Principales différences entre l`avant-projet de loi et le projet de loi no

PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE L’AVANT-PROJET DE LOI ET LE PROJET DE LOI NO 47 LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET L’URBANISME
OBJET
AVANT-PROJET DE LOI
PROJET DE LOI No 47
1. LE SYSTÈME DE PLANIFICATION
o Engagement. Préambule, 4e considérant.
Orientations
Consultation du milieu municipal lors de leur définition.
gouvernementales en
matière d’aménagement
du territoire
Examen de conformité
aux orientations
gouvernementales
Pouvoirs du ministre
Interventions
gouvernementales
o Définition par le gouvernement des éléments de contenu propres à faire
l’objet d’un examen de conformité aux orientations gouvernementales.
o Déclaration par l’organisme compétent établissant si le projet de
modification contient un élément de contenu propre à faire l’objet d’un
tel examen.
o Pouvoirs élargis permettant au ministre d’exiger dans certaines
situations une modification ou une révision d’un plan métropolitain, d’un
schéma ou des règlements d’urbanisme.
o Pouvoir d’établir des indicateurs et de prescrire les modalités de leur
implantation.
o Détermination dans un règlement des cas pour lesquels les
interventions gouvernementales devraient faire l’objet d’une procédure
de vérification de leur conformité aux plans métropolitains et schémas.
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o Maintien de l’intention dans le préambule.
o Intention explicite dans le texte de loi. Consultation du milieu municipal sur la
définition des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du
territoire et des éléments propres à faire l’examen de conformité aux
orientations (articles 4 et 33).
o Abandon de la déclaration de l’organisme compétent.
o Entrée en vigueur de la modification sur avis selon lequel elle ne contient aucun
élément propre à faire l’objet d’un examen de conformité ou selon lequel elle est
conforme aux orientations gouvernementales (articles 33 à 37).
o Pouvoir de demander la modification d’un plan métropolitain, d’un schéma ou
d’un règlement d’urbanisme s’il estime qu’une telle modification est nécessaire
afin de rendre le plan métropolitain, le schéma ou le règlement conforme à la
politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ou n’offre
pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des
rives, du littoral et des plaines inondables, ou s’il estime qu’une modification est
nécessaire pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité (335 et 338).
o Pouvoir de demander la modification d’un plan métropolitain ou d’un schéma s’il
estime que la modification est nécessaire afin le rendre conforme aux
orientations gouvernementales ou s’il estime que le plan métropolitain ou le
schéma ne respecte pas les limites d’une plaine inondable située sur le territoire
de l’organisme compétent (article 335).
o Une demande de révision ne pourrait être exercée avant l’expiration d’un délai
de 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi (articles 337 et 538).
o Retrait de la possibilité de prescrire des indicateurs et de l’obligation d’atteinte
de résultats (article 79).
o Statu quo. Maintien de l’approche actuelle. Détermination dans la loi.
o Précision concernant les interventions d’Hydro-Québec (article 315).
OBJET
AVANT-PROJET DE LOI
PROJET DE LOI No 47
2. LES OUTILS DE PLANIFICATION
o Plan métropolitain d’aménagement et de développement et schéma
Appellation
d’aménagement et de développement.
o Définition de « à quoi sert » un schéma : vocations attribuables au
Vocations
schéma.
« Villes MRC »
o Obligations de contenir des mesures de prévention ou d’atténuation des
incidences significatives anticipées de sa mise en œuvre sur
l’environnement.
o Aucune disposition.
Diagnostic et
analyse des effets
probables
o Obligation d’adopter un diagnostic et une analyse des incidences à titre
de « documents d’accompagnement » lors de toute modification ou
révision d’un schéma et d’un plan d’urbanisme.
Conflits d’usage
o Aucune obligation d’adopter des normes en présence de conflits
d’usage à proximité d’une source de contraintes de nature anthropique
(ex. : voies ferrées, aéroport, usine présentant des risques
technologiques).
Contenu du schéma
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o Ajout de l’attribut durable (ex. : Schéma d’aménagement et de développement
durables) (article 5).
o Vocations attribuables à l’ensemble des documents de planification (plan
métropolitain et plan d’urbanisme) et non seulement au schéma (article 3).
o Ajout d’une vocation à caractère économique et modification de la vocation
relative aux transports.
o Suppression de l’attribut « publique » à santé et sécurité
o Suppression de cette obligation (article 23).
o Ajout des adaptations pour les « villes-MRC » ; notamment : ces dernières, à
l’exception des municipalités centrales d’une agglomération, pourront ne
maintenir qu’un seul document de planification, c’est-à-dire le schéma (à
l’exemple des villes de Laval et Mirabel) (articles 7, 305 et 540).
o Documents d’information produits en amont du processus de décision (plus
d’adoption nécessaire) (articles 29, 51, 89 et 93).
o Introduction d’une clause à l’effet que la production de ces documents (et de
tout rapport ou indicateur) n’implique aucune obligation quant aux objectifs et
cibles poursuivis (article 351).
o Ne s’appliquerait pas en situation de concordance du schéma au plan
métropolitain ou du plan d’urbanisme au schéma ou pour donner suite à un avis
du ministre (article 59 et 335).
o Obligation d’adopter des normes dans le schéma relativement à l’établissement
de périmètres de protection dans les lieux où l’occupation du sol est soumise à
des contraintes liées à la santé ou la sécurité. Demeureraient facultatives
jusqu’au moment déterminé par l’application des règles que pourrait établir le
gouvernement à ce sujet (articles 24 et 532).
OBJET
AVANT-PROJET DE LOI
PROJET DE LOI No 47
3. LA RÉGLEMENTATION EN URBANISME
o Mandat de 4 ans non renouvelable.
Comité consultatif
d’urbanisme
o Délai de 15 jours pour faire une demande au conseil municipal.
Demande de révision
d’une décision du comité
décisionnel
o Obligation que l’entente porte sur la réalisation, sur le site visé, de
Réglementation à
certains aménagements ou équipements d’intérêt général.
caractère incitatif
o Une dérogation mineure peut être accordée notamment si elle
Dérogations mineures
n’aggrave pas les risques en matière de santé publique, de sécurité
publique et de protection de l’environnement.
o Statu quo.
Contribution aux fins de
parcs
o Possibilité d’exiger du logement abordable pour tout projet de
Logement abordable
construction de 20 unités domiciliaires ou plus.
Projets particuliers et
plans d’aménagement
d’ensemble (PAE)
o Confirmation des pouvoirs actuels.
o Projet particulier : nouvelle appellation d’un projet particulier de
construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble,
communément appelé PPCMOI.
Réglementation
régionale
o Élargissement des pouvoirs de réglementation régionale. Possibilité
pour une MRC d’établir notamment toute norme, en matière de zonage,
de lotissement ou de construction, destinée à tenir compte de tout
facteur, propre à la nature du lieu, qu’elle estime devoir prendre en
considération pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité ou à la
protection des rives, du littoral, des plaines inondables.
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o Possibilité de renouveler le mandat des membres après 4 ans et pour certains
employés municipaux de siéger (article 106).
o Réduction de 15 à 7 jours (article 144).
o Possibilité que les aménagements et équipements soient réalisés à proximité du
site (article 130).
o Idem. Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut avoir pour effet d’autoriser
un remblai dans une zone inondable (article 135).
o Possibilité d'imposer la contribution aux fins de parcs à l’étape de la construction
plutôt qu’à celle du lotissement (article 160).
o Possibilité pour une municipalité de définir le seuil à partir duquel serait exigé du
logement abordable ainsi que les normes relatives aux ententes à intervenir
avec les promoteurs en ce domaine.
o Possibilité de demander une contrepartie monétaire ou en terrains (articles 182
à 186)
o Possibilité de modifier (sans formalité) un projet particulier ou un PAE après
l’entrée en vigueur du règlement selon certaines conditions, notamment si elle
est considérée comme mineure en regard de la nature du projet ou du plan
défini par le règlement, si elle a fait l’avis du CCU et si elle ne touche aucune
disposition du règlement qui est sujette à l’approbation référendaire (article189).
o Possibilité d’établir de telles normes également pour des motifs reliés à la
protection des milieux hydriques et humides, des réserves hydriques
souterraines ou de tout autre milieu sensible au plan écologique (article 199).
OBJET
AVANT-PROJET DE LOI
PROJET DE LOI No 47
4. LA PARTICIPATION DES CITOYENS
o Adoption par règlement.
Politique d’information
Séance d’information
o Obligation de tenir une séance d’information précédant l’assemblée de
consultation sur tout projet modificatif incluant une disposition sujette à
l’approbation référendaire.
Dispositions non
sujettes à l’approbation
référendaire
o Est non sujette à l’approbation référendaire :
1. toute disposition applicable dans une zone franche ;
2. toute disposition adoptée en vue d’assurer la sécurité publique, la
santé publique ou la protection de l’environnement.
Diffusion des documents
et publication de certains
avis
o Obligation de rendre disponibles les documents d’information au bureau
de la municipalité et de publier certains avis dans les journaux.
o Exigence de la gratuité des documents.
Rapport de consultation
Rapport biennal
Rétro information
o Définition du contenu attendu.
o Production d’un rapport biennal à la suite du monitorage.
o Aucune obligation de rétro information à la suite de la prise de décision.
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o Adoption par résolution.
o Reformulation des objectifs à atteindre (article 30).
o Obligation applicable seulement lorsque le projet de règlement contient des
dispositions ayant pour but de modifier la réglementation afin de permettre la
réalisation d’un projet concret de construction ou de modification d’un immeuble
(un projet immobilier) (article 213).
o De plus, n’est pas sujet à l’approbation référendaire, un projet relatif à une
habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins
ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement
social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
o La référence à la sécurité, santé ou protection de l’environnement est remplacée
par «toute disposition destinée à tenir compte :
a) de tout de tout facteur, propre à la nature du lieu, qui est pris en
considération pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité ou à la
protection des rives, du littoral, des plaines inondables, des milieux
hydriques et humides, des réserves hydriques souterraines ou de tout
autre milieu sensible au plan écologique ;
b) de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui
soumet l’occupation du sol à des contraintes reliées à la santé, à la
sécurité ou à la protection de l’environnement » (article 205).
o Possibilité de choisir le site Internet pour donner accès aux documents prévus
aux fins d’information citoyenne et pour diffuser certains avis d’entrée en
vigueur.
o Retrait de l’obligation de gratuité.
o Contenu laissé à la discrétion des organismes compétents.
o Obligation de rendre le rapport disponible aux citoyens (articles 79 et 102).
o Obligation de faire état dans la résolution par laquelle est adoptée une
modification des changements substantiels qui ont été apportés à la suite de la
consultation publique sur le projet de modification ou, le cas échéant, qu’aucun
changement n’a été apporté.
OBJET
Recours la Commission
municipale
AVANT-PROJET DE LOI
o L’avant-projet de loi ne prévoyait aucun recours à la Commission
municipale parce qu’il supprime l’obligation de conformité locale et qu’il
ne contenait pas les dispositions propres aux villes-MRC.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE AGRICOLE
o Le CCA serait constitué d’une majorité de producteurs agricoles.
Comité consultatif
agricole (CCA)
o Pouvoir général en matière de zonage.
Contingentement des
élevages porcins
o Identification de la situation où les municipalités seraient dispensées de
Élevages porcins :
l’obligation d’informer et de consulter sur un projet d’élevage porcin.
Information et
consultation
6. DISPOSITIONS DIVERSES
Signification
Transmission d’un
document
Obligation rattachée à la
réalisation du contenu
de certains documents
o Par huissier ou courrier recommandé.
o Aucune disposition.
PROJET DE LOI No 47
o Le projet de loi réintroduit le recours à la Commission municipale en tant que
mécanisme d’examen de conformité régionale dans le cas de certaines « villesMRC ».
o Il prévoit que toute demande devrait être faite par écrit et être motivée,
notamment par l’identification des éléments du document dont on invoque la
non-conformité et des motifs de cette non-conformité alléguée et provenir d’au
moins 25 personnes. De plus, la Commission pourrait rejeter toute demande
insuffisamment motivée ou manifestement frivole, ou fondée sur des arguments
étrangers à l’examen de conformité requis (articles 297 à 303).
o Retour à la situation actuelle c.-à-d. la moitié des membres doit être choisi parmi
les producteurs agricoles (article 252).
o Retour aux trois prescriptions de la loi actuelle : contingentement en nombre, en
distance ou en superficie applicable aux élevages porcins (article 264).
o Nouvelle exception relativement à l’obligation de tenir une assemblée de
consultation en matière porcine (article 271).
o Réécriture de la disposition permettant de tenir ou non une assemblée de
consultation sur un projet d’élevage porcin (article 276).
o Également par un service privé de courrier (article 356).
o Le courrier électronique pourrait être utilisé pour transmettre tout document
(article 356).
o Un plan métropolitain, un schéma ou un plan d’urbanisme, un diagnostic, une
analyse, un rapport, un programme de mise en oeuvre ou un indicateur adopté
ou produit en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi ne
créent aucune obligation, notamment quant aux objectifs et cibles poursuivis,
aux échéances et à la réalisation d’équipements et d’infrastructures (article
351).
o Aucune disposition.
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OBJET
AVANT-PROJET DE LOI
PROJET DE LOI No 47
6. PRINCIPALES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
o Aucune disposition.
Révision en cours
Règlements de contrôle
intérimaire (RCI) en
vigueur
Adoption des premiers
indicateurs et du premier
rapport biennal
o Aucune disposition
Énoncé de vision
stratégique
o Aucune disposition.
Plan d’urbanisme des
villes MRC
o Aucune disposition.
o Les schémas actuels devraient faire l’objet d’une révision obligatoire douze ou
vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, selon
qu’un processus de révision est en cours ou non au moment de cette entrée en
vigueur (article 534).
o Les RCI actuellement en vigueur cesseraient d’avoir effet conformément aux
dispositions de la LAU et ne pourraient être modifiés (article 533)
o Aucune disposition
o L’adoption des 1ers indicateurs par tout organisme compétent qui n’en a pas
déjà adopté devrait être faite dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi. Le 1er rapport biennal devrait être adopté, dans le cas d’un
organisme compétent qui avait déjà adopté des indicateurs le jour de l’entrée en
vigueur de la loi, au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l’entrée en
vigueur de la loi ; dans les autres cas, au plus tard le jour qui suit de quatre ans
celui de l’entrée en vigueur de la loi (article 539).
o Le 1er énoncé de vision stratégique devrait être adopté dans le cas d’une MRC
qui a un schéma d’aménagement révisé, au plus tard le jour de l’adoption du
prochain « projet de schéma révisé » (article 531)
o Le plan d’urbanisme de chacune de ces villes qui est en vigueur le jour de
l’entrée en vigueur de la loi resterait en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé
(article 540).
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