacés suivants : cocher la(les) case(s )correspondante(s) :
□ agricole, forestier ou aquacole
□
□
santé et sécurité publiques
protection de la faune ou de la flore,
sur le territoire de la ou des communes suivantes,
...............................................................................................................................................................................................................................................
l’autorisation de détruire à tir, avec possibilité de déléguer, les espèces nuisibles précisées ci-dessous : cocher la (les) case (s) des
espèces concernées
ESPECES
CASE À
PÉRIODE
MODALITÉS
COCHER
du 1er avril au 10 juin 2015 Tir dans les nids interdit
Corneille
noire
Période complémentaire * :
du 11 juin au 31 juillet 2015
Corbeau freux
du 1er avril au 10 juin 2015 Le tir est réalisé, sans chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste
fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans
Période complémentaire * : les nids est interdit.
du 11 juin au 31 juillet 2015
Pigeon ramier
du 1er avril au 31 juillet 2015 Le tir est réalisé à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids
est interdit.
Etourneau
sansonnet
du 1er avril à l'ouverture
générale
Le tir est réalisé à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans chien, dans les
cultures maraîchères et les vergers et à moins de 250 m autour des installations
de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
* Toute demande relative à la période de destruction complémentaire ne peut être sollicitée qu'en vue de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles. Les informations suivantes doivent de ce fait obligatoirement être précisées :
COMMUNES
TYPES DE CULTURE
SURFACES
…/...
Je déclare :
–
–
–
–
n’avoir trouvé aucune solution satisfaisante au regard des intérêts menacés pour la période complémentaire,
être détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur les territoires visés à la présente demande ou, avoir
reçu délégation de ce droit, et je m'engage à présenter celle-ci lors de contrôle aux agents chargés de la police de la
chasse,
que chaque tireur sera détenteur de son permis de chasser validé pour la période cynégétique en cours,
m’engager à renvoyer avant le 30 septembre 2015 le bilan des tirs (cf. imprimé ci-joint).
A........................................, le....................................
(signature)
Imprimé à retourner à l'adresse suivante : direction départementale des territoires
–
Service environnement – 3 rue Monge- BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX
–
ou par mail [email protected] ou courrier avec AR
DÉCISION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
(partie réservée à la direction départementale des territoires)
Espèces
Corneille noire
Périodes
Autorisation Autorisation
accordée
refusée
du 1er avril au 10 juin 2015
du 11 juin au 31 juillet 2015
Corbeau freux
du 1er avril au 10 juin 2015
du 11 juin au 31 juillet 2015
Pigeon ramier
du 1er avril au 31 juillet 2015
Etourneau sansonnet du 1er avril à l'ouverture générale
Auxerre, le
P/le préfet et par délégation,
Motif
BILAN DES DESTRUCTIONS D'OISEAUX CLASSES NUISIBLES
EFFECTUEES EN 2015
Nom :..................................................... Prénom :..........................................
N° de demandeur de plan de chasse : …............................................
Nombre d’oiseaux détruits
Communes et lieux
dits de destruction
Type
de cultures
Date (s)
Corbeaux
freux
Corneille
noire
Pigeon
ramier
Etouneau
sansonnet
Ce bilan est à retourner à la Direction Départemenatale des Territoires – service environnement – 3 rue
Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE CEDEX ou par mail [email protected] au plus
tard le 30 septembre 2015, y compris si le bilan des tirs est nul.
A …........................., le ….............................
(signature)