délibération du conseil municipal

CM-0304-CR
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du
27 février 2009
Convocations du
20 février 2009
Convocations adressées individuellement le 25 mars 2009 à chaque
Conseiller Municipal afin de délibérer une séance ordinaire.
Le 3 avril deux mil neuf à 20 heures 30, le Conseil Municipal de TRUN s’est
réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2009
Présents : MM. Jacques PRIGENT, Daniel DELAUNAY, Eric RIEDINGER,
Mme Florence ECOBICHON, M. Eugène VAUDEVIRE, Mme Edith
LEMORE, MM. Fabien JOUADE, Hervé BROC, Benoît BAGGENSTOS, Joël
MALECANGE, Mme Anne-Marie TREUIL, MM. André DEBEVE, Mme
Séverine ROLLAND, Jean-Pierre LEFRANCOIS.
Absents excusés : Mme Catherine PIETRALUNGA,
Secrétaire de séance : M. Daniel DELAUNAY
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé
___________________
ORDRE DU JOUR
1-
Lotissement – PASS FONCIER
Intervention de Mme SOUBIEN du CIL Orne
2-
Approbation du compte administratif 2008
3-
Etude et vote du budget primitif 2009
4-
C.D.C. de la Vallée de la Dives – maison de la petite
enfance - parking
1
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Réunion du 03 avril 2009
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1-
PASS-FONCIER
Aide à l’accession à la
propriété
Participation de la
Commune de TRUN
Lotissement – PASS-FONCIER
&&&&&&&&&&
Délibération
Suite aux orientations de la loi « Engagement National pour le Logement » du
13 juillet 2006, l’Etat, le CIL (« 1% Logement) et la Caisse des Dépôts ont créé le
dispositif « PASS-FONCIER » à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de
quatre ans.
Ce dispositif donne la possibilité aux familles ayant des revenus modestes de
devenir propriétaires et les aide à réaliser leur projet de première acquisition
d’un logement neuf à titre de résidence principale. Il permet un achat en deux
temps par les primo-accédants, le seul bâti d’abord et le terrain ensuite, par le
moyen d’un portage du foncier (ce différé peut atteindre 25 ans). Après avoir
remboursé le prêt se rapportant au bâti, l’accédant, jusque-là locataire du
terrain, en devient propriétaire en payant un prix convenu dans un bail à
construction indexé au taux de 1,5% par an.
Le « PASS FONCIER » constitue un levier important pour l’accession à la
propriété ; il intègre également un système de sécurisation en cas d’accident de
la vie (changement de situation familiale ou professionnelle).
Les opérations éligibles sont celles dites « accédants », soit toute opération
d’acquisition ou de construction par un ménage d’un logement affecté à sa
résidence principale.
Le Bénéficiaire du « PASS-FONCIER » doit remplir simultanément trois
conditions :
1ans ;
n’avoir pas été propriétaire de sa résidence principale depuis deux
2avoir des revenus inférieurs aux plafonds du prêt social locationaccession (PSLA) ;
3être bénéficiaire d’une aide attribuée par une collectivité locale au
moins égale au minimum prévu.
Face à la nécessité de diversifier l’offre en logement sur la commune de TRUN,
Monsieur PRIGENT propose que la commune participe au dispositif « PASSFONCIER ». L’aide de la commune dans le « PASS-FONCIER » permettrait
aussi la majoration du « Prêt à Taux Zéro ». Conformément au mécanisme
national mis en place, une aide financière serait accordée par la commune de
TRUN et versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :


pour un ménage de 3 personnes et moins : 3000 €
pour un ménage de 4 personnes et plus : 4 000 €
2
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Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
Le CIL de l’Orne serait responsable de l’octroi des « PASS-FONCIER » pour les
opérations « accédants ». L’instruction des dossiers serait assurée suivant les
règles nationales. Le CIL de l’Orne analyserait la faisabilité et la recevabilité
juridique et financière des dossiers et achèterait le terrain et signerait un bail à
construction avec le ménage bénéficiaire, en partenariat avec la SAGIM.
Le budget alloué à cette intervention serait inscrit au budget primitif 2009.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

APPROUVE la participation et la contribution financière de la
commune de TRUN au dispositif « PASS-FONCIER » dans les conditions
explicitées dans l’exposé ci-dessus ;

ADOPTE le principe de versement de 3 subventions pour les
personnes répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la
majoration du Prêt à Taux Zéro et du PASS-FONCIER ;

DECIDE de fixer le montant de ces subventions à :
-3000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3 ;
-4000 € si le nombre d’occupants du logement est supérieur ou égal à 4 ;

LIMITE cette subvention sur 3 parcelles du lotissement de la
Sablonnière ;

DECIDE de confier au CIL de l’Orne ou un autre organisme collecteur
la réception et l’instruction des demandes de subvention en liaison avec les
services de la commune chaque fois que le ménage sera éligible à l’aide à
l’accession de ce dernier, étant précisé que la décision d’attribution de la
subvention sera prise par la commune de TRUN ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

2009.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
2-
Approbation du compte administratif 2008
COMPTES
ADMINISTRATIFS 2008
&&&&&&&&&&
Approbations
Monsieur PRIGENT fait état des différents comptes administratifs 2008
(commune, eau, assainissement, école de musique, chenil communal et
C.C.A.S).
Malgré de nombreuses dépenses d’investissement sur la commune (travaux au
gymnase, restauration des écluses, aménagement de l’arrêt des cars du collège,
achat d’un tracteur, d’une tonne à eau, divers travaux de voirie...) dont
certaines, non prévues au budget primitif 2008, ont engendré un déficit en
investissement de 392 236,70 € (travaux financés sur les fonds libres de la
commune), les prévisions 2008 qui avaient été faites ont été respectées.
3
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Convocations du 25 mars 2009
Le compte administratif 2008 de la commune se clôture avec un excédent
cumulé de 433 749,86 € qui sera reporté au budget primitif 2009.
Le compte administratif de l’école de musique, présente un résultat négatif en
clôture d’exercice. L’école de musique ne s’équilibre donc plus aujourd’hui. Le
compte administratif 2008 présente donc un déficit de 7 507,97 € pouvant
s’expliquer par différents facteurs tel que, par exemple, une diminution des
inscriptions (malgré les baisses des tarifs proposés par la municipalité).
Les autres comptes administratifs, eau, assainissement, chenil communal et
C.C.A.S sont excédentaires :
 CHENIL : excédent de fonctionnement : 1954,73 €
 EAU : excédent reporté en investissement : 51 428.45 €
Excédent cumulé reporté en fonctionnement : 42 728.25 €
(Année 2008 déficitaire de 3010.91 €)
 ASSAINISSEMENT : excédent reporté en investissement : 194 199€
Excédent cumulé reporté en fonctionnement : 115 537.13 €
 C.C.A.S :
Excédent reporté en investissement : 41,16 €
Excédent
cumulé reporté en fonctionnement : 4 653.29 €
Année de démarrage, le C.C.A.S. a apporté des secours en bons
alimentaires auprès de quelques familles.
Monsieur PRIGENT quitte la séance et Monsieur Daniel DELAUNAY fait
procéder au vote des différents comptes administratifs de la commune.
Les comptes administratifs 2008 sont votés à l’unanimité.
3BUDGETS PRIMITIFS
2009
Etudes et votes
Etude et vote du budget primitif 2009
&&&&&&&&&&
La commune prévoit, pour 2009, de nombreux investissements : toiture du
bâtiment du champ de foire, logements du groupe scolaire, structure
multisports, cimetière, achat du bâtiment administratif de l’entreprise Heller,
travaux de voirie en entrée de bourg, ...
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 239 877 €,
la section fonctionnement à 1 283 869 € (moins qu’en 2008 en raison, pour
partie, de la contribution au SIVOS qui se termine en mars 2009, de travaux
d’isolation dans les logements du groupe scolaire qui permettront une
économie importante de fuel et de la suppression des crédits PAPAO et FSL).
Les conseillers discutent longuement des subventions à allouer aux
associations Trunoises qui seront légèrement en baisse par rapport à l’année
précédente. Les subventions sont votées.
4
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
ECOLE DE MUSIQUE :
Le budget prévisionnel de l’école de musique s’équilibre en investissement et
fonctionnement grâce au versement d’une subvention de la commune de
8 876€ (auparavant, le budget s’autofinançait par les participations des
familles).
CHENIL :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes. La
proposition de budget présente une augmentation par rapport à l’année
précédente pouvant s’expliquer par l’achat de colliers anti-aboiements qui
permettront de réduire les nuisances sonores du chenil. Cette dépense sera
financée par une subvention communale.
EAU :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 63 639 €.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 71 059 €.
ASSAINISSEMENT :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 2 474 238 €.
Le budget prévoit, pour cette année, la restructuration de la station d’épuration
de TRUN.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 149 538 €.
C.C.A.S :
Les votes du compte administratif du C.C.A.S et de son budget primitif 2009 se
sont déroulés en mars dernier. Cependant, Monsieur PRIGENT souhaite faire
état, aux membres du Conseil, des décisions actées par les membres.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement
à 41.16 €.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes de
fonctionnement à 10 000 €.
Le budget du C.C.A.S s’équilibre grâce au versement d’une subvention
communale de 5 387 €.
Florence ECOBICHION, responsable du C.C.A.S de TRUN, explique aux
membres du Conseil les différentes mesures que le C.C.A.S. de TRUN a mis en
place pour 2009 ; notamment la participation aux entrées du centre aquatique
d’Argentan et à la médiathèque ainsi que la revalorisation du mode de calcul
permettant aux familles Trunoises d’obtenir une participation financière pour
les voyages ou sorties de leurs enfants.
Les différents budgets communaux sont donc étudiés par les membres et
soumis au vote. Chacun d’entre eux est accepté à l’unanimité des membres
présents à la séance.
5
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
LOTISSEMENT :
Sont prévus : l’achat du terrain, les études diverses et frais de notaire, les
travaux de viabilité et les frais d’emprunts.
Cette opération est financée par un emprunt global de 325 500 €.
4-
MAISON DE LA PETITE
ENFANCE
Parking
C.D.C. de la Vallée de la Dives – Maison de
la Petite Enfance - Parking
&&&&&&&&&&
Cette question soulève un débat important au sein du Conseil Municipal.
Aucune décision n’est prise sur ce point puisque le Conseil considère qu’au
préalable doit d’abord être réglé le sujet de la prise en charge de ce parking par
l’une ou l’autre des collectivités (Commune ou C.D.C), sachant que celui-ci
sera alloué aux écoles qui font parties du domaine de compétence de la
Communauté de Communes.
Le Conseil décide cependant de voter la mise à disposition du terrain, situé
parc Linet à TRUN, pour la construction de la maison de la petite enfance par
la C.D.C. de la Vallée de la Dives.
&&&&&&&&&&
Délibération
MISE A DISPOSITION
DE TERRAIN
CDC de la Vallée de la
Dives
Maison de la petite enfance
Monsieur PRIGENT rappelle aux membres du Conseil que par délibération en
date du 5 septembre 2008, il a été décidé de mettre à disposition de la
Communauté de Communes de la Vallée de Dives, pour la construction d’une
maison de la petite enfance, un terrain situé au Parc Linet à TRUN.
L’accord donné à cette date avait été émis sous réserve de l’aboutissement du
projet de la Communauté de Communes de la Vallée de la Dives.
Monsieur PRIGENT explique que ce projet a été approuvé par la majorité des
membres du Conseil Communautaire et que par souci démocratique, la mise à
disposition du terrain doit définitivement être acté par les membres du Conseil
Municipal de TRUN.
Les membres du Conseil engagent un débat sur ce projet en soulevant la
problématique financière de celui-ci. Majorité d’entre eux considèrent que le
projet est fiable du point de vue investissement, mais n’est pas cohérent en ce
qui concerne son fonctionnement. Cependant, tous souhaitent respecter la
décision communautaire émise.
6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil :

DECIDE d’entériner la décision du 5 septembre 2008 et de mettre à la
disposition de la C.D.C. de la Vallée de la Dives, la partie de la parcelle
cadastrée section C, n° 286, située au Parc Linet à TRUN, désignée pour la
construction d’une maison de la petite enfance.
QUESTIONS DIVERSES
1-
Personnel communal
&&&&&&&&&&
CREATION D’UN
EMPLOI SAISONNIER
Délibération
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour faire face à un
surcroît de travail conséquent aux manifestations communales, de créer un
emploi saisonnier d’adjoint administratif 2ème classe, à raison de 6 heures par
semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de créer un emploi saisonnier, à compter du 1er mai 2009 et
jusqu’au 31 octobre 2009, à raison de 6 heures hebdomadaires, rémunéré sur
la base du 1er échelon de l’échelle 3 (IB 281/IM290) ;

HABILITE l’autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir
cet emploi ;

CHARGE l'autorité d'assurer la publicité de vacance auprès du
centre de gestion ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif 2009.
&&&&&&&&&&
Délibération
MODIFICATION
Poste d’adjoint technique
territorial de 2ème classe
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un adjoint
technique territorial de 2ème classe prend sa retraite au 1er mai 2009.
Compte tenu du départ de cet agent et des nécessités de service, Monsieur le
Maire propose de modifier l’horaire hebdomadaire du poste d’adjoint technique
territorial de 2ème classe concerné.
7
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Convocations du 25 mars 2009
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier le poste d’adjoint Technique Territorial de 2 ème
classe, à compter du 1er mai 2009, en diminuant la durée du temps de travail à
18h30 hebdomadaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au
dossier.

CHARGE Monsieur le Maire d’assurer la déclaration de vacance
auprès du Centre de Gestion de l’Orne.

2009
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
&&&&&&&&&&
Délibération
CREATION POSTE
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
2ème classe
4 heures par semaine
Considérant les nécessités de service, Monsieur le Maire informe l’assemblée
qu’il y a lieu de recruter un adjoint technique territorial de 2ème classe à raison
de 4 heures par semaine pour assurer le ménage au gymnase, à compter du 1er
mai 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2 ème
classe, à compter du 1er mai 2009, à raison de 4 heures par semaine ;


AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au
dossier ;

CHARGE Monsieur le Maire d’assurer la déclaration de vacance
auprès du Centre de Gestion de l’Orne ;

2009.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
&&&&&&&&&&
Délibération
REGIME
INDEMNITAIRE
Indemnité d’Exercice de
Mission des Préfectures
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le régime juridique de
l’Indemnité d’Exercice des Préfectures a été institué par le décret 97-1223 du 26
décembre 1997 au profit de la filière technique. Il appartient à l’autorité
territoriale de déterminer le taux individuel.
Monsieur PRIGENT propose d’attribuer, à un agent Technique Principal,
compte tenu de ses responsabilités et fonctions, cette indemnité. Il précise que
le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un
coefficient d’ajustement.
8
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Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à instituer, au profit d’un agent de
maîtrise de catégorie C, une indemnité de mission des préfectures, à compter
du 1er avril 2009, sur une base d’un coefficient de 1. Cette indemnité sera versée
mensuellement ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif de chaque année.
2-
Crédit-bail – SCI LA SOURCE
&&&&&&&&&&
SOUS-LOCATION
SCI LA SOURCE
BLAVETTE
Délibération
Par crédit-Bail établi suivant acte reçu par Maître Jacques FRAPPAT, Notaire à
Trun, le 15 décembre 1999, bordereau n°478/2, folio 24, pour une durée de 12
années, devant se terminer le 31 octobre 2011, la commune de TRUN loue à la
SCI LA SOURCE un bâtiment sis à TRUN, rue Pasteur, cadastré section C,
numéros 27, 282,283, d’une contenance totale de 10a 50ca.
Monsieur PRIGENT explique aux membres du Conseil que la SCI LA
SOURCE souhaite sous-louer ce bâtiment au profit de Monsieur et Madame
Dominique BLAVETTE, demeurant à LOUVIERES EN AUGE (Orne), le Bourg
et précise que selon les termes dudit acte, le preneur ne peut sous-louer les
lieux, qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit, du bailleur.
Il ajoute que la sous-location sera consentie moyennant un loyer mensuel de
600€ HT et la durée ne pourra être supérieure à celle qui a été prévue lors de la
conclusion du crédit-bail. Aux termes de cette sous-location, il n’est et ne sera
pas prévu de délégation de loyers entre les parties.
Ainsi Monsieur PRIGENT demande aux Conseillers de bien vouloir délibérer
sur cette demande.
Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, les membres du Conseil :

ACCEPTENT la sous location dudit bâtiment par la SCI LA SOURCE
au profit de Monsieur et Madame Dominique BLAVETTE ;

PRECISENT que les termes du crédit-bail concerné, sous le titre
« sous-location » restent inchangés et que lors de la sous-location qui serra reçu
en l’étude de Maître FRAPPAT, Notaire à TRUN, le sous-locataire prendra les
différents engagements prévus aux termes dudit contrat.

PRECISENT que cette sous-location prend effet à compter du 1er avril
2009 au profit de Monsieur et Madame Dominique BLAVETTE, domiciliés à
LOUVIERES EN AUGE (61160), le Bourg ;
9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
3Extension de la zone d’activités de la Sente
Verte comprenant la restructuration et le portage
immobilier d’entreprises
Extension du Parc
d’Activité de la Sente Verte
comprenant la
restructuration et le
portage immobilier
d’entreprises
&&&&&&&&&&
Délibération
La commune propose de lancer un programme d’aménagement de zone
d’activités et d’accueil d’entreprises, d’un périmètre foncier de l’ordre de 4
hectares, situé en extension de la ZA La Sente Verte, chemin de la Porte à
TRUN et de portage immobilier des locaux actuellement occupés par la société
HELLER JOUSTRA, spécialiste de la fabrication de jouets et notamment de
maquettes en plastique.
Ce programme comporte 2 volets :
1. L’aménagement d’une extension du parc d’activités de 4 hectares ;
2.
Le portage de l’ensemble immobilier, alloué pour partie à la société
HELLER JOUSTRA (Chemin de la porte et de la sente Filleul, formant un
terrain d’assiette de 30 111 m² et 5 bâtiments d’une superficie totale de 13750
m², cadastrés section OE, N° 197, 198, 199, 200, 227, 253, 255, 256, 259, 260)
après acquisition du site auprès de la société MALTCITY, basée en grande
Bretagne à Doffman Isaacs House, 29 Charles Lane, St John’s Wood, LONDON
NW87SB.
Il est proposé que les acquisitions, le portage immobilier et l’aménagement du
site soient réalisés et commercialisés par une société d’aménagement dans le
cadre d’une concession d’aménagement, telle que régie par les articles L300-4
et L300-5 du Code de l’Urbanisme ; ladite société d’aménagement, retenue
après mise en concurrence.
Les budgets prévisionnels des 2 opérations sont les suivants :

Aménagement de l’extension du site : Budget 500 000,00 € HT ;
Les recettes étant à assurer par les cessions de terrains, les subventions à
rechercher, le solde étant supporté par la commune de TRUN, selon
propositions du concessionnaire ;

Portage immobilier du site occupé par HELLER JOUSTRA : Budget y
compris acquisitions, travaux et honoraires évalués à 1 700 000,00 € HT. Les
recettes étant à assurer par les location ou cessions d’immeubles, les
subventions, le solde étant supporté par la commune de TRUN, selon
propositions du concessionnaire.
La consultation pour le choix d’un aménageur se déroulera selon les
grandes étapes suivantes :
10
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
1Délibération de l’organe délibérant de la collectivité concédante sur le
lancement de la procédure et désignation des membres de la commission ; les
membres étant désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne (Code de l’Urbanisme, article R300-8) ;
2Elaboration par le concédant d’un document-programme, comprenant
le périmètre, le programme et le bilan prévisionnel de l’opération ;
3Avis d’appel à la candidature par avis au Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE), dans un journal d’annonces légales (Ouest France) et
dans une revue spécialisée (Moniteur) ;
4-
Délai de remise des candidatures : 52 jours minimum ;
5-
Remise des candidatures (« déclaration d’intention ») ;
6Transmission par le concédant d’un dossier de consultation à chacun
des candidats ayant manifesté sa volonté de se porter candidat. Le documentprogramme comprendra le programme global prévisionnel des équipements et
des constructions projetés, les conditions de mise en œuvre de l’opération, les
modalités et dates limites de réception des propositions des candidats ;
7Délai de remise des propositions : 1 mois minimum à compter de
l’envoi du document-programme ;
8-
Analyse des candidatures par la commission et avis ;
9Négociation par l’exécutif avec un ou plusieurs candidats, au vu de
l’avis de la commission ;
10Délibération du Conseil Municipal, au vu de l’avis de la commission,
sur le choix de l’aménageur et le projet de contrat ;
11-
Transmission de la délibération au contrôle de légalité ;
12-
Signature de la concession d’aménagement par le Président ;
13Notification à l’aménageur, à partir de laquelle la concession devient
exécutoire ;
14Publication d’un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union
Européenne.
Le Conseil Municipal après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

APPROUVE le principe de ce programme d’aménagement de zone
d’activités et de portage immobilier, d’un périmètre foncier de l’ordre de 4
hectares, situés en extension de la ZA de la Sente Verte ;

APPROUVE les budgets prévisionnels des 3 volets de ce programme ;

APPROUVE le principe que l’extension de la ZA de la Sente Verte,
11
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
ainsi que le portage immobilier du site occupé par la société HELLER
JOUSTRA soient réalisés par une société d’aménagement dans le cadre d’une
concession d’aménagement, telle que régie par les articles L300-4 et L300-5 du
Code de l’Urbanisme ; ladite société d’aménagement assurant la gestion et la
commercialisation de l’ensemble du périmètre étendu ;

AUTORISE le Maire à lancer la consultation en vue de retenir un
aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement suivant la procédure
définie ci-dessus en application des articles R300-4 à R300-11 du Code de
L’urbanisme d’autre part ;

PROCEDE à l’élection des membres titulaires de la commission dite
de développement conformément à l’article R300-8 du Code de l’Urbanisme :
MEMBRES TITULAIRE S:
-M. Jacques PRIGENT
-M. Joël MALECANGE
-M. Hervé BROC
-M. Daniel DELAUNAY

AUTORISE le Maire à signer tout acte et document utile à la conduite
de l’opération ;

AUTORISE le Maire à mobiliser les emprunts nécessaires au
financement de l’opération ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Union Européenne, de
l’Etat, de la Région et du Département, ou tout autre cofinanceur, toutes
subventions et aides nécessaires à l’équilibre financier des opérations.
TOUR DE TABLE
M. Eric RIEDINGER :
Fait part du concours de poésie organisé par le Comité du Miroir des Ames et
de la remise des lots qui se déroulera le 24 avril prochain dans la salle de
cinéma. 4 écoles seront réunies : Chambois, école privée Ste Famille de TRUN,
école publique de TRUN et une école de Carrouges.
Il ajoute que le 17 mai prochain, aura lieu l’inauguration de l’édification du
buste de l’Abbé Launay. Chaque Conseiller recevra une invitation personnelle.
En ce qui concerne le festival des associations du mois de juin prochain, celui-ci
prend forme et une vingtaine d’associations seront présentes au rendez-vous.
12
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 03 avril 2009
Convocations du 25 mars 2009
M. Eugène VAUDEVIRE :
Suite à la demande d’inscription d’un programme de travaux faite par la
commune pour l’effacement des réseaux, le syndicat d’électrification propose
de venir sur le terrain, le vendredi 15 mai prochain, pour étude du dossier.
La commission des travaux est conviée à ce rendez-vous fixé à 9 heures.
M. Daniel DELAUNAY :
Monsieur DELAUNAY fait part de problèmes d’éclairage devant les pompiers,
le marchand de voiture et l’entreprise de M. DODILLE.
Etant donné que BMI se trouve sur notre territoire, M. DELAUNAY propose de
demander à l’entreprise de mettre un mât béton de démonstration avec un
lampadaire de leur choix et que la commune prenne à sa charge le
branchement.
M. Jacques PRIGENT :
Monsieur PRIGENT aborde le problème du logement mis à la disposition d’une
personne sans domicile fixe de la commune. De grosses nuisances sont générées
par sa présence dans les ateliers communaux (odeurs, insalubrités, insultes...).
Les règles fixées lors de la décision de mise à disposition de cet appartement
communal ne sont pas du tout respectées.
Cette personne a un appartement mais ne veut pas s’y rendre. Les beaux jours
revenants, Monsieur PRIGENT propose d’arrêter cette mise à disposition.
La séance du Conseil Municipal est levée à 00h05.
La prochaine séance sera fixée ultérieurement.
Le Secrétaire
Daniel DELAUNAY
Les Membres Présents
Le Maire
Jacques PRIGENT
13