Règlement du concours « Ta vie vaut un détour » et

Règlement du concours « Ta vie vaut un détour » et déclaration de
respect de la vie privée
A. Règlement du concours « Ta vie vaut un détour »
1. Le concours est organisé par INFRABEL, société anonyme de droit public ayant son
siège social Place Marcel Broothaers, 2 à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la
BCE sous le numéro 0869.763.069 (ci-après « l’Organisateur »).
2. Le concours gratuit « Ta vie vaut un détour », vise à sensibiliser le public aux dangers
de la présence de personnes sur les voies ferrées et aux abords des voies ferrées via
une campagne de sensibilisation basée sur les réalisations des participants.
3. La participation au concours par le participant implique l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement et de la présente déclaration de respect de la vie
privée.
4. Ce jeu-concours débute le 26 mars 2015 à 00h00 et se termine le 3 mai 2015 à
23h59. La réunion du jury aura lieu le 7 mai 2015. L’annonce des lauréats et la remise
des prix se fera le 11 mai 2015.
5. Le concours est ouvert à toute personne physique d’au moins 18 ans inscrite dans
l’enseignement supérieur ou universitaire. Afin d’offrir leur chance aux jeunes
diplômés, le concours est également ouvert à ceux ayant terminés leurs études en
2014.
6. Les candidats sont invités à envoyer leur création illustrant le thème. Tout type
d’illustration sera accepté : photographie, collage, dessin, photomontage, etc… Si des
photographies ou autres illustrations existantes sont utilisées, le participant devra
s’assurer qu’elles sont libres de droit ou qu’il dispose des droits suffisants pour les
utiliser au sens du présent concours.
7. Les candidats participent uniquement à titre individuel. Chaque candidat ne peut
envoyer qu’une seule création. Le concours est ouvert à toutes les personnes
inscrites dans l’enseignement supérieur ou universitaire. L’organisateur et les
membres du jury ne sont pas autorisés à participer au concours.
8. Pour participer, les participants envoient leurs créations, en format PDF, via le
formulaire d’inscription en ligne http://www.infrabel.be/fr/participez-au-concoursdaffiches-ta-vie-vaut-un-detour dument complété au plus tard le dimanche 3 mai 2015
à 23h59. Les créations accompagnées d’un formulaire de participation incomplet
seront déclarées irrecevables. Les créations qui feraient outrages aux bonnes mœurs
seront déclarées irrecevables.
9. Dans une deuxième phase, les lauréats du concours seront invités à renvoyer leur
création ainsi que tous les éléments constitutifs dans un fichier répondant aux
standards professionnels (PDF, EPS, AI, INDD ou PSD), de qualité optimale. Textes
et illustrations devront se trouver sur des couches séparées.
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10. Le jury se compose des représentants du JEP (Jury d’Ethique Publicitaire), de
Boomerang, du directeur « Corporate and Public Affairs » d’Infrabel ainsi que d’un
graphiste professionnel.
11. Le jury jugera les créations en tout anonymat. Il se basera sur la créativité et
l’originalité des créations, ainsi que sur la pertinence par rapport au thème du
concours tel que décrit au point 2 du présent règlement et l’attrait des créations.
12. Chacun des quatre membres du jury dispose d’une voix. Lors de sa première réunion,
le jury élira un président. Les membres du jury s’engagent à respecter
scrupuleusement le secret de la délibération et des votes. Toute communication orale
ou écrite sur la délibération ou sur les décisions est interdite.
13. Huit gagnants seront sélectionnés :
Le premier lauréat remportera :
 deux Pass Inter Rail valable un mois qui permet de voyager dans 30 pays européens
d’une valeur totale de 922 euros ;
 un bon d’achat d’une valeur de 400 euros à la FNAC ;
 l’affichage de son visuel pour la campagne de sensibilisation d’Infrabel sur le réseau
Publifer dans les gares principales du pays ;
 la distribution de son visuel sur le réseau Boomerang ;
 la publication de sa création dans le journal METRO.
Le deuxième lauréat remportera :
 un bon d’achat d’une valeur de 400 euros à la FNAC ;
 un Go Pass d’une valeur de 50 euros ;
 l’affichage de son visuel pour la campagne de sensibilisation d’Infrabel sur le réseau
Publifer dans les gares principales du pays ;
 la distribution de son visuel sur le réseau Boomerang ;
 la publication de sa création dans le journal METRO.
Les six autres lauréats remporteront :
 un bon d’achat d’une valeur de 200 euros à la FNAC
 un Go Pass d’une valeur de 50 euros
 la distribution de leurs visuels sur le réseau Boomerang
Infrabel se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer le nombre de lauréats.
14. Les gagnants seront informés personnellement du fait qu’ils sont gagnants, endéans
le 29 mai 2015. Les participants qui ne seront pas personnellement contactés
endéans cette date peuvent en déduire qu’ils ne sont pas gagnants.
15. En participant à ce concours, le participant cède à INFRABEL, qui l’accepte,
inconditionnellement et irrévocablement et de la manière la plus étendue possible
(c’est-à-dire pour tous les modes et formes d’exploitation, pour la durée totale des
droits suivant la législation nationale et internationale) tous les droits, en ce compris
les droits d’auteur, sur les créations qu’il communique à INFRABEL dans le cadre de
ce concours. Le participant s’engage à s’abstenir de revendiquer, où que ce soit, tout
droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit ou prétention en rapport avec cette
création. La propriété exclusive de ces droits est acquise par Infrabel. Seule Infrabel a
le droit de déterminer si, comment et selon quelles modalités l’affiche sera exploitée.
Celle-ci pourra être, notamment, reproduite dans ses propres publications, sur le
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réseau Publifer, sur le réseau Boomerang, sur son site internet et réseaux sociaux.
Même si l’affiche est non-exploitée, elle continue à être la propriété d’Infrabel. En ce
qui concerne les droits moraux, le participant renonce ou a renoncé au droit de
paternité sur les créations. Toutefois, en ce qui concerne le 1er gagnant du concours,
sauf instructions contraires de sa part, INFRABEL indiquera toujours sur le visuel de
la création, à la presse et sur son site Internet www.infrabel.be, le nom de la personne
– 1er gagnant – qui en est l’auteur. Dans tous les cas, le participant s’engage à ne pas
exercer ses droits moraux d’une façon qui porterait atteinte aux intérêts d’INFRABEL.
En ce qui concerne le droit d’intégrité, le participant peut uniquement s’opposer aux
modification(s) de la création qui porteraient atteinte à son honneur ou à sa
réputation.
16. Le participant reconnaît et confirme que sa participation au concours est la
contrepartie de la cession et/ou de la renonciation visée au point 14.
17. L’auteur sera toujours averti en cas d’exploitation de sa création.
18. Infrabel se réserve le droit d’adapter les visuels créées par les lauréats (textes et
illustrations) pour leur conférer une qualité professionnelle et les conformer aux
exigences techniques et légales.
19. Infrabel décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des créations
présentées.
20. Tout participant garantit, sous peine d’être exclu de toute participation au concours,
qu’il est l’auteur original et ayant droit exclusif de la création visuelle qu’il soumet,
que celle-ci est une œuvre originale et non pas une reproduction ou une copie
d’œuvres existantes. Infrabel décline toute responsabilité en cas d’infraction
éventuelle aux droits d’auteur de tiers. En présentant des œuvres, les participants au
concours garantissent Infrabel contre tout recours éventuel de tiers en la matière
21. Infrabel se réserve le droit de modifier, de remettre, de réduire ou d’annuler le
concours (ou une partie) ou bien les lots si les circonstances le réclament et ce, sans
dédommagement des participants ou de tiers. Aucune faute d’impression,
d’orthographe, de typographie ne peut être invoquée, ceci sous aucun prétexte et
sans aucune obligation pour Infrabel.
22. Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux modalités du concours.
23. Les gagnants utilisent leur prix sous leur propre responsabilité et déchargent Infrabel
de toute responsabilité à cet égard.
24. Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie,
quelles que soient ses modalités, pourra entraîner l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
25. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant le fonctionnement d’internet
lors de l’exécution du concours. Il ne saurait être tenu pour responsable de tout
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dommage, direct ou indirect, qui résulterait de quelque dysfonctionnement d’internet
que ce soit, notamment lors de la connexion à son site web.
26. Il n’y aura aucun échange téléphonique à propos de ce concours. Toute
correspondance éventuelle se fait par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected].
27. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées. Toute fausse déclaration ou indication d’identité entraîne l’élimination
immédiate du participant.
28. Sans préjudice des règles d’ordre public, le droit application au présent règlement est
le droit belge. Les Cours et Tribunaux belges sont exclusivement compétents pour
tout litige relatif au présent Règlement et au concours.
29. Le point de contact pour tout renseignement, toute demande, tout litige ou autre
contact nécessaire avec l’Organisateur relatif au présent concours, est :
[email protected].
Toute communication par le Participant à l’Organisateur, qui serait faite par un autre
moyen, est réputée nulle.
B. Déclaration de respect de la vie privée
1. L’Organisateur peut être amené à demander aux Participants certaines données à
caractère personnel (ex. nom, adresse email). Dans ce cas, ces données sont
traitées par l’Organisateur dans le respect de la loi belge du 8 décembre 1992
relative au traitement de données à caractère personnel.
2. En participant au Jeu-Concours, le Participant accepte le traitement de certaines de
ses données à caractère personnel par l’Organisateur, dans les conditions décrites
par la présente Déclaration et par le règlement du concours.
3. L’Organisateur utilise les données à caractère personnel des Participants
uniquement aux fins de l’administration du Concours, telle que décrites dans le
Règlement. Il conserve ces données seulement pour la durée nécessaire à cette
finalité.
4. L’Organisateur s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour protéger
les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non
autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout
autre traitement non autorisé de données à caractère personnelles.
5. Le Participant dispose, auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant sa
demande à [email protected].
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6. L’Organisateur a dûment déclaré le traitement des données à caractère personnel
dans les conditions décrites dans la présente déclaration, auprès de la Commission
Vie Privée (« CVP »), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Les Participants peuvent
adresser à la CVP toute demande de renseignement ou toute plainte dudit
traitement.
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