Charte d`utilisation du service WHOIS

Conditions d'utilisation de la base de données WHOIS
La base de données des noms de domaine auprès de la Fondation RESTENA, également désignée
WHOIS de DNS-LU, contient des données personnelles qui sont soumises à la législation
luxembourgeoise sur la protection des données informatiques.
Les enregistrés de noms de domaine de second niveau .lu ont fourni ces données à la Fondation
RESTENA en vue de leur publication dans la base données WHOIS et afin de garantir un
fonctionnement efficace de l'internet. La Fondation RESTENA collecte uniquement les données et
n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données fournies et par rapport au droit
invoqué ou revendiqué par l'enregistré en ce qui concerne l'attribution et l'utilisation du nom de
domaine. La Fondation RESTENA est tenue de respecter les dispositions légales du Luxembourg
relatives à la protection des données informatiques.
Dans ce contexte veuillez noter le paragraphe C.1 des Conditions générales " Vie privée et
protection des données personnelles:
DNS-LU utilisera les Données à caractère personnel dans les seuls buts :
- de renseigner les coordonnées pertinentes des Personnes Concernées par le service "WHOIS",
accessibles au public notamment via le site www.dns.lu, afin de garantir la transparence du
système des Noms de Domaine"
Objectif et conditions d'utilisation de la base de données WHOIS de la
Fondation RESTENA
1. Description
La base de données WHOIS contient des données relatives au fonctionnement de l'internet et sert
ainsi la communauté internet.
La base de données contient:
1.
le nom de domaine,
2.
l'adresse de l'enregistré,
3.
l'adresse du contact administratif,
4.
l'adresse du contact technique,
5.
l'adresse de facturation ,
6.
les noms de serveurs,
7.
la date de création de l'enregistrement, date de la dernière modification,
8.
le registrar actuellement en charge de la gestion du nom
9.
le statut du demandeur (organisation/personne privée) et
10.
toute information relative à l'utilisation du nom de domaine
(active/passive). Une utilisation active correspond à une utilisation sur internet, tandis que
l'utilisation passive consiste dans la seule réservation du nom de domaine.
Conditions d’utilisation WHOIS - Tous droits réservés Fondation RESTENA Octobre 2015
Fondation RESTENA 2, avenue de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette
Tél. +352 42 44 091 Fax: +352 42 24 73 email: [email protected]
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2. Objectif
En raison des informations plus amplement détaillées sous le point sub 1., l'enregistreur
considère les entrées dans la base de données WHOIS de DNS-LU comme une partie essentielle
d'internet, alors que ces bases de données sont nécessaires à son fonctionnement efficace. Il est
important que les informations relatives à l'adressage et à la configuration puissent être
consultées immédiatement afin de pouvoir résoudre des problèmes actuels ou potentiels
concernant l'utilisation d'internet et/ou du Domain Name System (DNS) et de vérifier le statut
d'un nom de domaine. La base de données WHOIS de DNS-LU est uniquement publiée pour ces
seules raisons. L'utilisation de la base données WHOIS est limitée à la recherche d'informations
sur les noms de serveurs et les personnes de contact dans le cadre d'un enregistrement, d'une
modification ou d'une vérification des noms de domaine afin de résoudre des problèmes
techniques ou autres concernant les noms de domaine et leurs titulaires.
3. Conditions d'utilisation
L'utilisation abusive de la base de données WHOIS de DNS-LU à des fins autres que ceux
mentionnés dans le paragraphe 2 ci-dessus est expressément interdite et peut engager la
responsabilité des personnes concernées. Cette interdiction s'applique notamment à l'utilisation
abusive de la base de données WHOIS à des fins de marchandage d'adresses en vue de distribuer
de la publicité ou d'autres messages non-souhaités par le biais de courrier électronique ou sous
toute autre forme qui peuvent être considérés comme choquants, gênants ou blessants.
Les données personnelles contenues dans la base de données WHOIS de DNS-LU ne sont donc
pas mises à la libre disposition de toute personne mais leur utilisation est strictement
réglementée.
4. Responsabilité
La Fondation RESTENA est expressément exonérée de toute responsabilité en cas d'utilisation
abusive ou illicite d'une partie ou de l'intégralité de ces données par une tierce personne et
n'assume aucune responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une telle utilisation.
Toute personne ne respectant pas ces conditions sera tenue pour responsable par l'enregistreur
RESTENA DNS-LU, ou par les parties concernées, à raison de tout dommage causé par une
utilisation abusive de la base de données WHOIS de DNS-LU.
Conditions d’utilisation WHOIS - Tous droits réservés Fondation RESTENA Octobre 2015
Fondation RESTENA 2, avenue de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette
Tél. +352 42 44 091 Fax: +352 42 24 73 email: [email protected]
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