dde de la mayenne

Transcription

dde de la mayenne
PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
PREFECTURE DE LA MAYENNE
ARRÊTÉ CONJOINT n°2009 E 0031 du 9 février 2009
Approbation et autorisation d'exécution
Commune Bréal sous Vitré (département d'Ille et Vilaine)
Commune de Saint Pierre La Cour (département de la Mayenne)
Déplacement du réseau HTA 3x95 Alu C33 226 suite à la
création d'une nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande
du Maine »
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine
La Préfète de la Mayenne
Vu la loi du 15 juin 1906, modifiée, sur les distributions d'énergie électrique et le
décret du 29 juillet 1927, modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du-dit décret ;
Vu le projet en date du 20 novembre 2008 présenté par monsieur le directeur de
ERDF services en Mayenne, concernant la dépose d'une ligne HTA aérienne et la
construction d'une canalisation HTAS 3x95 alu d'une longueur de 1 286 m, suite à la
création d'une nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande du Maine »
propriété SA Lafarge Ciments sur les communes de Saint Pierre La Cour,
département de la Mayenne, et Bréal sous Vitré, département d'Ille et Vilaine ;
Suite à la mise en conférence des services intéressés ouverte le 27 novembre 2008
dans le département de la Mayenne et le 9 décembre 2008 dans le département d'Ille
et Vilaine ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de Bréal Sous Vitré et Monsieur le
maire de Saint Pierre La Cour ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d'Électricité (SDE) d'Ille et Vilaine du
18 Décembre 2008 ;
Vu les avis réputés favorables des services consultés lors de cette conférence et qui
n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti d'un mois ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Mayenne n° 2008-P-933 du 11 juillet 2008 portant
délégation de signature à monsieur Marc Navez, directeur départemental de
l'équipement de la Mayenne ;
Vu l'arrêté de monsieur le directeur départemental de l'équipement de la Mayenne
n° 2008-E-0295 du 01 septembre 2008 portant subdélégation générale de signature ;
www.developpement-durable.gouv.fr
cité administrative rue Mac Donald BP 3842 53030 LAVAL CEDEX 9
téléphone : 02 43 67 88 54 télécopie : 02 43 67 87 52 mel : [email protected]
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Vu l'arrêté préfectoral d'Ille et Vilaine du 28 Novembre 2008 donnant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine, et
l'arrêté du 29 Novembre 2008 portant délégation au Responsable du Bureau de
Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique ;
Considérant que les services appelés en conférence ont disposé du délai
règlementaire pour formuler leur avis ;
ARRETENT
Article 1er
Le projet présenté le 20 novembre 2008 par monsieur le directeur de ERDF services
en Mayenne, concernant la dépose d'une ligne HTA (aérienne) et la construction
d'une canalisation HTAS 3x95 alu d'une longueur de 1 296 m suite à la création d'une
nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande du Maine » propriété SA Lafarge
Ciments sur les communes de Saint Pierre La Cour (département de la Mayenne) et
Bréal sous Vitré (département d'Ille et Vilaine), est approuvé.
Article 2
L'exécution des travaux prévus au projet est autorisée sous réserves :
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du respect de l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2001 modifié
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
d'aviser au moins quatre jours avant l'ouverture de tout chantier sur la voie
publique :
a) le service du contrôle des DEE ;
b) les services de voirie intéressés ;
c) le service de France Télécom si les lignes téléphoniques ou
télégraphiques sont concernées ;
d) les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
de tenir compte des observations formulées par le Syndicat Départemental
d'Electricité d'Ille et Vilaine dont l'avis est annexé au présent arrêté.
Les supports béton dont la dépose est prévue ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés.
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
– insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de Mayenne et d'Ille
et Vilaine ;
– affichage dans les deux Préfectures pendant deux mois ;
– affichage en Mairie de Saint Pierre La Cour et Bréal Sous Vitré pendant deux
mois.
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Article 5
Ampliations du présent arrêté seront notifiées
- par le directeur départemental de l'Équipement de la Mayenne à :
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Mme la directrice départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la
Mayenne
M. le président de la chambre d'Agriculture de la Mayenne
M. le directeur de France Télécom de la Mayenne
M le directeur d'ERDF services en Mayenne
M. le président du SDEGM
M. le directeur départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la
Mayenne
M. le président du SIEG de Loiron
M. le maire de Saint Pierre la Cour
M. le responsable de l'agence technique départementale Centre Mayenne
M le directeur du groupe d'Exploitation Transport Anjou
M le directeur départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine
par le directeur départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine à :
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M. le Préfet d'Ille et Vilaine – Mme Deslandes
M. le Préfet d'Ille et Vilaine – bureau de la Coordination Inter-Ministérielle –
service R.A.A. (par internet)
Mme le Maire de Bréal Sous Vitré (35) pour affichage
M. le Directeur de France Télécom
M. le Président du Syndicat d'Electrification de Vitré
M. le Président du Syndicat Départemental d'Energie (SDE) d'Ille et Vilaine
M. le Directeur Départemental de l'Equipement (SeTE de Vitré)
Pour la préfète de la Mayenne et par
délégation,
Pour le directeur départemental de
l'équipement, ingénieur en chef du
contrôle de distribution, d'énergie
électrique et par délégation,
Le chef de service ingénierie sécurité et
risques
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par
délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Équipement par intérim,
Pour le Directeur Départemental de
l'Équipement,
Le Chef du Bureau chargé du Contrôle
des D.E.E.
Jean Luc Gardan
Joseph Delaunay