Après l`achat du logement - AtlaSolutions Immobilier

APRÈS L’ACHAT DU LOGEMENT
LA
SÉCURISATION HLM
Pendant les 15 ans qui suivent son acquisition, le nouveau propriétaire est couvert par plusieurs garanties qui composent
la sécurisation HLM.
Dans des cas d’ « accident de la vie » déterminé par le décès, l’invalidité, la mutation professionnelle, le chômage de
plus d’un an, le divorce, la dissolution d’un pacte civil de solidarité, naissances gémellaires (pour l’assurance revente
uniquement), ATLASOLUTIONS IMMOBILIER s’engage* :
- à racheter le logement à un prix fixé comme suit :
~ Dans le cadre d’un achat d’un logement neuf, pendant les 5 premières années après l’acte de vente du
logement, le montant est fixé à 100% pour les logements PSLA, à partir de la sixième année et jusqu’à la
quinzième année, ce montant sera minoré de 2.5%.
~ Dans le cadre d’un achat d’un logement ancien du parc HLM, pendant les 5 premières années après
l’acte de vente du logement, le montant est fixé à 80% du prix d’acquisition initial, à partir de la
sixième année et jusqu’à la quinzième année, ce montant sera minoré de 1,5% de la valeur initiale du
bien immobilier par année écoulée
- sous réserves de respect des plafonds de ressources, à reloger les acquéreurs dans le parc locatif social.
Dans le cadre d’un achat d’un logement neuf :
- Pendant 10 ans à compter de la date d’achat du bien immobilier, à couvrir la perte financière en cas de revente
(L’ASSURANCE REVENTE), par le biais d’un tiers, assureur représenté par un courtier, et dans les limites suivantes:
maximum 20% du prix d’achat du bien et jusqu’à 40 000€.
LA REVENTE DU BIEN
La revente du logement est encadrée par une clause dite « anti-spéculative » : pour le neuf pendant 7 ans et pour
l’ancien pendant 5 ans. Durant cette période, le prix de revente est encadré afin que le 1er acquéreur ne spécule pas
sur son achat.
Dès lors, les avantages dont a bénéficié le premier acquéreur ne sont pas transmissibles et sont réservés à la résidence
principale. Ainsi, en cas de revente ou de mise en location du bien dans les 15 premières années de possession :
- l’exonération de Taxe Foncière est interrompue,
- le premier acquéreur doit reverser l’avantage de TVA dont il a bénéficié, dans les conditions suivantes :
- Jusqu’à la fin de la 1ère année, reversement de la totalité de la différence entre le taux normal et le taux
réduit de TVA à la date de l’acquisition,
- De la seconde année jusqu’à la 10ème année révolue, diminution de 10% par an de ce montant
Le bénéfice du taux réduit (en neuf) ne sera pas remis en cause en cas de revente dans les cas de survenance des
évènements suivants :
- Décès, Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
- Mobilité professionnelle de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
- Chômage d’une durée supérieure à un an attestée
- Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,
- Divorce, Dissolution d’un pacte civil de solidarité.
* AtlaSolutions Immobilier est une marque d’Atlantique Habitations et est mandatée par la coopérative MFLA (GHT) pour vendre ses
logements neufs. La garantie de rachat concerne sera assurée par l’une ou l’autre structure.