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ARRETE N. o4'1 æR/PM/MPNTI/SG/2016 Porrant réduction de
la durée de la licence d'établissement, de fournitures de services et
d'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au
public accordée à la société Millicom Tchad S.A.
LE MINISTRE DES POSTES ET DES NOUVELLES
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Vu la Constitution ;
Vu la Loi No 013/PR/2014
du 14 mars 2014, portant régulation des communications
électroniques et des activités postales
;
Vu la Loi N' 0I4|PN20I4 du2I mars 2014, portant sur les communications électroniques ;
Vu le Décret No5l4lPPU2016 du 08 aoit2076, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef
du Gouvernement
;
Vu le Décret N'518/PR/PW20L6 du 14 août 2016, portant nomination des membres
du
Gôuvernement;
Vu le Décret N'622/PR/PW20L6 du 14 septembre 2016, portant structure générale du
Gouvernement et attributions de ses membres :
Vu le Décret N"715ÆRÆIvI/MPNTV2O16 du 07 décembre 2416, portant organigramme du
Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de I'Information ;
Vu le Décret N'1636/PR/PM^4PNTIC120I4 du26 décembre 2014, portant nomination à des
postes de responsabilités au Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de
I'Information et de la Communication ;
Vu l'Arrêté N'0017/PRÆM/MPNTVSGI2}I4 du 23 juin 2ll4,portant attribution d'une licence
d'établissement, de fourniture de services et d'exploitation de réseaux de communications
électroniques ouvert au public mobiles de detxième (2G), de troisième (3G) et de quatrième
génération (4G) sur le territoire national à Millicom Tchad S.A. ;
Vu le cahier des charges de Millicom Tchad S.A. relatif à la licence d'établissement, de
fourniture de services et d'exploitation de réseaux de communication électroniques ouverts au
public de 2è", 3è" et 4è" génération (2G, 3G et 4G) sw le territoire national ;
Vu les rapports d'audits relatifs à la qualité de service de Millicom Tchad réalisés par l'Autorité
de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
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Vu la Résolution N'001/PCR/ARCEP/2016 du 03 août 2016 M Conseil de Régulation
I'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)
de
;
ARRETE
Article
l'
:La
durée de la licence d'établissement, de fourniture de services et d'exploitation
de réseaux de communications électroniques ouvert au public mobiles de deuxième (2G), de
troisième (3G) et de quatrième génération (aG) sur le territoire national à Millicom Tchad S.A.
est réduite poru une durée d'un (1) an.
Article 2 : Le Directeur Général de I'Autorité de Régulation des Communications
Electroniques et des Postes (ARCEP) est chargé de l'application du présent arrêté qui prend
effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout ou besoin sera.