Le président Orléans, le 11 mai 2009 à Monsieur Michel CUREAU

Le président
Orléans, le 11 mai 2009
à
Monsieur Michel CUREAU
Maire de Montoire-sur-le-Loir
18 place Clémenceau
41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Objet : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
de la commune de Montoire-sur-le-Loir (article L. 241-11, alinéa 5 du code des
juridictions financières).
Monsieur le maire,
En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières,
la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la commune de
Montoire-sur-le-Loir que vous administrez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur
a eu lieu le 5 octobre 2007.
Dans sa séance du 15 janvier 2008, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 11 août 2008.
La chambre, dans sa séance du 3 mars 2009, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 23 avril 2009, que vous avez reçues le 24 avril 2009 et
auxquelles vous avez apporté réponse le 5 mai 2009.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 241-11 du code
des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
15, rue d'Escures - BP 2425 - 45032 ORLÉANS CEDEX 1 - 02 38 78 96 00 - Télécopie 02 38 62 50 03
[email protected]
2
Ce rapport devra être communiqué à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par la commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au trésorier-payeur général.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre ROCCA
P. J. : Rapport d’observations définitives
Lettre de réponse endate du 5 mai 2009
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L.241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 3 mars 2009
sur la gestion de la
commune de Montoire-sur-le-Loir
2
Les vérifications de la chambre ont porté plus particulièrement sur la fiabilité des comptes,
la situation financière, la gestion budgétaire et comptable, la transparence financière, les
concours financiers de l’Etat perçus par la collectivité, la gestion du personnel et les procédures
de passation des délégations de service public.
I - SITUATION FINANCIERE ET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
I-1- Contexte démographique, économique et social
1- Après avoir augmenté entre 1990 et 1999, passant de 4 065 à 4 275, la population totale
de Montoire-sur-le-Loir est désormais estimée à 4 186 habitants. Cette baisse de 2,1 % a
plusieurs causes : vieillissement de la population active, installation sur les communes
environnantes des actifs travaillant sur Montoire-sur-le-Loir, manque de terrains à construire sur
la commune.
Pour remédier à cette situation, la commune a engagé plusieurs initiatives. C’est ainsi
qu’un lotissement OPAC de sept logements a été achevé en 2007 et qu’un second de huit
logements était en cours de réalisation lors de l’instruction. Pendant le même temps un
lotissement privé de treize lots était en cours de commercialisation.
Par ailleurs, la commune a lancé à deux reprises une révision de son plan local d’urbanisme
qui a connu des contestations juridictionnelles. Enfin, elle travaille sur un projet urbanistique
global avec différents partenaires.
2- L’activité économique de la commune repose surtout sur le secteur industriel qui
emploie près de 400 salariés au sein des trois principales entreprises. Montoire-sur-le-Loir met
également en œuvre des activités touristiques liées en partie à l’organisation chaque année du
festival international du folklore.
3- Au 31 décembre 2004, le taux de chômage se situe à 10,6 % de la population active et
est légèrement supérieur à la moyenne nationale de 9,9 %.
Le niveau de revenu des habitants de Montoire-sur-le-Loir, de 7 803,03 €, est inférieur de
12,5 % à la moyenne nationale, 8 914,89 €.
Selon la fiche dotation globale de fonctionnement (DGF) 2006, les logements sociaux sont
au nombre de 198, sur un total de 2 141 unités, soit 9,2 % du parc de logements, et 803 locataires
bénéficient de l’aide personnalisée au logement.
I-2- Stratégie d’offres de service, environnement institutionnel et partenaires ou
relais de l’action municipale
L'analyse de cet environnement doit permettre d'appréhender les moyens utilisés par la
commune pour mettre en œuvre son action et de mesurer la part prise par des relais externes
(associations, groupements sans fiscalité propre….) à cette action municipale.
3
I-2-1-Appréciation à partir des données du budget principal
Le ratio calculé à partir du rapport entre le compte 011 « charges à caractère général » qui
regroupe les moyens autres qu’humains (les « consommables ») utilisés par la collectivité pour
rendre le service et le compte 65 « autres charges courantes » qui mesure les concours, aides et
participations versés à des tiers afin qu’ils rendent le service, est un bon indicateur ; plus ce ratio
est élevé, plus la commune confie à d’autres le soin de rendre le service et inversement.
Toutefois, il faut noter les limites de cette approche qui ne permet de mesurer ni la nature ni la
qualité des services rendus.
Compte tenu du mode de financement de la compétence ordures ménagères qui est gérée
par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Montoire-La-Chartre, le versement de la participation à ce syndicat a été neutralisée sur la
période.
A Montoire-sur-le-Loir, les données sont les suivantes :
€
Compte 011
Compte 65 (hors
participation OM)
Rapport 65 / 011
2001
2002
510 291
667 415
(OM 172 599)
131 %
2003
624 401
625 426
(OM 255 634)
100,02 %
674 146
647 677
(OM 326 033)
96 %
2004
2005
728 535
678 815
(OM 360 092)
93,2 %
718 117
693 138
(OM 378 105)
97 %
Le ratio passe de 131 à 97 % entre 2001 et 2005. Selon les données de la direction générale
des collectivités locales (DGCL), ce ratio s’établissait à 56,2 % en 2004 pour les communes
comprises entre 3 500 et 5 000 habitants. Il apparaît ainsi que la commune de Montoire-sur-leLoir fait appel de manière significative à des intervenants externes pour rendre les services à ses
habitants, soit par transfert de compétences, soit par subventionnement.
Les principaux postes du compte 65 sont retracés dans le tableau ci-après :
2001
6554 - Contribution aux org. de regroupement
65 (hors participation OM)
6553 – Service incendie
65736 - CCAS et Caisse des écoles
65748 – Autres organismes
TOTAL
Compte 65 (hors participation OM)
% du compte 65
2002
2003
2004
2005
389 602
334 845
357 573
339 704
314 621
77 567
79 083
80 272
83 887
83 883
4 878
4 575
7 600
7 600
7 600
120 040
592 087
116 912
535 415
94 775
540 220
127 370
558 561
145 972
552 076
667 415
625 426
647 677
678 815
693 138
89 %
86 %
83 %
82 %
80 %
Mises à part les participations versées au SICTOM, le compte 6554 « contributions aux
organismes de regroupement » enregistre notamment la principale autre participation qui est celle
versée au syndicat scolaire dont le montant est de l’ordre de 300 000 €.
4
I-2-2- Appréciation à travers les modes de gestion des trois principaux services
aux enjeux financiers les plus élevés
Les services de l’eau et de l’assainissement sont de la compétence du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAPEA) de Montoire, depuis
1949 pour l’eau et depuis 1979 pour l’assainissement, et ces deux services sont gérés dans le
cadre d’un affermage.
Le service des ordures ménagères est transféré au SICTOM de Montoire – La Chartre
depuis 1991. Sur la période concernée, le financement du service est assuré par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune.
I-2-3- Appréciation à travers les compétences transférées à des organismes de
coopération intercommunale
I-2-3-1- L’appartenance à une communauté de communes
Depuis le 8 décembre 1999, la commune fait partie avec 18 autres communes de la
communauté de communes du Pays de Ronsard (9 186 habitants) qui dispose de larges
compétences :
Au titre des compétences obligatoires :
- l’aménagement de l’espace portant notamment sur l’élaboration d’un schéma de
cohérence territoriale et d’un schéma de secteur, la création, l’aménagement et la gestion de
zones d’aménagement concerté et de lotissements à vocation exclusivement économique, la
constitution de réserves foncières ;
- le développement économique portant notamment sur la création, l’aménagement,
l’entretien et la gestion de nouvelles zones d’activité à caractère artisanal, commercial, industriel,
tertiaire ou touristique et l’extension des zones d’activités existantes ;
Au titre des compétences optionnelles :
- la protection et la mise en valeur de l’environnement portant notamment sur la
participation à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection
et de mise en valeur de l’environnement, l’harmonisation, le développement et la création de
produits touristiques adaptés au milieu rural ;
- la politique du logement et du cadre de vie portant notamment sur la politique du
logement social par des actions d’intérêt communautaire, sur la mise en place d’un programme
local de l’habitat (définition des priorités en matière d’habitat et accompagnement des politiques
de l’Etat) et la mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
- la voirie portant notamment sur la création, l’aménagement, le renforcement et l’entretien
de la voirie d’intérêt communautaire correspondant à une seule liaison de bourg à bourg hors
agglomération, ou desservant un site d’intérêt économique ou touristique ;
5
- la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
concernant notamment les équipements culturels d’intérêt communautaire : création,
aménagement, entretien et gestion de la bibliothèque-médiathèque et aménagement, entretien et
gestion du manoir de la Possonnière, maison natale de Pierre Ronsard, équipements sportifs et de
loisirs.
Au titre des compétences facultatives :
- l’éclairage public avec l’entretien des réseaux
- les nouvelles technologies de l’information et de la communication avec la mise en
place et la gestion de dispositifs de formation aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
Cette communauté de communes est financée par la taxe professionnelle unique.
I-2-3-2- L’appartenance
intercommunale
à
d’autres
organismes
de
coopération
La commune participe également à sept organismes de coopération intercommunale : le
syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau de Montoire, le syndicat mixte de collecte et
de traitement des ordures ménagères de Montoire-la-Chartre (SICTOM), le syndicat mixte
intercommunal d’études, de réalisations, et d’aménagement de la vallée du Loir (SIERAVL), le
syndicat mixte du Vendômois, le syndicat scolaire de Montoire, le syndicat de promotion du train
touristique, le syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (SIDELC).
I-2-3-3- Les relations entre la commune et la communauté de communes
I-2-3-3-1- Une commune qui a continué d’exercer la compétence
« équipements culturels, sportifs et scolaires »
La commune de Montoire-sur-le-Loir a réalisé de 2003 à 2005 une opération
d’investissement : le complexe sportif Ferry (gymnase).
Or, selon les termes des dispositions de l’article 4 des statuts de la communauté de
communes tels qu’ils résultent de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1999, la compétence
construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs a été transférée à la
communauté de communes.
La commune est donc intervenue dans un champ de compétences qui ne lui appartenait
plus.
I-2-3-3-2-L’intervention de la commune dans un champ de
compétences aux délimitations discutables
La compétence éclairage public a été modifiée le 27 septembre 2006 de la façon suivante :
« l’entretien des réseaux d’éclairage public portant uniquement sur le changement des ampoules,
tubes, et starters, sur le changement des appareillages de commande et sur le nettoyage des
hublots. Les points lumineux sont identifiés dans une liste approuvée par chaque commune
membre. »
6
La nouvelle rédaction de cette compétence n’a pas permis de définir un cadre clair pour la
répartition des actions entre la communauté de communes et les communes. En pratique, une
grande partie du fonctionnement a été prise en charge par la communauté de communes et
l’investissement est resté à la charge des communes. Ainsi, la commune de Montoire-sur-le-Loir
prend à sa charge l’investissement concernant l’éclairage public et les frais en électricité pour le
fonctionnement de l’éclairage public.
La circulaire du 15 septembre 2004 relative à la loi du 13 août 2004 rappelle que, quelle
que soit la compétence, l’investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même
personne publique, car une scission entre les deux ne permettrait pas, dans le cadre de la mise à
disposition des biens qui accompagne le transfert de toute compétence, de respecter l’article
L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article prévoit que le transfert d’une
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés, pour l’exercice de cette compétence. En outre, l’article L. 1321-2
du code général des collectivités territoriales précise que la collectivité bénéficiaire du transfert
assume l’ensemble des obligations du propriétaire et ces dernières comprennent les dépenses
d’investissement et de fonctionnement attachées aux biens transférés. La scission entre le
fonctionnement et l’investissement n’est donc pas autorisée.
L’ordonnateur a convenu que les communes et la communauté de communes devaient
travailler à une nouvelle définition de leurs compétences respectives.
I-2-3-3-3- Des transferts de biens partiellement réalisés
Selon les dispositions de l’article L.1321-1 précité du code général des collectivités
territoriales : « - Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de
la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre
les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de
la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils
d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du
transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les
parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes
compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. Les modalités de cette mise à disposition
sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusquelà la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis ».
A Montoire-sur-le-Loir, un seul transfert de biens a été réalisé au bénéfice de la
communauté de communes. Il porte sur la maison des jeunes et de la culture pour laquelle un
procès-verbal contradictoire de mise à disposition a été signé le 17 décembre 2003 entre la
communauté de communes du pays de Ronsard et la commune.
7
En revanche, notamment pour la voirie, la commune n’a pas transmis de procès-verbal ni
de convention de mise à disposition. L’ordonnateur a indiqué qu’il n’y a eu ni procès-verbaux, ni
conventions de mise à disposition établis entre la commune et la communauté, puisqu’un
différend subsistait sur la valorisation comptable à donner à l’équipement.
A cet égard, le patrimoine constituant le support des compétences transférées doit être
transmis à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour être intégré à son
bilan dans les formes et conditions prévues par la loi. Ces transferts doivent faire l’objet
d’opérations en sens inverse du point de vue de la commune. L’enjeu de ces transferts est tout
d’abord juridique, mais aussi comptable, car il importe que les biens soient correctement évalués
pour garantir la sincérité et l’image fidèle des comptes des entités concernées.
Il est en conséquence recommandé à la collectivité de procéder aux opérations comptables
et juridiques précédemment évoquées. Selon l’ordonnateur, la communauté de communes
travaille sur ce sujet.
I-2- 4 - Appréciation à travers les principaux organismes privés aidés ou
conventionnés
Le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de
droit privé » se présente ainsi :
€
Compte 65748
Evolution N / N-1
2001
120 040
2002
116 911
-2,6 %
2003
94 775
-18,9 %
2004
127 370
34,4 %
2005
145 971
14,6 %
2006
171 402
17,4 %
Les subventions accordées par la commune aux associations ou organismes diminuent
jusqu’en 2003, pour augmenter ensuite de manière significative.
Deux associations bénéficient de l’essentiel des aides versées : l’office de tourisme et
l’association « Apie Montoire », dont la subvention a atteint en 2006, 91 000 €. L’ordonnateur a
indiqué que les aides de la caisse d’allocations familiales, qui sont versées l’année suivante,
viendront alléger, à l’avenir, la charge nette supportée par la commune.
€
Office du tourisme
Foot Montoirien
Apie Montoire
Office municipal des sports
Judo club Montoire
Comité des fêtes
Comité de jumelage
Cantine St Julien
Théâtre Le silo
Festiloir
Comice Agricole
Amis de l’Ecole laïque du canton de Montoire
Association paroissiale d’éducation populaire
Tennis club Montoirien
Total
% du total du 6574
2001
16 465
2002
18 300
2 287
26 679
4 575
28 965
6 098
10 403
2003
17 300
5 110
2 285
3 690
6 780
5 000
2 287
305
3 964
58 085
48 %
2004
17 300
5 564
2 285
7 500
2005
17 730
5 465
36 500
2006
15 000
7 380
91 000
4 896
7 000
4 510
4 872
3 566
6 500
7 500
7 000
7 000
9 000
4 650
3 965
70 858
61 %
3 965
5 610
49 740
52 %
6 088
61 737
48 %
7 000
620
80 973
55 %
4 100
5 406
148 072
86 %
I-3- La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes a été examinée afin de s’assurer que la commune donne une image
complète et fidèle de sa situation financière.
8
I-3-1- Restes à réaliser
L’analyse des restes à réaliser a deux objectifs : apprécier la sincérité des évaluations
budgétaires et apprécier la réalité du résultat global de la collectivité.
L’examen des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement permet de
déterminer le résultat réel de l’année en les intégrant au résultat de clôture.
Les restes à réaliser de 2001 à 2004, en dépenses et en recettes d’investissement, ont bien
été repris aux budgets primitifs suivants.
Résultat de clôture
+ RAR recettes d’investissement
- RAR dépenses d’investissement
= résultat réel de l’année
Recettes réelles de fonctionnement
Résultat réel / recettes réelles de
fonctionnement
2001
163 741
271 968
554 201
- 118 492
3 851 932
2002
386 769
597 729
764 796
219 702
3 740 061
2003
667 811
293 310
707 850
253 271
3 990 409
2004
691 281
205 836
430 157
466 960
4 476 246
2005
663 325
7 632
92 505
578 452
4 281 468
-3,1 %
5,9 %
6,3 %
10,4 %
13,5 %
Les restes à réaliser sur la période considérée impactent parfois de manière significative le
résultat. En effet, en les intégrant au résultat de clôture, le montant du résultat réel est très
différent du résultat de clôture pour les années 2001, 2003 et 2004.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement concernent principalement des
opérations de travaux et les restes à réaliser en recettes d’investissement concernent des
subventions ou emprunts non réalisés. Ces restes à réaliser ont concerné sur la période
principalement l’opération « Le Cloître ». Cette opération a donné lieu à de nombreux avenants
dûs soit à des contraintes relatives au contexte architectural soit à des contraintes physiques liées
au déroulement du chantier.
Pour cette opération, la procédure AP/CP aurait été adaptée, compte tenu de son caractère
pluriannuel, puisqu’engagée au cours de la mandature précédente, elle ne s’est achevée qu’au
cours du mandat de l’actuel ordonnateur.
Cette procédure est prévue à l’article L. 2311-3-I du code général des collectivités
territoriales (CGCT), qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune ou à des subventions versées à des tiers.
9
L’ordonnateur a indiqué que cette procédure était utilisée pour l’aménagement de la rue
Saint-Denis.
I-3-2- Les risques financiers d’opérations de crédit-bail non comptabilisées
Dans le cadre d’actions de développement économique, la commune a eu recours à
plusieurs reprises à des opérations dénommées « crédit-bail », visant à favoriser l’installation
d’entreprises. Or, ces contrats s’assimilent dans leurs conditions d’exécution à des contrats de
location-vente. Dès lors, ils doivent faire l’objet d’un traitement budgétaire et comptable
approprié.
Le cadre juridique de la location vente est rappelé par l’instruction budgétaire et comptable
M14 dans les termes suivants : « La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à
l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Elle
est régie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété
immobilière (…) Le vendeur s'engage envers l'accédant à lui transférer, par manifestation
ultérieure de sa volonté (exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) et
après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble
moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance
jusqu'à la date de levée de l'option. »
Toutefois, si le locataire ne lève pas l'option, il est précisé que « (…) Le vendeur doit
restituer à l'accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la
redevance imputable sur le prix de l'immeuble...Lorsque le contrat est résilié pour inexécution par
l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir une indemnité qui ne peut dépasser 2 % du
prix de l'immeuble, objet du contrat(…) Le recours par une collectivité locale à un contrat de
location-vente doit tenir compte des éléments ci-après :
- seuls peuvent être mis en location-vente les immeubles du domaine privé de la commune,
les immeubles du domaine public étant par nature inaliénables et imprescriptibles ;
- le transfert de propriété ne s'opère que lors de la vente effective au terme fixé par le
contrat ;
- le paiement du prix peut être différé (à la fin du contrat) ou fractionné (pendant l'exécution
du contrat). Les règles propres à la location-vente, rappelées ci-dessus, ont pour effet d'obliger la
collectivité à rembourser les paiements fractionnés encaissés en cas de résiliation du contrat
(entreprise en règlement judiciaire, par exemple) ou en cas de refus de l'accédant d'acquérir le
bien…».
A Montoire-sur-le-Loir, les opérations aux enjeux financiers les plus importants ont été
conclues avec la SARL PRYSME et la SA DEMARAIS.
Sur le plan financier, ces opérations ont comme objectif d’être neutres pour la collectivité.
D’une manière générale, le loyer versé doit permettre de faire face à l’annuité des emprunts
contractés pour le financement de l’opération concernée. Cet emprunt permet le financement de la
charge nette pour la collectivité déduction faite des aides obtenues.
Tant que l’opération de crédit bail n’est pas arrivée à son terme, et compte tenu des
obligations de la collectivité rappelées ci-dessus, en l’absence de levée d’option d’achat par le
locataire, il existe un risque de charges pour la collectivité.
10
Il apparaît donc, pour ne reprendre que les opérations précédemment évoquées, que la
commune de Montoire-sur-le-Loir a à supporter un risque correspondant aux sommes qu’elle
pourrait être amenée à rembourser à la SARL PRYSME et la SA DEMARAIS, à savoir les
sommes de 95 871,42 € et 381 122,54 € (imputées au compte 1676).
Par application des règles de prudence, ce risque devrait donner lieu à provision à hauteur du
risque encouru.
L’ordonnateur a indiqué qu’il sera tenu compte de cette obligation au cours des prochains
exercices dans la mesure des possibilités budgétaires de la collectivité.
I-4- La situation financière
L’analyse a été réalisée à partir des données fournies par la direction de la comptabilité
publique (DCP) et actualisée des données recueillies dans les comptes administratifs.
I-4-1- Marges de manœuvre
Les marges de manœuvre reposent sur la richesse fiscale de la collectivité et de ses
habitants.
I-4-1-1- Richesse fiscale de la collectivité
La richesse fiscale d’une commune s’apprécie, selon les critères retenus par le ministère de
l’intérieur, à partir de la notion de potentiel fiscal, c’est-à-dire le produit obtenu si l'on appliquait
la pression fiscale moyenne nationale aux bases d’imposition communales. Le potentiel fiscal
d'une commune est rapporté à l'habitant, et peut ainsi être comparé au potentiel fiscal moyen par
habitant des communes appartenant à la même strate démographique.
Pour la commune de Montoire-sur-le-Loir, en 2004, le potentiel fiscal par habitant 4 taxes
est de 408 € par habitant contre 535 € pour le potentiel fiscal par habitant au niveau national et
502 € au niveau régional.
2001
Potentiel fiscal par habitant 4 taxes
2002
374
Potentiel fiscal par habitant 3 taxes
2003
2004
2005
Evol. Moy
375
388
408
422
3,06 %
200
207
219
227
4,31 %
Le potentiel fiscal évolue faiblement sur la période comme en témoigne l’évolution des
bases.
2001
2002
2003
2004
2005
Evol. Moy
Taxe d'habitation
3 143 567
3 205 356
3 325 536
3 416 407
3 475 274
2,54 %
Foncier bâti
2 592 961
2 656 213
2 753 654
2 822 226
2 897 816
2,82 %
99 009
99 831
99 696
101 072
103 010
1,00 %
Bases
Foncier non bâti
Taxe professionnelle
4 471 433
11
Cette situation tient au fait que les bases bénéficient principalement de l’évolution
forfaitaire prévue par la loi, qui représente près de 2/3 de la variation globale des bases de la taxe
d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti.
Base
notifiée
rôle
général
base
revalorisé
e
variation
globale
variation
Part nominale
dans la variation
globale
nominale
physique
Part physique
dans la
variation
globale
2001
NC
NC
NC
NC
NC
NC
2002
3 184 000
3 143 567
3 175 002
40 433
31 435
8 998
77,75%
22,25%
2003
3 284 000
3 205 356
NC
NC
NC
NC
NC
NC
2004
3 394 000
3 325 536
3 375 419
68 464
49 883
18 581
72,86%
27,14%
2005
3 509 000
3 416 407
3 477 902
92 593
61 495
31 098
66,41%
33,59%
2006
3 570 000
3 475 274
3 537 829
94 726
62 555
32 171
66,04%
33,96%
2007
3 686 000
3 553 671
3 617 637
132 329
63 966
68 363
48,34%
51,66%
I-4-1-2- Richesse fiscale des habitants de Montoire-sur-le-Loir
La richesse des habitants d’une commune peut être appréciée à partir des flux de revenus et
permet d’apprécier la capacité contributive des habitants.
Plus cette capacité contributive est élevée, plus les marges de manœuvre dont disposent les
gestionnaires locaux en matière de mobilisation des impôts locaux sont grandes.
Les données relatives au revenu sont disponibles puisqu’elles sont prises en compte pour le
calcul de la DGF et figurent dans la fiche récapitulative des concours financiers qui est adressée
chaque année aux communes.
En 2005, le revenu des ménages s’est élevé à 35 183 846 €, soit 7 803,03 € par habitant,
contre 8 914,89 € par habitant pour la strate 5 000 à 10 000 habitants.
La capacité contributive de la commune est donc inférieure de 12,50 % à la moyenne de la
strate.
Ainsi, la commune de Montoire-sur-le-Loir dispose d’une richesse communale et d’une
richesse des habitants inférieures à la moyenne nationale.
I-4-2- Niveau de mobilisation des marges de manœuvre potentielles locales
I-4-2-1- La pression fiscale
Le produit des contributions directes détaillé dans le tableau ci-dessous a évolué comme
suit :
Produit
2002
2003
2004
2005
2006
Evol. Moy.
Taxe d'habitation
416 696
440 634
461 215
483 189
499 086
Foncier bâti
555 414
586 803
612 705
638 517
679 942
5,19 %
44 165
44 943
46 432
48 115
42 177
-1,14 %
1 016 275
1 072 380
1 120 352
1 169 821
1 221 205
4,70 %
Foncier non bâti
4,61 %
Taxe professionnelle
Total
12
La taxe professionnelle est perçue par la communauté de communes du Pays de Ronsard
depuis 2000.
Le produit des trois contributions directes assises sur les ménages n’a cessé de croître entre
2002 et 2006, au rythme d’une évolution moyenne annuelle de plus de 4 %. Cette progression
s’explique tant par l’augmentation des taux d’imposition que par l’évolution des bases, évoquée
ci-dessus.
Il en résulte un coefficient de mobilisation fiscale du potentiel fiscal plus élevé que la
moyenne sur l’ensemble de la période.
Coeff. de mob. du pot. fiscal 3 taxes com.
2002
2003
2004
108,16 %
109,90 %
109,00 %
Le coefficient 3 taxes portant sur les impôts ménages est supérieur à 100, ce qui indique
que la pression fiscale est supérieure à la moyenne.
Les marges de manoeuvre de la commune sont donc assez limitées, puisque les taux
d’imposition de la commune sont d’ores et déjà relativement élevés.
2001
2002
2003
2004
2005
2006
13,00 %
13,00 %
13,25 %
13,50 %
13,77
13,98
moy. nationale de la strate (com. et gpt)
12,52 %
13,81
14,02
14,17
14,34
14,45
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
13,86 %
taux plafond départemental
36,03 %
36,30 %
36,43 %
37,00 %
20,91 %
20,91 %
21,31 %
21,71 %
22,14
22,47
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
18,08 %
17,59
17,92
18,12
18,36
18,53
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
21,23 %
taux plafond départemental
56,58 %
57,03 %
57,23 %
58,08 %
44,24 %
44,24 %
45,08 %
45,94 %
46,85
47,55
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
50,19 %
42,03
42,66
43,14
43,63
44,20
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
43,93 %
2007
Taxe d'habitation
taux commune
14,19
taux groupement
Taxe foncier bâti
taux commune
22,81
taux groupement
Taxe foncier non bâti
taux commune
48,27
taux groupement
taux plafond départemental
108,18 %
0,00 %
108,75 %
109,90 %
112,55 %
I-4-2-2- Le niveau global du prélèvement local
Le calcul du niveau global de prélèvement et ce, quelle qu’en soit la nature (fiscalité, tarifs,
vente de services en cas de gestion déléguée…), permet de mesurer le montant supporté par les
habitants pour l’accès aux services publics locaux.
13
Cette approche a l’avantage de neutraliser les choix politiques de financement des services
(lorsque ces choix sont possibles, par exemple taxe ou redevance des ordures ménagères, tarifs
ou fiscalité pour le financement des services administratifs c'est-à-dire non seulement
administratifs au sens propre mais selon la classification de la jurisprudence administrative,
sociaux, culturels, sportifs…, en définitive tout ce qui n’est pas industriel et commercial et qui
doit, sauf exception être financé par l’usager et non par le contribuable) ainsi que les choix
politiques des modes de gestion (directe, déléguée, transférée...).
Pour ce calcul, ne sont retenus que les prélèvements fiscaux (3 taxes) et les ventes des
produits et services, qu’ils soient rendus par la collectivité elle-même ou par un groupement ou
un délégataire.
Pour ces deux dernières situations, le périmètre a été limité aux services d’eau,
d’assainissement et aux ordures ménagères.
€
Impôts communaux (source Delphi - sans TP)
Produits des services (comptes 706) budget général
Redevance d’eau et assainissement (délégataire)
Total des prélèvements hors OM
Montant prélèvement / hab. hors OM
Revenus par habitant (DGF 2006 pour 2005)
Poids des prélèvements par habitant
Ordures ménagères (DGF 2006 pour 2005)
Total des prélèvements
Montant prélèvement par habitant
Poids des prélèvements / hab (avec OM)
Pop INSEE : 4 315 (recensement 1999)
2001
994 653
30 407
537 763
1 562 823
362,18
6 765,08
5,35 %
134 903
1 697 726
393,45
5,82 %
2002
1 016 275
30 973
N.S
6 954,58
%
161 698
%
2003
1 072 380
38 462
646 511
1 757 353
407,27
7 119,71
5,72 %
245 207
2 002 560
464,09
6,52 %
2004
1 120 352
32 961
687 967
1 841 280
426,72
7 493,25
5,69%
284 595
2 125 875
492,67
6,57 %
2005
1 169 821
34 261
751 197
1 955 279
453,14
7 803,02
5,81%
380 722
2 336 001
541,37
6,94 %
Le poids du prélèvement par habitant, hors redevance pour les ordures ménagères, a
augmenté globalement sur la période, pour atteindre 6 % du revenu. L’intégration des ordures
ménagères dans le total des prélèvements fait passer le poids du prélèvement à près de 7 % en
2005.
I-4-2-3- Le niveau d’endettement et la capacité de désendettement
1- L’encours de la dette est passé de 5 345 882 € en 2001 à 5 359 386 € au
31 décembre 2006.
2001
Encours de dette au 31/12
Capacité de désendettement
Capacité d'autofinancement brute
2002
2003
2004
2005
2006
5 345 882
5 219 920
6 543 640
5 547 016
5 367 597
21
11
24
17
13
5 359 386
7
258 922
475 021
269 267
334 944
400 267
764 251
Intérêts des emprunts
254 835
236 143
9 279
185 690
228 327
196 169
Amort. du capital de la dette
580 466
454 823
1 598 616
596 177
309 201
134 279
2- Le ratio de désendettement (encours de dette / caf brute), détermine le nombre d’années
de capacité d’autofinancement brute (CAF) nécessaires pour amortir la totalité de la dette, et
oscille dans une fourchette de 7 à 24 ans. La capacité de désendettement est faible sur la quasitotalité de la période mais s’améliore nettement en 2006.
14
3- La durée moyenne résiduelle de la dette communale au 31 décembre 2005 ressort à
9,67 ans. A cette date, la commune n’était en théorie plus en mesure de faire face à ses
obligations contractuelles puisque sa capacité de désendettement était inférieure à la durée
moyenne de sa dette. Il faut en conclure que la commune pourrait avoir des difficultés, à l’avenir,
pour tenir ses obligations contractuelles, à moins que ne se poursuive l’amélioration de la
capacité de désendettement constatée en 2006. Cette amélioration tient à la stratégie financière de
la commune qui, afin de maîtriser son endettement, a vendu des éléments d’actif (le centre de
vacances et les abattoirs publics) et a procédé au réaménagement de la dette. De plus, elle n’a pas
eu recours à l’emprunt ni en 2007 ni en 2008.
I-4-3- Les origines de la situation financière actuelle
Le tableau en annexe retrace l’évolution des différents postes budgétaires de Montoire-sur
le-Loir de 2001 à 2006.
I-4-3-1- L’évolution et la structure des dépenses et des recettes de
fonctionnement
1- Les dépenses de gestion sont passées, sur la période de 2001 à 2006, de 2 695 700 € à
3 904 482 €, soit une augmentation moyenne annuelle de 7,69 %.
Le poste le plus important est constitué des frais de personnel qui ont connu une
progression moyenne annuelle de plus de 6 % sur la période et représentent 48 % des charges de
gestion fin 2006. Il convient toutefois de noter qu’une partie des charges de personnel donne lieu
à remboursement au profit de la commune. Il s’agit des charges correspondant aux agents mis à
disposition du syndicat à vocation scolaire qui reverse sur la période une somme annuelle de
l’ordre de 300 000 €.
Le poste « subventions » a augmenté globalement sur la période, soit une évolution
moyenne annuelle de 56,38 %. Cette hausse est liée à une forte augmentation des participations
versées aux organismes de regroupement et aux associations à compter de 2006.
2- Les produits de gestion sont passés de 3 510 598 € en 2001 à 4 144 206 € en 2006 soit
une évolution moyenne annuelle de 3,37 %.
Le poste « dotation globale de fonctionnement » a une évolution moyenne annuelle sur la
période de 3,54 % qui tient, d’une part, au versement à compter de 2004 de la dotation nationale
de péréquation dont le montant s’est élevé pour cette même année à 83 730 €, et, d’autre part, à
l’intégration dans cette dotation des compensations fiscales.
Le poste « autres impôts et taxes » a augmenté régulièrement sur la période pour passer de
715 486 € en 2001 à 983 673 € en 2006, soit une évolution moyenne annuelle de 6,57 %.
I-4-3-2 - L’évolution de l’épargne et du financement de l’investissement
L’épargne de gestion résulte de la différence entre les produits et les charges de gestion et
permet d’apprécier si les charges de gestion de l’année sont couvertes par les produits de gestion
de l’année.
15
Au cours de la période sous revue, l’épargne de gestion a diminué de 21,71 % en moyenne
annuelle, passant de 814 898 € à 239 724 € en 2006, en raison d’une faible progression des
recettes (3,37 %) et d’une évolution plus importante des charges (7,69 %).
L’épargne brute est constituée de l’épargne de gestion augmentée des produits
exceptionnels et financiers et diminuée des charges financières et des charges exceptionnelles ;
elle renseigne sur la capacité de la collectivité à financer les opérations d’investissement.
L’épargne brute a augmenté sur la période, passant de 258 922 € en 2001 à 764 251 € en
2006, soit une augmentation moyenne annuelle de 24,17 %.
L’épargne nette ou capacité d’autofinancement nette permet de mesurer le niveau de
l’autofinancement disponible pour le financement d’opérations d’investissement nouvelles, et est
constituée de l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Plus elle est
importante, plus la commune peut financer de nouveaux investissements.
Elle oscille de manière importante sur l’ensemble de la période. Elle est négative,
notamment en 2003, où elle représente -1 329 349 € du fait du remboursement pour un montant
de 1 598 616 € de capital de la dette à la suite d’une renégociation de prêts. A compter de 2005,
l’épargne nette s’améliore. Elle est positive en 2002, 2005, mais une nette amélioration est
constatée en 2006 où elle représente un montant de 629 972 €, compte tenu surtout de la
réduction de la charge de la dette.
I-4-3-3- L’évolution des dépenses d’investissement et leur financement.
Les dépenses réelles d’équipement, c’est-à-dire hors immobilisations affectées ou mises à
disposition et immobilisations financières sont passées de 470 152 € en 2001 à 1 118 762 € en
2006, soit une évolution moyenne annuelle de 18,93 % sur l’ensemble de cette période. Au cours
de la période 2001-2006, les principales opérations d’investissement concernent la restauration
du Cloître des Augustins et les travaux de voirie de la rue Saint-Denis.
Le financement des dépenses d’investissement est très variable selon les années. De 2001 à
2004, les dépenses d’investissement ont été financées pour une grande partie par l’emprunt, alors
que pour 2005 et 2006, les investissements ont été financés par l’autofinancement et les
subventions.
€
Dépenses
d’investissement
Par
autofinancement :
(épargne nette +
variation du fonds de
roulement+ cession)
ou surfinancement si
montant négatif
Par emprunt :
Par subventions :
(FCTVA +
Subventions)
dont FCTVA
2001
2002
2003
2004
2005
2006
470 152
100 %
412 601
100 %
681 588
100 %
883 690
100 %
667 014
100 %
1 118 762
100 %
32 238
7%
-162 050
- 39%
-1 482 852
- 218%
197 568
23 %
269 512
41 %
461 866
41 %
269 981
57 %
328 862
80 %
2 009 864
295 %
445 057
50 %
129 781
19 %
310 695
28 %
167 933
74 177
36 %
16 %
245 789
118 418
59 %
29 %
154 576
36356
23 %
5%
241 065
71 103
27 %
8%
267 721
98 724
40 %
15 %
346 201
120 822
31 %
11 %
16
I-5- L’exécution comptable et budgétaire
I- 5-1- Sincérité des évaluations budgétaires
I-5-1-1 - Taux de réalisation du budget
L’analyse de l'exécution du budget renvoie à la question de la sincérité des évaluations
budgétaires et par là même à la question de l'équilibre budgétaire.
Le total des dépenses d’équipement réelles relevées aux comptes administratifs fait
apparaître les taux d’exécution suivants :
En dépenses d’équipement
2001
Prévu
2002
Réalisé
1 593 028
Prévu
2003
Réalisé
470 152 1 253 270
Prévu
412 601
29,5 %
2004
Réalisé
1 467 609
Prévu
671 952
33 %
1 642 103
45,8 %
2005
Réalisé
Prévu
883 690
2006
Réalisé
1 608 447
662 693
53,8 %
Prévu
Réalisé
2 062 235
1 048 510
41,2 %
51 %
Les taux d’exécution des dépenses d’investissement augmentent de 2001 à 2006 mais
restent faibles, entre 29 et 51 %.
En recettes d’équipement
2001
Prévu
Réalisé
1 509 629
363 737
24 %
2002
Prévu
Réalisé
1 118 685
456 325
41 %
2003
Prévu
Réalisé
2 394 569 2 128 087
88,9 %
2004
Prévu
Réalisé
915 360
615 020
67,2 %
2005
Prévu
Réalisé
4 168 266
298 778
7,2 %
2006
Prévu
Réalisé
765 729
561 084
73 %
Les taux d’exécution des recettes d’équipement effectivement reçues correspondent dans
l’ensemble à ceux des dépenses d’équipement mais sont plus importants en 2003, 2004 et 2006,
avec des taux respectifs de 88,9 %, 67,2 % et 73 %.
I-5-1-2 - L’examen des crédits à annuler et des restes à réaliser
2001
2002
Prévu (1)
3 034 600,20
1 345 733,00
Mandats émis (2)
1 292 837,11
412 773,39
INVESTISSEMENT
2003
2004
2005
2006
4 102 875,03
3 401 934,00
5 496 482,01
3 084 338,02
3 488 194,20
2 310 772,08
994 432,28
1 917 920,59
DEPENSES
Restes à réaliser (3)
55 419,79
764 795,63
707 850,00
430 157,00
92 505,25
433 424,00
Crédits à annuler (4)
1 187 562,13
168 163,98
-93 169,17
661 004,92
4 409 544,48
664 205,68
(3)/(1) en%
1,83
56,83
17,25
12,64
1,68
14,05
(4)/(1) en %
39,13
12,50
-2,27
19,43
80,22
21,53
RECETTES
Prévu (1)
3 239 987,66
1 794 562,93
4 116 693,90
3 362 026,01
5 560 399,40
2 830 110,42
Titres émis (2)
2 018 207,76
1 038 094,05
3 966 011,17
2 733 595,82
1 320 563,32
2 046 386,79
271 968,13
597 728,67
293 310,00
205 836,00
7 632,00
197 650
8,39
33,31
7,12
6,12
0,14
0,07
Restes à réaliser (3)
(3)/(1)
17
Les restes à réaliser sont importants en 2002, que ce soit en dépenses ou en recettes
d’investissement. Les crédits à annuler sont élevés en 2001 et 2005 en dépenses d’investissement,
et ils représentent en 2005 un peu plus de 80 % des dépenses prévues. Cela traduit pour certaines
années des évaluations budgétaires approximatives et remet en cause la sincérité du budget.
Selon les informations fournies par l’ordonnateur, cette situation résulte de difficultés liées
à des projets techniques particuliers ou à des retards conjoncturels pour certaines opérations ; à
titre d’illustrations pour les années 2005 et 2006, l’ordonnateur a notamment mentionné :
- les travaux de la maison des associations dont la réalisation était conditionnée à la vente
d’une colonie de vacances dont la conclusion est intervenue plus tard que prévu ; cette opération
a vu, au surplus, la consultation initiale des entreprises être infructueuse pour plusieurs lots ;
- des difficultés dans la finalisation de la conception des travaux de la rue Saint-Denis ;
- la renégociation d’un prêt qui, en définitive, n’a abouti que l’année suivante ;
- le retard dans l’acquisition du terrain nécessaire à l’extension du cimetière ;
- le décalage dans le temps de l’opération « bibliothèque-médiathèque » par la communauté
de communes qui a décalé le versement par la commune du fonds de concours prévu.
I-5-2- La gestion financière
Elle est abordée à partir de la maîtrise de la trésorerie et repose sur un sondage réalisé à
partir des éléments suivants : le montant de la trésorerie au 31 décembre, les montants mensuels
des dépenses de fonctionnement et le montant de l’emprunt réalisé au 31 décembre, afin de voir
si la trésorerie est bien gérée et si la mobilisation de l’emprunt a été réalisée au bon moment.
Le montant mensuel des dépenses de fonctionnement permet de connaître le niveau
mensuel de trésorerie nécessaire.
Le tableau ci-dessous fait apparaître que la commune dispose d’une trésorerie d’avance qui
varie entre 24 et 119 jours, et les emprunts réalisés en 2002, 2003 et 2004 semblent prématurés,
étant donné le montant de la trésorerie disponible.
€
Montant trésorerie
Montant annuel des dépense réelles de
fonctionnement
Montant mensuel des dépenses réelles de
fonctionnement
Nombre de jours
Emprunt réalisé au 31/12
Montant trésorerie théorique sans
emprunt
31/12/2001
205 362
31/12/2002
490 832
31/12/2003
670 500
31/12/2004
676 343
31/12/2005
563 464
31/12/2006
1 327 991
3 110 679
3 304 520
3 678 786
3 661 288
3 747 523
4 136 354
259 223
275 377
306 566
305 107
312 294
344 696
24
269 981
55
328 862
68
2 009 864
69
445 057
60
129 781
119
310 695
- 64 619
- 108 011
- 1 938 207
- 2 377 421
- 2 620 081
-1 855 554
Ces emprunts contractés prématurément ont généré des charges financières inutiles.
Selon l’ordonnateur, dans un certain nombre de cas, les encaissements des prêts sont
intervenus à des dates où la commune était contractuellement tenue de les encaisser. La trésorerie
surabondante a pu également parfois résulter des cessions d’actifs intervenues à des moments où
elles n’étaient pas attendues.
18
II - TRANSPARENCE FINANCIERE
L’analyse de la transparence financière a pour but d’apprécier si la commune remplit bien
ses obligations en matière de transmission des informations obligatoires à ses administrés et à ses
élus.
II-1- Anomalies relatives à certains états annexes
Ces anomalies portent sur des erreurs ou des manquements dans la production de pièces
obligatoires.
L’instruction budgétaire et comptable M14 indique les états annexes qui doivent figurer au
budget primitif et au compte administratif et insiste sur leur caractère obligatoire puisqu’ils sont
destinés à l’information de l’assemblée délibérante.
Parmi les annexes obligatoires au budget primitif ne figuraient pas :
-
le tableau avec le nom, les compétences et le mode de financement des organismes de
regroupement de 2001 à 2004 ;
l’état du personnel pour les agents non titulaires de 2001 à 2003 ;
l’état du personnel pour les agents titulaires et non titulaires pour 2004.
Parmi les annexes obligatoires au compte administratif, ne figuraient pas :
-
l’état des emprunts garantis par la commune pour 2001 et 2004 ;
l’état du personnel au 1er janvier de 2001 à 2003 ;
l’état des acquisitions et des cessions d’immobilisations de 2001 à 2004 ;
la présentation consolidée des résultats du budget principal et des budgets annexes de
2001 à 2005 ;
la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes pour 2001 ;
le tableau avec le nom, les compétences et le mode de financement des organismes de
regroupement de 2001 à 2003 ;
l’état des concours aux associations de 2001 et 2003 ;
l’état des concours aux associations de 2004 et 2005 (prestations en nature) ;
l’état sur les décisions en matière de taux de contributions directes pour 2002.
Il faut noter que les manquements dans la production des documents sont moins nombreux
en fin de période contrôlée.
II- 2– Les obligations de la commune en matière de transmission d’informations
financières et de gestion des services publics
Il s’agit de vérifier si la commune respecte les règles de transparence financière concernant
la transmission aux administrés et au conseil municipal de certaines informations financières et
de gestion des services publics.
19
1-La transmission du rapport établi par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le
président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant
le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de
la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
L’ordonnateur a transmis à la chambre les documents suivants :
- les rapports d’activité de la communauté de communes du pays de Ronsard des années
2001 à 2005, et les délibérations du conseil municipal prenant acte de la transmission de ce
rapport pour les années 2001, 2004 et 2005 ;
- le rapport d’activité du syndicat intercommunal de distribution d’électricité de
Loir-et-Cher (SIDELC) de 2005 et la délibération du conseil municipal approuvant ce rapport
pour l’année 2005. L’ordonnateur a indiqué qu’il n’avait pas trace en mairie des rapports établis
par le SIDELC pour les années 2001 à 2004 ;
- le rapport d’activité du syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de
Montoire-sur-le-Loir de 2004 et 2005 et les délibérations du conseil municipal approuvant ces
rapports pour les années 2004 et 2005.
On peut donc noter un certain nombre de manquements dans l’établissement des documents
requis, qu’il s’agisse des rapports ou des délibérations attestant de leur remise aux conseillers
municipaux.
III – LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT A LA COMMUNE
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont été abordés en vue
d'apporter une contribution à l'enquête Cour des comptes-chambres régionales des comptes
(CRC) menée sur ce thème. A cet effet, les concours financiers de l’Etat à la commune ont été
examinés à partir d’une série de tableaux normalisés.
Les enjeux auxquels s'attache l'enquête des juridictions financières sur les dotations de
l'État aux collectivités locales s'organisent autour des thèmes suivants :
- ces dotations et l'autonomie des collectivités locales : leur évolution, leur masse financière
et leur articulation sont fondamentales du point de vue de l'autonomie des collectivités locales,
compte tenu du poids qu'elles occupent dans leurs finances ;
20
- ces dotations et l'équilibre de l'organisation territoriale de la République : l'évolution des
dotations est essentielle pour l'organisation territoriale de la République dans la mesure où elles
constituent un outil de la politique menée par l'État pour corriger les inégalités entre les
collectivités. À cet égard il faut rappeler que les dotations ont été, au moins depuis 1979, l'un des
outils essentiels de la péréquation qui vise à atténuer les disparités de situation entre les
collectivités territoriales, en corrigeant les inégalités tant en termes de ressources que de charges.
La loi du 28 mars 2003 a consacré cette donnée comme objectif constitutionnel, l'article 72-2 de
la constitution disposant que "la loi prévoit des dispositifs de péréquation financière destinée à
favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
Le périmètre des dotations à prendre en considération s’étend à la fois aux dotations de
fonctionnement et aux dotations d'investissement.
III-1- Les différents concours attribués à la collectivité et leur évolution
Le premier tableau retrace l’évolution des différents concours financiers sur la période
2001 à 2005 et porte sur les concours accordés tant en fonctionnement qu’en investissement.
21
Evolution des concours financiers de l'Etat sur la période 2001-2005 (Tableau n° 1)
CONCOURS
comptes
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
Moyenne
annuelle
INVESTISSEMENT
FCTVA : (A)
10 222
74 177
118 418
36 356
71 103
98 724
1311
1321
1381
0
0
0
0
0
0
0
0
37 556
0
37 556
0
12 348
0
12 348
0
0
0
0
0
1331
1341
0
0
0
17 042
0
17 042
0
0
0
2 557
0
2 557
2 880
0
2 880
803 380
823 011
828 723
847 048
871 531
8,48%
2,06%
709 098
722 821
725 136
742 006
749 426
5,69%
1,39%
94 282
100 190
103 587
105 042
122 105
29,51%
6,68%
Subventions individualisées : (B)
DGE :(C)
FONCTIONNEMENT
DGF :( (D)= E+F+G+H)
Dot.globale de fonctionnement
forfaitaire : ( E)
7411
DSR : (F)
ère
fraction
74121
27 269
100 190
103 587
0
87 699
ème
fraction
74122
67 014
0
0
105 042
34 406
74 123
0
0
0
74 127
0
0
0
83 730
87 634
Régularisation : (I)
744
0
0
0
0
0
FSRIF : dot.de solidarité (J)
DSI : Dot.spéciale au titre des
instituteurs (K)
DGD : Dot générale de
décentralisation (L)
743
0
0
0
0
0
745
0
0
0
0
0
746
470
5 577
264
284
74 836
0
0
0
0
0
7482
0
0
0
0
0
Dot.de solidarité rurale 1
Dot.de solidarité rurale 2
DSU : Dot.de solidarité urbaine (G)
DNP : Dot.nationale de péréquation
(H)
DDR : Dot.de développement rural (M)
7,41 %
0
Compensations fiscales
Droits de mutation : (N)
FNPTP : attribution du Fonds national
de la taxe professionnelle(O)
TP : Etat. Compensation au titre de la
taxe professionnelle (P)
TF : Etat. Compensation au titre des
exonérations des taxes foncières (Q)
TH : Etat. Compensation au titre des
exonérations de taxe d’habitation (R)
74831
20 104
0
0
0
0
74 833
66 962
87 228
69 297
57 114
50 142
-25,12%
-6,98%
74 834
25 131
21 409
24 016
25 789
27 339
8,78%
2,13%
74 835
79 301
76 245
76 114
80 187
78 546
-0,95%
-0,24%
F national de péréquation
74 837
77 032
79 504
83 483
Total Dotations (S = D+I+J+K+L+M
803 849
828 588
828 723
847 312
871 815
8,46 %
2,05%
Total Compensations (T =
N+O+P+Q+R)
191 498
156 027
1
027 842
-4,99%
998 150
163 090
1 010
402
- 18,52%
995 347
184 882
1
013 470
169 427
Total général des dotations de
fonctionnement
3,26 %
0,81%
74 177
1 069
524
135 460
1 148
930
73 912
1 072
062
86 008
1 096
410
101 604
1 129
446
36,98%
8,18%
5,60%
1,37%
Total Investissement (U= A+B+C)
TOTAL GENERAL (V=S+T+U)
22
III-1-1 – L’approche globale
Tous concours de l’Etat confondus, la collectivité a bénéficié de sommes qui sont passées
de 1 069 524 € en 2001 à 1 129 446 € en 2005, soit une augmentation globale de 5,60 % et de
1,37 % en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.
III-1-2 – Les dotations en fonctionnement
Les dotations de fonctionnement ont augmenté, passant de 995 347 € en 2001 à 1 027 842 €
en 2005, soit une augmentation globale de 3,26 % et en moyenne annuelle de 0,81 %.
Elles sont principalement constituées par la DGF, la dotation nationale de péréquation ainsi
que par la dotation générale de décentralisation et les compensations fiscales.
La dotation globale de fonctionnement est constituée de deux dotations : la dotation
forfaitaire et la dotation de solidarité rurale.
La dotation forfaitaire a évolué en moyenne annuelle de 1,39 % et la dotation de solidarité
rurale n’a cessé de croître plus encore sur la période avec une augmentation moyenne annuelle de
6,68 %.
Les compensations fiscales ont diminué fortement sur la période, en moyenne annuelle de
4,99 %, à la suite de l’intégration de certaines compensations à la DGF.
La commune a bénéficié d’une dotation générale de décentralisation sur la période 20012005.
III-1-3 – Les dotations d’investissement
1- En investissement, la collectivité a principalement bénéficié du fonds de compensation
de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) dont l’évolution est parallèle aux évolutions des investissements
réalisés en année N-2. Compte tenu du rythme élevé de l’investissement sur la période, la
collectivité a bénéficié d’une dotation FCTVA en augmentation, soit 7,41 % en moyenne
annuelle sur la période.
2- La collectivité a bénéficié en 2003 et 2004 de subventions d’équipement non
transférables de la part de l’Etat dont les montants respectifs s’élèvent à 37 556 € et 12 348 €.
3- La commune a reçu une aide au titre de la dotation globale d’équipement (DGE) en
2002, 2004 et 2005.
23
III-2- La part des concours financiers de l’Etat dans le financement du
fonctionnement de la collectivité
Place des concours financiers de l'Etat dans les recettes réelles de fonctionnement de la
commune (tableau 2)
DOTATIONS (A=S
du Tab n°1)
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
803 849
828 588
828 723
847 312
871 815
2,05%
COMPENSATIONS
FISCALES (B= T du
tab n°1)
191 498
184 882
169 427
163 090
156 027
-4,99%
TOTAL DES
CONCOURS
C=A+B
995 347
1 013 470
998 150
1 010 402
1 027 842
0,81%
TOTAL DES RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT (D)
% DES CONCOURS DANS
L'ENSEMBLE DES
RESSOURCES DE
FONCTIONEMENT
E=C/D*100
3 851 932
3 740 061
3 990 409
4 476 246
4 281 468
2,68%
25,84
27,10
25,01
22,57
24,01
-1,82%
La part des concours financiers de l’Etat dans le financement de la collectivité a diminué
légèrement. Cette baisse est liée en particulier à la diminution des compensations fiscales et à la
faible augmentation des concours.
Evolution des concours financiers par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement de la
commune (tableau 3)
DOTATIONS (A=S
du Tab n°1)
2001
2002
2003
2004
2005
Evolutio
n
COMPENSATIONS
FISCALES (B= T du
tab n°1)
TOTAL DES
CONCOURS
C=A+B
TOTAL DES DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT (D)
% DES CONCOURS PAR
RAPPORT AUX DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
E=C/D*100
803 849
828 588
828 723
847 312
871 815
191 498
184 882
169 427
163 090
156 027
995 347
1 013 470
998 150
1 010 402
1 027 842
3 110 374
3 304 520
3 678 786
3 661 288
3 747 523
32,00
30,67
27,13
27,60
27,43
2,05%
-4,99%
0,81%
4,77%
-3,78%
La part des concours financiers de l’Etat dans les dépenses de fonctionnement a diminué
régulièrement sur la période, soit une baisse moyenne annuelle de près de 4 %. Elle atteint en
2005, 27,43 % des dépenses de fonctionnement contre 32 % en 2001.
III-3- Effets péréquateurs des concours financiers au regard de la richesse fiscale et
de la pression fiscale
Le rapport entre le montant des concours financiers perçus par la collectivité, la richesse
locale et le niveau du prélèvement local, permet d’apprécier les effets péréquateurs de ces
concours au regard tant de la richesse que de l’effort contributif demandé aux habitants.
L’approche retenue pour apprécier la richesse et le niveau du prélèvement est la même que celle
évoquée plus haut dans les développements relatifs à la situation financière de la commune :
1- ainsi, l’approche du potentiel communal, apprécié généralement à partir de la seule
richesse fiscale mesurée par le potentiel fiscal, a été enrichie en prenant en compte la capacité
contributive des habitants, mesurée à partir de leurs revenus annuels.
24
2- le niveau du prélèvement local généralement calculé à partir de la seule pression fiscale
a été enrichi, compte tenu du poids que représentent les prélèvements non fiscaux pour l’accès
aux principaux services locaux, de la mesure d’un niveau global de prélèvements locaux, quelle
qu’en soit la nature. Ce prélèvement est ensuite apprécié par rapport au revenu par habitant afin
d’en déterminer le poids.
Les évolutions constatées permettent d’appréhender l’impact des modifications apportées
au régime de ces concours.
Les données figurent dans le tableau ci-dessous.
Concours financiers de l'Etat par rapport au nombre d'habitants
Potentiel de prélèvement
TOTAL DES
CONCOURS
dotation /
hab (4 704
hab) Pop
DGF
2001
1 069 524
227
194
2002
1 148 930
244
200
122,12%
2003
1 072 062
228
207
2004
1 096 410
233
2005
1 129 446
240
1,37%
1,37%
Evolution
potentiel
fiscal 3
taxes/ hab
dot/hab /
pot 3
taxes/hab
potentiel
fiscal 4
taxes/ hab
mobilisation du potentiel
prélèvem
dot/Hab/
dot/hab /
ent fiscal
prélt
rev/hab
3 taxes /
fiscal
hab
3,36%
211,45 107,53%
prélève
dot/hab/pré
ment
lèvement
global /
global/hab
hab
360,91
63,00%
dot/hab / pot 4
taxes/hab
revenu /
hab
374
60,79%
6 765
375
65,13%
6 955
3,51%
216,04 113,05%
N.S
N.S
110,10%
388
58,74%
7 119
3,20%
227,97
99,97%
425,71
53,53%
219
106,43%
408
57,13%
7 493
3,11%
238,17
97,86%
451,93
51,57%
227
105,77%
422
56,90%
7 803
3,08%
248,69
96,55%
496,60
48,35%
4,01 %
- 2,53 %
3,06 %
-1,64 %
7,00%
4,14%
-2,66%
8,31%
-6,40%
117,20%
Ces données permettent d’apprécier l’effet péréquateur des concours de l’Etat à la
commune de Montoire-sur-le-Loir.
1- Globalement les dotations ont augmenté de 1,37 % pendant que :
- sur le plan de la richesse locale : le potentiel fiscal (4 taxes) augmentait de 3,06 % et le
revenu de 7 % ;
- sur le plan du prélèvement local : le prélèvement fiscal (3 taxes) augmentait de 4,14 % et
le prélèvement global de 8,31 % ;
2- Le poids des dotations par rapport à la richesse fiscale diminue entre 2001 et 2005
passant de 117,20 % à 105,77 % du potentiel fiscal 3 taxes et diminue également pour le potentiel
fiscal 4 taxes passant de 60,79 % à 56,90 % sur la même période.
Il en est de même du poids de ces dotations par rapport à la capacité contributive qui
diminue sensiblement, représentant 3,36 % (en 2001) et 3,08 % (en 2005) du revenu par habitant.
3- S’agissant de la péréquation au regard de l’effort financier demandé aux habitants, la
dotation diminue nettement par rapport au poids du prélèvement 3 taxes (107,53 en 2001 contre
96,55 % en 2005).
S’agissant du poids des dotations par rapport au prélèvement global, la diminution apparaît
encore plus nette, passant de 63 % du prélèvement en 2001 à 48,35 % en 2005.
25
Cette analyse permet de considérer que l’approche à travers la seule pression fiscale n’est
plus de nature à prendre en compte le niveau de l’effort financier demandé aux habitants d’une
commune.
III-4- Les concours financiers de l’Etat et le financement de l’investissement.
Concours financiers et aide à l'investissement local (tableau 4)
FCTVA
(A)
Compte
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
SUBVENTIONS
INDIVIDUA
LISABLES ©
DGE
(B)
1331,
1341
10222
74 177
118 418
36 356
71 103
98 724
7,41%
TOTAL
RECETTES
REELLES INVT
(dont emprunt et
autofinancement)
(D)
Part des concours
dans les recettes
d'investissement
(E=(A+B+C)/D*100
Taux de couverture
des dépenses réelles
Dépenses réelles
d'invt par les
d'investissement F
concours financiers
G+(A+B+C)/F*100
1311,1321, 1381
0
17 042
0
2 557
2 880
0
0
37 556
12 348
0
512 668
726 370
2 449 559
799 251
442 943
-3,59%
14,47
18,65
3,02
10,76
22,94
1 147 506
867 424
2 213 238
1 407 373
976 215
-3,96%
6,46
13,65
1,64
5,05
10,11
11,84%
Plusieurs concours financiers ont été obtenus sur la période. Il s’agit principalement du
FCTVA qui augmente de 7,41 % en moyenne annuelle et de la DGE obtenue en 2002, 2004 et
2005 dont les montants sont plus modestes.
Le taux de couverture des dépenses réelles d’investissement par le FCTVA, la DGE et les
subventions individualisables représentait 6,46 % en 2001 et passe à 10,11 % en 2005.
III-5- Les concours financiers de l’Etat dans le budget de la commune : approche
globale
Pourcentage des concours dans l'ensemble des recettes (tableau 5)
TOTAL DES
CONCOURS A=
V du tab n°1
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
1 069 524
1 148 930
1 072 062
1 096 410
1 129 446
1,37%
AUTRES RESSOURCES (B)
% des concours
dans l'ensemble
des recettes
D=A/C*100
TOTAL DES RECETTES REELLES
C=A+B= D du Tab n°2 + D du Tab n°4
3 295 076
3 317 501
5 367 905
4 176 087
3 594 965
2,20%
4 364 600
4 466 431
6 439 967
5 272 497
4 724 411
2,00%
24,50%
25,72%
16,65%
20,79%
23,91%
-0,62%
Pourcentage des concours par rapport aux dépenses (tableau 6)
TOTAL DES CONCOURS
A=V du tab n°1
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
1 069 524
1 148 930
1 072 062
1 096 410
1 129 446
1,37%
TOTAL DES DEPENSES
REELLES B= D du tab n°3
+F du tab n°4
4 257 880
4 171 944
5 892 024
5 068 661
4 723 738
2,63 %
% des concours par rapport
aux dépenses C= A/B * 100
25,12%
27,54%
18,20%
21,63%
23,91%
-1,23 %
26
Globalement, les concours financiers de l’Etat ont une part relativement stable dans le
budget de la commune : leur poids dans les recettes a légèrement diminué de 0,62 %, tout comme
leur poids dans les dépenses, qui diminue de 1,23 % passant de 25,12 % en 2001 à 23,91 % en
2005.
Place des compensations dans les recettes fiscales de la commune (tableau 7)
Compensations versées par l'Etat
TP (A)
TF (B)
TH
(C)
74833
Comptes
66 962
2001
87 228
2002
69 297
2003
57 114
2004
50 142
2005
Evolutio -6,98%
74834
74835
25 131
21 409
24 016
25 789
27 339
2,13%
79 301
76 245
76 114
80 187
78 546
-0,24%
Recettes
TOTAL
d'origine
DES
fiscalecompensa
compensation
tions
s droits de
TOTAL
DES 3
E
F= D+E
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
% du total des
compensations
dans les recettes de
la fiscalité locale
G
H=F/G*100
171 394
184 882
169 427
163 090
156 027
731+732+col
précédente
1 674 250
1 688 571
1 723 336
1 768 195
1 807 468
10,24%
10,95%
9,83%
9,22%
8,63%
-2,32%
1,93%
-4,17%
7482
171 394
184 882
169 427
163 090
156 027
-2,32%
Recettes au
titre de la
fiscalité
Le poids des compensations par rapport aux produits de la fiscalité locale va croissant
jusqu’en 2002, passant de 10,24 % en 2001 à 10,95 % en 2002. L’intégration dans la DGF des
compensations fiscales conduit à une diminution sensible de ces compensations et en
conséquence de la part qu’elle représente dans les recettes fiscales de la commune, soit 8,63 % en
2005.
Evolution de la part de péréquation dans la DGF de la commune (tableau 8)
DSU
Comptes
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
74123
0
0
0
0
0
DSR 1ère
part
74121
27 269
100 190
103 587
0
87 699
DSR 2ème
part
74122
67 014
0
0
105 042
34 406
DNP(ex
FNPTP)
74127
0
0
0
83 730
87 634
DDR
74836
0
0
0
0
0
TOTAL
Péréquation
94 283
100 190
103 587
188 772
209 739
22,13%
Forfaitaire Péréquation Péréquation/Tota
DGF
/Forfaitaire
l DGF
7411
709 098
13,30%
11,74%
722 821
13,86%
12,17%
725 136
14,29%
12,50%
742 006
25,44%
20,28%
749 426
27,99%
21,87%
1,39%
20,45%
16,83%
Les évolutions successives du régime de la DGF ont conduit à une augmentation sensible
de la part de péréquation dans l’ensemble de la DGF, qui passe de 11,74 % en 2001 à 21,87 % en
2005.
27
IV- LA GESTION DU PERSONNEL
IV-1- Des agents communaux mis à disposition du syndicat intercommunal à
vocation scolaire dans des conditions irrégulières
1- Le syndicat intercommunal (S.I.V.S), constitué par les communes de Fontaine-lesCoteaux – Lavardin – les Roches l’Evêque – Montoire-sur-le-Loir – St-Jacques-des-Guérets –
Saint-Rimay, a pour mission d’assurer :
- le fonctionnement des écoles primaires et maternelles implantées sur les communes
membres ;
- l’organisation et la gestion de la cantine scolaire ;
- la gestion des activités périscolaires à l’exclusion des garderies ;
- l’acquisition, l’entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, des matériels et
fournitures scolaires nécessaires à l’exercice des compétences ;
- la construction, l’entretien et le fonctionnement de tout nouvel équipement nécessaire à
l’exercice des compétences ;
- l’entretien et le fonctionnement des bâtiments mis à disposition du syndicat et les charges
d’investissement s’y rapportant.
2- Pour permettre à ce syndicat d’exercer ses compétences, la commune met à sa
disposition 14 agents. La dernière convention de mise à disposition entre la commune et le
groupement a été signée le 9 janvier 2007 et mentionne que les agents sont mis à disposition du
S.I.V.S. à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de 3 ans.
La commune de Montoire-sur-le-Loir verse à chaque agent la rémunération correspondante
à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial,
indemnités et primes liées à l’emploi).
En contrepartie, la commune reçoit une somme de plus de 300 000 € par an (342 708 € en
2007) à titre de remboursement, comptabilisée au compte 70848 « mise à disposition de
personnel facturée – aux autres organismes ».
3- La situation juridique des agents n’est pas satisfaisante. En effet, si l’on peut admettre
une telle situation de manière temporaire lors des transferts de compétences, elle ne peut
constituer une situation pérenne.
En effet, l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le
transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre.
En conséquence, le personnel de la commune affecté à temps plein sur les compétences
dévolues au syndicat est transféré de plein droit à celui-ci et il n’y a dès lors que deux cadres
juridiques possibles relatifs à la situation des agents : le détachement ou la mutation.
Il appartient aux deux collectivités de mettre bon ordre à cette situation en trouvant le cadre
juridique le mieux adapté pour les agents et les collectivités. Une telle régularisation éviterait les
flux financiers précédemment évoqués et améliorerait la lisibilité des comptes.
28
L’ordonnateur a indiqué que, s’il était convenu depuis l’origine du syndicat que les
personnels étaient recrutés par la ville de Montoire puis mis à disposition du SIVS, il a depuis été
convenu que les personnels mis à disposition du SIVS devaient être à terme tous employés
directement par ce groupement.
Une première étape a été franchie par le recrutement prévu d’un agent, chef d’un restaurant
scolaire, par le syndicat au 1er septembre 2008 à l’occasion du départ en retraite de l’agent
précédemment titulaire du poste.
Le comité technique paritaire du personnel de la ville de Montoire a été informé du souhait
des deux collectivités de régulariser rapidement la situation.
Les démarches étaient engagées pour organiser la mutation des personnels à la date
souhaitée du 1er janvier 2009.
IV-2- Irrégularité d’un recrutement
Par délibération du 20 juin 2005, le conseil municipal a décidé le principe de la création
d’un poste d’animateur socio-culturel au sein de la maison de l’emploi, à pourvoir au
1er octobre 2005.
La délibération ne précisait pas s’il s’agissait d’un poste définitif dûment inscrit au tableau
des effectifs ou s’il s’agissait d’un projet qui autorisait le maire à entreprendre des démarches de
recrutement sans créer le poste tout de suite, et était, dès lors, entachée d’illégalité.
De plus, l’emploi en question portait sur le grade d’animateur socio-culturel qui n’existe
pas au sein des filières de la fonction publique territoriale ; or la création de poste ne peut être
effectuée que sur un grade prévu dans une filière existante.
En définitive, il s’agissait d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu pour une
durée de 2 ans. Dès lors, le recrutement était irrégulier.
L’ordonnateur a indiqué que, depuis, l’agent a été reçu au concours d’animateur territorial
et a été recruté sur ce poste, dûment ouvert au tableau des effectifs par une délibération en date
du 17 décembre 2007.
V- LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS OU DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Des anomalies ont été constatées dans les modalités de passation des marchés publics et de
délégation de service public. Elles ont notamment porté sur divers aspects de la procédure
d’attribution d’un marché de travaux
V-1– Irrégularité dans l’appréciation des offres
Lors de l’ouverture des plis le 23 juillet 2001, concernant la réalisation de travaux de
viabilité au lotissement de Champigny, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre de
l’entreprise Goulet en n°1 pour un montant de 764 674,56 F et celle de l’entreprise Colas en n° 2
pour un montant de 791 877,58 F.
29
Or, l’offre remise par l’entreprise Colas comportait deux erreurs sur le bordereau de
décomposition du prix global et forfaitaire aux articles 5.7 et 6.3.
Après rectification du montant de l’offre pour un montant de 763 891,18 F, celle-ci est
devenue la mieux disante ; la commission d’appel d’offres a donc décidé le 2 août 2001 de lui
attribuer le marché.
En attribuant le marché à cette entreprise, la commission d’appel d’offres a rompu l’égalité
entre les candidats et n’a pas respecté les dispositions du code des marchés publics selon
lesquelles dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report,
sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, ou d’un prix forfaitaire dans
l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la
consultation. Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à
rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire
correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
L’attribution du marché à l’entreprise Colas était ainsi entachée d’illégalité et a porté
atteinte à la sécurité juridique de l’opération dans la mesure où elle pouvait faire l’objet d’un
recours par un tiers et, notamment, par l’entreprise écartée irrégulièrement.
30
Annexe
Evolution des différents postes budgétaires de Montoire sur le Loir de 2001 à 2006
2001
%
2002
2003
2004
2005
2006
%
Evol.
Moy
2006/
2001
2006/
2005
Contributions directes
1 022 012
29
1 022 845
1 073 065
1 124 261
1 170 597
1 229 338
30
3,76%
20,29%
Autres impôts et taxes
715 486
20
756 869
823 361
871 646
975 345
983 673
24
6,57%
37,48%
0,85%
803 380
23
823 011
828 723
930 778
959 165
956 031
23
3,54%
19,00%
-0,33%
412 320
12
409 847
405 167
336 155
329 887
347 449
8
-3,37%
-15,73%
5,32%
433 648
12
454 700
513 878
470 808
484 177
504 351
12
3,07%
16,30%
4,17%
-17,33%
DGF
Autres dotations, subv. et
participations
Produits des services et du
domaine
5,02%
123 753
4
174 124
108 464
130 418
149 227
123 364
3
-0,06%
-0,31%
3 510 598
100
3 642 963
3 752 659
3 864 067
4 068 398
4 144 206
100
3,37%
18,05%
1,86%
1 345 395
50
1 569 338
1 516 325
1 619 125
1 686 613
1 864 804
48
6,75%
38,61%
10,56%
510 291
19
624 401
674 146
728 535
718 117
871 482
22
11,30%
70,78%
124 919
5
126 317
102 375
134 970
166 572
1 168 196
30
56,38%
835,16%
21,36%
601,32
%
715 095
27
754 744
871 335
903 937
904 672
0
0
Charges de gestion
2 695 700
100
3 074 800
3 164 181
3 386 566
3 475 974
3 904 482
100
7,69%
44,84%
12,33%
Epargne de gestion
814 898
568 163
588 478
477 500
592 424
239 724
-21,71%
-70,58%
-59,54%
Produits financiers
73 826
45 208
42 680
41 372
36 058
30 239
-16,35%
-59,04%
-16,14%
Charges financières
12 711
2 204
333 979
22 446
6 635
3 317
-23,56%
-73,90%
-50,00%
254 835
296 667
9 279
185 690
228 327
196 169
-5,10%
-23,02%
281 121
9 412
148 405
843 177
119 118
1 258 131
34,95%
347,54%
643 377
24 987
167 039
818 969
112 372
31 662
-45,25%
-95,08%
-14,08%
956,21
%
-71,82%
130 151
205 472
146 330
205 796
155 758
169 986
5,49%
30,61%
9,13%
35,78%
361,49%
Autres recettes
Produits de gestion
Charges de personnel
Charges à caractère général
Subventions
Autres charges
Transferts de charges
Intérêts des emprunts
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Dotations aux Amortissements et
aux Provisions
176 096
Autres produits
297 766
830 461
Autres charges
Reprises sur Amortissements et
Provisions
Résultat de fonctionnement
Epargne brute
Amort. du capital de la dette
Epargne nette (a)
Dépenses d'équipement (réel)
Immo. affectées ou mises à
disposition (ordre)
Autres dépenses (ordre)
Dépenses réelles d'inv. (hors
emp.)
Dépenses totales d'inv. (hors
emp.) (c)
FCTVA et subventions (réel)
Prod. des cessions et remb.
créances (réel)
Produit des cessions
Total des recettes (b)
Financement propre disponible
(a+b)
Besoin ou capa. de fint après rbst
Dette( c) - (a+b)
Emprunts nouveaux de l'année
(d)
296 583
594 265
258 922
475 021
269 267
334 944
400 267
764 251
24,17%
195,17%
580 466
454 823
1 598 616
596 177
309 201
134 279
-25,38%
-76,87%
-56,57%
-321 544
20 198
-1 329 349
-261 234
91 066
629 972
470 152
412 601
681 588
883 690
667 014
1 118 762
18,93%
137,96%
67,73%
269 549
122 936
129 148
816 524
145 254
163 502
319 198
305 572
664 878
633 654
412 601
681 588
1 028 944
667 014
1 118 762
12,04%
76,56%
67,73%
633 654
412 601
1 817 310
1 334 516
667 014
1 783 640
23,00%
181,49%
167,41
%
167 933
245 789
154 576
241 066
267 721
346 201
15,57%
106,15%
29,31%
-34,09%
-87,56%
-77,34%
38,50%
409,54%
311,50
%
2,85%
15,08%
139,40
%
41,70%
471,22%
-4,04%
51,02%
685,42%
93,88%
67 432
92
10
14 190
37 016
8 387
492 061
7 584
1 191 056
748 477
77 095
0
7 247
53 280
46 864
8 425
0
Autres recettes (réel)
Autres recettes (ordre)
0
100,37
%
90,94%
128 771
Immo. financières (réel)
Autres dépenses (réel)
52 074
5 407
25 857
18 915
123 565
27 954
1 111 114
286 569
1 417 836
1 174 162
418 210
1 465 702
411 290
299 671
88 488
912 928
509 276
2 095 674
222 364
112 930
1 728 822
421 588
157 738
-312 034
269 981
328 862
2 009 864
445 057
129 781
310 695
732 834
0
Variation du fonds de roulement
47 617
215 932
281 042
23 470
-27 956
622 729
Fonds de roulement au 1er janvier
116 124
163 741
386 769
667 811
691 281
663 325
Variation du fonds de roulement
Fonds de roulement au 31
décembre
47 617
215 932
281 042
23 470
-27 956
622 729
163 741
386 769
667 811
691 281
663 325
1 286 054
*si + : besoin de financement ; si - : capacité de financement