déclaration du vendeur
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déclaration du vendeur
DÉCLARATION DU VENDEUR Le Vendeur doit compléter cette déclaration au meilleur de sa connaissance en y apportant, si nécessaire, des précisions et en considérant que seul un propriétaire occupant est en mesure de répondre à certaines questions au sujet de sa propriété. L’Acheteur doit obtenir une copie de la présente déclaration au plus tard lors de l’inspection. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM «VENDEUR 1» NOM «VENDEUR 2» ADRESSE ADRESSE VILLE CODE POSTAL VILLE CODE POSTAL TÉL. RÉSIDENCE TÉL. TRAVAIL TÉL. RÉSIDENCE TÉL. TRAVAIL CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «VENDEUR» La présente déclaration concerne l’immeuble ou le terrain sis au (numéro, rue, ville, province). 2. AVIS 2.1 En quelle année avez-vous acquis l’immeuble? 2.2 Occupez-vous l’immeuble et si oui, depuis combien de temps? ■ Oui ■ Non 2.4 Avez-vous un document attestant de l'année de construction du bâtiment? ■ Oui ■ Non 2.5 L’immeuble est-il couvert par une garantie de maison neuve? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 2.3 L’immeuble a-t-il déjà été loué? Si oui, identifiez les périodes de location : 3. SOL DU BÂTIMENT À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : 3.1 des problèmes reliés au sol (ex.: glissement, affaissement, instabilité du sol affectant l'immeuble, etc.)? Le présent formulaire vous est offert gratuitement. Ce modèle de document vous est fourni à titre de référence seulement; il peut être modifié par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. II est recommandé de consulter un courtier et/ou conseiller juridique afin de remplir ce formulaire adéquatement car Publimaison ne pourra être tenu responsable de toute erreur ou omission au présent formulaire ni des dommages causés par son utilisation. Publimaison décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la suffisance et la pertinence de ce document. Publimaison n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le VENDEUR ni l’ACHETEUR. initiales de l’ACHETEUR initiales du VENDEUR 1/5 3.2 des travaux de stabilisation de fondations (ex.: pieux, travaux en sous-oeuvre, etc.)? ■ Oui ■ Non 3.3 contamination du sol (ex.: réservoir de mazout percé, plomb, huile, etc.)? ■ Oui ■ Non 3.4 des travaux au sol (ex.: remblai, remplissage de piscine, mur de soutènement, etc.)? ■ Oui ■ Non 3.5 accumulation périodique d’eau sur le terrain? ■ Oui ■ Non 3.6 présence d’ocre ferreuse dans le sol? ■ Oui ■ Non 4.1 des déversements ou infiltrations de liquide au sous-sol (ex.: eau, mazout, huile, etc.)? ■ Oui ■ Non 4.2 présence de fissures de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol et ayant nécessité des travaux aux structures du sous-sol ou aux fondations? ■ Oui ■ Non 5.1 présence de produit isolant susceptible de contenir de l’amiante? ■ Oui ■ Non 5.2 présence de condensation par exemple en hiver (ex.: gouttelettes d’eau, buée) sur les fenêtres, verrière, porte-patio ou autre? ■ Oui ■ Non 5.3 traces de moisissure, de pourriture ou présence d'odeurs (ex.: égouts, humidité, gaz, mazout, etc.)? ■ Oui ■ Non 4. SOUS-SOL DU BÂTIMENT À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : Si oui, précisez : 5. QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : Si oui, précisez : 6. TOITURE 6.1 En quelle année le revêtement de la toiture a-t-il été installé? ■ Ne sais pas 6.2 Avez-vous des factures de remplacement et/ou d’entretien ou une garantie pour la toiture? ■ Oui ■ Non 6.3 Avez-vous en connaissance de la présence de glaçons en bordure du toit en hiver? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 7. INFILTRATION D’EAU À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu : 7.1 des infiltrations d’eau par la toiture, terrasse, balcons, verrières, puits de lumière, portes/fenêtres, ou autre? Si oui, précisez : 7.2 des infiltrations d’eau au sous-sol? Si oui, précisez à quoi ces infiltrations étaient-elles dues : initiales de l’ACHETEUR initiales du VENDEUR 2/5 8. PLOMBERIE ET DRAINAGE 8.1 Avez-vous eu connaissance de problèmes reliés à la plomberie (ex.: variations importantes de pression ou de débit d'eau lors de l'usage d'appareils, des tuyaux qui gèlent, des fuites d'eau, des problèmes d'évacuation ou de refoulement aux renvois de la plomberie, des cognements ou autre)? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non Si oui, précisez : 8.2 L’immeuble est-il équipé d’une pompe submersible («sump pump»)? Si oui, à quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle? ■ Ne sais pas 8.3 Y a-t-il eu des modifications aux renvois (drains) des appareils de plomberie, incluant le drain de fondation (drain agricole ou drain français)? ■ Oui 8.4 En quelle année le chauffe-eau a-t-il été installé? ■ Ne sais pas ■ Non 8.5 Puits (si applicable) : 8.5.1 Quelle est la source d’alimentation en eau (ex.: puits artésien, puits de surface)? 8.5.2 S’agit-il de la source d’alimentation en eau potable? ■ Oui ■ Non 8.5.3 Y a-t-il déjà eu des problèmes liés à la qualité ou la quantité de l’eau? ■ Oui ■ Non Si oui, précisez : 8.6 Fosse septique et champ d’épuration (si applicable) : 8.6.1 En quelle année la fosse septique et le champ d’épuration ont-ils été installés? ■ Ne sais pas 8.6.2 Un certificat de conformité des installations est-il disponible? ■ Oui ■ Non 8.6.3 Est-ce que les installations ont fait l’objet d’avis de non-conformité? ■ Oui ■ Non 8.6.4 Avez-vous des documents attestant de la fréquence de vidange du système? ■ Oui ■ Non 8.6.5 Avez-vous eu connaissance de problèmes reliés au système d’évacuation (ex.: odeurs, débordement, etc.)? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 10.1.2 Est-ce que certaines pièces du bâtiment sont difficiles à chauffer? ■ Oui ■ Non 10.1.3 En quelle année le système de chauffage a-t-elle été installé? ■ Ne sais pas 10.1.4 Avez-vous un contrat d’entretien annuel pour le système de chauffage et/ou climatisation? ■ Oui Si oui, précisez : Si oui, précisez : 9. ÉLECTRICITÉ 9.1 Avez-vous eu connaissance que des problèmes soient survenus et soient reliés à l'électricité (ex.: lumières qui clignotent anormalement, des fusibles ou des disjoncteurs qui sautent à répétition, des prises de courant ou des interrupteurs qui ne fonctionnent pas ou autre)? Si oui, précisez : 10. CHAUFFAGE ET CLIMATISATION 10.1 Système de chauffage principal : 10.1.1 Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage? Si oui, précisez : initiales de l’ACHETEUR initiales du VENDEUR ■ Non 3/5 10.1.5 Le réservoir de mazout a-t-il été inspecté au cours des dernières années (si applicable)? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non Si oui, indiquez à quand remonte la dernière inspection? 10.2 Thermopompe (si applicable) : 10.2.1 Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe? Si oui, précisez : 10.2.2 En quelle année la thermopompe a-t-elle été installée? ■ Ne sais pas 10.2.3 Avez-vous un contrat d’entretien annuel pour cet appareil ? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 10.3 Système de climatisation permanent (si applicable) : 10.3.1 Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de climatisation? Si oui, précisez : 10.3.2 En quelle année le système de climatisation a-t-il été installé? ■ Ne sais pas 10.3.3 Avez-vous un contrat d’entretien pour cet appareil? ■ Oui ■ Non 10.4.1 Est-ce que le foyer, le poêle et la cheminée fonctionnent bien? ■ Oui ■ Non 10.4.3 Avez-vous déjà reçu un avis de non-conformité du service des incendies ou de votre assureur concernant ces appareils? ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 10.4 Foyer, poêle et cheminée (si applicable) : Si oui, précisez : 10.4.4 Avez-vous des documents relatant l'année d’installation? 10.4.5 Quelle est la fréquence d’utilisation des appareils de chauffage d'appoint? 10.4.6 Quelle est la fréquence des ramonages? ■ Ne sais pas 10.4.7 À quand remonte le dernier ramonage? ■ Ne sais pas 11. AUTRES RENSEIGNEMENTS ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non ■ Oui ■ Non 11.4 Y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l'immeuble? ■ Oui ■ Non 11.5 Y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production d'un autre type de drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur de l'immeuble? ■ Oui ■ Non 11.6 Y a-t-il d’autres problèmes ou événements dont vous n’avez pas fait état dans la présente déclaration (ex.: projet de développement, problèmes environnementaux, zone inondable, bruit anormalement élevé, odeurs nauséabondes, etc.)? ■ Oui ■ Non 11.1 Y a-t-il déjà eu un rapport d’inspection sur l’immeuble? Si oui, ce rapport est-il disponible? 11.2 Au cours des 5 dernières années, y a-t-il eu présence d’insectes (ex.: fourmis, etc.) ou de rongeurs (ex. : souris, rats, etc.) dans votre propriété? Si oui, précisez (incluant l’utilisation de services professionnels) : 11.3 Outre ce qui a été mentionné précédemment, savez-vous si l'immeuble a déjà subi des dommages à la suite d’un ou de plusieurs événements (ex.: verglas, inondation, incendie ou autre)? Si oui, précisez : Si oui, précisez : initiales de l’ACHETEUR initiales du VENDEUR 4/5 12. RÉNOVATIONS (si applicable) ■ Oui ■ Non 12.2 Avez-vous obtenu les permis requis pour l’exécution de ces travaux? ■ Oui ■ Non 12.3 Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux? ■ Oui ■ Non 12.1 Avez-vous effectué des travaux majeurs depuis que vous avez acquis l’immeuble? Si oui, listez-les : S’il n’y a pas assez d’espace, ajoutez des feuilles en annexe. 13. SIGNATURES SIGNATURE DU VENDEUR Le VENDEUR déclare que tous les renseignements de même que toutes les réponses fournis dans ce questionnaire ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance. Signé à , le VILLE ,à (inscrire l'heure) heures. AN / MOIS / JOUR SIGNATURE DU VENDEUR 1 SIGNATURE DU TÉMOIN SIGNATURE DU VENDEUR 2 SIGNATURE DU TÉMOIN SIGNATURE DE L’ACHETEUR L’ACHETEUR reconnaît avec reçu une copie du présent questionnaire dûment complété. Signé à , le VILLE ,à (inscrire l'heure) heures. AN / MOIS / JOUR SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1 SIGNATURE DU TÉMOIN SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2 SIGNATURE DU TÉMOIN Ce document a été signé en initiales de l’ACHETEUR (indiquez le nombre) copies. initiales du VENDEUR 5/5