denonciation des retards

DENONCIATION DES RETARDS
Mode
Régime
Interne
Principe : Mise en demeure de livrer
(art. 1231 Code Civil) ; sauf exceptions
(délai convenu ou marchandise arrivée)
C.M.R.
Réserves écrites
(sous peine de forclusion)
ROUTE
MER
AIR
FER
Mesures à prendre
Interne et
Mise en demeure de livrer
conventions
(jurisprudence – pas de forclusion)
internationales
Convention de
Protestation écrite
Montréal
(sous peine de forclusion)
ou Varsovie
Interne
Réclamation écrite (les conditions générales
RU - CIM
Réclamation écrite (avec lettre de voiture)
Délai
A expiration du délai
21 jours
A expiration du délai
raisonnable
21 jours
FRET SNCF transposent la CIM)
60 jours
F. LETACQ - IDIT