Seuil de déclenchement des obligations et contrôles Annexe

Annexe - Seuil de déclenchement des obligations et contrôles
Seuil de déclenchement des obligations et contrôles Montant de la subvention
Obligations comptables et conventionnelles Communication des pièces à la collectivité versante
A partir du premier euro
‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée ‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée ‐ Un bilan certifié conforme par le président ou le commissaire aux comptes ‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée > A 50 % du budget de l’association > 1500 €* * Seuil possible de déclenchement du contrôle direct d’une CRC > 23 000 € Etablir une convention avec l’autorité administrative versante ‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée > 75 000 € Etablir une convention avec l’autorité administrative versante > 153 000 € ‐ Etablir une convention avec l’autorité administrative versante ‐ Etablir un bilan, un compte de résultat et une annexe ‐Nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ‐ Publier les comptes et le rapport du commissaire aux comptes ‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée ‐ Un bilan certifié conforme par le président ou le commissaire aux comptes ‐ Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé ‐ un compte rendu financier de l’emploi de la subvention en cas de subvention affectée ‐ Un bilan certifié conforme par commissaire aux comptes Contrôles possibles
‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ Contrôle administratif ‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ Contrôle administratif ‐ CRC si subvention > 1500 € ‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ CRC ‐ Contrôle administratif ‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ CRC ‐ Contrôle administratif ‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ CRC ‐ Contrôle administratif ‐ Délégué de la collectivité versante
‐ Juridictions administratives ‐ Cour des comptes ‐ CRC ‐ Commissaire aux comptes ‐ Contrôle administratif Conseil général des Landes – Rapport d’évaluation des risques liés – 24 septembre 2012