AVANCEMENT A l`ECHELON SPECIAL

NOTE D’INFORMATION
AVANCEMENT A l’ECHELON SPECIAL - CATEGORIE C
ECHELLE 6
NT/SB
Pôle carrière / retraite
Juillet 2012
05 63 60 16 58
Création d’un échelon spécial aux grades terminaux de l’échelle 6 de la catégorie C.
Le décret 2012-552 du 23/04/2012 modifie les statuts particuliers des grades concernés (voir §2 ci-dessous) et fixe les règles
d’avancement à cet échelon spécial.
ATTENTION : les conditions d’accès à l’échelon spécial différent selon que les agents appartiennent ou non à la filière technique.
L’accès à cet échelon est contingenté (« ratio » d’avancement fixé par la collectivité) – sauf pour la filière technique.
1 – AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DANS LA FILIERE TECHNIQUE
Sont concernés les agents qui ont un grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 7ème échelon, dont la valeur
professionnelle et les responsabilités d’encadrement sont établies.
L’accès à l’échelon spécial se fait :
- Soit sur proposition de l’autorité territoriale à l’ancienneté minimum (3 ans) après avis de la CAP,
- Soit de droit à l’ancienneté maximum (4 ans).
L’avancement se matérialise par un arrêté individuel (établi par le Centre de Gestion).
2 – AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DANS LES 9 AUTRES FILIERES
Sont concernés les agents qui ont l’un des 9 grades suivants :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
- Agent social principal de 1ère classe,
- Auxiliaire de soins principal de 1ère classe,
- Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
- ATSEM principal de 1ère classe,
- Garde champêtre chef principal,
- Opérateur des APS principal.
Pour ces agents, l’échelon spécial s’apparente à un « avancement de grade » et ne constitue donc pas un déroulement de
carrière obligatoire.
Pôle carrière/retraite – avancement échelon spécial – cat C - juillet 2012
Conditions à remplir : justifier d’au moins 3 ans dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Procédure :
 Saisine du CTP afin de recevoir un avis sur une proposition de ratio d’avancement à l’échelon spécial pour chaque cadre
d’emplois concerné.
Fiche de saisine spécifique « Adoption du taux de promotion pour l’accès à l’échelon spécial dans la catégorie C »
 Il convient de prendre une délibération après avis du CTP.
Modèle de délibération
 Transmission par le CDG de la liste des agents concernés par l’échelon spécial.
 Proposition à la CAP des agents inscrits au tableau de proposition d’avancement à l’échelon spécial.
Modèle de tableau de proposition d’avancement à l’échelon spécial
 Après examen de la CAP, le CDG informe les collectivités des agents pour lesquels l’avancement à l’échelon spécial a reçu un
avis favorable. Elle retourne le document revêtu de l’avis de la CAP.
 Etablissement du tableau annuel d’avancement à l’échelon spécial. Il s’agit d’un arrêté qui récapitule les fonctionnaires
inscrits par ordre de mérite par la collectivité après avis favorable de la CAP.
Modèle d’arrêté portant tableau annuel d’avancement à l’échelon spécial
 Edition de l’arrêté individuel de nomination à l’échelon spécial par le CDG sur demande de la collectivité.
Les formulaires de saisine et modèles cités dans la présente fiche sont disponibles sur le site du CDG81
Rubrique CARRIERE > « Avancement de grade/d’échelon »
Le service Carrière du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
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Pôle carrière/retraite – avancement échelon spécial – cat C - juillet 2012