Cumul RETRAITE

NOTE D’INFORMATION
RETRAITE :
REGLES DE CUMUL PENSION - REMUNERATION d’ACTIVITE
NT/SG
CNRACL
SERVICE RETRAITE
L:/Circulaires 2009
Réf : 6.1 / Retraite
Avril 2009
CUMUL PENSION CNRACL / ACTIVITE
I - CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
Le cumul de pension avec les revenus d’une activité privée est possible sans condition (cumul total).
II - CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PUBLIQUE
Le cumul d’une pension avec une activité professionnelle publique est possible sous certaines conditions.
Les règles de cumul d’une pension avec un salaire s’appliquent lorsque l’agent perçoit un revenu d'activité d'un des
employeurs suivants :
1. les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et
commercial ;
2. les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et
commercial qui leur sont rattachés
3. les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
Plusieurs situations sont à distinguer :
•
1ERE SITUATION : REPRISE D’ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE
Si l’agent reprend une activité en qualité de stagiaire ou titulaire et si ce nouvel emploi conduit à pension
de la CNRACL, du régime des pensions civiles des fonctionnaires de l’État ou du Fonds spécial des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l’État, le cumul est impossible, la pension CNRACL est alors annulée.
Une pension unique sera servie pour l’ensemble de la carrière.
•
2EME SITUATION : REPRISE D’ACTIVITE EN QUALITE D’AUXILIAIRE/CONTRACTUEL/VACATAIRE
L’agent souhaite reprendre une activité en qualité d’auxiliaire, contractuel ou vacataire - 2 cas
possibles :
1
1er cas : le traitement brut annuel, hors indemnités familiales ou résidentielles, ne dépasse
pas le tiers de la pension (qui comprend : pension principale + majoration pour enfants +
rente d'invalidité + NBI)
Le cumul est alors possible sans restriction
2ème possibilité : Si ce montant est dépassé, l’excédent constaté sera déduit de la pension
après un abattement égal à la moitié du montant afférent à l’indice majoré 227.
En résumé il est possible de cumuler sans pénalité le tiers de la pension ajouté à la moitié
du montant correspondant à l’IM 227 (soit 6450,20 € en 2009). Au-delà : écrêtement de la
pension du montant de l’excédent.
IMPORTANT : Aucune limitation ne s’applique dans les cas suivants :
1 - Mise à la retraite pour invalidité
2 - Si la limite d’âge de l’ancien emploi est atteinte AVANT le 1er janvier 2004
3 - Dans le cadre de l’assouplissement des règles de cumul, DEPUIS LE 1er JANVIER 2009 dans les deux cas
suivants:
1er cas : les conditions suivantes sont remplies :
- être âgé de 60 à 65 ans:
- avoir obtenu les pensions de tous les régimes de retraite dont il a relevé (régimes de base et régime
complémentaire obligatoire)
- détenir le nombre de trimestre nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein
2ème cas: les conditions suivantes sont remplies :
- être âgé de plus de 65 ans
- avoir obtenu les pensions de tous les régimes dont l’agent a relevé.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les règles actuelles de cumul sont appliquées.
Quelques exemples :
- un pensionné âgé de 56 ans reprend une activité auprès de l’Etat il est soumis aux règles de cumul.
- un pensionné âgé de 61 ans reprend une activité publique. Il a obtenu la liquidation de l’ensemble de
ses pensions et sa durée d’assurance correspond à celle nécessaire pour bénéficier du taux plein il peut
cumuler intégralement sa rémunération et sa pension.
- un pensionné âgé de 62 ans reprend une activité dans une collectivité locale. Il a obtenu la liquidation
de l’ensemble de ses pensions et sa durée d’assurance est inférieure à celle lui permettant d’obtenir le
taux plein il est soumis aux règles de cumul.
- un pensionné âgé de 67 ans reprend une activité auprès d’un établissement public. Il n’a pas obtenu la
liquidation de l’ensemble de ses pensions et sa durée d’assurance est supérieure à celle nécessaire pour
obtenir une pension à taux plein il est soumis aux règles de cumul.
III - AUTRES CAS DE CUMULS PENSION CNRACL POSSIBLES
Cumul d'une pension de réversion (de veuf ou de veuve) avec une activité professionnelle
Il est possible de cumuler librement une pension de réversion de la CNRACL avec un revenu
professionnel d’activité.
2
Cumul de plusieurs pensions
Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :
•
s’il s’agit de pensions personnelles
•
s'il s'agit d'une pension personnelle (ou de plusieurs pensions) et d'une pension de
réversion de la CNRACL.
En revanche, il est impossible de cumuler les pensions de réversion obtenues au titre de deux conjoints différents selon
les régimes de retraites
Cumul de pension d'orphelin
Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :
• le cumul est possible sans limite pour des pensions obtenues au titre de chacun des parents, jusqu'au
vingt et unième anniversaire,
• les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes ne peuvent cumuler leur pension d'orphelin avec un
avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l'invalidité. De plus cette pension cesse d’être servie
si leur salaire annuel brut est supérieur à 9924€ au 1er janvier 2008
Dans tous les cas, il convient d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité.
Pour cela, l’agent devra impérativement en aviser, par lettre ou mail, la CNRACL, service des
paiements, qui l’informera de ses droits en précisant :
- son numéro de pension
- le nom et adresse de l’employeur
- la nature de l’activité professionnelle.
CUMUL D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL / ACTIVITE
I - UN NOUVEAU REGIME DEROGATOIRE POUR LA CNAV ET L'IRCANTEC
Pour les agents dont la retraite prend effet à compter du 1er janvier 2009, et en application de l'article 88 de de
la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, les agents qui perçoivent une pension du régime
général (CNAV + IRCANTEC) peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d'une activité
professionnelle à condition :
– qu'ils aient liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes de base et
complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé
– et qu'ils remplissent les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.
II - LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS CLASSIQUES
Si les conditions dérogatoires présentées ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite n'est
possible que dans le respect de la réglementation antérieure, à savoir :
3
– la somme des revenus professionnels et des pensions ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires
des trois derniers mois d'activité ou, si la solution est la plus favorable à l'agent, cette même somme ne doit pas
dépasser 160% du SMIC
– et la reprise d'activité, si elle a lieu chez le dernier employeur, ne doit pas intervenir avant un délai de 6 mois après
la date d'entrée en jouissance de la pension.
III - L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION PAR LA CNAV ET L'IRCANTEC
C'est à la CNAV qu'il revient d'apprécier si les conditions de cumul de revenus issus d'une pension et d'un
revenu d'activité professionnel sont remplies ou non.
L'IRCANTEC suivra la décision de la CNAV de maintien ou de suspension de la pension complémentaire.
En tout état de cause, la CNAV doit être impérativement informée de la reprise d'activité de l'agent pour en
étudier les conséquences sur sa pension. L'agent doit ensuite transmettre la décision de la CNAV à
l'IRCANTEC.
REMARQUE : LE RESPECT DES REGLES DE DEONTOLOGIE
La commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique est
chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité lucrative, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou un
organisme privé, ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années
précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions, notamment ceux admis à la retraite.
La saisine de la commission n'est obligatoire que lorsque l'agent a eu des relations étroites de travail avec l'entreprise
concernée. (Voir notre note relative à la Commission de déontologie)
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site de la CNRACL : www.cnracl.fr
Pour toute information, vous pouvez contacter le service Retraite du CDG :
℡ 05 63 60 16 60
05 63 60 16 51
[email protected]
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