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De la vente d`immeuble à construire à la vente d`immeuble à rénover
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME De la vente d’immeuble à construire à la vente d’immeuble à rénover Objectifs et contenu pédagogique . Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats . Respecter les contraintes du secteur protégé du logement . Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à rénover Méthode et outils pédagogiques . Exposé théorique . Cas pratiques . Actualité jurisprudentielle RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques . Dossier documentaire . Textes, articles de doctrine, jurisprudence Intervenant . François Teppe ԏȻʢ̊ͱϘтҩԑ֏Ǔ Ǔ ԏȻʢ̊ͱϘтҩԑִ ividuel * ind 7 heures PLUS-VALUE Les nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. 62 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Plan d’intervention 1 Introduction 2 Domaine d’application et particularités de la vente d’immeuble à construire et de la vente d’immeuble à rénover 5 Les garanties d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement . La garantie extrinsèque d’achèvement ou de remboursement en VEFA . La seule garantie extrinsèque de la VIR . Détermination du secteur protégé . Les obligations du vendeur d’immeuble à construire et du vendeur d’immeuble à rénover 3 4 La désignation du contrôleur Sécurité protection de la santé, et l’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage 6 L’autorisation d’urbanisme dans la VIR 7 La protection de l’accédant dans la vente d’immeuble à construire et de l’acquéreur dans la vente d’immeuble à rénover : les actes et leur contenu . La sécurité sur les chantiers . L’avant contrat réglementé . L’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage . L’acte authentique de vente d’immeuble à construire . Le sort du DIUO . L’acte authentique de vente d’immeuble à rénover Les principes dans la vente en l’état futur d’achèvement et dans la vente d’immeuble à rénover . Le statut du maître de l’ouvrage . Le paiement du prix 8 L’article L 271-1 du CCH : La purge du délai de rétractation en matière de vente d’immeuble à construire et de vente à rénover . Réception des travaux et livraison dans la VIR DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT RURAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
