Plaquette et bordereau 1% Logement 2009

CCI Habitat Alpes du Sud,
votre service logement
change de dimension
pour vous servir plus efficacement !
Objectif :
Combiner proximité avec un éventail de prestations élargi,
aisément accessible sur l’ensemble de la région PACA.
Notre force :
un collecteur régional,
un réseau de proximité,
un regroupement fondé sur des valeurs partagées.
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Versez votre contribution à
Votre collecteur local
• Or ga ni s a t i o n
Pour un meilleur service aux entreprises et aux salariés, CCI Habitat Alpes du Sud a opté pour l’intégration dans un Groupement à dimension régionale. Ce choix a été dicté par notre souci de préserver notre territoire tout en proposant la palette de services confortée par la mutualisation des
moyens au sein de cette nouvelle entité (conseil en financement, action en réseau, plate-forme d’assistance ….).
• Ver s em e nt
De la participation des employeurs à l’effort de construction ( P.E.E.C).
Qu i : les entreprises de + de 20 salariés,
Mo n t a n t : 0.45% de la masse salariale brute versée au cours de l’année précédente,
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Da te : avant le 31 décembre,
Comment : en renvoyant le bordereau de versement (ci–joint) accompagné du chèque (ou par
virement) à CCI Habitat Alpes du Sud.
Le parc LOCATIF
CCI Habitat Alpes du Sud soutient les programmes mis en oeuvre par la SA Habitations de Haute Provence, par l’Office public d’habitations des Hautes Alpes, par famille et provence.
Notre service intervient également directement en appui de communes pour la construction de logements sociaux. En contre partie des financements accordés, les salariés et les dirigeants salariés bénéficient de réservations prioritaires.
A ce jou r, plu s d e 4 00 log eme nts so nt mis à la d ispo sitio n d es sa larié s d es en tre pris es. D e m ai n , 17 00 0 d r oi t s de r é ser va t i o n d an s l es 7 d ép ar t em e nt s .
L’ a i d e a u x B a i l l e u r s
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CCI Habitat Alpes du Sud intervient également auprès des bailleurs privés sous forme de prêt accordé pour des opérations d’acquisition, suivies ou non de travaux d’amélioration, de construction de
logement locatif lorsque ces logements bénéficient des PLI (locatif intermédiaire privé), font l’objet
soit d’une convention avec l’ANAH ou d’un avantage fiscal (Scellier).
Ces aides sont assorties d’une contrepartie réservataire.
à CCI Habitat des Alpes du Sud
Les produits et services
• LO CA PA S S
L’avance sert à financer, sous forme de prêt sans intérêt, le montant du dépôt de garantie demandé
par le bailleur lors de la signature du bail.
La garantie permet de couvrir le risque de non paiement du loyer et des charges locatives afin de
faciliter le maintien dans le logement du salarié en difficulté.
• PA S S G R L 
Le PASS-GRL® est un dispositif créé à l'initiative des partenaires sociaux du 1% Logement, cofinancé
par l'Etat, pour faciliter l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de locataires.
C'est un nouvel outil d'assurance contre les impayés de loyer au service de la sécurisation tant du
bailleur que du locataire, alliant assurance et suivi social.
A cce ssi on à la pro prié té
Il s’agit d’un prêt complémentaire accordé aux salariés des entreprises assujetties (10 salariés et
plus) pour financer l’acquisition de leur résidence principale (construction, achat d’un bien existant
avec ou sans travaux). Ce prêt est soumis à l’accord de l’employeur (matérialisé par sa signature
sur le dossier de demande de prêt). Ce prêt, dont le montant est déterminé en fonction des ressources et de la zone géographique, ne peut excéder 30% du coût total de l’opération avec une
durée maximale de remboursement de 25 ans et un taux d’intérêt à 1,5% l’an. Des conditions de
performance énergétique et de ressources (plafond PAS) sont imposées pour l’achat d’un bien déjà
existant.
PA S S F o n c i e r
Prêt à taux réduit à remboursement différé accordé à des personnes physiques pour le financement
de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf affecté à leur résidence principale
(25 ans pendant cette période, le salarié ne paye que les intérêts et l'assurance). Le capital de ce
prêt est ensuite remboursé sur une période de 10 ans maximum. Pour bénéficier de ce dispositif, le
demandeur doit être primo accédant, avoir des ressources inférieures au plafond (PLUS), et bénéficier d’une subvention versée par la commune ou la collectivité locale d’accueil.
Ce dispositif amène également d’autres avantages tels que : un taux de tva de 5.5% au lieu de
19.6%, une majoration du prêt à taux zéro.
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P r ê t Tr a v a u x
Prêt à taux réduit (1,5% l’an) d’une durée maximale de 15 ans d’un montant maximal de 20.000.00 euros
dans la limite de 100% du prix de revient de l’opération. Ce prêt est accordé à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d’amélioration dont le logement est placé dans une situation particulière, à savoir :
personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles,
propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat,
logements situés au sein de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à ou d’une convention d’opération programmée
d’amélioration de l’habitat et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées,
logements ou immeubles placés dans une situation d’insalubrité avérée, selon des modalités définies par le règlement général de l’Agence
nationale de l’habitat, et pour l’amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l’agence précitée,
logements faisant l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Aide à la mobi lit é
• Aid es MOB ILI- PA SS e t MOB IL I-JE UN E
Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente au plus, en situation d’accès à l’emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l’accès au logement, à une double charge de logement ou
un changement de logement.
• Pr ê t R EL AI S M O BI L I TE
Prêt à taux réduit à court terme pour l’acquisition ou la construction d’un logement ayant pour bénéficiaire, les salariés en situation de mobilité professionnelle ou d’accès à l’emploi sous réserve de
l’engagement pris par le salarié de vendre son logement précédant dont l’occupation est incompatible avec l’exercice de son activité professionnelle dans son nouveau lieu de travail.
Aides aux salariés en difficulté
Prêt ou aide accordés à des personnes physiques accédant à la propriété ou locataire de leur résidence principale rencontrant des difficultés d’ordre conjoncturel ou une évolution défavorable de
leur situation. Après analyse de la situation, le service proposera la solution la plus adaptée selon la
problématique rencontrée.
La présente émunération n’étant pas limitative, l’entreprise et les salariés pourront prendre contact avec nos services afin d’obtenir
toutes informations destinées à faciliter le parcours résidentiel des personnes éligibles aux nouveaux services.
CCI HABITAT - ALPES DU SUD
Si èg e s o c ia l : CCI des AHP
60, boulevard Gassendi - 04000 DIGNE les BAINS
Dé lé ga ti on de s Ha ut e s -Alp e s CCI des Hautes Alpes
16, rue Carnot - BP 6 - 05001 GAP Cedex
➦ Relations avec les entreprises, collecte, prêt :
Brigitte BEAUMEYER - Tél : 04 92 30 80 93
➦ Responsable du service :
Michel PETIT - Tél : 04 92 56 56 05
➦ LOCA-PASS :
Colomba MARIANI - Tél : 04 92 30 80 80
➦ Renseignements, prêts et collecte :
Dominique VOLLAIRE - Tél : 04 92 56 56 05
➦ Antenne de Manosque : Tél : 04 92 72 31 52
Permanence 1er mercredi de chaque mois.
➦ LOCA-PASS :
Christine GUERIN - Tél : 04 92 56 56 02
BORDEREAU DE VERSEMENT
Participation des employeurs à l’effort de construction
CCI Habitat
A lpe s d u Sud
Raison sociale
Adresse
Date limite de versement 31 décembre 2009
……......................……...................……………………………………...............................................................................
...........……………………………………….....……………………………………..............................................................................
Code postal et ville
Téléphone
…...…………......................…….........................................................................................................................
Télécopie
…...…………......................…….
Nom du dirigeant
…...…………......................…….
Personne à contacter
…...…………......................…….
…...…..........………......................…….
Numéro SIRENE :
Code NAF :
Effectif moyen au titre de l’année 2009 :
……………
Calcul de votre participation
Nombre de salariés au cours de l’année 2008 :
……………
Salaires bruts versés en 2008 :
f
Montant
............................
A x 0,45% =
f
A
-
f
=
f
Abattement 25% 50% ou 75% (voir au verso de ce bulletin)
❒ Versement total
❒ Versement partiel
Affectation
sous forme de
❒
subvention déductible des bénéfices
❒
prêt à 20 ans à l’actif du bilan
Mode de règlement :
Date :
❒ Par chèque n° ………………………, sur ………………………
A l’ordre de la CCI HABITAT des AHP
❒ Par virement bancaire à l’ordre de la CCI des AHP
CRCA
Cachet et signature
Code Banque - Code Guichet - N° compte - Clé RIB
19106 00841 - 03292550000 - 39
Date
du règlement : ………………………….
- Conditions générales au verso Siège social
Chambre de Commerce et d'Industrie
des Alpes de Haute-Provence
60, boulevard Gassendi - 04000 DIGNE-les-BAINS
Délégation
Chambre de Commerce et d’Industrie
des Hautes-Alpes
16, rue Carnot - BP 6 - 05001 GAP Cedex
Mesures d’allégement pour variation de l’effectif des entreprises
ayant atteint ou dépassé l’effectif de 20 salariés
Article L 313-1 alinéa 5 du CCH (code de la construction et de l’habitation)
et Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005
La régle générale implique que tous les employeurs occupant un minimum de 20 salariés en
moyenne mensuelle, sur toute l'année doivent acquitter au 31 décembre, 0,45 % de la masse salariale
brute versée au cours de l'année précédente. Toutefois, des mesures d'allégement pour variation
de l'effectif de l'entreprise ont été instituées avec une exonération à 100% les trois premières
années puis un abattement de 75%, 50% et 25% les années suivantes.
Modalités de prise en compte des salariés pour déterminer
l’effectif d’une entreprise (seuil de 20 salariés) (*)
Ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005
NATURE DU CONTRAT
Apprentissage
PRISE EN COMPTE DES SALARIES dans le CALCUL
DE L'EFFECTIF de l'Entreprise
PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DANS LA MASSE SALARIALE
Non
Oui (1)
Contrat de Professionnalisation
Non (2)
Oui
Contrat Initiative Emploi
Non (3)
Oui
Contrat d'Avenir
Non
Non
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
Non
Non
Oui
Oui
Contrat d’accès à l’emploi
Contrat Emploi-jeune
Non (4)
Oui
Contrat d'Insertion - Revenu minimum
d'activité
Non (3)
Oui
Salarié à temps partiel
Salarié en CDD
Salarié Intermittent
Travailleur Temporaire
VRP Multicartes
Pris en compte en divisant la somme totale des horaires
inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou
conventionnelle du travail - art L 620-10 du code du travail
Prise en compte au prorata de leur temps de présence au
cours des 12 mois précédents - Art L 620-10 du code du
travail
Oui - 1 unité
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
(1) Une fraction du salaire de l'apprenti, fixée à 11% du SMIC en métropole et 20% dans les DOM est exonérée de la P.E.E.C
(2) Jusqu'au terme prévu par le contrat (CDD) ou à défaut jusqu'à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI, les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.
(3) Les bénéficiaires de de CIE et de CIRMA ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).
(4) Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pendant une durée de deux ans.
Reversement à d'autres collecteurs
en vue de l'attribution de logements à usage locatifs (*)
Ces reversements sont réalisés à la demande de l'entreprise soit sous forme de partage de collecte,
soit sous forme de convention de réservation dans l'hypothèse où CCI Habitat Alpes du Sud
n'a pas été en mesure d'effectuer directement la réservation et sous les réserves suivantes :
❒ le versement initial doit avoir été fait sous forme de subvention,
❒ dans la limite des fonds versés au titre de la PEEC par l'entreprise concernée au cours
de l'exercice précédent la demande.
Pénalités
Les employeurs qui n’ont pas effectué les investissements dans un délai d’un an à compter de la fin
de l’année civile écoulée sont assujettis à une amende fiscale équivalente à 2% de l’insuffisance de
versement de PEEC.
(*)Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter
notre service logement - Tél : 04 92 30 80 93