Cession de patrimoine et planification successorale

Cession de patrimoine et
planification successorale :
quel rôle pour l’assurance-vie ?
Réduction des droits de succession
et création d’un saut de génération focus sur la Région flamande
Wealth Structuring
En Belgique, lorsque vous héritez, vous devez vous acquitter de droits
de succession, dont le taux varie en fonction des Régions. Il vous est
toutefois possible de bénéficier d’une exonération d’impôts - partielle selon votre lieu de résidence et le montant net de l’héritage.
Imaginons qu’un grand-père souhaite léguer une partie de son patrimoine
à son petit-fils, car celui-ci aurait davantage besoin d’un coup de pouce
financier que son enfant. Comment peut-il s’y prendre pour que son petitfils bénéficie d’une exonération d’impôts (partielle) ? En ayant recours à
une assurance-vie, comme nous vous l’expliquons en détail ci-dessous.
Région flamande
droits de succession. Conclusion : vous ne devez pas payer
de droits de succession sur les parts héréditaires d’un
montant net inférieur ou égal à 12.500 euros.
1. À combien s’élèvent les droits de succession ?
Voici les taux en vigueur en Région flamande :
Montant
Droits de succession
De 0 à 50.000 euros
3%
De 50.000 à 250.000 euros
9%
> 250.000 euros
27%
Ces taux s’appliquent à l’héritage pour chaque héritier.
En Région flamande, les biens meubles et immeubles
sont scindés, ce qui permet à un héritier de bénéficier à
deux reprises du taux le plus bas.
2. Pouvez-vous bénéficier d’une exonération d’impôts
Contrairement à la Région de Bruxelles-Capitale et à
la Région wallonne, la Région flamande ne prévoit pas
d’exonération des droits de succession. Il est toutefois
possible de les réduire.
Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction des
droits de succession lorsqu’il s’agit d’un héritage en
ligne directe et que le montant de la part héréditaire
(en l’occurrence la somme des biens meubles et
immeubles) est inférieur à 50.000 euros.
Cette réduction se calcule comme suit :
500 euros x [1 – (héritage / 50.000 euros)]
Quelques exemples :
Vous héritez de 10.000 euros :
Vous payez 3% de droits de succession = 300 euros
Votre réduction: 500 euros x [1 – (10.000 euros /
50.000 euros)] = 400 euros
ÎÎ Comme le montant de votre réduction est plus
élevé que celui de vos droits de succession, vous ne
devez pas payer de droits de succession.
Vous héritez de 12.500 euros :
Vous payez 3% de droits de succession = 375 euros
Votre réduction : 500 euros x [1 – (12.500 euros /
50.000 euros)] = 375 euros
ÎÎ Le montant de votre réduction est égal à celui de vos
Vous héritez de 30.000 euros :
Vous payez 3% de droits de succession = 900 euros
Votre réduction : 500 euros x [1 – (30.000 euros /
50.000 euros)] = 200 euros
ÎÎ Vous devez encore payer 700 euros de droits de
succession.
Vous héritez de 50.000 euros :
Vous payez 3 % de droits de succession = 1.500
euros
Votre réduction : 500 euros x [1 – (50.000 euros /
50.000 euros)] = 0 euro
ÎÎ Vous devez payer 1.500 euros, c’est-à-dire les 3%
de droits de succession sans réduction.
En Région flamande, lorsque la part héréditaire se situe
entre 12.500 et 50.000 euros, la réduction diminue à
mesure que le montant de l’héritage augmente, pour
disparaître complètement lorsque le seuil des 50.000
euros est franchi.
3. Comment faire intervenir une assurance-vie dans
votre planification successorale ?
Vous pouvez vous servir d’une assurance-vie dans votre
planification successorale, une solution intéressante sur
le plan fiscal lorsque vous souhaitez faire une donation
à votre petit-enfant plutôt qu’à votre enfant. Il est alors
question d’un « saut de génération ».
Cette solution est envisageable, par exemple, dans une
configuration « AAB », où :
• Preneur d’assurance :
• Assuré :
• Bénéficiaire :
grand-parent grand-parent petit-enfant (A)
(A)
(B)
Le grand-parent peut ainsi avoir recours à une
assurance-vie pour transmettre à son petit-enfant un
montant de 12.500 euros maximum sans droits de
succession, à la condition toutefois qu’il ne cède rien
d’autre à cet héritier. Les montants supérieurs à 12.500
euros entraînent, quant à eux, le paiement de droits de
succession.
Conseil : maximisez
votre avantage fiscal
Les deux grands-parents peuvent
se servir de cette optimisation
fiscale pour permettre à chacun de
leurs petits-enfants de bénéficier
d’une exonération de droits de
succession d’un montant total de
25.000 euros (12.500 euros par
grand-parent).
L’assurance-vie par rapport
au testament
Évolution en fonction du rendement des placements : le patrimoine est déjà « mis de côté » de
votre vivant et évolue automatiquement en fonction du rendement
des placements.
Flexibilité : il vous est possible de
verser des primes complémentaires
si vous décidez après quelque
temps de transmettre davantage.
À l’inverse, vous pouvez également
racheter partiellement le montant
versé dans la police.
Pas de précompte mobilier sur
une assurance-vie Branche 21
après 8 ans : si vous souscrivez
un contrat d’assurance d’une
durée inférieure à 8 ans ou si vous
réclamez votre argent avant l’expiration d’une période de 8 ans, vous
devrez payer un précompte mobilier
le jour de l’échéance ou du prélèvement. Ce précompte s’élève à 25%
d’un rendement fictif de 4,75%.
En revanche, si la durée de votre
police est supérieure à 8 ans et si
vous ne réclamez pas votre argent
avant l’expiration d’une période de
8 ans, vous n’aurez pas à payer de
précompte mobilier.
Pas de précompte mobilier
sur le capital décès : aucun
précompte mobilier n’est dû sur le
capital décès, même si vous deviez
décéder au cours des 8 premières
années.
Quid pour la Région
wallonne et la Région
de Bruxelles-Capitale ?
En Région wallonne et dans la Région de BruxellesCapitale, les héritages en ligne directe d’un montant
inférieur à respectivement 12.500 euros et 15.000 euros
(la somme des biens meubles et immeubles) n’entraînent
pas le paiement de droits de succession.
Contrairement à ce que prévoit la Région flamande,
l’exonération ne s’applique qu’aux héritiers en ligne
directe « appelés légalement à la succession ».
Concrètement, cela signifie qu’au décès d’un grandparent, son héritage revient directement à son enfant,
c’est-à-dire l’héritier légal, à la condition que celui-ci
soit encore en vie et ne renonce pas à la succession. S’il
souhaite léguer une partie de son patrimoine à son petitenfant, celui-ci ne pourra pas bénéficier d’une exonération
par le biais d’une assurance-vie ou d’un testament.
1 Traitement fiscal conforme à la
législation en vigueur au moment de la publication et sujet
à modification à l’avenir. Le
traitement fiscal dépend de la
situation individuelle du client.
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