Réglementation relative aux autorisations de conduite et

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Autorisations de conduite et habilitations électriques
Réglementation relative aux
autorisations de conduite et
habilitations électriques
Réalisation : CDG 70
Les autorisations de conduite
Bases réglementaires
Définition
Les conditions de la délivrance d’une autorisation de
conduite
La validité d’une autorisation de conduite
Les habilitations électriques
Références réglementaires
La formation
Les différentes habilitations
La gestion des autorisations de conduite et
habilitations électriques
Obligation générale de formation
Article L. 231-3-1 du code du travail
Agents nouvellement
embauchés
Agents qui changent
de poste
Agents saisonniers
Formation spécifique à la sécurité
Formation au poste de travail et aux risques qu’il peut présenter
EPI
Autorisations de conduite
Habilitations électriques
Les bases réglementaires
Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif à l’utilisation
des équipements de travail
Article R.233-13-19 du code du travail
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la
conduite de certains équipements de travail
Les agents doivent être titulaires d’une autorisation de
conduite pour les équipements appartenant aux catégories
suivantes :
• Grues à tour
• Grues mobiles
• Grues auxiliaires de chargement de véhicules
• Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
• Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
• Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté
L’obligation de formation
L’obtention d’une autorisation de conduite est conditionnée au
suivi d’une formation.
Celle-ci peut être :
• Dispensée par une personne compétente au sein de
l’établissement
• Assurée par un organisme de formation spécialisé
La délivrance de l’autorisation de conduite.
Délivrée par l’autorité territoriale sous réserve de :
• Formation
• Examen d’aptitude médicale par le médecin du SMPP
• Connaissance des lieux et instructions propres à la
collectivité
Les différentes formations
Le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité)
Délivré par un organisme agréé par la CNAM
Durée de validité :
10 ans pour les engins de chantier
5 ans pour les équipements de levage
Différentes catégories de CACES se rapportant à une
recommandation CRAM
Autres formations
Le CNFPT propose différentes formations de préparation à
l’autorisation de conduite
Autres organismes de formation
Les plates formes élévatrices mobiles de personnel
• Recommandation R 386
• Trois types (1, 2 ou 3), 2 groupes (A et B).
• Age mini : 18 ans
Catégorie 1A : Le déplacement de la nacelle n’est possible
qu’avec la plate-forme de travail en position de transport
(position repliée). Élévation suivant axe vertical
uniquement
Catégorie 1B : Le déplacement de la nacelle n’est possible
qu’avec la plate-forme de travail en position de transport
(position repliée). Élévation multidirectionnelle.
Catégorie 2A : Déplacement du porteur possible lorsque le
panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation
suivant axe vertical uniquement.
Catégorie 2B : Déplacement du porteur possible lorsque le
panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation
multidirectionnelle.
Catégorie 3A : Déplacement du porteur possible lorsque le
panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle
automotrice). Élévation suivant axe vertical uniquement.
Catégorie 3B : Déplacement du porteur possible lorsque le
panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle
automotrice). Élévation multidirectionnelle
Les chariots de manutention à conducteur porté
Recommandation R 389
• Catégorie 1 : Transpalettes à conducteur porté et préparateurs de
commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre)
•
Catégorie 2 : chariots tracteurs et à plateau porteur
•
Catégorie 3 : chariots élévateurs en porte à faux de capacité
inférieure ou égale à 6000 kg
•
Catégorie 4 : chariots élévateurs en porte à faux de capacité
supérieure à 6000 kg
•
Catégorie 5 : chariots élévateurs à mât rétractable
•
Catégorie 6 : déplacement, chargement, transfert de chariots sans
activité de production (porte-engins), maintenance, démonstration,
essais
Les engins de chantier
Recommandation R 372 m
•
Catégorie 1 : Tracteurs et petits engins de chantier mobiles (tracteur
<50 Cv, mini-pelle jusqu’à 6 tonnes, mini-chargeuse jusqu’à 4,5
tonnes, auto-basculeur jusqu’à 4,5 tonnes, petit compacteur …)
•
Catégorie 2 : Engins d’extraction et/ou de chargement à
déplacement séquentiel (pelles, engins de fondations spéciales, de
forage, de travaux souterrains…)
•
Catégorie 3 : Engins d’extraction à déplacement alternatif (bouteurs,
tracteurs à chenilles…)
•
Catégorie 4 : Engins de chargement à déplacement alternatif
(chargeuses, chargeuses-pelleteuses…)
•
Catégorie 5 : Engins de finition à déplacement lent (finisseur,
machine à coffrage glissant, répandeur de chaux, gravillonneur
auto-moteur, pulvimixeur, fraiseuse…)
•
Catégorie 6 : Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse)
•
Catégorie 7 : Engin de compactage à déplacement alternatif
(compacteur…)
•
Catégorie 8 : Engins de transport ou d’extraction transport
(tombereau, décapeuse, tracteur agricole >50 Cv)
•
Catégorie 9 : Engins de manutention (chariot élévateur de chantier
ou tout terrain)
•
Catégorie 10 : Déplacement, chargement, déchargement, transfert
d’engins sans activité de production (porte-engin), maintenance,
démonstrations ou essais
Grues à tour
Recommandation R 377 m
Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite en cabine
Grue à tour à montage par éléments (GME), conduite en
cabine
Grue à tour à flèche relevable à montage par éléments (GME),
conduite en cabine
Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite au sol
Grues mobiles
Catégorie 1 : mode de déplacement routier (automotrice
immatriculée, automotrice non immatriculée, sur porteur
automoteur, tractée)
Catégorie 2 : mode de déplacement non routier (sur chenille,
sur bandage ou rail, sur ponton)
A : équipement : treillis
B : équipements : télescopique avec ou sans fléchette
C : équipement : spécial (articulé, mât)
Grues auxiliaires de chargement de véhicules
Grues auxiliaires de chargement de véhicules
Option : conduite télécommandée
Validité de l’autorisation de conduite
• Elle est délivrée à titre individuel
• Une autorisation de conduite obtenue dans une collectivité
n’est pas valable dans une autre collectivité
• L’aptitude médicale est donnée pour 1 an, l’autorisation de
conduite doit être renouvelée chaque année lors de la visite
de médecine du travail
Cas des tracteurs agricoles
Tracteur agricole (selon le décret n°80-1091 du 24 décembre 1980)
• Véhicule à moteur
• Au moins 2 essieux
• Conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner des outils,
machines ou remorques destinés à une exploitation
agricole ou forestière
• Pouvant être aménagé pour transporter une charge
• Ayant une vitesse maximale comprise par construction
entre 6 et 40 Km/h
Permis nécessaires à la conduite d’un tracteur agricole en
application du code de la route
Tracteur de moins de 3,5 T seul ou avec une remorque
Tracteur dont le PTAC < 3,5 T
Tracteur (PTAC<3.5 T)+
Remorque (PTAC<750 kg)
Permis B
•Tracteur de moins de 3,5 T avec une remorque
Tracteur (PTAC<3.5 T)+
Remorque (PTAC>750 kg)
PTAC (remorque) > PV (tracteur)
PTAC (remorque) + PTAC (tracteur)
> 3,5 T
Permis E(B)
Tracteur de plus de 3,5 T avec ou sans remorque
Tracteur (PTAC>3.5 T)
Tracteur (PTAC>3.5 T) et
Remorque (PTAC<750 Kg)
Permis C
Tracteur (PTAC > 3.5 T)
+
Remorque (PTAC > 750 Kg)
Permis E(C)
Tracteurs agricoles et autorisations de conduite
• Recommandation Cram R 372 m
• Catégorie 1 : tracteur agricole < 50 Cv
• Catégorie 8 : tracteur agricole > 50 Cv
Autres cas particuliers
La tondeuse autoportée
Les engins de service hivernal (ESH)
Les engins de service hivernal (ESH)
Définition du véhicule :
• Un ESH est un véhicule à moteur de transport de
marchandises d’un PTAC>3,5 T ou un tracteur agricole
Outils autorisés :
• 1 outil de raclage à l’avant
• 1 ou 2 outils de raclage latéraux
• 1 outil d’épandage des produits de salage ou de sablage à
l’arrière
• 1 outil frontal ou latéral d’évacuation
• Saleuse tractée
Plan de formation, gestion administrative
des autorisations de conduite, véhicules et
engins de la ville de Luxeuil-les-Bains
Plan de formation
Programme élaboré annuellement (DRH, responsables de secteur,
ACMO…)
Besoins
agents concernés
planning
Les autorisations de conduite
• Autorisation adaptée au matériel utilisé
• 70 % du personnel concerné possède une autorisation de
conduite
• Respect de la réglementation en matière de formation
État des autorisations de conduite du personnel des services techniques
Permis de conduire associé à une autorisation
fonction de :
•
La vitesse de circulation
•
Le type d’engin (tracteur agricole, nacelle, tractopelle)
•
Les caractéristiques techniques de l’engin
État des permis de conduire du personnel des services techniques
Le parc automobile
• Respect de nombreuses obligations (contrôle technique,
DRIRE, vérifications périodiques)
• Objectif : pas de contre visite
Les habilitations électriques
•
Le Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié
•
La publication UTE C 18-510 est un recueil d’instructions
générales qui fixe les bases de la sécurité d’ordre électrique
(UTE : Union Technique de l’Électricité).
•
L’Arrêté du 17 janvier 1989 porte approbation d’un recueil
d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique(en
l’occurrence la publication UTE C 18-510).
Les accidents d’origine électrique
• 0,21 % des accidents de service, chiffre en baisse
• Accidents 10 fois plus mortels que les accidents ordinaires
Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il
s'agit :
•
•
De travailleurs utilisant des installations électriques
De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations
électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage
d'installations électriques comportant des parties actives
nues sous tension.
La formation préalable à l’habilitation
• La formation n’a pas pour but d’enseigner l’électricité mais
les risques encourus et les mesures de prévention
• Formation théorique et pratique puis évaluation
Remise du recueil UTE C 18 510
• Pour travaux effectués sous tension, formation préalable
dans un centre agréé par le comité des travaux sous
tension
• Aptitude médicale (certificat fourni par le médecin du
travail)
Formalisation de l’habilitation
• Titre délivré par l’autorité territoriale
• Symbolisé par une ou plusieurs lettre complétées par un
chiffre
La première lettre précise le domaine de tension concerné :
B : basse tension
H : haute tension
Le chiffre précise la catégorie du titulaire :
0 : non électricien
1 : électricien
2 : chargé de travaux
• La deuxième lettre peut préciser la nature des opérations
que le titulaire peut effectuer :
T : travaux sous tension
V : travaux au voisinage de tension
C : Chargé de consignation
R : intervention
N : nettoyage sous tension
Autres renseignements :
• Identité de l’employeur et sa signature
• Identité du titulaire et sa signature
• Date de délivrance de l’habilitation
• Durée de validité de l’habilitation
• Domaine de tension
Les différents domaines de tension
Domaine de tension
Très basse tension
Basse tension
Haute tension
Valeur de la tension en volt
en courant alternatif
BT
U < 50 V
BTA
50 V <U< 500 V
BTB
500 V <U< 1000 V
HTA
1000 V <U< 50 000 V
HTB
U > 50 000 V
B0-B0V (exécutant non électricien) :Une personne habilitée
B0 peut accéder (en étant désigner et non de sa propre
initiative), sans surveillance aux locaux d’accès réservés
aux électriciens pour effectuer et diriger des travaux
d’ordre non électrique.
L’habilitation B0V permet d’effectuer les
mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous
tension.
Les différents habilitations
B1-B1V (exécutant électricien) : Agit sur instruction verbales
ou écrites et veille à sa propre sécurité. Effectue des
travaux et manœuvres hors voisinage de pièces nues sous
tension (consignations commandées par un chargé de
consignation, mesures d’intensité…).
Entraîne l’habilitation d’indice 0
L’habilitation B1V permet d’effectuer les mêmes tâches
au voisinage de pièces nues sous tension
B2-B2V (chargé de travaux) : Assure la direction effective des
travaux et prends les mesures pour assurer sa propre
sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres.
Peut recevoir une attestation de consignation et la signer.
Cette habilitation entraîne celles d’indice 0 et d’indice 1.
L’habilitation B2V permet d’effectuer les mêmes tâches au
voisinage de pièces nues sous tension.
BC (chargé de consignation) : Effectue ou fait effectuer la
consignation électrique.
Prend les mesures de sécurité correspondantes
Doit avoir l’accord du chargé d’exploitation ou du chef
d’établissement
Exécute soit les 4 étapes de la consignation soit les 2
premières
Les 4 étapes de la consignation
1./ Séparation de l’ouvrage des sources de tension (ouverture
d’un interrupteur, d’un disjoncteur, d’un sectionneur…)
2./ Condamnation des organes de séparation en position
d’ouverture (pancarte d’interdiction de manœuvre,
cadenas…)
3./ Identification de l’ouvrage mis hors tension (étude de
plans, de schémas…)
4./ Vérification de l’absence de tension puis mise à la terre et
en court-circuit
BR (chargé d’intervention) : Assure des interventions
(dépannage, connexion, essais et mesurages.
Peut travailler seul ou avoir des électriciens sous ses ordres
Peut consigner une partie d’installation pour son propre
compte ou pour un tiers sous ses ordres
Peut recevoir une attestation de consignation et la signer
Cette habilitation entraine celle d’indice 0 et d’indice 1
Plan de formation, gestion administrative des habilitations
électriques de la ville de Luxeuil-les-Bains
35% du personnel des services techniques est habilité
Agent électricien, agent non électricien
État des habilitations électriques du personnel des services techniques

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