interpellation des députés - Fédération des Organismes Sociaux CGT

Syndicat CGT des Organismes Sociaux de la Manche – CPAM de la Manche
Syndicat CGT CAF de la Manche
Syndicat CGT URRSAF Basse-Normandie
Syndicat CGT CARSAT Normandie
Syndicat CGT Service-Médical Normandie
Saint-lô, le 07 février 2013
Madame la Députée, Messieurs les députés
du département de la Manche
Madame la Députée, Messieurs les députés,
La Sécurité sociale est attaquée de toute part. Cette casse se fait aussi de l'intérieur.
Tous les organismes – CPAM, CAF, CARSAT, service médicaux, URSSAF, UGECAM - sont
touchés par des restructurations, des mutualisations, des fusions, des régionalisations, qui
contribuent à la casse du service public.
Les Contrats d'Objectifs et de Gestion, destructeurs d'emplois, conduisent globalement à la
dégradation des conditions de travail et ne permettent plus aux personnels d'assurer un service de
qualité et de proximité aux assurés sociaux, allocataires et retraités. Des pans entiers d'activités sont
abandonnés, d'autres sont externalisés.
Files d'attente dans les accueils ou, pire encore, fermeture des accueils de proximité, retards et
erreurs dans le traitement des dossiers voire, pertes de documents sont désormais monnaie courante.
Pour résoudre leurs dossiers, les assurés, allocataires, retraités sont renvoyés vers des « bornes
interactives » et des plateformes téléphoniques.
Au nom des économies budgétaires, l'humain et le rôle social de la Sécurité sociale sont sacrifiés.
En 10 ans, c'est plus de11 000 emplois qui ont été supprimés au plan national.
La poursuite des réductions d’effectifs, par le non remplacement d’un salarié sur deux, va amplifier
la déstructuration des organismes de Sécurité sociale.
Le rapport de la Cour des Comptes de 2011 préconise, d'ailleurs, la suppression de 15 000 emplois
en 4 ans. C'est un véritable plan social qui s'organise.
Et pourtant, l'ensemble des organismes de Sécurité sociale a recours en permanence à des CDD
pour faire face aux charges de travail. Nombreux sont ceux qui mettent en place des heures
supplémentaires.
En matière salariale, depuis deux ans, la valeur du point, c'est-à-dire l’augmentation générale de
salaires est bloquée. La dernière augmentation remonte au 1 er mai 2010, à hauteur de 0,8 %. En
2012, l'unique réponse de l'UCANSS aux revendications salariale, a consisté à octroyer une
augmentation d'un centime d’euro de plus de l’heure aux personnels.
L'augmentation des titres-restaurant de 4cts d'€ n'a été agréé ni 2011 ni en 2012. L'année 2013
semble prendre la même voie
Et pour 2013, l'UCANSS propose royalement une augmentation des salaires de 0%.
L’individualisation des rémunérations a pour conséquence la sous-rémunération de la qualification
et la mise en concurrence des personnels. La convention collective est sans cesse attaquée et le
Code du travail est régulièrement bafoué.
Les salariés de la Sécurité sociale sont en souffrance faute de ne pouvoir remplir pleinement leurs
missions de service public. Un diagnostic national montre que l'organisation du travail a un impact
négatif sur la santé des personnels. Il déclare clairement que le personnel est en danger.
En ne donnant plus aux personnels les moyens de travailler dans de bonnes conditions, c'est le
transfert de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé à but lucratif et les assurances privées
qui s'organise.
Et pourtant les coûts de gestion représentent moins de 4% du budget de la Sécurité sociale.
La poursuite des politiques d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs et le transfert
sur l'ensemble de la population d'une partie du financement de la Sécurité sociale, et plus largement
de la Protection sociale, aggravent également les conditions d’accès aux soins, creusent les
inégalités et génèrent un renoncement aux soins.
Pourtant, l'abaissement des cotisations sociales n'a jamais créé d'emploi, ni augmenté les salaires.
De plus, l'accord national interprofessionnel MEDEF – CFDT - CFTC – CGC, signé le 11 janvier
2013, s’il est transcrit dans une loi, aura des impacts catastrophiques pour tous les salariés et
l'emploi en général.
Les personnels de la Sécurité sociale ne seront pas épargnés. Ils sont notamment concernés par
l'article 15 portant sur la mobilité interne, par les articles 18 et suivants relatifs aux accords de
maintien dans l'emploi et le titre 5 rationnant les procédures de contentieux judiciaires.
Cet accord minoritaire qui acte de graves reculs sociaux ne peut devenir une loi.
La CGT mettra tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires à une mobilisation
interprofessionnelle de grande ampleur, la plus unitaire possible, pour empêcher un recul historique
des droits des salariés.
Les syndicats CGT de la CPAM de la Manche, de la CAF de la Manche, de l'URSSAF
de Basse-Normandie, de la CARSAT Normandie et du service médical Normandie s'inscriront
pleinement dans cette bataille.
Dans le département de la Manche, la casse de la Sécurité sociale se traduit :
A la CPAM : entre 2000 et 2011, 73 postes ont été supprimés. Sur cette période, plus de 2 700 000
euros d'économies budgétaires ont été réalisées sur les budgets alloués aux frais du personnel. Tout
cela n'a pas été sans conséquence pour les personnels dont les conditions de travail se sont
fortement dégradées. L'embauche de personnels en CDD, remerciés au bout de 5mois ½ de
présence, a été massive afin de faire face à la charge de travail. Et ceci au mépris des dispositions
du Code du Travail. Les contentieux juridiques, pour faire respecter les droits des salariés, ces 10
dernières années, se sont multipliés. C'est aussi les missions de service public qui ont été mises à
mal : fermeture de l'agence locale de Villedieu, fermeture des centres de Granville et Valognes avec
une mobilité imposée pour une quarantaine d'agents, fermetures de permanence d'accueil. C'est
également la réduction des effectifs des agences locales de Carentan, Tourlaville, Equeurdreville et
Saint-Hilaire du Harcouet avec encore des mobilités imposées. Restructurations multiples des
centres et services du siège, mutualisations d'activités avec les caisses du Calvados et de l'Orne.
Sans omettre une politique individualisée des salaires depuis la classification de 2004, traduite dans
le strict respect des directives de l'UCANSS, menée avec zèle, générant une concurrence accrue
entre les salariés. Les relations sociales sont quant à elles particulièrement difficiles voire
conflictuelles. Le déni du Code du Travail et des IRP est permanent.
Face à la souffrance au travail liée aux risques organisationnels et de leurs impacts sur la santé du
personnel, en septembre 2012, les syndicats CGT et FO ont alerté la CNAMTS et la Direction
Générale de la Sécurité sociale. Ils ont également saisi la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit
de la Sécurité sociale pour demander la réalisation d'un audit. Cette demande n'a pas abouti et les
organisations syndicales l'ont déploré. D'autant plus, qu'au regard du climat social et des entraves
aux libertés syndicales menées par le directeur, le syndicat CGT a, en janvier 2013, de nouveau saisi
la MNC, la CNAMT et l'UCANSS. La ministre de la Sécurité sociale et de la Santé, Madame
Touraine, a également été avisée. La CGT et ses élus sont dans l'attente de réelles réponses pour
sortir de cette situation préjudiciable pour le personnel de la CPAM.
Néanmoins, la ténacité de la CGT à dénoncer la casse de l'organisme, les mobilisations des
personnels, la dénonciation des conditions de travail ont obligé l'employeur à créer, à
l'organigramme, 18 postes supplémentaires pérennes, sur la seule année 2012, notamment destinés à
de nouvelles missions. C'est l'embauche de 41 personnes en CDI qui ont été réalisés contribuant
ainsi au remplacement de 17 agents ayant quitté l'organisme (retraite, démissions, licenciements,
mutations). Mais des besoins demeurent, notamment dans les services de proximité. Pour preuve, la
caisse, pour assumer ses fonctions en 2012, a eu recours en moyenne au recrutement de 10 CDD
par mois.
Pour répondre pleinement aux missions dévolues à la CPAM de la Manche, d'autres recrutements en
CDI doivent être réalisés. D'autant plus, qu'en 2012, des embauches supplémentaires auraient pu
être faites car c'est encore 146 000 euros d'économies qui ont été réalisées sur le budget du
personnel 2012 et restitués à la CNAMTS.
Au service médical : de nombreuses réorganisations internes au niveau du service aux assurés, des
suppressions d’emplois. Les permanences de proximité sont sans cesse en sursis.
A l'URSSAF : la régionalisation imposée des trois URRSAF de Basse-Normandie au 1er janvier
2013, va inévitablement conduire à l'éloignement des centres de décision. Cela aura pour
conséquence de fragiliser la collecte des cotisations et le contrôle des entreprises. Les personnels,
quant à eux, sont face à un rouleau compresseur qui n'a que faire des dégâts que cela occasionne.
A la CAF : Les charges de travail augmentent, avec la prise en charge de missions supplémentaires,
une législation mouvante, sans l'attribution de moyens humains suffisants.
Pour éviter l'afflux d'allocataires, des subterfuges sont trouvés par nos directions afin de dissuader
les allocataires de rencontrer un Technicien Conseil dans les différents points d'accueil: il est
demandé aux agents de promouvoir les bornes interactives, ainsi que le site internet Caf.fr pour que
l'allocataire soit rendu autonome pour qu'il s'informe, seul, de ses droits.
Dans le même temps, durant ces 4 dernières années, les allocataires ont vu l'offre d'accueil se
réduire dans le département de la Manche, passant à 3 demi-journées à St Hilaire, Granville,
Coutances, Carentan, Valognes, Equeurdreville, Tourlaville, Octeville. Là aussi, c'est une manière
de dissuader les allocataires de venir s'informer de leurs droits. Comment la Caf peut-elle alors
mener à bien sa mission de service public ? L'accueil « physique » des allocataires dans les antennes
permet bien souvent de les orienter vers un travailleur social, ceci 'est pas possible s'ils sont dirigés
vers Internet.
Ce début d'année 2013 est, de nouveau, difficile dans la Manche : du 7 janvier au 8 mars 2013
inclus, dans le Nord du département, seuls les accueils de Cherbourg, Octeville, et Valognes seront
ouverts (fermeture d'Equerdreville et de Tourlaville).
Sur la même période, les antennes d'Avranches et de Saint-Lô seront fermées au public le mardi et
le jeudi toute la journée. Ceci afin de permettre aux agents de traiter les dossiers laissés en
souffrance.
Le personnel subit ces fermetures, et doivent appliquer des priorités aux dossiers qu'ils
réceptionnent, ils doivent expliquer aux allocataires qu'il y a des situations plus difficile que la leur.
Toujours pour absorber cette charge de travail en augmentation, la Caf a recours au renfort d'autres
CAF, et ceci de façon régulière, et a déjà utilisé les heures supplémentaires.
Les agents subissent aussi des changements structurels avec des postes supprimés (il n'y a plus de
référent législation à la Caf 50), ainsi que des mutualisations.
A titre d'exemple, la réponse téléphonique pour les allocataires de la Manche n'est plus gérée par la
Caf de la Manche, mais par un plateau régionalisé des CAF bas normandes afin de gagner en
« productivité ». La mise en place de ce plateau change radicalement les méthodes de travail des
agents puisqu'ils ne doivent plus répondre de la même manière qu'auparavant : il leur est demandé
de répondre (en 4 minutes) aux questions « simples » des allocataires, alors que pour celles
nécessitant une expertise, l'allocataire sera rappelé dans les 48 heures.
Ceci modifie radicalement le service rendu à l'allocataire, puisque ce ne sont plus des agents formés
pendant plusieurs mois qui répondent à l'allocataire, mais des agents recrutés dans un premier temps
en contrat Cdd. Leur formation est de courte durée et ne leur permet pas de connaître le
fonctionnement, les services, la politique locale et les attributions des 3 CAF bas normandes.
Ces modifications impactent la santé au travail des agents qui ne se reconnaissent plus dans leur
métier.
A la CARSAT : la réforme des retraites votée malgré l’opposition de plus de 70% des français,
massivement mobilisées en 2011, n’a fait qu’aggraver la situation des retraités. Quant aux
conditions de travail des personnels de la CARSAT, elles se sont énormément dégradées notamment
au regard d’effectifs largement insuffisants et une législation de plus en plus complexe, un manque
crucial de formation, et une perte de repère de leur missions. Désormais les futurs retraités ne
peuvent déposer leurs dossiers que trois mois avant leur date prévisible de retraite. Ceci est
largement préjudiciable pour le respect de leurs droits sociaux.
Aujourd'hui 07 février 2013, dans la France entière, l'ensemble des personnels de la Sécurité
sociale sont mobilisés à l'appel des Fédérations CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC et des organisations
syndicales nationales COFICT-CGT, SNFOCOS, SNPDOS-CFDT, SNADEOS-CFTC, SNPDOSSCGC pour :
l’augmentation de la valeur du point,
la négociation de la classification,
la liberté de négocier hors RMPP (revenu moyen des personnels présents),
l’arrêt des suppressions d’emplois,
l’amélioration des conditions de travail,
le gel des restructurations,
le refus de la mobilité forcée.
En total accord, les organisations syndicales CGT de la CPAM de la Manche, de la CAF de la
Manche, de l'URSSAF Basse-Normandie, de la CARSAT Normandie, du service médical
Normandie, se sont pleinement inscrits dans cette journée.
Elles ont appelé les personnels à la grève et à manifester, dans l'unité avec les syndicats FO et
CFDT.
Madame la Députée, Messieurs les députés, c'est d'un véritable plan d'urgence dont la Sécurité
sociale a besoin.
Cela commence par redonner à l'outil Sécurité sociale les moyens humains et matériels de bien
travailler par l’embauche de personnel en CDI en nombre suffisant, formés, le maintien du service
de qualité et de proximité. Il y a aussi urgence à augmenter les salaires.
De plus, il est indispensable que les futures COG répondent véritablement aux besoins sociaux et
prennent en compte les revendications des personnels. Il en va de l'avenir de l'outil, donc des
emplois des personnels, mais plus largement de la Sécurité sociale.
Pour assurer une Protection sociale de haut niveau répondant aux besoins actuels et futurs, il faut
également agir sur tous les leviers qui contribuent à son financement.
La plate-forme revendicative de la CGT répond à ces légitimes revendications et propose de rompre
avec le mode de financement et de gestion mené depuis plus de 40 ans.
Les syndicats CGT de la CPAM de la Manche, de la CAF de la Manche, de l'URSSAF
de Basse-Normandie, de la CARSAT Normandie et du service médical Normandie vous demandent
d'intervenir à l'Assemblée Nationale pour que des moyens supplémentaires soit alloués aux
organismes de Sécurité sociale et stopper ainsi la privatisation grandissante du pilier de la
Protection sociale française.
Nous sollicitons vivement de votre part une intervention auprès de Madame la Ministre de la
Sécurité sociale et de la santé, Madame la ministre de la famille et Monsieur le Ministre du travail.
Ainsi en portant les revendications des personnels de la Sécurité sociale, vous contribuerez à la
défense de la Sécurité sociale et ses valeurs fondatrices : universalité, solidarité, unicité, démocratie.
Nous terminerons notre courrier en citant Ambroise CROIZAT, le bâtisseur de la Sécurité sociale,
qui en janvier 1944 disait : « Désormais, nous mettrons définitivement l'homme à l'abri du besoin.
Nous le libérerons des peurs du lendemain ». Devenu ministre des travailleurs, en 1950, il déclarait
: « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale. Nous
défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès ».
Pour nous, ce qui fût possible en 44, l'est encore plus au 21ème siècle. Notre détermination pour y
parvenir est intacte.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Députée et Messieurs les députés de la
Manche, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour l’intersyndicale
Mme VAUTIER Corinne
DS CGT CPAM Manche
Montée du bois André
50000 Saint-Lô
06.25.54.15.59 / 06.45.97 .58.05