Que faire en cas d`annulation - 40 Millions d`automobilistes

avec
permis de conduire
Que faire en cas
d’annulation ?
Selon la nature de l’annulation prononcée, les épreuves à repasser
et les délais à respecter diffèrent. Voici comment s’y retrouver.
Q
u’il s’agisse d’une annulation administrative
du permis de conduire
(solde de points nul) ou d’une
annulation judiciaire, c’est-à-dire
prononcée par un juge dans le
cadre d’une condamnation, les
règles se singularisent et sont
parfois complexes. Quelques
éclaircissements s’imposent.
L’annulation administrative
du permis de conduire
En cas de notification d’une décision d’annulation du permis de
conduire pour solde de points
nul, les règles applicables en
matière d’examen diffèrent selon
la date d’obtention du permis. Si
le titulaire justifie d’un permis de
plus de 3 ans, il ne doit repasser
que l’épreuve théorique (code), à
la condition de solliciter un nouveau permis de conduire dans un
délai maximum de 9 mois après
la date de remise du permis de
conduire. C’est pourquoi il est
recommandé de repasser le code
durant la période d’interdiction
(article 10 de l’arrêté du 8 février
1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire).
Dans ce cas de figure, en effet,
le délai interdisant de récupérer
un nouveau permis de conduire
s’élève à 6 mois et court à compter de la remise du permis.
S’il s’agit d’un permis probatoire
(datant de moins de 3 ans),
l’automobiliste doit repasser
l’ensemble des épreuves du
permis de conduire (code et
conduite), une fois passé le délai
d’interdiction, également de
6 mois. Attention, celui-ci peut
être porté à un an si l’intéressé a
eu deux annulations pour défaut
de points en moins de 5 ans. Prenons un exemple : Monsieur D.
obtient son permis de conduire
en janvier 2008. En février 2011, il
reçoit une décision d’annulation
de son permis de conduire. Monsieur D. repasse son code après
6 mois d’interdiction et récupère
Article paru dans auto moto n° 230, mars 2015
un nouveau permis en août 2011.
En mars 2012, il perd de nouveau
tous ses points et réceptionne
une nouvelle décision “48 SI”.
Compte tenu de ces deux décisions, Monsieur D. devra attendre
une année avant de retrouver le
droit de conduire.
Dans tous les cas, l’automobiliste ne pourra être présenté
aux examens du permis de
conduire avant de s’être soumis,
au ­préalable, à des tests psychotechniques dans un centre agréé
et à une visite médicale.
L’annulation judiciaire
du permis de conduire
Le juge peut condamner l’automobiliste à une annulation de
son permis de conduire. Celle-ci
est automatique, notamment en
cas de récidive de conduite sous
l’empire d’un état alcoolique.
Cette peine complémentaire est
en général assortie d’une période
d’interdiction de conduire,
durant laquelle l’intéressé ne
peut se voir délivrer un nouveau
titre de conduite. C’est donc au
juge qu’il revient de fixer le délai
d’interdiction.
L’intéressé ne repassera que
l’épreuve théorique (code) s’il
remplit les trois conditions
cumulatives suivantes : s’il est
titulaire d’un permis de conduire
de plus de 3 ans, si la période
d’interdiction prononcée par le
juge est inférieure à un an et si
la demande d’inscription à l’examen du code est effectuée dans
les 9 mois qui suivent la fin de
la période d’interdiction. Dans
le cas contraire, l’automobiliste
devra se soumettre aux épreuves
théorique et pratique.
Eu égard à la complexité de ces
règles, il peut parfois être judicieux de se rapprocher d’un avocat spécialisé qui vous éclairera
sur les démarches à accomplir. l
par I. Attal
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)