Un accident du travail ou sur le chemin du travail se produit

Un accident du travail ou sur
le chemin du travail se
produit… Quelles sont les
obligations du travailleur, de
l’employeur et de l’entreprise
d’assurances* ?
Fiche juridique
Droit du travail
A.
LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
Le travailleur doit :
1.
Déclarer à l’employeur immédiatement tout accident survenant sur le lieu du travail
ou sur le chemin du travail.
Pour que la déclaration d’accident du travail soit complète, un certificat médical de
premier constat doit être complété par le médecin (de l’hôpital ou non) qui a fourni les
premiers soins.
Attention : L’employeur ne peut pas refuser cette déclaration d’accident du travail.
En cas de refus ou de négligence de sa part, le travailleur peut effectuer luimême cette déclaration auprès de l’assureur. Il dispose d’un délai de 3 ans
mais mieux vaut ne pas trop tarder pour accomplir cette démarche.
Il peut également s’adresser aux services du Fonds des Accidents du travail
(FAT).
* Pour plus de facilités, le terme « assureur » sera utilisé.
2.
Envoyer à l’assureur ses certificats médicaux de prolongation de l’incapacité
temporaire de travail.
3.
Répondre aux convocations du médecin-conseil de l’assureur.
Le médecin-conseil de l’assureur peut convoquer la victime.
Notamment, pour les motifs suivants :
- pour vérifier éventuellement la réalité des lésions et leur imputabilité à l'accident
du travail ou sur le chemin du travail,
- pour examiner les capacités restantes de la victime dans l’éventualité d’une reprise
partielle du travail ou pour décider de la fin de l’incapacité de travail temporaire et
la reprise du travail,
- pour évaluer le taux d’incapacité permanente de travail au moment de la
consolidation des lésions.
- …
Dans le cas où la victime ne se présente pas aux convocations du médecin-conseil, sans
motif valable et après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée, l’assureur
peut lui notifier sa décision de déclaration de guérison.
Il est donc extrêmement important de répondre à toute convocation du médecinconseil soit en s’y rendant soit en présentant un motif valable d’absence.
B.
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
1.
Préalablement :
Tout employeur du secteur privé a l’obligation légale de souscrire une assurance
contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée (loi du 10
avril 1971).
Doivent être assurées contre les accidents du travail, les catégories suivantes de travailleurs :
Travailleurs assujettis à la
sécurité sociale
*
*
les travailleurs liés par un contrat de louage travail (ouvriers,
employés, domestiques, représentants de commerce)
les apprentis sous contrat
Personnes auxquelles la
sécurité sociale des travailleurs
salariés a été étendue
Les artistes du spectacle, les travailleurs intérimaires, les travailleurs
à domicile, les médecins qui suivent la formation de médecin
spécialiste, les mandataires de certaines associations et
organisations, …
Travailleurs non assujettis à la
sécurité sociale auxquels la loi
du 10 avril 1971 est étendue
* Les travailleurs occasionnels occupés moins de 8 H par semaine à
des travaux pour les besoins privés d’un ou de plusieurs
employeurs (par ex. baby-sitters, jardiniers,…).
* Les étudiants sous contrat d’occupation étudiant.
* Certaines personnes occupées dans le secteur socioculturel et
sportif 25 jours maximum par an chez un ou plusieurs employeurs
(par ex. moniteurs de vacances,…) .
* Certains travailleurs occasionnels pour l’agriculture.
* Les domestiques externes fournissant principalement des travaux
ménagers pour les besoins du ménage de l’employeur et de sa
famille.
Les travailleurs du secteur public, les militaires ainsi que le personnel de la SNCB
Holding bénéficient d’un régime d’assurance propre à leur secteur.
Les chômeurs et les bénéficiaires du RIS occupés dans le cadre des agences locales
pour l’emploi (ALE) ou qui suivent une formation professionnelle sont couverts par une
police de droit commun qui garantit les mêmes avantages.
2.
L’employeur doit dispenser aussi vite que possible les premiers secours et les soins
d’urgence avec l’aide d’un médecin ou d’une personne apte à le faire (habituellement
la personne désignée comme secouriste).
L’employeur doit également assurer son transport, si besoin est, vers un établissement
hospitalier ou au domicile.
3.
Dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du jour de l’accident, l’employeur a
l’obligation de faire la déclaration de l’accident du travail ou sur le chemin du travail à
l’assureur1 ; la déclaration doit être accompagnée de l’attestation médicale.
Cette déclaration se fait :
* soit par voie électronique,
* soit par voie « papier ».
Attention : l’expiration du délai de 8 jours ne constitue pas un motif pour ne pas
déclarer un accident du travail.
En cas d’accident du travail ayant entraîné moins de 4 jours d’incapacité de travail, il
existe un modèle de déclaration simplifié.
L’employeur ne dispose pas du droit d’apprécier et de décider lui-même de l’existence
d’un accident du travail. C’est à l’assureur qu’il incombe de reconnaître ou non
l’accident comme accident du travail (ou sur le chemin du travail).
En bref, l’employeur doit déclarer tout accident : il suffit qu’il y ait eu un accident et
une lésion – même superficielle – car celle-ci pourrait par après nécessiter des soins.
4.
L’employeur doit également :
avertir dans certains cas et notamment en cas d’accident grave, l’inspecteur
compétent en matière de sécurité au travail,
établir la fiche d’accident du travail pour les accidents du travail ayant donné lieu
à une incapacité de travail de 4 jours au moins.
Il doit communiquer à l’assureur :
les renseignements relatifs à la rémunération de base,
un rapport mensuel reprenant les données relatives au salaire et au temps de
travail dans les mois qui suivent l’accident du travail,
la date de reprise du travail.
1
Selon un modèle déterminé par le Comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail.
C.
LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR
1.
L’assureur est tenu de faire parvenir au FAT les éléments repris dans la déclaration
d’accident c’est-à-dire :
*
*
*
*
les données identifiant la victime et son employeur,
la date et heure de l’accident,
l’agent matériel2,
les lésions.
2.
L’assureur doit délivrer un accusé de réception à l’assuré social.
3.
L’assureur a l’obligation de prendre position sur la reconnaissance de l’accident : il
peut admettre, refuser ou émettre des doutes. Dans ce dernier cas, il mènera un
complément d’enquête.
En cas de refus de prise en charge ou de doute quant à l’accident, l’assureur doit, dans
le délai de 30 jours suivant la réception de la déclaration, en aviser par notification :
*
*
*
4.
En cas de reconnaissance de l’accident, l’assureur prend en charge :
*
*
*
*
2
3
le Fonds des Accidents du travail,
la mutualité de la victime. Celle-ci pourra ainsi percevoir les indemnités
d’incapacité de travail3,
la victime.
les indemnités pendant l’incapacité temporaire de travail,
l’allocation annuelle fixée selon le taux d’incapacité permanente après la
consolidation des lésions,
la rente viagère après l’expiration du délai de révision de 3 ans, cette rente
pouvant être convertie en partie en capital,
le remboursement des frais funéraires, des frais médicaux, pharmaceutiques,
chirurgicaux et d’hospitalisation.
Par agent matériel, on entend des échafaudages et constructions en surface, des fouilles, tranchées, puits, galeries
souterraines, tunnels et milieux sous-marins, des installations, des machines et équipements, des dispositifs de
convoyage, de transport et de stockage, des véhicules terrestres, des substances chimiques, explosives, radioactives et
biologiques, des dispositifs et équipements de sécurité, des armes, des animaux, micro-organismes et virus.
Il faut bien entendu que toutes les conditions pour en bénéficier soient remplies.
Accident du travail
ou sur le chemin du travail
Déclaration de l’accident par l’employeur dans un délai de 8 jours
Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
Consolidation
Lorsque l’état des lésions se stabilise et n’évolue plus, le médecin-conseil de l’assureur
déclare la consolidation acquise
Fixation du taux d’incapacité permanente
Délai de révision de 3 ans : versement d’une allocation annuelle.
Pendant cette période, une demande de révision des indemnités peut être introduite
A l’expiration du délai de révision,
l’allocation annuelle est remplacée par une rente viagère.
___________________________________________________________________________
Fonds des Accidents du Travail (FAT)
Rue du Trône 100 – 1050 Bruxelles – Tél : 02 506 84 11
Site : www.fat.fgov.be
Mail : [email protected] (service Inspection) - [email protected] (service juridique)
Le FAT met une permanence sociale à la disposition des travailleurs qui ont des questions ou ont
besoin d’aide.
Pour connaître les horaires des permanences sociales fixées selon les régions, il est conseillé de
contacter les numéros de téléphone suivants :
Permanences francophones – 02 506 84 92 (le jeudi uniquement),
Permanences néerlandophones – 02 506 84 93-94 (le jeudi uniquement)
Carine Vandevelde
L’Atelier des Droits Sociaux
Juin 2011
Pour toute question,
contactez le service Emploi-Sécurité
sociale de l’Atelier des Droits Sociaux
Tous les mardis
de 9h à 12h et de 13h à 16h
les mercredis
de 9h à 12h
4 rue de la Porte rouge
1000 Bruxelles
02/512.71.67 ou 02/512.02.90
Fax : 02/512.76.68
www.atelierdroitssociaux.be