Quoi de neuf en matière de fiscalité directe luxembourgeoise?

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Quoi de neuf en matière de
fiscalité directe luxembourgeoise?
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
En manque de sujets?
I.
Ce que 2013 nous réserve
-
II.
Le budget
Aspects fiscaux loi AIFM
IFRS et fiscalité
2012 dans le rétroviseur
-
Législation
Une année de prix de transferts: nos expériences
Jurisprudence: une année prolifique
Les traités préventifs de double imposition
III. Tendances internationales: OCDE et UE
2013
1. Le Budget 2013 (projet n° 6497)
1.1. Impôt personnes physiques – Le taux d’imposition
-
Barème:
39% => 40% pour tranche de revenu > 100.000 euros (> 200.000 si imposition collective)
-
Fonds de chômage et impôt de solidarité
4% => 7%
6% => 9% pour tranche de revenu > 150.000 euros (> 300.000 si imposition
collective)
=> Taux d’imposition marginal passe de 40,56% à 43,6%
1.2.
Impôt personnes physiques – Elargissement de la base
-
Frais de déplacement: - 396 euros
-
Intérêts débiteurs: 672 euros => 336 euros
-
Stock options et warrants: modification annoncée de la circulaire 104/2
« notamment en ce qui concerne le champ d’application du régime »
-
Rouler au diesel et fumer deviendra plus cher
1.3. Impôt des collectivités – Le taux d’imposition
-
Fonds de chômage et impôt de solidarité
5% => 7%
=> Taux d’imposition Luxembourg ville passe de 28,8% à 29,22%
1.4. Impôt des collectivités – Impôt minimal
-
Soparfis: 1,575 euros => 3,210 euros
-
Non-soparfis: 37,000 seraient concernées
Total bilan ≤ 350,000 euros:
Total bilan ≤ 2,000,000 euros:
Total bilan > 20,000,000 euros:
535 euros
1,605 euros
5,350 euros
10,700 euros
16,050 euros
21,400 euros
1.4. Impôt des collectivités – Impôt minimal (suite)
i) « … souci de percevoir une taxe couvrant au moins les frais administratifs
occasionnés par ces sociétés » ?
ii) Consolidation fiscale vous dites?
BI = 0
Société Mère
Intégration
fiscale
Filiale 1
IM EUR 3,000
Filiale 2
BI = 900,000
BI = 0
IN 300,000
IM 20,000
1.4. Impôt des collectivités – Impôt minimal (suite)
iii) Monde fiscale binaire?
-
Egalement sociétés réglementées SICAR, titrisation, ASSEP et SEPCAV
Sociétés immobilières luxembourgeoises
* pas sur base de valeur unitaire
* double imposition possible si immobilier à l’étranger
iv) « le total du dernier bilan de clôture de l'année d'imposition »
-
Notion comptable ou bilan fiscal?
« …à moins que ce bilan nécessite d'être retraité afin d'être compatible avec les principes et règles d'évaluation valables en matière des impôts
directs »?
-
quid si détention d’actifs à travers entité fiscalement transparente?
Participations incluses
v) Pas d’imputation des bonifications d’impôts
-
ex. pour investissement, pour embauchage de chômeurs, frais de formation professionnelle continue
vi) Pas d’imputation d’impôt fortune
vii) Sociétés non-résidentes
Egalement sociétés étrangères « qui détiennent au Luxembourg des biens non-affectés à un établissement stable indigène »
- immobilier
- participations importantes?
- capitaux mobiliers dont les débiteurs sont indigènes
=> incompatibilité avec les conventions fiscales
=> AMENDMENTS PROBABLES/ESPEREES?
1.5. Impôt des collectivités – Bonification d’impôts pour
investissements
Réduction de 1%
1.6. Impôt Fortune
A partir de 2013: réduction IF à hauteur de 1/5ième de la réserve IF sans
dépasser IRC APRES imputations (retenue à la source imputable,
bonifications d’impôt).
Ajustement applicable au niveau d’une intégration fiscale.
2. Projet de loi fonds d’investissements
alternatifs (“AIFM” - n° 6471)
2.1. « Gewerbliche Prägung »
Investiseurs
Sarl
Lux
Commandité 1%
SCS
Lux
Commanditaire
99%
Investissements
2. Projet de loi fonds d’investissements
alternatifs (“AIFM” - n° 6471)
2.2. « Carried Interest » – Luxembourg, le nouveau « Pfäffikon »?
Imposition à 25% du taux moyen.
- Conditions très strictes
- Limité dans le temps: max 11 ans
- Uniquement ouverts aux gestionnaires qui étaient non-résidents
non-imposables au Luxembourg avant 2013
- Qui s’installent au Luxembourg endéans les 5 ans de l’entrée en
vigueur de la loi
=> Structurer comme plus-value
3. IFRS et fiscalité
Pour l’instant incertitudes pratiques autour du traitement fiscal.
=> 2013 année de délivrance?
Rétrospective 2012
1. Lois
* Loi 21 juillet 2012 transposant Directive de 2010 concernant l’assistance mutuelle en
matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
* Loi 18 février 2012 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une
société de gestion de patrimoine familial
-
Motivé par « éventuelle incompatibilité de certaines dispositions de la loi du 11 mai 2007
relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial („SPF“) avec le Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’avec l’Accord sur l’Espace économique
européen »
-
Quel incompatibilité?
« a reçu au moins 5 pour cent du montant total des dividendes en provenance de participations
dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt
comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités au sens de la loi modifiée du 4 décembre
1967 concernant l’impôt sur le revenu. Une société qui est un résident d’un Etat membre de
l’Union européenne, et visée par l’article 2 de la Directive modifiée 90/435/CEE du Conseil du
23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
d’Etats membres différents, remplit la condition d’une imposition comparable. »
2. Nouvelle procédure en matière de
prix de transfert
* Circulaire 164/2 janvier 2011 concernant transactions de financement
intra-groupe
* Equipe d’experts mis en place au sein de la Direction – Division
Economique
* Expériences positives en termes de réactivité et approche
3. Aperçu de jurisprudence
« Folklore » fiscale: « frais d’obtention » vs « dépenses dans l’intérêt du ménage »
- ordinateurs
- « formation professionnelle » et « frais de perfectionnement professionnel »
(Tribunal Administratif, 7 mai 2012 (n° 27608))
SINON
3.1. Droits préférentiels de souscription et « usufruit »
* Tribunal Administratif, 20 juillet 2012 (n° 29234)
* Art. 108bis LIR non-applicable au bénéfices commerciaux
* Vente d’ « usufruit » limité dans le temps en échange de paiement échelonné couvert par
l’article 166 LIR.
* Cour Administrative, 16 février 2012 (n° 28977C, 28978C, 28919C)
* Droits préférentiels de souscription assimilés à des plus-values de session exonérées en vertu
« Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 » pris en exécution de l’article 166 LIR
3.2. Participation dans SICAV belge
* Tribunal administratif, 15 février 2012 (n° 27587)
* Exonération IF
=> Également exonération des dividendes perçus et payés en application
de l’art. 166 LIR et 147 LIR
3.3. Réserve IF
* CJUE, 6 septembre 2012 (n° C-380/11)
* Prélèvement IF dans le cas de transfert de siège vers un autre Etat
Membre endéans les 5 ans suivant la constitution de la réserve IF
=> contraire à la liberté d’établissement art. 49 TFUE
=> amendement de la loi nécessaire sur ce point
3.4. Echange d’information
Jurisprudence abondante, notamment
* Cour Administrative, 9 février 2012 (n° 29655C)
* Cour Administrative, 12 juillet 2012 (n° 30644C)
* Tribunal Administratif, 25 octobre 2012 (n° 31380)
* Tribunal Administratif, 21 mai 2012 (n° 29869)
Eléments qui en ressortent:
- Motivation de la décision administrative et mise à disposition du dossier
administratif
- Pertinence vraisemblable à démontrer - pas de « pêche aux
renseignements »
- Demande doit émaner du pays de résidence du contribuable
3.5. Distributions cachée de bénéfices
* Cour Administrative, 19 janvier 2012 (n° 28781C)
-
Mise à disposition de bien immobilier dans un pays à convention à
l’associé et son épouse à titre gratuit
Evaluation valeur locative à 5% de la valeur estimée de réalisation
3.6. Appel en garantie du dirigeant d’entreprise
*
*
Cour Administrative, 1 mars 2012 (n° 28891C)
Cour Administrative, 10 juillet 2012 (n° 29948C)
(i) Manquement à une obligation fiscale
(ii) Agissement fautif (« schuldhafte Verletzung »)
-
Défaut de prélèvement des retenues sur traitements et salaires par gérant unique
pendant deux ans
Gérant unique et bénéficiaire économique d’une société immobilière acquise avec
dettes fiscales. Conclusion de dettes hypothécaires (profitant au gérant
personnellement?)
4. Conventions préventives de double
imposition
* Nouvelle convention avec l’Allemagne 23 avril 2012
-
Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière
=> Impact limité – exonération de 95% en Allemagne
-
Mesure anti-abus en matière de dette hybride
SICAVs, SICAFs et SICARs peuvent invoquer le traité
* Protocol modifiant la convention avec la Pologne du 7 juin 2012
-
Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière
Clause d’exonération de dividendes remplacée par méthode d’imputation
* Négociation du traité avec la France annoncée dans la presse française
* Première convention avec la Macédoine et les Seychelles conclues en 2012 (contenu?)
* Nouveaux traités en voie de négociation:
-
Guernsey (selon autorités fiscales de Guernsey)
Jersey
Philippines
Tendance Internationale 2012
SOPARFI
Société A
PPB
Dette
Société belge
Prêts
intragroupes
Entité Hybride
Société B
Intégration fiscale
Politique fiscale en matière de
dispositifs hybrides
1. Groupe Code de Conduite sous présidence danoise – « progress
report » 22 juin 2012
2. Commission européenne « summary report of the responses received
on the public consultation on factual examples and possible ways to tackle
double non-taxation cases » du 5 juillet 2012
3. OCDE: rapport sur les « Dispositifs hybrides, Questions de politique et
de discipline fiscales » du 5 mars 2012

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