La convention collective nationale du sport

Transcription

vous présentent
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU SPORT
© Conseil Social du Mouvement Sportif
Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier
d’application
Partie 1 – Présentation générale des chapitres
Partie 2 – Cas pratiques traitant principalement :
Du contrat de travail
Du temps de travail
Des classifications et rémunérations
Dialogue, questions
2
mercredi 24 janvier 2007
Les enjeux de la CCN Sport
Pallier un manque évident
Adapter le droit du travail à une activité particulière
Faire reconnaître socialement et économiquement
notre activité (près de 130 000 employeurs, au minimum
100 000 salariés ETP concernés)
Favoriser l’emploi et la professionnalisation du
secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables
d’accompagnement de la professionnalisation
3
Historique de la CCN Sport
Quelques dates :
1991 : Jean-Pierre SOISSON, Ministre du travail, s’étonne que le Sport ne soit pas couvert par
une convention collective.
16 décembre 1996 : l’animation socioculturelle inclut le sport dans le champ d’application de
sa CCN et demande l’extension de cet avenant.
23 janvier 1997 : Le Conseil social du mouvement sportif est créé et coordonne la
contestation de l’extension de l’avenant. Celui-ci n’est pas étendu à la suite de l’opposition du
CoSMoS.
Mai 1998 : début des travaux de la commission mixte de négociation de la future CCNS.
28 octobre 1999 : les partenaires sociaux présents en Commission mixte paritaire adoptent le
texte relatif au champ d’application de la CCNS.
26 décembre 2001 : extension du champ d’application de la CCNS.
7 juillet 2005 : signature par les partenaires sociaux de la CCNS.
4
Le champ d’application de la CCN Sport
Affirmation de la création de la branche sport :
le champ d’application
Article 1.1 - champ d ’application: « la convention
collective du sport règle […] les relations entre les
employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur
activité principale dans l’un des domaines suivants:
- organisation, gestion et encadrement d’activités
sportives ;
- gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
- enseignement, formation aux activités sportives et
formation professionnelle aux métiers du sport ;
- promotion et organisation de manifestations sportives … »
5
Calendrier d’application de la CCN Sport
– Le texte signé est déposé à la Direction départementale du
travail ainsi qu’au conseil des prud’hommes.
– Il est soumis à l’appréciation de la Commission Nationale de la
Négociation collective puis proposé, le cas échéant, à l’extension.
– Un arrêté d’extension paraît alors au JO.
– Suite à l’extension, la convention devient impérativement
applicable à toutes les entreprises du champ tel qu’il a été
défini.
6
Partie 1
Présentation générale
des chapitres de la CCNSport
7
Présentation générale des chapitres de la CCNS
Chapitres
1/ Champ d’application
2/ Paritarisme
Contenu
Définition du champ
Indications sur la CCN à appliquer dans des structures où
l’on se trouve en limite du champ défini.
Dispositions transitoires retenues pour les entreprises
ayant préalablement appliqué la CCN Animation.
Rappel : la présente convention ne peut être la cause de
restriction aux avantages acquis.
Ce chapitre fixe les modalités du dialogue social entre les
employeurs et les salariés au niveau national et évoquent
les commissions nécessaires qui s’y rapportent.
Il rappelle l’objet du fonds d’aide au développement du
paritarisme qui est financé par les employeurs à raison de
0,05% de la masse salariale brute.
8
Chapitres
Contenu
Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué
syndical, délégué du personnel, C.E.).
Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur.
Seuil de représentation :
3/ Liberté d’opinion –
Droit syndical –
Représentation des
salariés
« Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus ( …) la
représentation du personnel sera assurée dans les conditions
suivantes :
de 7 à 10 salariés
:
1 titulaire
:
1 titulaire et 1 suppléant
:
2 titulaires et 2 suppléants
Etc…
Heures de délégation :
- de 2 heures par mois pour les entreprises d’au plus 10 salariés ;
- de 10 heures par mois pour les entreprises de 11 salariés à 50
salariés ;
- de 15 heures au-delà de 50 salariés.
Dans les entreprises de 10 salariés au plus, et qui connaissent de
fortes variations d’effectifs au cours de l’année, les heures de
délégation peuvent être cumulées à concurrence de 6 heures au
maximum. »…
9
Chapitres
4/ Contrat de travail
5/ Temps de travail
6/ Principes généraux de
prévention en matière
d’hygiène, de sécurité,de
santé et conditions de
travail
Contenu
Rappel des modalités légales de conclusion du contrat.
Offre aux employeurs la possibilité de conclure certains
types de contrats, prévus par le code du travail, que si un
accord collectif le prévoit.
Accorde aux salariés des garanties sociales.
Offre aux employeurs tous les outils du droit du travail
permettant de faire face à l’ensemble de leurs contraintes et
aux situations particulières rencontrées (modulation du
temps de travail, régime d’équivalence (présence
nocturne)…).
Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de
favoriser la prévention concernant les questions liées à la
santé (médecine du travail, CHSCT…)
10
Chapitres
7/ Les congés
Contenu
Il est tenu compte des rythmes particuliers dans les
périodes de prise des congés payés.
Amélioration du régime des congés pour évènements
familiaux.
8/ Formation
professionnelle
Politique de formation de la Branche définie et gérée par la
CPNEF.
Modalités de mise en œuvre :
- d’un Plan de formation
- d’un CIF
- des contrats de Professionnalisation (Loi du 4 mai 2004 :
DIF, contrat de professionnalisation, période de
professionnalisation)
Création d’un observatoire des métiers du Sport.
9/ Classifications et
rémunérations
Grille comprenant 8 groupes:
- 2 employés/ouvriers
- 3 techniciens/ agents de maîtrise
- 3 cadres
11
Chapitres
10/ Prévoyance
11/Pluralité d’employeurs
12/ Sport professionnel
13/ Épargne salariale
Contenu
Régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres.
Il garantit les risques Incapacité, Décès et Invalidité.
Taux 0.73% répartit par moitié.
Promotion de la mise en commun des moyens favorisant
l’emploi et les intérêts des salariés et des employeurs.
Reconnaissance du principe du cumul d’emplois.
Convention dans la convention qui traite… « de cette
activité économique liée aux aléas de la compétition
sportive ».
Ensemble de dispositions cadres
Recours à l’accord sectoriel par discipline
Le texte prévoit « qu’un système d’épargne salariale et/ou
un compte épargne temps peut être mis en place par
accord d’entreprise ou d’établissement. »
12
Partie 2 – Cas pratiques :
Quels types de contrats ?
Quels temps de travail ?
Quelles classifications
et rémunérations ?
13
Chapitre 4 :
Le Contrat de Travail
14
Le contrat de travail (chapitre 4)
ENJEUX
Offrir aux employeurs la possibilité de conclure
certains types de contrats dont le recours n’est
possible que si une convention collective le prévoit.
15
Questions pratiques relatives au contrat de travail
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de
travail ?
Quelles sont les modalités de rupture du contrat ?
Quels sont les types de contrat de travail ?
16
CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Recours privilégié au contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires :
– la date d’embauche
– la dénomination de l’emploi,
– le lieu de travail,
– le groupe de classification,
– le salaire de base,
– travail le dimanche,
– les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le
salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (ex. haute activité)
– les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction)
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au
contrat
Période d’essai: ouvriers – 1 mois, techniciens – 2 mois, cadres – 3 mois :
- renouvellement possible mais motivé
17
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Versement d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute
lourde ou grave) :
Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de
présence dans l’entreprise.
Cette indemnité est augmentée de :
– 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures
à 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
– 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures
à 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
18
INDEMNITE DE DEPART OU DE MISE EN RETRAITE :
Versement d’une indemnité en cas de départ à la retraite ;
• 1½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans
l’entreprise ;
• 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
• 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
• 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Versement d’une indemnité en cas de mise à la retraite ;
- pour +60 ans = indem. licenciement + 1/10è de mois/année de présence
- Pour -60 ans = indem. licenciement sans pouvoir être < indem départ en
retraite
19
CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU
Le contrat de travail à temps partiel:
Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois
ou l’année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle
(35h)
Contrat écrit comportant des mentions obligatoires
Heures complémentaires :
•
Possibilité d’imposer au salarié de réaliser des heures
complémentaires dans la limite de 10% de l’horaire contractuel et rémunérées
au taux normal,
•
Possibilité de recourir à un volant d’heures complémentaires dans la
limite maximum de 33% de l’horaire contractuel – accord du salarié nécessaire
– majoration de 25%
20
Exemple d’un salarié à temps partiel :
L’employeur d’un éducateur sportif assurant
l’encadrement d’APS 10 heures par semaine peut
demander à celui-ci d’effectuer :
• 1 heure complémentaire :
• le paiement s’effectuera à taux normal
• et le salarié ne peut refuser d’effectuer cette heure ;
• 3 heures complémentaires
• Le paiement sera majoré de 25%
• L’accord du salarié est indispensable
21
Le contrat de travail intermittent (CDII) :
Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une
alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
CDI
Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36
semaines maximum.
Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment
la répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail
Rémunération lissée sur l’année
Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des
périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…
22
Le contrat d’intervention :
CDD
Réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations
sportives nationales ou internationales d’une ampleur
exceptionnelle
Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif
La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine
dans la limite de trois semaines consécutives
Versement d’une prime d’un montant égal à 10% du montant de
sa rémunération totale brute
Exemple : salarié du comité d’organisation de championnat du monde
23
Chapitre 5 :
Le temps de travail
24
Le temps de travail (5)
ENJEUX
Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit
du travail permettant de faire face :
- à l’ensemble des contraintes prévues au code du
travail
- et des situations particulières rencontrées
25
DISPOSITIONS GENERALES
Régime des heures supplémentaires: rappel des
dispositions du code du travail
Durées maximales journalières et hebdomadaires : la
CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi.
26
Questions pratiques relatives au temps de travail
Quid du travail le dimanche ?
Comment mettre en place un dispositif de modulation
du temps de travail ?
Comment utiliser les régimes d’équivalence (stage
sportif, compétition le week-end…) ?
27
Repos hebdomadaire et jours fériés :
Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés
directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou
l’encadrement d’APS
Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours
fériés bénéficient :
soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé,
soit de 11 dimanches non travaillés par an , hors congés payés ( pour
les CDD, calcul au prorata temporis).
Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche
bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés
soit d’une majoration de 50 % du salaire,
soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération
par heure travaillée).
Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%
28
OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX
CONTRAINTES RENCONTREES
La modulation du temps de travail :
Objectif:
Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en
limitant le surcoût, aux fluctuations d’activités en faisant varier la
durée du travail sur l’année
Mise en œuvre:
• Consultation des salariés (délégués du personnel)
• Dispositif applicable aux contrats à temps plein et à temps partiel
29
Temps plein modulé:
Étendue de la modulation :
• Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser
35h par semaine et dépasser 1575 heures
• Haute activité: durée hebdomadaire égale ou supérieure à 41h
mais sur 8 semaines consécutives au maximum
• Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au
moins 2 semaines à 35h
• Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an
• Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne
pourra pas dépasser 44h
• Pendant les périodes de basse activité: modulation sous la forme
de journée ou demi journée non travaillée.
30
Temps plein modulé :
Programmation :
• Obligation d’élaborer un programme annuel indicatif de travail et
de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs
• Possibilité de modifier les horaires individualisés en cours de
modulation sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours (en
cas de non respect de ce délai : droit de refus du salarié)
31
Temps partiel modulé :
Étendue de la modulation :
• Durée annuelle du travail ne peut être > à durée contractuelle
• La durée de travail ne pourra varier en plus ou moins au-delà du
tiers de la durée contractuelle hebdomadaire
• Durée minimale journalière : 2 heures
• Durée minimale mensuelle : 28 heures
Programmation :
• Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail sous
réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.
32
CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL
Forfaits applicables aux cadres:
Forfait annuel en jours : 214 jours maximum
Forfait annuel en heures : 1575 heures maximum
33
CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL
Régime d’équivalence :
Présence nocturne obligatoire :
• Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée
effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de
25%.
Accompagnement et encadrement de groupe:
• Mission d’accompagnement et d’encadrement comprenant une
présence nocturne obligatoire
• Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la
base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum.
• Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure
34
Le temps de travail : régime d’équivalence
Exemple : un entraîneur part en déplacement du vendredi soir au
dimanche avec son équipe afin de disputer un tournoi
1. Calcul du temps de travail :
Deux nuits : 2 x 3 heures = 6 heures
Deux journées : 2 x 7 heures = 14 heures
Total : 20 heures
2. Calcul du montant des heures supplémentaires (au-delà 35 heures)
Les 8 premières heures à +25% soit 10 heures
Les 12 suivantes à +50% soit 18 heures
Total : 28 heures
3. Paiement sous forme de repos compensateur équivalent ou de
rémunération (dans ce cas, accord entre les parties express)
35
Comment rémunérer le ou les
salarié(s) actuels de mon club ?
36
Rémunération et classification professionnelle
Les différentes étapes à respecter :
–Etape 1 : positionner le salarié dans la grille de
classification de la CCN Sport
–Etape 2 : comparer la rémunération actuelle du
salarié avec celle prévue dans la CCN Sport
–Etape 3 : appliquer l’échéancier d’application de la
CCN Sport concernant les minima conventionnels de
rémunération
37
Classifications et rémunérations (9)
Rémunérations :
– rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup)
garanties
Grille de classification :
• Tableau normatif : définition des critères et des conditions
de classification et indication des minima garantis
Critères de classification : caractéristique de l’emploi réellement
occupé
– Compétences et aptitudes du salarié pour occuper le poste
– Cad prise en compte du degré d’autonomie, de responsabilité et
de technicité exigé du salarié
38
Classification et rémunérations (chapitre 9)
Classification repartie en 8 groupes :
Groupe1 : employés/ouvriers, 1 230€/mois
= SMC
Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25€/mois = SMC + 7.5%
Groupe 3: techniciens, 1 445,25€/mois = SMC + 17.5%
Groupe 4 : techniciens/A.M. , 1 537,50€/mois = SMC +25%
Groupe 5 : techniciens/A.M. , 1 722€/mois = SMC +40%
Groupe 6 : cadres, 2 152,25€/mois = SMC + 75%
Groupe 7 : cadres, 30 750€/an = 25 SMC
Groupe 8 : cadres dirigeants, 35 670€/an = 29 SMC
- Dispositions pour salariés -10h hebdo : +5% sur SMC
39
Classifications et rémunérations (chapitre 9)
Repères de compétences
Groupe
3
Technicien
1445€/mois
Définition
Autonomie
Responsabilité
Technicité
Exécution
d’un
ensemble
de tâches
ou d’une
fonction
comportant
une
responsabi
lité
technique,
ou un
savoir faire
technique
spécialisé.
Sous le
contrôle d’un
responsable,
le salarié
effectue des
tâches
complexes
avec
l’initiative des
conditions
d’exécution.
Le contrôle du
travail s’opère
au terme d’un
délai prescrit.
Le salarié
n’exerce pas
d’encadrement
hiérarchique. Le
salarié peut
exercer un rôle
de conseil et ou
de coordination
d’autres salariés
mais ne peut en
aucun cas en
assurer le
contrôle.
Le salarié
peut être
responsable
de
l’exécution
du budget
prescrit
d’une
opération
définie.
40
Échéancier d’application des rémunérations minimales
conventionnelles
Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non
cadres) :
– A la date de l’extension 85% du SMC
– Un an après cette échéance 90% du SMC
– Deux ans après cette échéance 100% du SMC
Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) :
– A la date de l’extension 75% du SMC
– Un an après cette échéance 85% du SMC
– Deux ans après cette échéance 100% du SMC
41
Coût de la CCNS :
Près de 7 à 8 % de la masse salariale brute
Mise en œuvre :
La convention collective nationale du sport est
applicable à la date de l’extension
42
Le CoSMoS au service du mouvement sportif
Les statuts du CoSMoS, article 1 :
–
participer à l'étude et à l'élaboration d'une convention collective sport ;
– rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement
harmonieux du secteur sportif ;
– procéder à l'étude et à la défense des droits, des intérêts matériels et moraux
des employeurs du secteur sportif.
Accompagnement du CoSMoS dans le cadre de la
mise en œuvre de la CCNS :
– mise en place de formation de formateurs ;
– élaboration d’un guide de l’employeur.
43
La FFCO au service des dirigeants de clubs
Les statuts de la FFCO, article 1 :
– …agir en nom et place de ses adhérents, de parler en leur nom
en tant que groupement d’employeurs ayant compétence pour
négocier toutes conventions et accords collectifs avec les pouvoirs
publics, syndicaux et sportifs….
La FFCO représente donc ses clubs adhérents au
sein du Cosmos et leur évite d’y cotiser
individuellement.
La FFCO apporte son assistance et son expertise à
ses adhérents dans le cadre de la mise en application
de la CCNS.
44
www.cosmos.asso.fr
www.ffco.org
45
Chapitre 12 :
Le Sport Professionnel
46
DISPOSITIONS GENERALES
Prise en compte d’éléments spécifiques :
- Activité économique liée aux aléas de la compétition
- Brièveté et intensité de la carrière sportive
- Dispositions habituelles relatives à l’égalité des sexes
inadaptées dans ce domaine
- Recours au CDD d’usage obligatoire (maxi 60 mois)
- Des accords sectoriels par discipline peuvent être conclus
47
Dispositions particulières :
Rémunération minimum : 14760 € par an hors avantages en nature
Congés payés fixés à 36 jours ouvrables :
dont 19 consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre,
5 en fin d’année civile comprenant soit le 25/12 soit le 01/01
Exploitation de l’image :
Image associée collective, 50% de l’effectif
Image associée individuelle, cf. contrat de travail
Rémunération du droit à l’image ; défini par accord sectoriel
Participation aux équipes de France :
Le Sportif remplit une mission confiée par son employeur
La Fédération se préoccupe de la couverture sociale
48
vous remercient de votre attention

La convention collective nationale du sport

Transcription

Documents pareils

Associations employeuses, respectez les conventions collectives

Convention MULTI EMPLOYEURS

Fiche explicative multi-employeurs - Service de Santé au Travail de l

SMC FAJ zoom 75-300mm f/4,5-5,8 AL

le contrat de travail

OFFRE : STAGE FOOT 2016

Annuaire entreprise Société Marseillaise de Crédit

L`aide à domicile, service des autres service des autres

Modèle de renouvellement de la période d`essai d`un CDI

ccn du 15 mars 1966 déclaration d`arrêt de travail