Agents de police municipale - UNSA

FILIÈRE POLICE
CATÉGORIE C
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CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
RÉFÉRENCES
- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police
municipale
- Décrets n°87 - 1107 et 87 - 1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant organisation des carrières et
échelonnement indiciaire pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°94 - 733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs
principaux et aux chefs de police municipale
GRADES
- Gardien de police municipale
- Brigadier de police municipale
- Brigadier chef principal
NOMINATION
- Le grade de gardien de police municipale est accessible par concours (condition d’âge : 18 ans au minimum
- agrément du Procureur de la République).
- Les grades de brigadier de police municipale et brigadier chef principal sont accessibles par avancement de
grade.
FORMATION INITIALE
- Décret n°94 – 732 article 5 du 24 août 1994 modifié
- Décret n°94 – 933 du 25 octobre 1994 modifié
Recrutement
Concours externe
Durée totale du stage
1 an
Durée de la formation initiale
Sessions théoriques et techniques
Sessions pratiques
6 mois
FONCTIONS
Les membres du cadre d’emplois assurent, sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les
lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions
de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à
ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale
ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 27, de chef
de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
Gardien de police municipale
Chef de service de police municipale
(par promotion interne)
Conditions :
Avancement de grade
après examen professionnel
Conditions :
- justifier de 8 ans au moins de services
effectifs dans leur cadre d’emplois, en
position d’activité ou de détachement
- compter au moins 4 ans de
services effectifs dans leur grade
Brigadier
Quota : 1 nomination pour 3 recrutements
Chef de service de police municipale
(par promotion interne)
Conditions :
Avancement de grade (1)
Conditions :
- compter au moins 2 ans de
services effectifs dans leur grade
- justifier de 10 ans au moins de services
effectifs dans leur cadre d’emplois, en
position d’activité ou de détachement
Quota : 1 nomination pour 3 recrutements
Brigadier chef principal
(1)L’inscription au tableau d’avancement ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le CNFPT certifiant que
l’intéressé a suivi la formation prévue par l’article L. 412-54 du code des communes (art. 11, décret n°2006-1391 du 17/11/2006).
RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE CARRIERE
Gardien de police municipale (Échelle 4)
ÉCHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
INDICES BRUTS
342
343
347
348
349
352
356
374
386
409
422
432
INDICES MAJORÉS
323
324
325
326
327
329
332
345
354
368
375
382
DURÉE DE
CARRIÈRE
↔
↔
MINI
1 an
1 an
MAXI
1 an
1 an
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
2 ans 2 ans 3 ans 3 ans
8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 6 mois 6 mois 4 mois 4 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
Brigadier de police municipale (Échelle 5)
ÉCHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
INDICES BRUTS
348
349
351
354
356
366
375
396
423
437
454
465
INDICES MAJORÉS
326
327
328
329
332
339
346
360
376
385
398
407
DURÉE DE
CARRIÈRE
↔
↔
MINI
1 an
1 an
MAXI
1 an
1 an
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
↔
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
2 ans 2 ans 3 ans 3 ans
8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 6 mois 6 mois 4 mois 4 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
Brigadier-chef principal
ÉCHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
INDICES BRUTS
359
379
403
429
453
467
481
500
536
INDICES MAJORÉS
334
349
364
379
397
408
417
431
456
DURÉE DE
CARRIÈRE
↔
↔
↔
1 an
1 an
8 mois 8 mois
MINI
MAXI
2 ans
2 ans
↔
↔
2 ans
2 ans
2 ans
3 mois
2 ans
3 mois
↔
↔
↔
1 an
2 ans 3 ans
2 ans
9 mois 6 mois 4 mois
2 ans
2 ans
3 ans
4 ans
3 mois 1 mois
Chef de police municipale
ÉCHELONS
1
2
3
4
5
6
7
INDICES BRUTS
362
380
403
435
454
500
536
INDICES MAJORÉS
336
350
364
384
398
431
457
DURÉE DE
CARRIÈRE
MINI
MAXI
↔
↔
↔
↔
↔
↔
1 an
2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans
9 mois 3 mois 9 mois 3 mois 9 mois 8 mois
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
3 mois 9 mois 3 mois 9 mois 3 mois
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I.)
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels
de la fonction publique territoriale.
RÉGIME INDEMNITAIRE
- Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
- Indemnité Spéciale de Fonction (I.S.F.)
mise à jour le 1 er Janvier 2015