contrat de licence de marque

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur JOSEPH MARCOULET, Français, né le 22 Juillet 1936 à Saint Christoly
de Médoc (Gironde) demeurant 20, Rue Michelet 06100 Nice [email protected]
Téléphone + 33 4 93 81 43 10
ci-après désigné par le « Concédant »
d’une part et,
La société………………………..… Forme………Capital………………….…enregistrée
dans la ville de …………………………..sous le numéro………………………..………...
ayant son siège social situé rue et numéro ………………………………………………..
Ville………………………………………………….Pays…………………………………….
Représentée par : Nom……………………………Prénom …………………………….....
Date et lieu de naissance…………………………………… Nationalité………………….
Adresse ……………………………………..Ville……………………..Pays………………..
Fonction …………………………..…………………………………………………………...
E-mail………………………………………..Téléphone…………………………………….
ci-après dénommée le « Licencié »
d’autre part,
Il a été précisé et convenu ce qui suit :
Le licencié est spécialisé dans l’élevage et/ou le négoce d’escargots et la vente de
ceux-ci vivants et/ou transformés en produits tels que chairs congelées, surgelées,
œufs, baves, et produits cuisinés et/ou en conserves.
Pour la distribution de ses produits, le licencié a souhaité avoir l’avantage de les
présenter sous la marque du concédant dans les conditions qui suivent :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Par les présentes, le concédant concède au licencié qui l’accepte, la licencie
d’exploitation de la marque « L’ESCARGOT D’OR » protégée et enregistrée à
l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Cette licence est concédée sous la garantie de l’existence matérielle de cette
marque afin que le licencié commercialise sous le nom de ladite marque des
escargots vivants et/ou transformés en produits tels que chairs congelées, surgelées,
œufs, baves, et produits cuisinés et/ou en conserves.
Le licencié reconnaît avoir vérifié l’existence, la disponibilité et la validité de la
marque en question qui est visible sur le site de l'INPI en cliquant sur ce lien et en
inscrivant le nom de la marque dans la case prévue à cet effet, et il accepte cette
licence à ses risques et périls.
ARTICLE 2 – Portée de la licence
Cette licence de marque est consentie à titre non-exclusif au profit du licencié en vue
de son exploitation dans le cadre de la commercialisation des produits sus indiqués à
l’article 1 ci-dessus, pour toute la durée du contrat, dans les conditions ci-après.
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ARTICLE 3 - Territoires d’exploitation
La présente licence de marque est consentie et acceptée en vue de son exploitation
par le licencié à titre non-exclusif dans le cadre de la commercialisation de ses
produits définis à l’article 1 ci-dessus pour l’ensemble des territoires dans lesquels la
marque produit ses effets.
ARTICLE 4 - Obligation de délivrance
Le licencié reconnaît avoir pris connaissance du dépôt et de l'enregistrement de la
marque en question à partir du lien ci-dessous du site de l'INPI :
http://basesmarques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html
ARTICLE 5 - Maintien en vigueur de la marque concédée
Pendant toute la durée du présent contrat, le concédant s’engage à maintenir en
vigueur et à ses frais la marque en question, et notamment à accomplir toutes
formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.
ARTICLE 6 - Remise du concédant
Le concédant s’engage à remettre au licencié les fichiers informatiques des dessins
de la marque afin de permettre à ce dernier de faire fabriquer les étiquettes, les
boîtes, les affiches, les annonces et tous autres supports sur lesquels apparaîtront la
marque en question.
ARTICLE 7 - Respect des clients et des licenciés
Conformément aux stipulations de l’article 2 ci-dessus, le licencié s’engage à
exploiter la marque qui lui est concédée sur tous les territoires de son choix, et il
s’engage à ne commercialiser sous cette marque que des produits de qualité et à
respecter les clients, les intermédiaires et tous les licenciés de la marque.
ARTICLE 8 - Exploitation de la marque concédée
Le licencié s’engage, pendant toute la durée de ce contrat, à exploiter au mieux de
ses possibilités la marque en question, et à effectuer toutes les actions et démarches
utiles et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation des produits
qu’il diffuse sous cette marque.
ARTICLE 9 – Redevances
En rémunération de l’utilisation de la marque en question, le licencié s’engage à
verser au concédant, pendant toute la durée du présent contrat, une redevance de
licence de marque de 990 euros hors taxes par an au titre de l’exploitation de la
marque concédée pour la commercialisation de ses produits tels que définis à
l’article 1 ci-dessus.
Le licencié s’engage à payer cette redevance au concédant à la signature de ce
contrat pour la première année et à la date anniversaire de ce contrat pour les
années suivantes.
ARTICLE 10 – Indexation
Le montant de la redevance indiqué ci-dessus sera indexé sur l'indice des prix à la
consommation fixé par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques
(INSEE) base indice Alimentation 131,46 juillet 2014.
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ARTICLE 11 - Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la
durée du présent contrat, des partenaires tout à fait indépendants, assumant chacun
les risques de leurs propres affaires.
Le licencié reconnaît à ce titre qu’il est en mesure de faire face aux investissements
nécessaires pour une bonne exploitation de son affaire ainsi que de la marque qui lui
est concédée, et d’assurer la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux
termes du présent contrat.
ARTICLE 12 - Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des
partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté
qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 - Défense de la marque
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la
marque objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance.
Le licencié s’engage à signaler immédiatement au concédant toutes les atteintes
faites à la marque dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l’existence
de toute marque concurrente susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit
de la clientèle.
Le concédant pourra, à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses
frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur.
Le licencié pourra agir seul, sans l’accord exprès, écrit et préalable du concédant,
notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale à l’encontre du
contrefacteur.
Le licencié pourra se joindre à l’action éventuellement engagée par le concédant, et
dans ce cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts
en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs) seront partagés à parts
égales entre les parties.
ARTICLE 14 - Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée de une
année. Et il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles
périodes de trois ans à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un
mois avant l’arrivée du terme convenu.
ARTICLE 15 - Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, en cas
d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans
les présentes, et notamment si, pour quelque raison que ce soit, l’activité du licencié
ne lui permettait pas de payer l'une de ses redevances dans les 15 jours qui
suivraient une échéance.
La résiliation ne pourra intervenir qu’un mois après une mise en demeure signifiée à
la partie défaillante, indiquant l’intention de faire appliquer la présente clause
résolutoire, demeurée infructueuse.
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La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la
partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.
ARTICLE 16 - Cessation des relations contractuelles
À compter de la date de rupture des relations contractuelles, pour quelque cause que
ce soit, le licencié s’engage à cesser immédiatement d’utiliser la marque du
concédant.
ARTICLE 17 - Cession et transmission du contrat
Les droits et obligations résultant de ce contrat pourront être cédés ou transférés par
le licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque
personne, et à quelque titre que ce soient à la condition que le concédant lui donne
son accord exprès préalable et écrit, et qu’un nouveau contrat soit établi entre le
concédant et le nouveau licencié.
À défaut, le présent contrat se trouverait résilier immédiatement et automatiquement
aux torts du licencié, et sans préjudice de toutes autres actions que le concédant
pourrait intenter à l’encontre du licencié au titre de la violation des présentes
stipulations.
ARTICLE 18 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les deux parties s’engagent à régler
à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En
cas d’échec, attribution de juridiction est expressément faite aux tribunaux
compétents du lieu de domicile du concédant.
Le licencié affirme que ce contrat est en parfaite conformité avec la législation du
pays dans lequel il se trouve, et qu'en cas difficulté pour le paiement des redevances
au concédant le licencié supportera toutes les conséquences dommageables qui
pourraient en résulter pour le concédant.
ARTICLE 19 - Formalités
Le licencié s’engage à procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux formalités
qui seraient requises dans son pays au titre de l’exécution du présent contrat.
Tous pouvoirs sont à cet effet conférés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du présent contrat afin d’accomplir les formalités prescrites par la
réglementation en vigueur.
Fait en deux exemplaires à Nice …………………………………………………….……..
LE LICENCIÉ
LE CONCÉDANT
INFORMATIONS POUR REMPLIR CE CONTRAT
Remplissez les parties en pointillés de ce contrat en inscrivant clairement en MAJUSCULES
votre prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et e-mail.
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Si vous êtes en société indiquez aussi le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de
celle-ci et à quel titre vous agissez.
Par exemple : Société UNTEL SARL au capital de 50 000€ enregistré à Paris sous le
numéro SIREN 545 654 334, siège social 25, Avenue de la République 75000 Paris,
représentée par son gérant en exercice, Monsieur ANDRÉ DURANT, Français, né le 10
janvier 1950 à Paris, demeurant 25, Avenue de la République 75000 Paris, Tél. : 09 09 09
09 09 e-mail [email protected]
Imprimez ensuite ce contrat en deux exemplaires. Inscrivez à la main vos initiales en bas de
chacune des pages, et signez sous « Le licencié » en faisant précéder votre signature de la
mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord » et envoyez deux exemplaires de ce
contrat par courrier postal au concédant qui vous en retournera un exemplaire signé par ses
soins.
Vous pouvez également retourner ces contrats signés par e-mails.
Le concédant fera la même chose que vous en vous retournant un exemplaire signé de votre
contrat, et ce n'est qu'à la réception de celui-ci que vous enverrez le montant de la
redevance au concédant qui vous enverra par retour les fichiers informatiques de la marque.
CONTRAT MARQUE 1