dde de la mayenne
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dde de la mayenne
PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE PREFECTURE DE LA MAYENNE ARRÊTÉ CONJOINT n°2009 E 0031 du 9 février 2009 Approbation et autorisation d'exécution Commune Bréal sous Vitré (département d'Ille et Vilaine) Commune de Saint Pierre La Cour (département de la Mayenne) Déplacement du réseau HTA 3x95 Alu C33 226 suite à la création d'une nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande du Maine » Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine La Préfète de la Mayenne Vu la loi du 15 juin 1906, modifiée, sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du-dit décret ; Vu le projet en date du 20 novembre 2008 présenté par monsieur le directeur de ERDF services en Mayenne, concernant la dépose d'une ligne HTA aérienne et la construction d'une canalisation HTAS 3x95 alu d'une longueur de 1 286 m, suite à la création d'une nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande du Maine » propriété SA Lafarge Ciments sur les communes de Saint Pierre La Cour, département de la Mayenne, et Bréal sous Vitré, département d'Ille et Vilaine ; Suite à la mise en conférence des services intéressés ouverte le 27 novembre 2008 dans le département de la Mayenne et le 9 décembre 2008 dans le département d'Ille et Vilaine ; Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de Bréal Sous Vitré et Monsieur le maire de Saint Pierre La Cour ; Vu l'avis du Syndicat Départemental d'Électricité (SDE) d'Ille et Vilaine du 18 Décembre 2008 ; Vu les avis réputés favorables des services consultés lors de cette conférence et qui n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti d'un mois ; Vu l'arrêté préfectoral de la Mayenne n° 2008-P-933 du 11 juillet 2008 portant délégation de signature à monsieur Marc Navez, directeur départemental de l'équipement de la Mayenne ; Vu l'arrêté de monsieur le directeur départemental de l'équipement de la Mayenne n° 2008-E-0295 du 01 septembre 2008 portant subdélégation générale de signature ; www.developpement-durable.gouv.fr cité administrative rue Mac Donald BP 3842 53030 LAVAL CEDEX 9 téléphone : 02 43 67 88 54 télécopie : 02 43 67 87 52 mel : [email protected] 2/3 Vu l'arrêté préfectoral d'Ille et Vilaine du 28 Novembre 2008 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine, et l'arrêté du 29 Novembre 2008 portant délégation au Responsable du Bureau de Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique ; Considérant que les services appelés en conférence ont disposé du délai règlementaire pour formuler leur avis ; ARRETENT Article 1er Le projet présenté le 20 novembre 2008 par monsieur le directeur de ERDF services en Mayenne, concernant la dépose d'une ligne HTA (aérienne) et la construction d'une canalisation HTAS 3x95 alu d'une longueur de 1 296 m suite à la création d'une nouvelle voie de circulation au lieu dit « La Lande du Maine » propriété SA Lafarge Ciments sur les communes de Saint Pierre La Cour (département de la Mayenne) et Bréal sous Vitré (département d'Ille et Vilaine), est approuvé. Article 2 L'exécution des travaux prévus au projet est autorisée sous réserves : • • • du respect de l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; d'aviser au moins quatre jours avant l'ouverture de tout chantier sur la voie publique : a) le service du contrôle des DEE ; b) les services de voirie intéressés ; c) le service de France Télécom si les lignes téléphoniques ou télégraphiques sont concernées ; d) les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. de tenir compte des observations formulées par le Syndicat Départemental d'Electricité d'Ille et Vilaine dont l'avis est annexé au présent arrêté. Les supports béton dont la dépose est prévue ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés. Article 3 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 4 Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : – insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de Mayenne et d'Ille et Vilaine ; – affichage dans les deux Préfectures pendant deux mois ; – affichage en Mairie de Saint Pierre La Cour et Bréal Sous Vitré pendant deux mois. 3/3 Article 5 Ampliations du présent arrêté seront notifiées - par le directeur départemental de l'Équipement de la Mayenne à : • • • • • • • • • • • – Mme la directrice départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Mayenne M. le président de la chambre d'Agriculture de la Mayenne M. le directeur de France Télécom de la Mayenne M le directeur d'ERDF services en Mayenne M. le président du SDEGM M. le directeur départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Mayenne M. le président du SIEG de Loiron M. le maire de Saint Pierre la Cour M. le responsable de l'agence technique départementale Centre Mayenne M le directeur du groupe d'Exploitation Transport Anjou M le directeur départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine par le directeur départemental de l'Équipement d'Ille et Vilaine à : • • • • • • • M. le Préfet d'Ille et Vilaine – Mme Deslandes M. le Préfet d'Ille et Vilaine – bureau de la Coordination Inter-Ministérielle – service R.A.A. (par internet) Mme le Maire de Bréal Sous Vitré (35) pour affichage M. le Directeur de France Télécom M. le Président du Syndicat d'Electrification de Vitré M. le Président du Syndicat Départemental d'Energie (SDE) d'Ille et Vilaine M. le Directeur Départemental de l'Equipement (SeTE de Vitré) Pour la préfète de la Mayenne et par délégation, Pour le directeur départemental de l'équipement, ingénieur en chef du contrôle de distribution, d'énergie électrique et par délégation, Le chef de service ingénierie sécurité et risques Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation, Le Directeur Départemental de l'Équipement par intérim, Pour le Directeur Départemental de l'Équipement, Le Chef du Bureau chargé du Contrôle des D.E.E. Jean Luc Gardan Joseph Delaunay