Fiche pratique travail de nuit indemnités - CGT
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Fiche pratique travail de nuit indemnités - CGT
263 Rue de Paris Case 550 93515 MONTREUIL cedex Tél : 01 55 82 87 37 – Fax 01 55 82 87 38 E-mail : [email protected] Site Internet : www.police.cgt.fr Fiche pratique CGT-Police : indemnité travail de nuit DECRET Décret n°61-467 du 10 juin 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit. Article 1 Le taux de l’indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat auprès du premier ministre. => nous sommes en horaire de nuit de 21 à 6 heures du matin. ARRETE Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif NOR: FPPA0100084A Article 1 Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,17 euro. => nous avons donc à 0,17€ par heure. 1 Article 2 Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l’article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 euro. => majoré de 0,80€ par heure, car nous sommes en travail intensif, comme le prévoir le décret suivant. DECRET Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif. Article 1 Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale. Article 2 Les personnels mentionnés à l'article 1er et qui, entre 21 heures et 6 heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration spéciale pour travail intensif. En conclusion de 21h à 6h du matin nous devons toucher 0,97€ par heure en plus. 2