Conditions Générales de Vente - Vos Formations aux meilleurs prix

Conditions Générales de Vente
I- Inscription et validation
La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX – FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital
de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 811
288 232 000 10, dont le siège social est situé à SAINTE POLE (54540), 13 La Chaussée, représentée par son
Président Monsieur SEGARRA Christian, dispense des formations agréées par le Ministère de l’Intérieur.
Toute personne souhaitant participer aux formations effectuera son inscription, soit :
- par voie téléphonique au : 03.66.72.58.00 (ou par l’intermédiaire d’une des agences locales).
- par voie électronique : sur le site internet de l’organisme (www.formations-aux-meilleurs-prix.com )
En cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société «Vos Formations aux Meilleurs
Prix» s’engage à restituer la totalité des sommes versées au titre des formations.
Lors de cette inscription, des renseignements administratifs seront demandés afin d’établir un dossier d’inscription.
A son issue, des codes d’accès seront communiqués au client, afin qu’il puisse accéder à un « espace client », sur le
site : www.formations-aux-meilleurs-prix.com sur lequel sera disponible son dossier d’inscription à télécharger.
Lors de sa première connexion, le client devra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et
les accepter, afin d’accéder à son dossier d’inscription, comportant divers documents dont la convention de
formation professionnelle, le règlement intérieur et les Conditions Générales de Vente.
En téléchargeant les documents, le client s’engage à retourner la convention de formation professionnelle et le
règlement intérieur à la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix », dûment paraphés sur chacune des pages,
datés et signés (le cas échéant avec le cachet de l’entreprise).
L’inscription sera définitive lors du règlement de la totalité de la formation ainsi que de l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’un paiement échelonné de la formation, l’inscription deviendra définitive lors de la signature des
présentes conditions ainsi que de la « Convention de Paiement Echelonné » et du règlement de la première
mensualité, selon les modalités prévues par ladite convention.
II- Obligations respectives des parties
La société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » s’engage à dispenser les formations dans les conditions prévues
par l’agrément du Ministère de l’Intérieur. A l’issue des formations, les documents officiels seront remis à toute
personne s’étant régulièrement acquittée de l’intégralité du coût des formations suivies. Une attestation de présence
individuelle sera également remise.
Une facture acquittée ainsi qu’un résumé des modules de la formation seront mis à disposition du client, sur le site
internet de la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix », dans son « espace client ».
Dans le cadre d’une Convention de Paiement Echelonné, si au jour de la formation, le client ne s’est pas acquitté de
la totalité du montant de la formation et n’a pas remis de chèque de caution, les documents lui seront remis lors du
règlement total du montant de la formation.
Le client, pour sa part, s’engage à vérifier l’adéquation de la formation avec ses besoins, et à assister à l’intégralité
de la formation.
Vos Formations Aux Meilleurs Prix – S.A.S au capital de 1 000 €
13 La chaussée 54540 Sainte Pôle
R.C.S. Nancy 811 288 232 000 10 Code NAF : 8559A – Tel : 03.66.72.58.00
[email protected] www.formations-aux-meilleurs-prix.com
Déclaration enregistrée sous le n° 41 54 03375 54 auprès du Préfet de la région Lorraine
Agrément du Ministère de l’intérieur INTD1514749A
III- Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours francs conformément aux dispositions de l’article L
121-1 du Code de la Consommation, délai qui commence à courir le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire
un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Si la session de
formation intervient avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client devra notifier sa décision, par téléphone au : 03.66.72.58.00 suivie
d’une confirmation par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre
recommandée à l’adresse du siège social : 13 LA CHAUSSEE – 54 540 SAINTE POLE.
Pour ce faire, il pourra utiliser le formulaire de rétractation, mis à sa disposition par la société « Vos Formations
aux Meilleurs Prix » et annexé aux présentes conditions générales de vente.
L’organisme procédera au remboursement des sommes versées, sans pénalités, au plus tard quatorze jours après
réception de la demande. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé
par le client lors du règlement de la formation.
IV- Modalités de paiement
Le paiement des formations sera effectué le jour de l’inscription afin de la valider, par carte bancaire ou virement
bancaire. Les prix indiqués par la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » sont nets de taxes. En cas de nonpaiement de la formation cette dernière ne sera pas dispensée. Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes
versées au titre du paiement des formations seront à la charge du client.
Dans le cadre de la signature d’une « Convention de Paiement Echelonné », le client s’engage à respecter les
mensualités de paiement prévues par celle-ci (mensualités qui ne peuvent pas excéder trois mois) et ainsi à
s’acquitter, à terme, du coût de la formation dans son intégralité.
En cas de demande de prise en charge, un chèque de caution du montant de la formation devra être renvoyé avec le
dossier d’inscription. Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers, toute acceptation de celle-ci
devra parvenir au plus tard à la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix », une semaine avant le début de la
session de formation.
Le client reconnaît avoir été informé lors de son inscription qu’en cas de refus de la prise en charge par l’organisme
de prise en charge, le chèque de caution qu’il aura donné sera encaissé au titre du paiement de la formation.
V- Documents inhérents aux formations
Tous les documents, qu’ils soient de nature écrite ou numérique (programmes, cours, travaux, etc.) remis aux
clients au cours des formations ou à l’issue de celles-ci, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société
« Vos Formations aux Meilleurs Prix ». Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle
s’appliquent de plein droit. De ce fait, leur utilisation par une personne, autre que le stagiaire, est strictement
prohibée.
VI- Annulation de la formation de la part du client
1- Annulation plus de 4 jours calendaires avant le début de la session de formation :
Pour les demandes d’annulation reçues 4 jours calendaires avant le début de l’action de formation, et confirmées
par courrier postal ou mail, le client pourra se voir proposer :
-soit le report de la date de la formation en question (dans la limite de six mois)
-soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation
Vos Formations Aux Meilleurs Prix – S.A.S au capital de 1 000 €
13 La chaussée 54540 Sainte Pôle
R.C.S. Nancy 811 288 232 000 10 Code NAF : 8559A – Tel : 03.66.72.58.00
[email protected] www.formations-aux-meilleurs-prix.com
Déclaration enregistrée sous le n° 41 54 03375 54 auprès du Préfet de la région Lorraine
Agrément du Ministère de l’intérieur INTD1514749A
2- Annulation moins de 4 jours calendaires avant le début de la session de formation :
a – En cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif :
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie, d’accident du client ET sur
présentation d’un justificatif, il se verra proposer :
-soit le report de la date de la formation en question (dans la limite de six mois)
-soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation
b – Les autres cas :
-Pour toute demande d’annulation, qui interviendrait dans d’autres cas que ceux visés au 2-a, la société « Vos
Formations aux Meilleurs Prix » se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total
de la formation.
-Pour toute demande de report, la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » se réserve le droit de facturer des
frais de réinscription, s’élevant à un montant forfaitaire de 50€ net.
3- le jour de la session de formation :
-Hors cas de force majeure, ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie, d’accident du client, en cas
d’annulation ou absence du client, la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » se réserve le droit de garder la
totalité des sommes versées au titre des formations.
-Hors cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie, d’accident du client, pour toute
demande de report, la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » se réserve le droit de facturer des frais de
réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût de la formation.
4- en cours de formation :
Aucun remboursement n’aura lieu (hors cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou
d’accident du client).
VII- Annulation de la part de la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix »
La société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » se réserve la possibilité d’annuler une formation, en cas
d’insuffisance de participants ou de force majeure, dans un délai de 4 jours calendaires précédant la date de
démarrage de l’action de formation.
Dans ce cas, le client sera prévenu par téléphone et l’annulation devra être suivie d’une confirmation par mail.
La société « Vos Formations aux Meilleurs Prix » lui proposera alors soit :
- le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation
- le report des dates de la formation (dans la limite de six mois), qui sera suivi d’une confirmation par mail avec
la communication des nouvelles dates.
VIII- Informatique, liberté et traitement des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client pourra
exercer son droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il devra s’adresser à
la direction de la société « Vos Formations aux Meilleurs Prix ».
De même, toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique qui sera accessible au client concerné, sur
simple demande.
IX- Contentieux - Clause attributive de compétence applicable uniquement aux sociétés commerciales
En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent
expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Nancy.
Vos Formations Aux Meilleurs Prix – S.A.S au capital de 1 000 €
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R.C.S. Nancy 811 288 232 000 10 Code NAF : 8559A – Tel : 03.66.72.58.00
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X- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client à la signature des présentes conditions générales de vente, déclare les accepter sans restrictions, ni
réserves.
Cette acceptation s’exprimera explicitement lors du clic crée à cet effet, qui lui permettra d’accéder au dossier
d’inscription complet. La convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des présentes
conditions générales de vente seront mises à la disposition immédiate du client sur son « espace client ».
Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions générales de vente.
Pris connaissance le : …. /…. /…..
Signature, précédée du nom et prénom du participant : …………………………………………..
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13 La chaussée 54540 Sainte Pôle
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[email protected] www.formations-aux-meilleurs-prix.com
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FORMULAIRE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
NOM – Prénom (expéditeur) : …………………………….....................................................................
Adresse et coordonnées
(expéditeur) :….......................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
A,
S.A.S Vos Formations aux Meilleurs Prix
13 LA CHAUSSEE
54 540 SAINTE POLE
A……………………………………………... le ………/………/……….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Annulation de l’inscription à une session de formation dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation de 14 jours
Monsieur,
Le………/………/……….,
je
me
suis
inscrit
à
une
session
de
formation………………………………………………………………... (préciser la nature de la formation :
Permis d’Exploitation et/ou Hygiène Alimentaire), dispensée par votre organisme.
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le délai de quatorze jours n’ayant pas
expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous
demande également de me rembourser les sommes qui auraient été versées au titre de ces formations.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Vos Formations Aux Meilleurs Prix – S.A.S au capital de 1 000 €
13 La chaussée 54540 Sainte Pôle
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