3 janvier 2014

COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
COMPTE-RENDU
SEANCE DU VENDREDI 3 JANVIER 2014
Le trois janvier deux mil quatorze à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en
séance publique à la salle polyvalente de la commune de Nécy.
Ouverture de la séance et proclamation de la liste des conseillers communautaires élus dans chacune des
communes d’Argentan Intercom par M. Roger RUPPERT, doyen d’âge des présidents des anciens EPCI.
COMMUNES
NOMS
CDC DU PAYS D’ARGENTAN
ARGENTAN
Pierre PAVIS
Sandrine PATRIER
Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT
Isabelle GAUDEMER
Jean-Louis MUSTIERE
Monique ADRIEN
Marc JOLY
Nathalie LEDENTU
Philippe JIDOUARD
Michel MELOT
Roger JOUADÉ
Robert LEVESQUE
Maria CUGUEN
Jean-Louis CARPENTIER
Michel TABESSE
Jocelyne MAZURE
Laurent BEAUVAIS
Jean-Kléber PICOT
Michel AUBERT
Guy FRENEHARD
Laure DUPONT
Isabelle BOSCHER
Frédéric LÉVEILLÉ
Rénald FOURNIER
Régis EUDE
Xavier JAGLIN
Jean-Jack DENOUAL
AUNOU-LE-FAUCON
Jean GAUTIER
FONTENAI SUR ORNE
Christiane DIVAY
BAILLEUL
Rémi PICARD
Alain GAUMONT
JUVIGNY-SUR-ORNE
Jean-Jacques LAHAYE
MARCEI
Xavier BIGOT
SAI
Jean-Pierre LEROUX
SARCEAUX
Jacques GREARD
Marie-Christine RIPAULT
SEVIGNY
Brigitte GASSEAU
ST LOYER DES CHAMPS
Jean-Jacques LAFOSSE
ST CHRISTOPHE LE JAJOLET
Michel LERAT
VRIGNY
Marcel TRAVERT
CDC PLAINE ARGENTAN NORD
BRIEUX
Catherine GAIGNON
COMMEAUX
Sylviane HELIE
MONTABARD
Jean-Pierre FONTAINE
MOULINS-SUR-ORNE
Roger RUPPERT
NECY
Patrick BELLANGER
OCCAGNES
Roland LANGEVIN
Jean PELTIER
RI
Guillaume De VIGNERAL
RÔNAI
Hubert SÉJOURNÉ
CDC DE LA VALLEE DE LA DIVES
COUDEHARD
Edith BOZO
COULONCES
Serge LERENDU
ECORCHES
Thierry COUANON
FONTAINE-LES-BASSETS
Hubert POTIRON
GUEPREI
Jacques VAUQUELIN
LOUVIERES EN AUGE
Louis LE CHERBONNIER
MERRI
Lionel GUILLAUME
MONT ORMEL
Gilbert GODEAU
MONTREUIL LA CAMBE
Nicole BLIN
NEAUPHE SUR DIVE
Gérard GUTH
OMMOY
Hervé LAMBERT
ST GERVAIS DES SABLONS
Jean-Pierre SAUSSAYE
ST LAMBERT SUR DIVES
Alain DUVAL
TOURNAI-SUR-DIVES
Fernande FAMECHON
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
Jacques CHAUVIN
TRUN
Jacques PRIGENT
Daniel DELAUNAY
Florence ECOBICHON
M. Roger RUPPERT donne ensuite la parole à M. Roger JOUADE, doyen d’âge de l’assemblée.
Discours introductif de M. Roger JOUADE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, et j’ose dire Chers Amis
Décidemment la vie est pleine de surprises ! Je ne pensais pas être là ce soir. En effet hier soir à 19h00, on m’a
informé qu’en raison de mon grand âge, j’étais le doyen désigné pour présider ce 3 janvier 2014, cette première
assemblée révolutionnaire au sens noble, pacifique et démocratique car cela représente un vrai changement. Un
mariage pour tous de 36 communes et 67 délégués, c’est tout de même nouveau et « pour le meilleur et pour le
pire » comme on dit ce jour là. Décidemment 2014 sera une année d’évènements historiques, tout le monde le
sait. Cela étant dit, pour la méthode, c’est avec un réel bonheur que je préside pour quelques instants cette
première assemblée d’élus communautaires Argentan Intercom.
Et pour commencer, permettez-moi de vous adresser à chacune et à chacun d’entre vous, tous mes vœux d’une
très belle année, très bonne santé, de bonheur et de prospérité pour vous et tous les habitants de notre nouvelle
communauté. Je profite de ce privilège de présidence pour ajouter quelques mots. A savoir que dans ce monde
en crise et tourmenté, nous avons le privilège, nous, de vivre et travailler dans l’une des plus belle région du
monde Normandie-Bretagne (vous savez pourquoi je dis cela !) dont le patrimoine, l’environnement et les
richesses naturelles sont connues et appréciées dans le monde entier et qui ne seront jamais délocalisées. Nous
savons tous que la priorité de toutes les priorités ce n’est pas de fabriquer des armes de guerre mais de la
nourriture de qualité pour des milliards d’êtres humains qui sont affamés, à condition qu’il y ait une volonté et des
choix politiques pour développer toutes ses richesses naturelles que nous possédons au service de cette
humanité et permettre à nos jeunes générations de continuer à vivre et travailler au pays. Et surtout de permettre
à tant de chômeurs et handicapés de retrouver un emploi et leur dignité. C’est le devoir prioritaire de tous les élus
que nous sommes. Aussi, au terme de ma vie publique, après 43 ans de mandat à Argentan et 19 ans au conseil
général, je peux témoigner de toutes ces priorités et espérer que cette nouvelle communauté mettra tout en
œuvre pour développer toutes les initiatives en faveur de l’emploi et surtout de l’insertion pour lutter contre la
pauvreté et l’assistanat. C’est avec tant d’autres la priorité de toutes mes activités. C’est un devoir de solidarité et
d’humanité pour chacun d’entre nous.
Et pour terminer, je ne pas résiste pas à l’idée de vous lire le passage d’une fable, que l’on enseignait dans les
années 40-45, celle du « Bon Laboureur »’ !
« Un riche laboureur, sentant sa morte prochaine fit venir ses enfants, leur parla sans témoins "Gardez-vous", leur
dit-il, "de vendre l'héritage que nous ont laissé nos parents : un trésor est caché dedans. Le père vient à mourir et
les enfants se mirent à creuser, fouiller, bêcher ne laissant nulle place à la main ne passe et repasse mais point
de trésor caché »
Le résultat c’est que la production avait doublé, multiplié et gagnèrent beaucoup d’argent et ils comprirent enfin ce
que voulait dire le message de leurs parents.
C’est valable pour nous aujourd’hui, alors au-delà de nos différences politiques, de nos divergences et différences
naturelles et secondaires dans la période que nous vivons, travaillons tous ensemble pour que prospère et
s’épanouisse notre nouvelle communauté ARGENTAN INTERCOM à l’écoute et aux services de tous nos
citoyens.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Roger JOUADE déclare Mme Nathalie LEDENTU secrétaire de séance
Appel nominal par Mme Nathalie LEDENTU
ADRIEN Monique, AUBERT Michel, BEAUVAIS Laurent, BELLANGER Patrick, BIGOT Xavier, BLIN Nicole, BOSCHER
Isabelle, BOZO Edith, CARPENTIER Jean-Louis, CHAUVIN Jacques, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELAUNAY
Daniel, DENOUAL Jean-Jack, DIVAY Christiane, DUPONT Laure, DUVAL Alain, ECOBICHON Florence, FAMECHON
Fernande, FONTAINE Jean-Pierre, FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GAUDEMER Isabelle,
GAUMONT Alain, GAUTIER Jean, GODEAU Gilbert, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, GUTH Gérard, HELIE Sylviane,
JIDOUARD Philippe, JOLY Marc, JOUADÉ Roger, LAFOSSE Jean-Jacques, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé,
LANGEVIN Roland, LE CHERBONNIER Louis, LEDENTU Nathalie, LERAT Michel, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre,
LÉVEILLÉ Frédéric, MELOT Michel, MUSTIERE Jean-Louis, PATRIER Sandrine, PAVIS Pierre, PELTIER Jean, PICARD
Rémi, PICOT Jean-Kléber, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, RIPAULT MarieChristine, RUPPERT Roger, SAUSSAYE Jean-Pierre, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, TRAVERT Marcel, DE
VIGNERAL Guillaume, VAUQUELIN Jacques
Excusés : GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à CARPENTIER Jean-Louis,
JAGLIN Xavier qui a donné pouvoir à RUPPERT Roger,
LEVESQUE Robert qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie,
MAZURE Jocelyne qui a donné pouvoir à MELOT Michel.
Absent : EUDE Régis.
D 2014-01 ADM
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Roger JOUADE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.5211-2 ;
Considérant, que dans chaque Etablissent Public de Coopération Intercommunale le Président est élu parmi les
membres du conseil ;
Considérant, que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant, que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et que l’élection a lieu à la majorité relative ;
Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu ;
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
3
Nombre de suffrages exprimés
63
Majorité absolue
32
Résultat
Laurent BEAUVAIS
63
En conséquence
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent BEAUVAIS ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé Président d’ARGENTAN
INTERCOM et a été immédiatement installé.
MONSIEUR JOUADE LAISSE LA PAROLE A
MONSIEUR LAURENT BEAUVAIS, PRESIDENT
Merci à vous, un peu ému tout de même car votre confiance est manifeste et le travail est cependant
extrêmement important. J’espère que je ferais les choses au mieux mais je ne suis pas seul. C’est pour cela que
maintenant nous allons passer à une autre phase importante de notre assemblée car nous allons être amenés à
délibérer plusieurs fois pour élire ceux qui vont être dans l’équipe dirigeante de cette intercommunalité.
Mais avant cela je voudrai remercier celles et ceux qui ont beaucoup travaillé depuis plusieurs semaines et
plusieurs mois, qui sont pour partie et l’essentiel ici auprès de nous, je pense bien entendu au personnel des trois
CDC et si je peux me permettre d’en citer quelques uns Stéphanie DUBOIS, Philippe TULLIEZ et d’autres qui sont
à leurs côtés plus particulièrement, car au-delà de l’organisation de cette salle avec le concours de Roger
RUPPERT, il y a derrière du personnel.
Ce qui va se passer maintenant : un très long travail qui a été fait avec les présidents des CDC, avec les élus à
l’occasion de nombreuses réunions avec les services du Sous-préfet que je remercie également. Je tiens à saluer
Monsieur le Sous-préfet d’Argentan ainsi que Monsieur COTRAUD qui nous ont assistés pendant de longues
heures pour arriver à l’aboutissement qui est le nôtre.
La première délibération que je vais vous proposer est celle concernant la désignation du nombre de viceprésidents.
Comme dans toute intercommunalité il est nécessaire de désigner des vice-présidents. Je vous propose 7 viceprésidences qui prendront en charge les différents domaines de compétences à savoir :
- Affaires scolaires
- Développement économique
- Finances
- Voirie et Eclairage Public
- Urbanisme Logement
- Développement durable (assainissement, ordures ménagères…)
- Equipements communautaires
Pour éclairer les uns et les autres, je me suis procuré une revue concernant les vice-présidences dans les autres
CDC. Pour l’essentiel depuis la fin du mois de décembre, ont eu lieu des élections dans les intercommunalités
nouvelles et si vous vous posez des questions sur le choix de 7 vice-présidences (pour certains cela pas
beaucoup, pour d’autres cela beaucoup), j’ai pris quelques exemples de CDC qui ressemblent plus ou moins à la
nôtre en taille ou en situation géographique :
- pour la CDC de l’Aigle-Moulins la Marche qui regroupe 25 communes (22 0000 habitants) ils ont choisi 9 viceprésidences,
- pour la CDC du Pays de Flers, sensiblement plus importante que nous, qui regroupe 25 communes (37000
habitants) ils ont choisi 13 vice-présidences,
- pour la CDC du Pays de Falaise, 57 communes, ils ont choisi 9 vice-présidences,
- pour celle de Bayeux, 34 communes, ils ont choisi 8 vice-présidences,
- à Coutances, 42 communes, ils ont choisi 13 vice-présidences,
Dans le choix que nous avons fait, nous sommes restés relativement modestes. Nous aurions pu créer d’autres
vice-présidences en cette période intermédiaire, transitoire, celle qui est la nôtre pendant 3 mois, j’ai pensé avec
mes collègues ici présents que 7 vice-présidences était un nombre raisonnable.
Je vais maintenant vous demander de voter sur le nombre de vice-présidences pour Argentan Intercom.
Avez-vous des questions avant que je mette aux voix cette délibération ?
Qui s’oppose à la nomination de 7 vice-présidences ?
Elle est adoptée. Je vous remercie.
D 2014-02 ADM
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Laurent BEAUVAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 ;
Considérant, que le nombre de vice-présidents est librement déterminé, mais ne peut excéder 20 % de l’effectif
de l’organe délibérant ni le nombre de quinze;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) DECIDE
Article 1 :
De fixer à sept le nombre de vice-présidents qui seront chargés d’épauler le Président dans sa tâche.
Monsieur le Président
Je vais donc continuer en vous proposant une délibération sur le nombre des membres du bureau qui viendront
compléter la liste des vice-présidents.
Je vous en propose 7. Pour assurer un complément de représentation au titre des 3 anciennes CDC :
- pour le pays d’Argentan : 4
- pour la vallée de la Dives : 2
- pour la plaine d’Argentan Nord : 1
Je vous propose donc que nous votions sur la désignation de sept membres du bureau qui viendront compléter
les vice-présidences pour faire en sorte que 7 + 7 = 14 + le Président, nous disposions d’un dispositif de 15
personnes qui gèrera les affaires courantes de la communauté de communes nouvelle qui viendra présenter en
assemblée plénière les décisions à prendre pour cela.
Avez-vous des questions avant que je mette aux voix cette délibération ?
Qui s’oppose à la nomination de 7 autres membres du bureau ?
Elle est adoptée. Je vous remercie.
D 2014-03 ADM
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Président
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bureau de l’établissement public de
coopération intercommunale est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d’un ou plusieurs autres membres.
Dans le cadre d’une bonne administration de l’établissement, il est proposé que le bureau soit composé de
plusieurs autres membres en sus du président et des vice-présidents. Celui-ci serait chargé de régler les affaires
intercommunales en vertu d’une délibération d’attribution du conseil communautaire à son profit.
Le nombre des autres membres amenés à siéger au bureau serait de 7. Le bureau serait ainsi composé d’un total
de 15 membres.
Pour information, il convient de préciser que selon les dispositions précitées, le mandat des membres du bureau
prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10.
Considérant qu’il est proposé de fixer à 15 le nombre total de membres du bureau communautaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
De fixer à 7 (sept) le nombre de membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents.
Article 2
De fixer à 15 (quinze) le nombre total des membres siégeant au bureau communautaire.
Article 3
D’autoriser le président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
D2014-04 ADM
OBJET : ELECTION DES VICE-PRESIDENTS D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur le Président
La proposition que je vais faire c’est celle du groupe de travail qui a été étudiée depuis plusieurs semaines voir
plusieurs mois :
Je vais donc vous proposer les noms et les responsabilités de ceux qui m’ont donné leur accord que nous avons
évoqué collectivement lors de réunions consacré à la gouvernance de notre CDC il n’y a pas très longtemps.
A la première vice-présidence, je vous propose de désigner Jean-Louis CARPENTIER, par ailleurs conseiller
général, pour prendre en charge les questions extrêmement importantes et nouvelles : la scolarité et la
compétence scolaire et du logement.
A la deuxième vice-présidence, je vous propose de désigner Rémi PICARD, maire de Bailleul, pour prendre en
charge le développement économique.
A la troisième vice-présidence, je vous propose de désigner Roger RUPPERT pour prendre en charge une
responsabilité importante : les finances.
A la quatrième vice-présidence, je vous propose de désigner Jean-Kléber PICOT pour prendre en charge les
questions de voirie et d’éclairage public.
A la cinquième vice-présidence, je vous propose de désigner Hubert POTIRON pour prendre en charge
l’urbanisme.
A la sixième vice-présidence, je vous propose de désigner Daniel DELAUNAY pour prendre en charge le
développement durable, assainissement.
A la septième vice-présidence, je vous propose de désigner Jacques GREARD pour prendre en charge les
équipements communautaires
Bien entendu vous pouvez vous porter candidat à ces postes.
Jacques PRIGENT
Et le nombre de femme ? C’est un homme qui pose la question !
Monsieur le Président
Evidemment cela saute aux yeux ! N’est-ce pas Jacques Prigent et si c’est Jacques Prigent c’est parce qu’il
voulait que cela saute encore plus aux yeux. C’est le résultat d’un travail collectif, c’est le résultat aussi de
responsabilité pour certain de travail antérieur que je pense qui était nécessaire de mener jusqu’à la fin du mandat
qui est très court. La loi ne nous oblige pas, comme c’est le cas dans les municipalités ou autre exécutif que sont
les départements ou les régions, à assurer une parité au sens strict du terme mais au-delà de la loi il y a l’esprit.
Je mets tout ceci à votre réflexion générale. Nous allons tous être mis au scrutin municipal dans quelques temps,
il en sortira ce qu’il en sortira, et lors de la nouvelle intercom la question ressortira peut-être.
Nous allons maintenant procéder au vote des sept postes des vice-présidences.
Y-a-t-il d’autres candidates ou candidats ?
Pour ce qui concerne l’élection du président et des autres membres du bureau, l’article L 5211-2 du code général
des collectivités territoriales renvoie aux articles L 2122-7 et suivants du même code qui ont trait à l’élection des
maires et des adjoints.
De ce fait, l’élection des vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale doit respecter
les prescriptions des textes susvisés. Ainsi celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité des membres. Si
après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.
Le scrutin est uninominal ce qui signifie que chaque vice-président doit faire l’objet d’une élection spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-7 et suivants et L.5211-1 et
L.5211-2 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est librement déterminé, mais ne peut excéder 20% de l’effectif du
conseil ou 15 membres ;
Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue ;
Considérant qu’il a été proposé de fixer à 7 le nombre de vice-présidents.
Considérant que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et que l’élection a lieu à la majorité relative.
Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
ER
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 1 VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
2
Nombre de suffrages exprimés
64
Majorité absolue
33
Résultat
Jean-Louis CARPENTIER
64
En conséquence
er
Monsieur Jean-Louis CARPENTIER ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 1
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 2
vice-président
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
5
Nombre de suffrages exprimés
61
Majorité absolue
31
Résultat
Rémi PICARD
61
En conséquence
ème
Monsieur Rémi PICARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 2
INTERCOM et a été immédiatement installé.
vice-président d’ARGENTAN
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 3
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
18
Nombre de suffrages exprimés
48
Majorité absolue
25
Résultat
Roger RUPPERT
48
En conséquence
ème
vice-président
ème
vice-président
ème
vice-président
Monsieur Roger RUPPERT ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 3
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 4
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
8
Nombre de suffrages exprimés
58
Majorité absolue
30
Résultat
Jean-Kléber PICOT
58
En conséquence
Monsieur Jean-Kléber PICOT ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 4
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 5
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
14
Nombre de suffrages exprimés
52
Majorité absolue
27
Résultat
Hubert POTIRON
52
En conséquence
Monsieur Hubert POTIRON ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 5
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 6
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
7
Nombre de suffrages exprimés
59
Majorité absolue
30
Résultat
Daniel DELAUNAY
59
En conséquence
ème
vice-président
ème
vice-président
Monsieur Daniel DELAUNAY ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 6
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
EME
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 7
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
66
Bulletins blancs
6
Nombre de suffrages exprimés
60
Majorité absolue
31
Résultat
Jacques GREARD
60
En conséquence
Monsieur Jacques GREARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 7
d’ARGENTAN INTERCOM et a été immédiatement installé.
D 2014-05 ADM
OBJET : ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Président
Je vous propose pour la deuxième partie des votes concernant les membres du bureau, si vous en êtes d’accord
unanimement, et pour gagner du temps, de vous faire part des propositions qui ont été élaborées par le groupe de
travail : voter en inscrivant sur un bulletin libre la liste des membres proposés.
Etes-vous d’accord pour que nous agissions ainsi ?
Il s’agit de candidatures avec une représentation territoriale. Dans les sept membres du bureau je vous propose
au titre de :
- l’ex CDC du pays d’Argentan : 4 candidats
- l’ex CDC de la Plaine d’Argentan Nord : 2 candidats
- l’ex CDC de la Vallée de la Dives : 1 candidat
Je vais maintenant vous donner les noms qui résultent de concertation qui ont été entreprises chacune auprès
des 3 CDC.
Pour l’ex CDC du pays d’Argentan les noms sont : Pierre PAVIS, Isabelle BOSCHER, Laure DUPONT, Michel
LERAT
Pour l’ex CDC de la Plaine d’Argentan Nord les noms sont : Hubert SEJOURNE et Sylviane HELIE
Pour l’ex CDC de la Vallée de la Dives le nom est : Edith BOZO
Y-a-t-il d’autre candidat ?
Christiane DIVAY
Je souhaite être candidate ! Je trouve qu’Argentan est trop représenté et qu’il n’y a pas assez de femmes.
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bureau de l’établissement public de
coopération intercommunale est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d’un ou plusieurs autres membres.
Dans le cadre d’une bonne administration de l’établissement, il est proposé que le bureau soit composé de
plusieurs autres membres en sus du président et des vice-présidents. Celui-ci serait chargé de régler les affaires
intercommunales en vertu d’une délibération d’attribution du conseil communautaire à son profit.
Vu la délibération n°2014/05 en date de ce jour, cr éant 7 autres membres du bureau
Considérant les candidatures de :
Pierre PAVIS
Isabelle BOSCHER
Laure DUPONT
Michel LERAT
Edith BOZO
Sylviane HELIE
Hubert SEJOURNE
Christiane DIVAY
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Votants
66
Bulletins nuls
0
Bulletins blancs
1
Suffrages exprimés
65
Majorité absolue
33
Résultats
Pierre PAVIS
61
Isabelle BOSCHER
62
Laure DUPONT
56
Michel LERAT
56
Edith BOZO
59
Sylviane HELIE
61
Hubert SEJOURNE
57
Christiane DIVAY
26
Jean GAUTIER
1
En conséquence, sont donc proclamés élus membres du bureau :
Pierre PAVIS
Isabelle BOSCHER
Laure DUPONT
Michel LERAT
Edith BOZO
Sylviane HELIE
Hubert SEJOURNE
D 2014-06 ADM
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Monsieur le Président
Reste désormais à examiner trois projets de délibération. Le premier d’entre eux concerne les indemnités
allouées au président et aux vice-présidents. La proposition que je porte est contenue dans votre dossier. Elle
consiste à transposer simplement le niveau d’indemnités qui avait cours au sein de la communauté de communes
du pays d’Argentan.
Le niveau des indemnités est fixé par application d’un pourcentage à l’indice brut 1015 de la fonction publique.
Nous vous proposons un taux de 53,73% pour le président et un taux de 22,83% pour les vice-présidents.
Monsieur FONTAINE
S’agit-il du plafond légal ?
Monsieur le Président
Non. Compte tenu de notre strate démographique, la loi fixe un montant maximal d’indemnités calculé à partir des
taux suivants : 67,50 % pour le président et 24,73% pour les vice-présidents. Les taux que je vous propose
d’adopter correspondent approximativement à 80% du taux plafond applicable au président et à 90% du taux
plafond applicable aux vice-présidents.
Questions concordantes de différents conseillers :
Traduites en euros, à combien s’élèvent ces indemnités ?
Monsieur le Président :
Les indemnités du président seraient ainsi fixées à 2 043 €. Les indemnités des vice-présidents seraient fixées à
867 €.
Monsieur De VIGNERAL
Je constate donc que vous appliquez une réfaction sur les montants plafonds prévus par les textes.
Monsieur le Président
J’ajoute que le nombre de vice-présidents est modéré, en comparaison de ce que vous pouvez constater au sein
d’intercommunalités de taille équivalente. Au final, les indemnités allouées par Argentan Intercom seront
inférieures de près de 25% à la somme des indemnités versées par les trois anciens établissements. Voici une
illustration de la mise en œuvre d’un souci de bonne gestion.
Monsieur DENOUAL
La valeur du point étant à 4,63 €, je n’obtiens pas les mêmes chiffres que vous. Ceci est néanmoins un détail.
En cette période de vœux, je souhaite que la nouvelle équipe dirigeante insuffle un maximum d’énergie et de
dynamisme, notamment dans le domaine du développement économique, pour respecter les contribuables, c’està-dire ceux qui paient les indemnités des élus.
Monsieur le Président
Je note cette intervention. Nous disposons de trois mois avant le renouvellement des assemblées.
Monsieur De VIGNERAL
Je trouve très positif cette initiative consistant à appliquer une réfaction sur les indemnités des élus. Bravo. Ce
n’est pas le montant qui compte en la matière mais le principe. Cela donne un exemple aux successeurs.
Monsieur le Président
Je mets le projet de délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 1 abstention Jean-Jack DENOUAL
La proposition est adoptée, je vous remercie
Les articles l.5211-12 et R. 5332.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixent le montant des
indemnités qui peuvent être perçues par le Président et les Vice-présidents d’Etablissement Publics de
coopération Intercommunale.
Les indemnités dans les communautés de communes de la strate de population de la notre, sont calculées sur la
base de l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite des taux suivants :
-
67.5% pour l’exercice de fonction de président ;
24.73% pour l’exercice de fonction des vice-présidents.
L’indice de référence évoqué ci-dessus est l’indice brut 1015.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) DECIDE :
Article 1 :
De fixer ainsi qu’il suit les indemnités du Président et des Vice-présidents
Président
Vice-présidents
% de base de réf.
(taux maxi)
67.50
24.73
% retenu
53.73
22.83
Article 2
De dire que les indemnités seront versées mensuellement réévaluées sans en référer au conseil communautaire
chaque fois que le traitement correspondant à l’indice de référence fera l’objet d’une modification de la valeur du
point de l’indice.
Article 3
Pour le Président, l’entrée en vigueur de ces dispositions est la date d’entrée dans ses fonctions.
Article 4
Pour les Vice-présidents, l’entrée en vigueur de ces dispositions est la date d’entrée dans leurs fonctions, sous
réserve d’exercer effectivement leurs fonctions déléguées par le Président avant que l’arrêt de délégation n’ait été
pris
D2014-07 ADM
OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU
Monsieur le Président
Il s’agit d’une première série de délégations classiques pour que le Président, dans cette période d’installation de
la nouvelle communauté, puisse agir de façon aussi conforme que possible et en même temps efficace.
Puis une seconde série d’attributions qui sont une nouveauté par rapport à la pratique que nous nous avions à
Argentan et probablement aussi (je me retourne vers mes anciens collègues) sur la Plaine d’Argentan Nord et de
la Vallée de la Dives).Compte-tenu de l’énorme travail que nous avons a réaliser pour mettre en place la nouvelle
communauté, compte-tenu aussi de l’importance d’une compétence qui est la compétence scolaire, un peu plus
compliquée que les autres car nouvelle, nous vous proposons là aussi jusqu’au mois de mars que le conseil
communautaire délègue au Bureau un certain nombre de décisions lister dans le document que vous avez, de
façon à ce que le Bureau, avec des délibérations précises, dont il rendra compte au conseil communautaire
puisse agir sans que nous ayons besoin de réunir le conseil communautaire de façon intense pendant 3 mois.
Fernande FAMECHON :
Si tous ses pouvoirs sont au bureau, que reste-t-il au conseil communautaire ?
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales disposent que le président et le bureau peuvent
recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des 7 domaines suivants :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à
la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Ces derniers relèvent de la compétence exclusive du conseil communautaire.
Il est proposé de déléguer une partie des attributions du conseil communautaire au président et au bureau, afin de
faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale tout en permettant à l’organe délibérant de rester
compétent pour les dossiers d’importance stratégique
En conséquence, et afin de répondre au plus vite aux nécessités de fonctionnement de la communauté de
communes, il est envisagé de répartir les compétences comme suit.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Considérant que pour un bon fonctionnement de l’administration intercommunale, une partie des attributions du
conseil communautaire doit être déléguée au président et au bureau.
Considérant que ce qui n’est pas expressément délégué au président ou au bureau par le conseil communautaire
reste de la compétence exclusive de ce dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
De déléguer au président pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services intercommunaux.
2) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
4) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
5) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.
6) Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 €.
7) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
8) Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté de
Communes dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
- Toutes les juridictions de l’ordre administratif, pour tous les types de contentieux, que la Communauté de
Communes soit demanderesse ou défenderesse.
- Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire civiles et pénales, que la Communauté de Communes soit
demanderesse ou défenderesse.
De porter plainte et se constituer partie civile.
De se faire représenter ou non par l’avocat de son choix.
9) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
intercommunaux dans la limite de 4 600 €.
10) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article l.311-4 du code de l’urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
11) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code.
Article 2
De déléguer au bureau pour la durée du mandat communautaire, les attributions suivantes :
1) Procéder, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires
2) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
4) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
5) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté
de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
6) De fixer et procéder à la révision des tarifs des droits de voirie.
7) De réviser les tarifs des services publics intercommunaux.
8) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
9) Autoriser, au nom de la communauté de commune l’adhésion aux associations.
10) Procéder aux demandes de subventions auprès des organismes (agence de l’eau, conseil général..), pour la
réalisation des projets communautaires.
11) De modifier le tableau des effectifs des agents communautaires en procédant à la création ou à la
suppression de postes au sein des services intercommunaux.
12) De prendre toute décision concernant l’approbation et les modifications du règlement intérieur des services
communautaires.
13) De prendre toutes les décisions relatives au personnel communautaires dans les domaines suivants : compte
épargne temps, conventions de mise à disposition, entretiens professionnels.
14) De fixer les modalités d’octroi et les coefficients des primes attribuées au personnel communautaire au titre
du régime indemnitaire.
15) D’arrêter les projets des services communautaires.
16) D’approuver et d’autoriser les opérations de commercialisation de produits à l’effigie de la communauté de
communes, de procéder à la remise de prix, cadeau sous quelque forme que ce soit.
Article 3
De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Viceprésident agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L 5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4
De dire qu’il n’est pas fait opposition à ce que les décisions prises en application de la présente délibération
fassent l’objet d’une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, et aux responsables de service.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean-Jack DENOUAL
C’est un appel. Je m’adresse à tous les maires composant Argentan Intercom.
Je suis en compagnie ce soir d’un investisseur qui souhaite investir sur un terrain de 3 – 4 hectares avec ou sans
bâtiment de manière à développer une activité centrée sur ULM GYRO COPTERE. Il faut savoir que ce monsieur
est le seul instructeur de Normandie et donc cela peut faire un pôle d’attractivité qui n’est pas négligeable.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15