les conditions générales de vente

Janssen-Cilag NV/SA
Antwerpseweg 15-17
B-2340 Beerse
1.
DÉFINITIONS :
« Janssen-Cilag » signifie Janssen-Cilag NV, ayant son siège social à Antwerpseweg
15-17, 2340 Beerse et portant le numéro d'entreprise 415.283.427;
« Bon de Commande » désigne une commande passée par un Acheteur pour l’achat de
produits vendus par Janssen-Cilag ;
« Acheteur » désigne la personne ayant placé un Bon de commande pour des produits
vendus par Janssen-Cilag ;
« Partie » désigne, individuellement ou conjointement, l'Acheteur et/ou Janssen-Cilag.
2.
APPLICABILITÉ ET EXÉCUTION :
Ces Conditions générales de vente sont applicables à toute offre, commande ou livraison
de produits par Janssen-Cilag à l'Acheteur, sauf dérogation explicite et mentionnée par
écrit par les deux Parties. Toutes autres conditions générales ou particulières émanant de
l’Acheteur sont expressément exclues. Janssen-Cilag et l’Acheteur sont uniquement liés de
manière contractuelle après l’acceptation explicite par Janssen-Cilag d’un Bon de
commande. Pour des raisons d'approvisionnement efficient du marché, Janssen-Cilag se
réserve le droit d'adapter toute commande de quantités excessives.
3.
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
L’Acheteur garantit qu'il respectera tous les règlements en vigueur ayant trait à l’achat, au
stockage et à la revente des produits vendus, et dégage Janssen-Cilag de toute
responsabilité pour des réclamations liées à une infraction à la réglementation applicable
commise par l’Acheteur et ses représentants.
4.
LIVRAISON :
Les produits seront livrés CIP [Carriage and Insurance Paid] (Incoterms 2010).
5.
RETOUR :
Toute demande de retour doit être signalée au Customer Service Center de Janssen dans
les huit (8) jours après réception des produits, et ce par téléphone (0800 92 255), par fax
(0800 92 255) ou par e-mail ([email protected]). Aucun retour de produits ne sera
accepté sans l’accord préalable écrit de Janssen-Cilag. Le retour se fera toujours sur les
instructions de Janssen-Cilag. Si Janssen-Cilag n'est pas responsable de la collecte et du
retour des produits, ce retour s'effectuera, sur les instructions de Janssen-Cilag et en
fonction du produit, exclusivement à l'adresse du (i) Janssen European Distribution Center
– Rue du Bois de la Hutte 7 – 7100 La Louvière, ou du (ii) Centre de Distribution de
Janssen Pharmaceutica – Turnhoutseweg 30 – 2340 Beerse.
6.
PAIEMENT :
Sauf indication contraire sur la facture, le paiement se fera dans un délai de
30 jours conformément à la loi sur la lutte contre les arriérés de paiement du 2 août 2002.
Mais si un délai de paiement est bien mentionné sur la facture, celui-ci aura toujours
priorité sur le délai légal susmentionné. À chaque retard de paiement, le montant de la
facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) de l'intérêt de
retard prévu dans la Loi sur la lutte contre les arriérés de paiement du 2 août 2002 et (ii)
d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 100 EUR.
+32 14 649 411 tel
+32 14 649 412 fax
[email protected]
www.janssenbelgium.be
RPR/RPM Nr. 0415.283.427
BTW/TVA: BE 0415.283.427
©Janssen-Cilag NV - PHBE/JAN/0116/0003 – vu/er Erik Present, Antwerpseweg 15-17, 2340 Beerse
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE JANSSEN-CILAG S.A.
(Ci-après dénommées les « Conditions générales de vente »)
7.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les produits livrés restent la propriété de Janssen-Cilag jusqu'au paiement intégral et
effectif du prix par l'acheteur. En cas de revente des produits par l'acheteur à une tierce
partie, la déclaration de créance de l'acheteur vis-à-vis de la tierce partie est transférée à
Janssen-Cilag jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par l'acheteur. L'acheteur
s'engage à avertir immédiatement Janssen-Cilag par écrit en cas de saisie ou d'autres
procédures relatives aux produits vendus.
8.
VICES CACHÉS :
Janssen-Cilag ne fournit aucune autre garantie que la garantie couvrant les vices cachés
des produits vendus, à savoir les défauts que Janssen-Cilag ne pouvait raisonnablement
pas découvrir lui-même et que Janssen ignorait par conséquent de manière indéniable.
Les éléments suivants ne seront en aucun cas considérés comme des vices cachés :
a) des défauts aux produits imputables à une utilisation par l'Acheteur ou par un tiers qui
ne serait pas conforme (i) à la législation et la réglementation applicables, (ii) aux
indications de Janssen-Cilag, (iii) aux indications de la notice et/ou des emballages des
produits ;
b) des défauts absents au moment de la livraison et/ou résultant de l’usure ou du
vieillissement normal des produits, ou résultant de dommages ou d’accidents causés
par la négligence, l’abus, la maladresse ou le manque d’entretien des produits par
l'Acheteur ou par un tiers.
9.
DIVISIBILITÉ :
Si une clause des présentes Conditions générales est déclarée non valide, cette nonvalidité n’affectera pas la validité des autres clauses. Lorsqu’une telle clause non valide
affecte la nature même de ces Conditions générales, chaque Partie s’efforcera de négocier
immédiatement et de bonne foi une clause valide en vue du remplacement de la clause
visée.
10. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES :
Ces Conditions générales et les Bons de commande sont régis par le droit belge, à
l’exclusion de son droit international privé et de la Convention de Vienne. En cas de litige
entre les Parties, les tribunaux d'Anvers, section de Turnhout, auront compétence
exclusive.