impot sur les etablissements de type hotelier, les appart

IMPOT SUR LES ETABLISSEMENTS DE TYPE HOTELIER, LES
APPART-HOTELS ET LES LOGEMENTS GARNIS
EXERCICE D’IMPOSITION 2016
A RENVOYER DUMENT COMPLETEE, DATEE ET SIGNEE, A L’ADMINISTRATION
COMMUNALE, SERVICE DES FINANCES-TAXES, PLACE MAURICE VAN MEENEN,
39, 1060 BRUXELLES, ( : 02/536.02.75 ou 02/536.17.30 ou 02/536.17.31 ou
02/563.11.20 - FAX : 02/536.03.73), AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE
L’EXERCICE D’IMPOSITION CONCERNE :
A défaut de déclaration dans ce délai, les impositions sont établies d'office et DOUBLÉES à
charge des retardataires.
1. Au sujet de la société exploitante :
Dénomination de la société exploitante:………………………………………………………
Numéro de TVA :…………………………………………………………………………………
Adresse complète du siège social :……………………………………………………………
Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………
Adresse mail :…………………………………………………………………………………..
2. Au sujet l’établissement:
Dénomination de l’établissement:………………………………………………………………
Adresse:…………………………………………………………………1060 Saint-Gilles
Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………
Personne de contact :………………………………………………………………………….
CATEGORIE
établissement non classé
catégorie 1/ H1
catégorie 2/ H2
catégorie 3/ H3
catégorie 4/ H4
catégorie 5/ H5
nombre de
chambres
unités
location de chambres et/ou
d'appartements dans les appart-hotel
(*)
type de service(s)
hôtelier(s)
proposé(s)
unités
mise à disposition de logements garnis
(**)
unités
location de chambres et/ou
appartements
pour une durée inférieure à une nuitée
Catégorie de l’établissement suivant le classement établi par le commissaire au
tourisme du gouvernement de la Communauté française ou par le Commissariat
général flamand au tourisme de l’Exécutif flamand:…………………………………………
Date de début de l’exploitation :…………………………………………………………………
3. Au sujet du gérant de l’établissement :
Nom et prénom du gérant de l’établissement :……………………………………………….
Numéro de téléphone:………………………………………………………………………
4. Au sujet du propriétaire de l’établissement :
Nom, prénom et adresse du propriétaire de l’établissement : …………………………
…………………………………. ………………………………………………………………
Numéro de téléphone:……………………………………………………………………….
-
(*)«Appart-hôtel» : tout établissement d’hébergement, quelle que soit sa dénomination (apparthôtel, flat-hôtel, résidence, studio, ….), offrant le logement payant, pour une durée minimale
d’une nuitée, avec la mise à disposition d’une cuisine ou kitchenette (privative ou commune) et
comprenant la faculté pour le client d’obtenir des prestations de services proposés par son
exploitant ou accessibles par son intermédiaire, tels que la mise à disposition de draps et/ou
de linge, la prise de repas ou de boissons, … dans ledit établissement;
-
(**)«Logement garni» : toute chambre ou appartement garni en tout ou en partie de mobilier
par une personne autre que le preneur, destiné à l’habitation du preneur dont il a la jouissance,
soit en exclusivité soit en communauté avec d’autres habitants du bien affecté à la location
(que le bien et le mobilier soient loués en vertu d’un même bail ou de conventions distinctes,
visant respectivement l’immeuble et le mobilier, ou que le mobilier soit mis gratuitement à la
disposition du preneur), pour autant qu’aucune prestation de service ne soit proposée au
locataire par le bailleur ou ne soit accessible par son intermédiaire.
Date
CERTIFIE SINCERE ET EXACT
Nom et prénom + signature